Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Originaire de Syrie, Monsieur C______ est né le ______ 1928. Bien qu’il réside à Genève depuis une trentaine d’années dans différents hôtels et résidences hôtelières, aucune entrée ne figure à son nom dans le rôle de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

2) M. C______ a un fils, Monsieur A______, qui est domicilié au Canada.

3) Le 5 mai 2016, M. A______ a écrit à la Doctoresse B______, médecin adjointe au service de gériatrie de l’Hôpital des Trois-Chênes des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Ayant appris qu’elle avait récemment prodigué des soins à son père lors de son hospitalisation dans cet établissement, il souhaitait qu’elle lui transmette une copie de son dossier médical afin qu’il puisse avoir connaissance de son état de santé et des conséquences de celui-ci sur son autonomie, de plus en plus réduite.

4) Le 9 mai 2016, la Dresse B______ lui a répondu qu’elle n’était pas autorisée à faire droit à sa requête, l’invitant à présenter sa demande au service juridique des HUG.

5) Le 10, puis le 17 mai 2016, M. A______ a prié le service juridique des HUG de lui transmettre le dossier médical de son père.

6) Le 23 mai 2016, le service juridique des HUG lui a répondu que l’accès au dossier médical d’un patient ne pouvait se faire qu’avec l’accord de ce dernier, pour autant qu’il soit capable de discernement. Si tel n’était pas le cas, la commission du secret professionnel (ci-après : la commission) devait être saisie. M. C______ n’ayant laissé aucune adresse dans son dossier administratif, il le priait de lui transmettre les coordonnées de son père afin qu’un médecin puisse le contacter.

7) Le 25 mai 2016, M. A______ a expliqué au service juridique des HUG qu’en raison de son état, son père était dans l’incapacité d’entretenir même une conversation téléphonique, ce qu’il pouvait vérifier en l’appelant au moyen du numéro qu’il lui communiquait. Il s’inquiétait des lourdes conséquences de l’isolement excessif dans lequel son père était volontairement placé depuis un certain temps, de sorte qu’il était urgent de remédier à cette situation.

8) Le 27 mai 2016, le service juridique des HUG a informé M. A______ de la saisine de la commission, compte tenu des circonstances.

9) Le 30 mai 2016, M. A______ lui a répondu que le secret était détourné de sa finalité lorsqu’il participait à l’isolement du patient, en empêchant la famille de soutenir son membre le plus proche. Son père avait perdu tout discernement et le peu d’autonomie qui lui restait ne lui permettait plus d’espérer la moindre amélioration sans son intervention.

10) Le 31 mai 2016, la Dresse B______ a saisi la commission, sollicitant la levée de son secret professionnel concernant M. C______ afin de transmettre son dossier médical à son fils. Son patient, qui vivait à l’hôtel et employait un chauffeur et une dame de compagnie qui géraient tous les aspects de sa vie quotidienne, hormis ses finances dont il avait confié la gestion à une étude d’avocats et à une banque privée, avait été hospitalisé au sein de son service du 22 janvier au 11 février 2016 suite à une chute. Les troubles cognitifs dont il souffrait depuis plusieurs années s’étaient récemment aggravés. Il était partiellement orienté dans le temps et dans l’espace, reconnaissait ses proches ainsi que les médecins et ne répondait qu’à des ordres ou des questions simples. Durant son hospitalisation, il s’était opposé à la plupart des examens et des soins qui lui étaient prodigués, de sorte qu’elle avait été dans l’incapacité d’effectuer un bilan neuropsychologique. Selon son appréciation, son patient ne pouvait valablement la lever de son secret médical durant son hospitalisation, ni d’ailleurs postérieurement à celle-ci, dès lors qu’aux dires de son fils il n’était pas même en mesure de soutenir une conversation téléphonique simple.

11) Le 7 juin 2016, la Dresse B______ a transmis à la commission l’adresse à Genève de M. C______.

12) Le même jour, la commission a écrit à M. C______, l’informant de sa saisine par la Dresse B______. Il pouvait demander à être entendu dans le cadre de la procédure de levée du secret professionnel ou se déterminer par écrit, un délai au 14 juin 2016 lui étant imparti à cette fin.

13) M. C______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.

