Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ et originaire de République démocratique du Congo, est domicilié à Genève.

Son épouse, Madame B______, née le ______ et également originaire de République démocratique du Congo, et lui-même sont parents de trois enfants, soit C______, né le ______, D______, né le ______ et E______, née le______.

2) Il a suivi, dès la rentrée académique 2010-2011, un programme de maîtrise d'études avancées (MAS) en droit international humanitaire et des droits humains à Genève. Il était alors immatriculé comme étudiant à plein temps auprès de l'Université de Genève (ci-après : l'université).

3) M. A______ a bénéficié, du 1^er juillet au 30 septembre 2011, d'une aide financière du service d'aide aux requérants d'asile (ci-après : ARA) de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), devenu depuis lors le service d'aide aux migrants (ci-après : AMIG).

L'ARA avait alors accepté de lui allouer une aide financière ordinaire, afin qu'il puisse poursuivre son master à l'université.

4) Après avoir obtenu le statut de réfugié par décision de l'office fédéral des migrations (devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations) du 12 août 2011, M. A______ a été mis au bénéfice, dès le 1^er octobre 2011, de prestations d'aide financière ordinaire distribuées par l'unité des réfugiés statutaires de l'hospice.

Compte tenu de l'engagement de l'ARA en ce sens, l'unité des réfugiés statutaires a maintenu l'aide financière jusqu'à l'obtention du master.

5) Dès le mois d'octobre 2011, son épouse et leur fils aîné sont arrivés à Genève et ont été inclus dans le dossier d'aide financière.

6) Le 22 octobre 2011, M. A______ et Mme B______ ont signé conjointement le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », s'engageant notamment à :

- donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de leur situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune ;

- informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière, notamment de toute modification de leur situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu'à l'étranger ;

- rembourser à l'hospice toute prestation exigible au sens de la législation applicable.

7) M. A______ a terminé le programme de MAS le 6 janvier 2012, étant toujours immatriculé comme étudiant à plein temps à l'université.

8) Le 1^er mars 2012, il a été reçu par la responsable de l'unité des réfugiés statutaires et par l'assistante sociale en charge de son dossier. Alors qu'il avait manifesté son intention d'entreprendre un doctorat en droit, ses interlocutrices lui avaient indiqué qu'il n'aurait dans ce cas plus droit à une aide financière pour sa famille et lui-même. En effet, à teneur de la législation applicable, les étudiants étaient exclus de l'aide financière ordinaire et seule une aide financière exceptionnelle d'une durée maximale de six mois pouvait être accordée, à certaines conditions.

M. A______ avait ainsi pris l'engagement de renoncer à ses études et d'effectuer des recherches d'emploi actives.

9) Le 9 mars 2012, le diplôme de Master of Advanced Studies (LL.m.M.) in International Humanitarian Law lui a été décerné par l'université.

10) Le 19 mars 2012, M. A______ s'est exmatriculé de l'université.

11) En novembre 2012, l'assistante sociale lui a proposé de suivre une mesure d'insertion professionnelle par le biais de l'œuvre suisse d'entraide ouvrière (ci-après : OSEO). Son inscription à la prestation individualisée « BIE-HG », comprenant des cours et des stages, du 10 décembre 2012 au 10 mai 2013, a été confirmée.

12) Au début de l'année 2013, l’OSEO a informé l'assistante sociale de M. A______ que ce dernier ne pouvait pas effectuer de stages dans le cadre de la prestation, en raison du fait qu'il avait entrepris un doctorat en droit.

13) Le 25 février 2013, l'université a confirmé à l'assistante sociale que l'intéressé s'était réimmatriculé au semestre d'automne 2012, visant l'obtention d'un doctorat en droit. Les taxes pour le semestre de printemps n'ayant pas encore été acquittées, son inscription pour ce deuxième semestre n'était toutefois pas encore confirmée.

14) Le 5 mars 2013, M. A______ a été reçu en entretien par son assistante sociale et la responsable de celle-ci.

15) Le même jour, les époux ont à nouveau signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ».

16) Par décision du 7 mars 2013, fondée sur le contenu de l'entretien du 5 mars 2013, l'unité des réfugiés statutaires a mis un terme dès le 1^er avril 2013 à l'aide financière accordée, au motif que les conditions d'octroi des prestations de l'hospice n'étaient plus réalisées.

