Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1984, a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) dès le 1^er avril 2004.

2) Le 20 avril 2004, elle a signé un document intitulé « ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique », lequel attirait son attention sur son obligation de fournir à l’hospice tout renseignement utile sur sa situation personnelle et financière et de l’informer de tout changement survenu dans cette situation. En octobre 2005, puis chaque année entre mars 2007 et décembre 2011 ainsi qu’entre janvier 2013 et janvier 2015, elle a signé un document similaire et intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », qui rappelait son devoir d’information précité vis-à-vis de l’hospice ainsi que son engagement à respecter la loi régissant l’assistance publique.

Les documents signés entre 2004 et 2011 mentionnaient, comme adresse de l’intéressée, ______, rue B______, 1202 Genève.

3) L’appartement du ______, rue B______ était un studio dont le contrat de bail à loyer avait été conclu par le frère de Mme A______, Monsieur C______ A______, en janvier 2001. Ce dernier l’avait résilié en janvier 2010, en accord avec la régie, pour le 28 février 2010, sans pouvoir remettre à cette dernière les clés pour le 1^er mars 2010.

Dans ce cadre et selon une note du 2 mars 2010 d’une collaboratrice de la régie, celle-là avait été informée, par téléphone du 1^er mars 2010 de l’amie de M. A______, qu’un couple avec un enfant occupait ledit studio et qu’il n’était au courant de rien. La régie avait également, ce même jour, reçu la visite de Madame D______. Celle-ci et son mari étaient des sans-papiers et des sous-locataires de Mme A______ depuis une année. Cette dernière leur avait demandé un loyer de CHF 1'300.- les deux premiers mois, puis de CHF 1'500.-. Mme D______ avait informé la régie qu’elle quitterait le studio au plus vite.

Sur demande de la régie, des démarches judiciaires à l’encontre respectivement du couple D______ et de M. A______ avaient abouti à deux jugements du 5 octobre 2010 et du 29 novembre 2010 condamnant respectivement ces trois personnes à évacuer immédiatement le studio. Lors d’une audience du 8 novembre 2011 devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL), la représentante de l’hospice indiquait qu’à sa connaissance, Mme A______ occupait toujours le studio dont le loyer était pris en charge par cette institution, tandis que l’avocate des propriétaires expliquait que ces informations ne correspondaient pas à celles détenues par la régie. Par jugement du 9 novembre 2011, le TBL autorisait les propriétaires du studio à faire exécuter par la force publique son jugement du 29 novembre 2010 à l’encontre de M. A______.

Mme A______ n’ayant pas rendu les clés à la régie pour le 30 novembre 2011, un huissier judiciaire avait, sur demande de celle-ci du 8 décembre 2011, procédé, le 19 janvier 2012, à l’évacuation et à la fermeture dudit appartement. Il y avait trouvé deux femmes d’origine brésilienne. La première, Madame E______, était sous-locataire de Mme A______ depuis plus de onze mois et l’autre, une parente de passage.

4) Par décision sur opposition du 24 février 2012, l’hospice a, suite à l’opposition de Mme A______, modifié la décision du centre d’action sociale des Grottes (ci-après : CAS) du 26 janvier 2012, qui mettait un terme à l’aide financière accordée à cette dernière avec effet au 31 janvier 2012, en ce sens qu’il réduisait les prestations d’aide financière versées à l’intéressée pour une durée de douze mois, à savoir du 1^er février 2012 au 31 janvier 2013.

Sur la base des pièces et informations à sa disposition, l’hospice considérait qu’il était établi que Mme A______ n’avait pas habité dans le studio du ______, rue B______, mais qu’il ne pouvait pas être établi avec une certitude suffisante que l’intéressée ne demeurait pas dans le canton de Genève, étant précisé que celle-ci indiquait, dans son opposition, habiter temporairement chez une amie à Genève.

Sur la base des déclarations de l’intéressée et de son frère, l’hospice avait pris à sa charge le montant du loyer du studio du ______, rue B______, à raison de 50 % entre mai 2004 et août 2007 et dans son intégralité dès septembre 2007 jusqu’à fin novembre 2011. En septembre 2006, Mme A______ avait indiqué à son assistante sociale son intention de reprendre le bail du studio à son nom, son frère allant obtenir un autre appartement. Elle avait remis en 2007 à son assistante sociale une attestation signée par ce dernier et datée du 5 novembre 2007, selon laquelle il laissait son studio en location à Mme A______. En février 2010, l’hospice avait appuyé la demande de l’intéressée visant à reprendre le bail du studio, auprès de la régie qui l’avait refusée. Suite à l’audience du 8 novembre 2011 devant le TBL, l’assistant social avait, le 17 novembre 2011, pris contact avec la régie. Celle-ci lui avait indiqué avoir reçu un appel téléphonique des Services industriels de Genève (ci-après : SIG), selon lequel Mme A______ s’était installée au ______, rue B______ depuis le 11 novembre 2011. La régie avait également transmis à l’assistant social les informations relatives à la note du 2 mars 2010 susmentionnée. Le 18 novembre 2011, ce dernier avait demandé à Mme A______ des preuves sur le fait qu’elle avait toujours habité le studio du 12, rue B______. Cette demande avait été renouvelée le 2 décembre 2011 par deux collaborateurs de l’hospice. Sur la base de renseignements fournis par les SIG, il apparaissait que l’abonnement relatif au studio du ______, rue B______ était au nom du frère de l’intéressée du 31 octobre 2000 au 2 février 2010, de la mère de cette dernière de février à juillet 2010 et de Mme D______ de juillet 2010 à novembre 2011. Le 8 novembre 2011, un technicien des SIG s’était rendu dans le studio du ______, rue B______, alors occupé par Mme « F______ » qui lui avait demandé de mettre l’abonnement à son nom. Le 23 novembre 2011, Mme A______ avait téléphoné aux SIG pour leur demander de mettre l’abonnement à son nom.

Sur la base du jugement d’évacuation du 5 octobre 2010 à l’encontre des époux D______, du procès-verbal de l’audience du 8 novembre 2011 devant le TBL, des renseignements obtenus auprès de la régie et des SIG ainsi que du constat de l’huissier judiciaire lors de l’évacuation du 19 janvier 2012, l’hospice considérait que Mme A______ n’avait pas été, contrairement à ses allégations, domiciliée au _______, rue B______. Ces documents et informations démontraient qu’elle avait mis le studio à disposition de tierces personnes. En donnant des fausses indications sur le lieu de son domicile, l’intéressée avait, au vu de la durée et de la nature de cette violation, gravement failli à son obligation de renseigner de sorte que son comportement devait être sanctionné par une réduction des prestations d’aide financière pour une durée de douze mois, à savoir du 1^er février 2012 au 31 janvier 2013.

5) Le 2 mars 2012, Mme A______ a formé recours contre cette décision sur opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en contestant en substance le fait qu’elle n’avait pas vécu dans le studio du _____, rue B______. Ce recours a été enregistré sous la cause n° A/692/2012.

6) Selon la réponse de l’hospice du 16 avril 2012, la recourante lui avait donné de fausses indications sur son lieu de vie durant une période qu’il était difficile de déterminer, mais il ne pouvait être exclu qu’elle s’étendait du 1^er avril 2004 à la fin du mois de janvier 2012.

7) Après avoir accordé la possibilité aux parties de formuler toute requête complémentaire et malgré l’absence de réaction de celles-ci, le juge délégué a procédé à plusieurs mesures d’instruction. Après avoir reçu trois dossiers relatifs aux procédures civiles portant sur le studio et un chargé de pièces de la part de la régie, il a convoqué les parties et plusieurs témoins pour une audience le 25 juin 2012. Mme A______ et son frère, régulièrement convoqués, ne s’y sont pas présentés sans être excusés. Parmi les témoins, il y avait la représentante de la régie et trois amies de la recourante, dont Madame G______.

Le juge délégué a, à nouveau, convoqué Mme A______ et son frère pour une audience le 3 septembre 2012. Ce dernier, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté sans être excusé. Les parties ont renoncé à son audition. La recourante a été entendue. Elle s’était installée dans le studio en 2004 ou 2005, au début avec son frère. À part son ami et le fils de ce dernier qui étaient occasionnellement venus dormir le week-end, personne d’autre n’avait logé dans le studio. Lors de l’évacuation, la tante de son ami et sa fille, qui n’y dormaient pas, se trouvaient dans l’appartement et l’avaient informée de la présence des huissiers. L’abonnement des SIG avait été au nom de sa mère puis au nom de son frère.

