Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1995, est ressortissant du Kazakhstan.

2) Le 23 août 2008, il est arrivé à Genève, afin de suivre une formation d’une durée de cinq ans au B______ à Versoix. Sa mère, restée au Kazakhstan, avait déclaré aux autorités concernées qu’il retournerait dans son pays d’origine au terme de ses études.

Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour études, régulièrement renouvelée jusqu’au 15 octobre 2013.

3) Après avoir obtenu son baccalauréat international en juin 2013, il s’est inscrit à la C______ pour un programme d’études à plein temps en vue d’obtenir un Bachelor of Science en décembre 2017.

Il a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour pour études et signé, le 6 novembre 2013, une déclaration par laquelle il s’engageait « formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de [ses] études au plus tard le 31 décembre 2018 et ce quelles que soient les circonstances à cette date ».

L’autorisation de séjour pour études a été prolongée jusqu’au 15 octobre 2014.

4) M. A______ a quitté la C______ après une année d’études et s’est inscrit à D______ en septembre 2014, afin de se présenter aux examens de Bachelor of business administration (BBA) en juillet 2017.

5) Par courrier du 16 février 2015, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a accepté à titre exceptionnel de prolonger l’autorisation de séjour pour études de M. A______, afin de lui permettre de terminer ses études avec l’obtention d’un BBA.

6) Par ordonnance pénale du 9 août 2016, le Ministère public du canton de Genève a condamné M. A______ à une peine de trente-cinq jours-amende à CHF 100.- et à une amende de CHF 1'360.-, avec un sursis de trois ans, pour conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié dans le sang et violation des règles de la circulation routière.

7) Le 20 juin 2017, M. A______ a déposé une demande de naturalisation.

8) Après avoir obtenu son BBA en juillet 2017, M. A______ a sollicité le renouvellement de son permis de séjour afin de suivre un programme d’études de Master of business administration (MBA), option vente et marketing. Il a, derechef, signé une déclaration s’engageant « formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au termes de [ses] études », soit au 15 décembre 2018 au plus tard.

9) Le Conseil d’État a refusé la demande de naturalisation le 22 novembre 2017, en raison de la condamnation pénale du 9 août 2016. La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a annulé cet arrêté le 19 mars 2019, estimant qu’il fallait examiner les circonstances dans leur ensemble, compte tenu du jeune âge de l’intéressé, sans prendre uniquement en considération l’infraction pénale.

10) L’autorisation de séjour pour études arrivant à échéance le 31 juillet 2019 et la société Valkyrie SA souhaitant l’engager, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative.

11) Le 25 novembre 2019, il a déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative auprès de l’OCPM, fondée sur les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

12) Par décision du 6 décembre 2019, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail a rejeté la demande de prise d’emploi, au motif que certains documents nécessaires à l’examen de celle-ci manquaient.

13) Par courrier du 15 octobre 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi.

14) Après avoir recueilli les observations de M. A______, l’OCPM a, par décision du 4 décembre 2020, rejeté la demande d’autorisation de séjour et prononcé le renvoi de l’intéressé en lui impartissant un délai au 31 janvier 2021 pour quitter la Suisse.

Les conditions d’un cas individuel d’une extrême gravité n’étaient pas réunies. Le séjour en Suisse était de nature strictement temporaire, dès lors qu’il était lié à la durée des études, et que l’administré s’était engagé à quitter le territoire au terme de celles-ci. Ses attaches avec la Suisse n’étaient pas si profondes et durables au point de ne plus pouvoir raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine où il se rendait régulièrement pour voir ses parents. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration sociale ou professionnelle particulièrement marquée. Son comportement n’était pas exempt de tout reproche, puisqu’il avait été condamné pour violation des règles de la circulation routière et avait fait l’objet d’une poursuite. Par ailleurs, il était en bonne santé et ses diplômes lui permettraient de s’intégrer rapidement sur le marché de l’emploi au Kazakhstan. Enfin, l’exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible.

15) Par acte du 20 janvier 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit invité à préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour. À titre préalable, il a sollicité son audition.

Arrivé en Suisse à l’âge de 13 ans et désormais âgé de 26 ans, il y avait passé son adolescence et effectué l’essentiel de sa scolarité obligatoire et toutes ses études universitaires. Il s’y était créé un réseau de connaissances et d’amis à travers sa formation et ses loisirs, notamment en faisant partie de clubs de football. Il était l’ainé d’une fratrie qui l’avait rejoint à Genève pour y étudier et avec qui il partageait le même appartement. Certes, ses parents vivaient au Kazakhstan et il leur rendait visite régulièrement, mais, comme tout jeune de son âge, il ressentait le besoin de s’émanciper et de construire sa vie en Suisse où il se sentait à l’aise et à laquelle il était le plus attaché.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le refus d’une autorisation de séjour, alors qu’il résidait sur le territoire helvétique depuis plus de dix ans, portait atteinte au respect de sa vie privée. Ainsi, malgré son engagement à quitter le pays au terme de ses études, il était naturel et « dépourvu de toute mauvaise foi » qu’il n’ait pas respecté ses promesses de départ, compte tenu de son jeune âge lors de son arrivée en Suisse et des multiples voies académiques et professionnelles qui s’offraient à lui. Son renvoi engendrerait la clôture de sa procédure de naturalisation, laquelle, bien que retardée à cause de sa condamnation pénale, restait pendante. Il ne fallait pas donner à cette condamnation pénale plus de poids que celui indiqué dans l’arrêt de la chambre administrative du 19 mars 2019. Sa situation devait être considérée dans son ensemble.