M. A______ avait clairement manifesté son intention de ne pas s'exmatriculer de l'université et de poursuivre son doctorat, malgré les explications fournies par son assistante sociale. Or, à teneur des dispositions légales et réglementaires applicables, les étudiants et personnes en formation n'avaient pas droit à l'aide financière ordinaire, et une aide financière exceptionnelle ne pouvait être accordée que pour une durée limitée pour permettre de surmonter des difficultés passagères et d'achever la formation en cours. S'il appartenait à la collectivité d'apporter une aide aux personnes ayant des difficultés sociales pour leur permettre de satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensable, ainsi que d'acquérir une formation de base, il ne lui appartenait en revanche pas de financer des études supérieures.

Il avait volontairement omis d'informer l'hospice s'être réimmatriculé à l'université dès le semestre d'automne 2012 pour un doctorat en droit, en dépit de son engagement à y renoncer et à chercher du travail pris lors de l'entretien du 1^er mars 2012 à ce sujet, lors duquel il lui avait été clairement indiqué que s'il persistait dans cette voie il ne pourrait plus bénéficier d'une assistance financière et qu'il devrait alors trouver une activité rémunérée lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille tout en poursuivant ses études. Ce comportement était contraire à son obligation d'informer immédiatement et spontanément l'hospice de toute modification de sa situation personnelle, ce à quoi il s'était engagé en signant le document idoine.

Lors de l'entretien du 5 mars 2013, il avait annoncé à son assistante sociale interrompre du jour au lendemain la mesure OSEO, sans en avoir informé cette dernière au préalable, au motif qu'il débutait le 6 mars 2013 un stage non rémunéré de plus de trois mois dans le cadre d'une organisation non gouvernementale (ci-après : ONG). Or, il s'était déclaré d'accord de suivre cette mesure pour laquelle tant l'investissement financier que l'implication des collaborateurs l'ayant suivi étaient conséquents. Il ne respectait pas son devoir de collaborer en l'interrompant subitement.

S'il venait à s'exmatriculer de l'université, l'aide financière pouvait continuer à lui être versée, pour autant que les conditions d'octroi soient remplies.

17) En mars 2013, M. A______ a renoncé à poursuivre ses études et a, dès lors, pu percevoir à nouveau une aide financière pour l'ensemble de sa famille.

18) Par décision du 14 février 2014, l'unité des réfugiés statutaires a réclamé à M. A______ la restitution des prestations financières indûment perçues pour la période du 1^er octobre 2012 au 28 février 2013, correspondant à celle durant laquelle il avait caché avoir repris ses études, pour un montant total de CHF 18'224.05.

19) Le 10 mars 2014, M. A______ a pris acte de cette décision et a sollicité la remise de la somme de CH 18'224.05 qui lui était réclamée. Le remboursement de ce montant, y compris s'il était partiel et/ou échelonné, allait les mettre lui et sa famille dans une situation financière difficile et risquait d'avoir des incidences majeures sur la vie du groupe familial. Les prestations de l'hospice étaient pour l'heure sa seule source de revenu.

Il n’a pas formé opposition contre dite décision.

20) Par décision du 13 octobre 2014, la direction de l'hospice a rejeté la demande de remise et a confirmé la décision du 14 février 2014.

Sans en avoir informé son assistante sociale et sachant que c'était un motif d'exclusion de l'aide sociale, M. A______ avait repris ses études. Lors de l'entretien du 5 mars 2013, ce n'était que lorsque l'assistante sociale lui avait indiqué être au courant qu'il s'était réimmatriculé à l'université qu'il l'avait admis.

Au surplus, l'intéressé était X_____ et Y______ de l'ONG « Appui aux femmes démunies et enfants marginalisés en République démocratique du Congo », dont Mme B______ était conseillère.

Vu les faits ressortant du dossier, il avait gravement violé son obligation de renseigner, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de sa bonne foi, première des deux conditions légales cumulatives de la remise. Le montant de CHF 18'224.05 n'étant pas contesté, il n'y avait pas lieu d'y revenir.

En réponse à sa préoccupation de ne pas être en mesure de rembourser la somme réclamée, il était précisé que la restitution allait s'effectuer par prélèvement sur ses prestations, à hauteur d'une mensualité fixée compte tenu de son minimum vital. Dans l'hypothèse où il venait à ne plus avoir droit à des prestations financières avant le remboursement complet de sa dette, il pourrait contacter le service du recouvrement pour négocier la mise en place d'un plan de remboursement prenant en considération une éventuelle situation économique difficile, établie par pièces.

21) Le 14 novembre 2014, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). À titre principal, il a conclu à ce qu'il soit :

-                 « [établi] qu'il y a eu arbitraire et que la demande de restitution intégrale de la somme réclamée ainsi que la décision de rejet violent le principe de dignité humaine dont le recourant ainsi que son groupe familial bénéficient ;

-                 [déclaré] que le recourant et son groupe familial avaient droit à une aide financière, dont la nature et le montant, pendant toute la durée de cinq mois (1^er octobre 2012 au 28 février 2013) [devait être déterminés] ;

-                 [ordonné], de manière alternative, qu'un réexamen soit fait pour déterminer le montant exact à payer, étant entendu que le montant réclamé n'est pas correct au regard du droit actuel en vigueur tel que [démontré], dans l'hypothèse qu'une restitution devrait être établie ;

-                 [demandé] à l'intimé ou [déterminé] le minimum vital tout en indiquant le montant à prélever le cas échéant ;

-                 [dit], si par hypothèse il [devait] y avoir un montant à prélever, quelle rubrique (frais d'entretien, loyer, frais médicaux ou supplément d'intégration) [devait] être affectée et dans quelle proportion. »

À titre subsidiaire, il a conclu à ce qu'il soit exigé « qu'une rectification des faits pertinents soit opérée notamment en ce qui concerne la collaboration du recourant et sa détermination depuis le début dans la recherche active d'un emploi et de son entière coopération avec l'OSEO à l'époque des faits. »

Les indications fournies par l'hospice dans la décision attaquée quant aux modalités du remboursement ne donnaient pas de précisions sur ce que constituait le minimum vital d'après le barème actuel à l'aide sociale dans sa situation, ni sur la quotité du montant qui allait être prélevé. De même, aucune référence n'était faite quant aux rubriques des prestations que ce prélèvement allait affecter. Il craignait que son groupe familial, composé de cinq personnes avec des enfants en bas âge, se trouve privé de ressources ou empêché de satisfaire à ses besoins fondamentaux. Une réduction des prestations risquait ainsi de porter atteinte au principe de la dignité humaine.

Se fondant notamment sur les pièces produites à l'appui de son recours, il détaillait les divers revenus et charges de son ménage, afin de démontrer qu'aucune des rubriques ne pouvait être ponctionnée pour le remboursement. Il devait à tout le moins être précisé quelles rubriques seraient concernées et dans quelles proportions l'intimé allait procéder au prélèvement.

Il invoquait par ailleurs le droit de percevoir une aide financière, qu'elle soit de nature ordinaire ou exceptionnelle, durant la période du 1^er octobre 2012 au 28 février 2013, correspondant à celle de son immatriculation à l'université. L'absence d'octroi de prestations à son groupe familial durant cinq mois et la demande de restitution intégrale de la somme de CHF 18'224.05 portaient également atteinte à la dignité humaine. Ce principe primait l'obligation d'informer. Or, l'intimé avait fait preuve d'arbitraire, tant dans la motivation que dans le résultat de ses décisions, en réclamant l'intégralité du montant précité et en refusant de lui accorder la remise totale, dès lors que l'application des bases légales pertinentes violait le principe juridique incontesté de la dignité humaine. Il estimait en outre que la réglementation en matière de prestations d'aide sociale aux personnes en formation, en particulier l'art. 13 al. 5 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), lui donnait explicitement le droit à une aide ordinaire quand bien même il était immatriculé à l'université, dès lors qu'il avait des enfants mineurs à sa charge. Ainsi, il convenait d'écarter sa supposée non-contestation du montant réclamé et d'en retenir l'inexactitude, procédant au calcul de la somme juste ; il estimait pour sa part qu'une somme de CHF 9'500.- devait être déduite du montant réclamé.

Malgré ses demandes en ce sens à l'unité des réfugiés statutaires, il n'avait pas pu consulter son dossier dans le délai de recours, ses courriers étant restés sans réponse.

Enfin, il n'avait jamais refusé un stage proposé par l'OSEO, cette opportunité ne s'étant jamais présentée. Il avait en revanche, grâce à son statut de doctorant et aux instructions et orientations données par les mesures OSEO, obtenu un stage dans une agence de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU), non dans une ONG. Cette distinction était importante dans la mesure où il était plus probable dans la première configuration de décrocher un emploi rémunéré à l'issue des trois mois de stage. Il était par conséquent malsain de tirer de son prétendu refus à l'OSEO un indice ou une source de sa mauvaise foi ou de son défaut de collaboration. Les faits devaient être rectifiés, dès lors l'hospice, se fondant sur cet inexact faisceau d'indices, avait mis fin aux prestations accordées, au lieu de réduire ou suspendre l'aide financière, alors que le recourant collaborait et recherchait activement un emploi depuis septembre 2011.