Sur demande du juge délégué visant à identifier les titulaires de l’abonnement des SIG pour le studio depuis 2004, ces derniers lui ont apporté, le 19 octobre 2012, les informations suivantes. Du 31 octobre 2000 au 2 février 2010, l’abonnement avait été au nom de M. A______ et du 3 février au 25 juillet 2010 au nom de la mère de la recourante. Du 26 juillet 2010 au 7 novembre 2011, l’abonnement avait été au nom de Mme D______. Ils l’avaient annulé suite à des enquêtes. Le 8 novembre 2011, ils avaient abonné Mme F______, puis annulé cet abonnement sur appel de Mme A______ le 23 novembre 2012, laquelle avait indiqué ne pas connaître cette personne. Sur la base de ce téléphone, ils avaient rétroactivement, soit au 8 novembre 2011, mis l’abonnement au nom de Mme A______. Le compte avait finalement été résilié le 1^er mars 2012 suite à une demande de la régie.

Invitée par le juge délégué à faire d’éventuelles observations après enquêtes, la recourante ne s’est pas manifestée. Quant à l’hospice, il a persisté dans ses conclusions et relevé que, d’après les pièces versées à la procédure par la régie, le frère de la recourante avait informé celle-là, en mai 2005, qu’il occupait le studio avec son cousin.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Comme les prestations ont commencé à être versées dès le 1^er avril 2004, il y a lieu de déterminer le droit applicable à la présente procédure. Le 19 juin 2007 est entrée en vigueur la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007, abrégée LASI, devenue, depuis le 1^er février 2012, la LIASI suite à la modification de son titre. Cette nouvelle loi a abrogé l’ancienne loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (ci-après : aLAP ; art. 58 al. 1 LIASI). Elle s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par l’aLAP ainsi qu’à toutes les personnes présentant une nouvelle demande (art. 60 al. 1 LIASI).

En ce qui concerne l’obligation de rembourser, les art. 36 à 38 et 42 LIASI s’appliquent aux prestations d’aide sociale versées en application de l’ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si l’action en restitution n’est pas prescrite au moment de l’abrogation de ladite loi (art. 60 al. 9 LIASI). Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er février 2012. Par conséquent, la présente cause est régie par la LIASI, sous réserve des conditions relevant de l’aLAP telles qu’énoncées à l’art. 60 al. 9 LIASI.

3) L’objet du présent litige est la décision sur demande de remise rendue le 30 juillet 2015 par l’hospice en réponse au courrier du 30 décembre 2013 de la recourante, ce dernier faisant suite à la demande en remboursement du CAS du 29 novembre 2013. Vu le contenu du courrier précité de l’intéressée, l’hospice pouvait l’interpréter comme une demande de remise, et non comme une opposition à la décision de restitution. Ainsi, le principe et le montant du remboursement sollicité doivent être admis, faute de contestation y relative par l’intéressée, celle-ci voulant « seulement prouver [sa] bonne foi ».

Par ailleurs, conformément à l’art. 60 al. 9 LIASI, les prestations versées à tort en application de l’aLAP étaient également, sous l’ancien droit, soumises à restitution (art. 1 al. 5 et art. 23 aLAP). L’action en restitution fondée sur l’ancien droit n’était pas prescrite, lors de l’abrogation de l’aLAP survenue le 19 juin 2007 avec l’entrée en vigueur de la LASI. En effet, le délai de cinq ans prévu à l’art. 23 al. 5 aLAP n’avait alors pas encore commencé à s’écouler, faute de connaissance du fait déterminant par l’hospice. Le délai absolu de dix ans dès la survenance du fait, fixé dans la même disposition, n’était en 2007 pas non plus atteint, dès lors que les prestations indûment versées avaient au plus tôt été perçues en avril 2004. Dès lors, les art. 36 à 38 et 42 LIASI s’appliquent au présent litige (art. 60 al. 9 LIASI).

Au surplus, les délais de prescription prévus à l’art. 36 al. 5 LIASI sont également respectés. L’hospice a procédé à la demande en restitution dans le délai de cinq ans dès le moment de la connaissance du fait que l’intéressée n’habitait pas dans le studio du ______, rue B______. Le délai absolu de dix ans n’est pas non plus atteint, dès lors que la décision sur demande de restitution est intervenue le 29 novembre 2013 et que la première prestation indûment versée et réclamée concerne le mois d’avril 2004.

4) La recourante demande la remise du montant sollicité par l’hospice en invoquant sa situation particulière difficile et sa bonne foi.

a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Elle vise à soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). La prestation d’aide financière a pour objectif la réinsertion sociale et économique des bénéficiaires (art. 1 al. 4 LIASI).

b. Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI ; art. 7 al. 1 aLAP). Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; art. 7 al. 1 aLAP).

c. Selon l’art. 42 al. 1 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile. Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l’hospice (art. 42 al. 2 LIASI).