16) L’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’intéressé avait bénéficié d’autorisations de séjour, d’abord pour étudier au Collège du Léman, ensuite à titre exceptionnel pour un programme de BBA, puis de MBA. À chaque fois, sa mère puis lui s’étaient engagés à ce qu’il quitte la Suisse au terme de ses études. Il avait dès lors toujours été conscient du caractère strictement temporaire de son séjour en Suisse.

Sa demande de permis de séjour reposait davantage sur des motifs de convenance personnelle. Ses frères étant au bénéfice de permis de séjour pour études, leur présence à Genève n’était que temporaire. Son retour au Kazakhstan ne serait pas constitutif d’une rigueur excessive. Il y serait logé et nourri par ses parents et aurait le temps de se réadapter au contexte socioculturel et d’y trouver un emploi en mettant à profit son expérience personnelle et ses connaissances académiques acquises en Suisse.

17) Dans sa réplique, M. A______ a, notamment soutenu que son séjour pour études d’une durée de plus de dix ans lui permettait de se prévaloir d’un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour.

18) Dans sa duplique, l’OCPM a relevé qu’un séjour pour études ne conférait aucun droit de séjour durable. L’intéressé ne pouvait donc pas se prévaloir de la protection de sa vie privée sur la base de l’art. 8 CEDH.

19) Le 28 avril 2021, M. A______ a été arrêté et entendu par la police en qualité de prévenu de viol et/ou d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Copie du rapport de police, transmis au TAPI par l’OCPM, a été communiquée pour information à M. A______.

20) Par courrier du 26 mai 2021, ce dernier a invoqué le principe de la présomption d’innocence. Il a sollicité, soit la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la procédure pénale, soit que les documents de police produits par l’OCPM soient ignorés en l’état de la procédure, voire que leur portée soit relativisée. Sa situation devait être examinée dans son ensemble et qu’il ne fallait pas donner un poids prépondérant à sa condamnation du 24 août 2016.

21) L’OCPM s’est opposé à la suspension de la présente procédure. Sans violer le principe de présomption d’innocence, il était permis de tenir compte, dans une certaine mesure, d’une procédure pénale en cours. L’ouverture de celle-ci constituait un critère de poids susceptible de justifier le refus d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.

22) Par jugement du 16 septembre 2021, notifié le 20 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

Il n’y avait pas lieu à suspension de la présente procédure, qui ne dépendait pas de l’issue de la procédure pénale. Le séjour en Suisse de M. A______ avait toujours été limité à la durée de ses études. L’accueil d’étudiants en Suisse ne visait pas à leur permettre, à la fin de leur formation de rester dans ce pays. En cas de retour dans son pays, l’intéressé bénéficierait du soutien de ses parents, à qui il avait régulièrement rendu visite. Il ne pouvait non plus se prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH, dès lors qu’il savait d’emblée que son séjour en Suisse serait temporaire.

23) Par acte expédié le 20 octobre 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation.

Il a repris l’argumentation déjà développée, soulignant le nombre important d’années passées en Suisse. Sa formation de « haut rang » contribuait à son intégration dans ce pays. Il recherchait activement un emploi et espérait conclure un contrat de travail pour lequel il était « en négociation ». Il savait avoir tardé à chercher un emploi, mais les offres d’emploi étaient limitées. Sa condamnation pénale était relativement ancienne et était liée à des faits commis lorsqu’il avait 21 ans. Il était présumé innocent dans la procédure pénale en cours. Il avait, entre l’âge de 13 et 18 ans, régulièrement rendu visite à ses parents, car il était difficile de vivre loin de sa mère. Cependant, il avait appris le français et connaissait la mentalité à Genève où il s’était fait de nombreux amis. Ses deux demi-frères y vivaient également. Il était administrateur de la société créée par son beau-père en 1999. Ce dernier avait, au travers de cette société, fait affaires avec certaines personnes résidant au Kazakhstan, qui étaient contrôlées par la famille présidentielle. En raison de cela, les actifs de la société avaient été « détruits » par le gouvernement kazakh. Elle n’avait par exemple conservé des 50 % d’un champ de cuivre détenus précédemment que moins de 0.01 %. La décision obtenue dans l’action intentée en Suisse contre ces personnes avait été annulée au Kazakhstan. Il ne s’était ainsi plus rendu pendant deux ans dans ce pays. Il était sûr que comme il « figurait » dans la société, il aurait « de gros problèmes » en cas de retour dans son pays. En outre, il avait ouvertement soutenu l’opposition kazakhe. Il risquait ainsi de se faire emprisonner. Enfin, il avait comme seule attache au Kazakhstan sa mère.

24) L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à ses précédents développements.

25) Par courrier du 15 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé d’accorder au recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur et de transmettre son dossier avec un préavis favorable au SEM et a prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6).