22) Le 19 décembre 2014, la direction de l'hospice a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourant avait pu consulter son dossier à l'unité des réfugiés statutaires en date du 27 novembre 2014.

La décision litigieuse étant une décision de refus de remise d'un montant réclamé à titre de prestations perçues indûment, il convenait de s'en tenir à la seule question devant être tranchée dans le cadre de la présente procédure, soit celle de savoir si les conditions de la remise avaient été correctement appréciées. Or, au stade du recours devant la chambre de céans, M. A______ contestait non seulement la demande de restitution, la qualifiant d'arbitraire, mais également les modalités du remboursement de la dette qui n'avaient pas encore été fixées, faute d'une décision définitive et exécutoire sur la remise. Par ailleurs, une demande de remboursement pouvant être contestée par la voie de l'opposition dans un délai de trente jours dès notification, le recours devait être déclaré irrecevable en tant qu'il contestait cette demande de remboursement.

Au surplus, le recourant était parfaitement informé de son devoir de renseigner, comme en attestait notamment la signature du document « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ». Or, en cachant à l'intimé le fait qu'il avait repris ses études, il avait volontairement et gravement violé son obligation de renseigner. Il ne pouvait ainsi pas se prévaloir de sa bonne foi pour solliciter la remise.

Si la décision attaquée venait à être confirmée, l'hospice compenserait la dette avec les prestations courantes du recourant et de sa famille en respectant leur minimum vital calculé selon les normes d'insaisissabilité applicables le moment venu. Dès lors que l'intimé versait un montant unique couvrant les besoins de base, les diverses prestations circonstancielles et les suppléments d'intégration, la compensation allait être effectuée avec la globalité de la prestation et non au détriment d'une prestation plutôt que d'une autre. Dans le cas où les bénéficiaires venaient à ne plus percevoir de prestations d'aide financière, le remboursement s'effectuerait compte tenu de leur situation sociale et familiale.

23) Le 22 décembre 2015, un délai a été imparti au recourant pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique, dont il n'a pas fait usage.

24) Le 5 juin 2015, le juge délégué a invité l'intimé à se déterminer au sujet de la situation du recourant et de sa famille, eu égard à l'art. 13 al. 5 RIASI et aux éléments invoqués à l'appui de la demande de remise, en particulier la bonne foi.

25) Le 15 juin 2015, la direction de l'hospice a indiqué que l'art. 13 al. 5 RIASI ne s'appliquait qu'aux étudiants et personnes en formation réunissant les conditions des art. 11 al. 4 let. a de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et 13 al. 1 et 2 RIASI. Ainsi, les personnes susvisées ayant droit à une aide financière exceptionnelle pouvaient prétendre à ce que cette aide prenne la forme d'une aide financière ordinaire si elles entraient dans l'une des catégories visées à l'art. 13 al. 5 RIASI. Cette disposition avait été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement, non pas pour ouvrir le droit à une aide financière à de nouvelles catégories de personnes, mais pour adapter le montant de l'aide aux besoins particuliers de certains étudiants et personnes en formation. Cela découlait d'une interprétation historique et systématique, la jurisprudence ayant rappelé que la volonté du législateur n'était pas de transformer l'aide sociale en aide à la formation, et que l'aide aux étudiants devait conserver un caractère exceptionnel. Dès lors que le recourant avait repris ses études en vue de l'obtention d'un doctorat, il ne remplissait pas les conditions de l'art. 13 al. 1 et 2 RIASI et ne pouvait par conséquent pas se prévaloir de l'art. 13 al. 5 RIASI. Au surplus, la condition de la bonne foi n'était pas réalisée, puisque le recourant savait parfaitement qu'en reprenant ses études il n'avait plus droit à l'aide et s'était malgré tout réimmatriculé à l'université en le cachant délibérément à l'hospice et en mettant tout en œuvre pour laisser croire qu'il n'était plus étudiant.

26) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Dans un premier grief d'ordre formel recourant se plaint de manière implicite d'une violation de son droit d'être entendu par l'intimé, alléguant n'avoir reçu aucune suite à ses demandes de consultation de son dossier auprès de l'unité des réfugiés statutaires dans le délai de recours.