2 correspondances exactes trouvées pour 6A.21/2006
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15.06.2006 6A.21/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire
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29.11.2007 1C 235/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire