Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) SOGEPRIM SA est propriétaire des parcelles n^os 762 et 763 de la commune de Chêne-Bougeries, d’une surface totale de 1’938 m², à l’adresse 23-25, chemin de la Chevillarde.

Madame Odile et Monsieur Francesco CONTI sont propriétaires de la parcelle n° 764, d’une surface de 1'538 m2, à l’adresse 21, chemin de la Chevillarde.

Ces parcelles contiguës sont situées en zone 5 de développement 3 depuis le 29 juin 1957, date d’adoption de l’ancienne loi de développement de l’agglomération urbaine genevoise, devenue depuis lors la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et abritent chacune une habitation d’une surface de respectivement de 83 m², 114 m² et de 123 m² au sol.

2) Le périmètre de ces parcelles constitue celui d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n^o 29’799-511, établi le 7 juillet 2010 par le département chargé de l’aménagement du territoire et modifié les 29 novembre et 8 décembre 2010 ainsi que les 27 janvier, 3 février, 15 décembre 2011 et 4 juin 2014, situé à l’angle de l’avenue Pierre-Odier et du chemin de la Chevillarde.

3) a. Ce PLQ prévoit la construction de deux immeubles de logements de six niveaux (rez + cinq), implantés parallèlement au chemin de la Chevillarde et aménagés autour d'un espace vert situé au-dessus d'un parking souterrain. Le projet inclut aussi la conservation de plusieurs végétaux et d'espaces en pleine terre, ainsi que la plantation d'arbres en bordure du chemin de la Chevillarde notamment.

Les deux immeubles, liés par un mur mitoyen, forment un seul volume, permettant la réalisation de soixante-deux logements pour une surface brut de plancher (SBP) de 6’250 m². L’indice d’utilisation du sol (IUS) est de 1,8, soit un indice de densité (ID) de 1,88 pour l’ensemble du périmètre.

b. Le projet a été soumis à enquête technique. Après modification du projet, tous les préavis recueillis étaient favorables ou favorables sous réserve. Notamment, le 18 octobre 2010, le service des monuments et des sites s’est déclaré favorable au PLQ, sous réserve que les bâtiments ayant été relevés dans le recensement du patrimoine architectural (valeur orange, plan n^o 28'457), fassent l’objet d’un reportage photographique et d’un relevé avant démolition.

La commission d’urbanisme a relevé le 11 novembre 2010 dans sa demande de complément que le secteur était inclus dans un périmètre plus vaste : rues de la Chevillarde, Jules Cougnard, chemin Castoldi et route de Chêne. Ce secteur était le champ d’une étude directrice en vue de sa densification. Il paraissait nécessaire de renforcer le caractère urbain du chemin de la Chevillarde.

Le contenu des différents préavis sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

4) Le projet de PLQ a été mis à l’enquête publique du 2 mars au 1^er avril 2011.

Plusieurs lettres d’observations ont été adressées au département de la part de la propriétaire des parcelles n^os 762 et 763 et de ceux de la parcelle n^o 764, de voisins du périmètre du PLQ, ainsi que de l’association Pro Ermitage. Toutes les observations relevaient, entre autres griefs, que l’IUS du projet dépassait celui prévu dans le secteur par le plan directeur cantonal (PDCn).

5) Dans sa séance du 13 octobre 2011, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la commune) a rendu un préavis défavorable au projet.

6) La procédure d’opposition a été ouverte du 27 mars au 11 mai 2012.

7) a. Le 9 mai 2012, Mme et M. CONTI se sont opposés au projet de PLQ.

b. Le 10 mai 2012, SOGEPRIM SA s’est opposée au projet de PLQ.

c. Le 9 mai 2012, l’association Pro Ermitage s’est également opposée au projet de PLQ, de même que la commune le 10 mai 2012 et deux propriétaires d’une parcelle voisine du PLQ.

8) Le 12 octobre 2012, le Grand Conseil a adopté une résolution enjoignant le Conseil d’État à rejeter l’opposition de la commune.

9) a. Par arrêtés du 20 août 2014, le Conseil d’État a rejeté toutes les oppositions.

b. Par arrêté du même jour, le Conseil d’Etat a approuvé le projet de PLQ n° 29’799-511. Ce dernier arrêté a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et Canton de Genève du 22 août 2014 (ci-après : la FAO).

10) Le 22 septembre 2014, SOGEPRIM SA et les époux CONTI ont recouru, par mémoire commun, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les arrêtés du Conseil d’ État du 20 août 2014 statuant sur les oppositions et contre l’arrêté approuvant le projet de PLQ. Ils concluaient à l’annulation des arrêtés et à la modification du PLQ de manière à ce que l’ID soit conforme à un indice maximal de 1,0 et que les espaces libres de construction puissent être clôturés. Ils concluaient également au versement d’une indemnité de procédure.

Le PLQ n’était pas compatible avec le PDCn 2015 en vigueur à l’époque de son élaboration. Les deux années écoulées entre les oppositions et l’approbation du PLQ litigieux par le Conseil d’État avait pour but d’assurer sa conformité avec le PDCn 2030. Un IUS de 1,8 était contraire au PDCn 2015 dans la mesure où celui-ci prévoyait un indice maximal de 1,0 dans ce secteur. En ne statuant pas sur les oppositions dans le délai de soixante jours imparti par la loi, le Conseil d’État avait prétérité leur droit à se prévaloir d’une violation du PDCn 2015.

La densité excessive de l’immeuble projeté lui prêtait un caractère surdimensionné par rapport aux spécificités du quartier et allait complètement à l’encontre d’un aménagement cohérent du quartier. Le bâtiment prévu sur les parcelles n^os 1'123 et 1'170, selon le PLQ 29'097, à l’adresse 12-14 du chemin de la Chevillard, aurait un gabarit de quatre étages sur rez, plus superstructure. Il était important que le bâtiment litigieux situé exactement en face ait une dimension plus modeste, pour éviter un effet de couloir totalement contraire à l’aspect du quartier.

En outre, les logements prévus au rez-de-chaussée n’auraient pas d’espaces privatifs puisque le PLQ interdisait les clôtures.

11) Le 23 octobre 2014, la direction générale de l’office de l’urbanisme du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE ou le département), a répondu au recours au nom du Conseil d’État. Il a conclu à son rejet.

Le PDCn 2030 était applicable s’agissant des éléments intracantonaux, telle que la densité minimale prévue pour des terrains sis en zone à bâtir. Le PLQ était conforme au PDCn 2030 et à l’objectif 1 de son concept d’aménagement, prévoyant une densification du secteur litigieux par rapport à la précédente planification directrice. L’indice prévu respectait également le nouvel IUS minimum fixé dans la LGZD.

Le délai d’ordre prévu dans la loi était purement indicatif et son inobservation était sans conséquence. En outre, s’agissant d’un PLQ à la réalisation duquel tous les propriétaires concernés étaient opposés, le dossier n’avait pas un caractère prioritaire pour le département chargé de l’avancement des nombreux autres dossiers.

S’agissant de l’aménagement du quartier en général, le prétendu effet de couloir relevait de l’opportunité et le gabarit résultant de la zone de développement 3 ne pouvait être revu dans le cadre d’une contestation d’un PLQ. En outre, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) s’était déclaré favorable au PLQ. Le secteur concerné situé entre le chemin de la Chevillarde, la route de Chêne et l’avenue Jules-Cougnard et la route de Malagnou, était voué à prendre un caractère urbain.

12) Le 22 décembre 2014, SOGEPRIM SA et Mme et M. CONTI ont répliqué en persistant dans les conclusions prises dans leur recours.

Aucune analyse du quartier n’avait été effectuée avant d’imposer un IUS supérieur à celui prévu pour le secteur. La nécessité d’une densité inférieure découlait de la sensibilité particulière en limite de la zone urbaine qui avait été reconnu par le PDCn 2015.

La hauteur réelle du bâtiment était de 20,16 m, compte tenu du mur existant au bord de la parcelle côté rue de la Chevillarde, les bâtiments auraient une taille disproportionnée par rapport à la rue.

L’interdiction des clôtures avait pour conséquence des communautariser le sol autour des bâtiments.

13) Le 23 décembre 2014, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient été informées le 24 octobre 2014, un délai leur ayant été accordé au 21 novembre 2014, prolongé au 23 décembre 2014, pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique.

1) a. Aux termes de l’art. 6 al. 1 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

b. Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’État adopte un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition a été préalablement épuisée (al. 4), la LPA étant applicable pour le surplus (al. 5).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue. En tant que propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre du PLQ litigieux, les recourants disposent de la qualité pour agir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA et ont tous préalablement épuisé la voie de l’opposition. Leur recours est, partant, recevable.