14) Le 16 juin 2016, la commission a procédé à l’audition de la Dresse B______, laquelle a confirmé la teneur de son courrier du 31 mai 2016. Elle précisait en outre que M. C______, qui n’avait pas d’assurance-maladie et avait payé son hospitalisation par le dépôt d’une garantie bancaire, employait une dame de compagnie qui s’occupait de lui de manière adéquate et en qui il avait entière confiance ainsi qu’un chauffeur qui se chargeait aussi d’assurer les contacts avec son avocate à Genève, laquelle gérait ses affaires. La prise en charge dans sa résidence hôtelière par son personnel était en outre adéquate, étant précisé qu’il était également suivi depuis de nombreuses années par un médecin. Ses troubles cognitifs s’étaient aggravés avant son hospitalisation et se manifestaient en particulier par une diminution de ses performances intellectuelles et par des troubles du comportement, surtout la nuit. M. C______ était capable de faire des choses simples mais n’était plus en mesure de prendre des décisions complexes. Par ailleurs, elle avait appris de sa dame de compagnie que son patient n’avait plus de contact avec son fils.

15) Par décision du 16 juin 2016, la commission a refusé la levée du secret professionnel de la Dresse B______ en l’absence de motivation convaincante justifiant l’atteinte aux droits de M. C______.

16) Le 22 juin 2016, le service juridique des HUG a informé M. A______ que la commission avait rendu sa décision, dont elle lui transmettait copie. Conformément à celle-ci, il n’était pas autorisé à consulter le dossier médical de son père.

17) Le 1^er juillet 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. Il concluait, « avec suite de frais et dépens », en substance à la production du dossier en main de la commission, à ce que la nullité de la décision soit constatée et à ce qu’il lui soit donné accès au dossier médical de son père.

Son père se trouvait dans un état d’isolement volontaire, empêchant toute communication sur son état de santé, qu’il devait toutefois connaître pour renforcer l’équipe médicale en place à Genève afin d’organiser son rapatriement au Canada.

La décision litigieuse était entachée de nullité, dès lors que la commission, après avoir constaté que son père ne pouvait se prononcer valablement sur la levée du secret professionnel, lui avait néanmoins adressé un courrier l’invitant à se déterminer. En lui refusant l’accès au dossier médical de son père, ce dernier était en outre privé de l’assistance de sa propre famille. Les faits avaient également été constatés de manière inexacte et incomplète au regard des contradictions sur lesquelles la commission s’était basée pour rendre sa décision, en particulier s’agissant de l’adresse de son père, dont elle n’avait pas connaissance, lui envoyant néanmoins un courrier afin qu’il se détermine.

18) Le 15 août 2016, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de M. C______ et communiqué au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) copie du dossier afin qu’il puisse statuer sur la nécessité d’instituer une curatelle de représentation.

19) Dans ses déterminations du 18 août 2016, la commission a précisé que, le 7 juin 2016, elle avait adressé à M. C______ un courrier l’informant de la demande formée par la Dresse B______. L’intéressé ne s’était toutefois pas manifesté dans le délai imparti. Entendue, la Dresse B______ avait relevé que M. C______ ne pouvait pas valablement lever son secret professionnel, ce que son fils avait du reste confirmé en expliquant que son père n’était plus en mesure de soutenir une conversation téléphonique simple.

20) Par ordonnance du 16 décembre 2016, le TPAE a instauré une curatelle de représentation et de gestion en faveur de M. C______ et désigné Monsieur D______ aux fonctions de curateur.

Il ressortait du dossier que M. C______ souffrait de troubles cognitifs notamment sur le plan mnésique et d’une diminution de sa capacité intellectuelle en lien avec l’âge, ce qui l’empêchait partiellement d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Dès lors qu’il n’avait plus la capacité de discernement suffisante pour instruire correctement ses mandataires et en surveiller l’activité, l’instauration d’une mesure de protection s’avérait nécessaire. Il bénéficiait toutefois d’un encadrement permanent de la part de son personnel dont rien ne permettait de douter de la compétence et de la fiabilité, de sorte que le principe de proportionnalité commandait d’instaurer une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine. M. A______ ne pouvait être désigné à cette fin, dans la mesure où son père avait depuis de nombreuses années instruit son entourage, son médecin traitant et son conseil pour qu’aucune information le concernant ne lui soit transmise.

N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cette décision est entrée en force.

21) Le 7 mars 2017, sous la plume de son curateur, M. C______ a répondu au recours, concluant, « avec suite de frais et dépens », à son rejet.

Il était constant dans sa décision, de sorte que son refus de communiquer les informations souhaitées par son fils n’était pas qu’une simple lubie. Il n’existait au demeurant aucun juste motif de délier son médecin du secret médical. La seule raison avancée, soit un déménagement au Canada, n’entrait pas en considération, dès lors qu’il n’avait aucunement l’intention de quitter son lieu de résidence actuel.

22) Le 22 juin 2017, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 21 juillet 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

23) Le 29 juin 2017, la commission s’est référée à ses précédents courriers, n’ayant pas d’autres observations à formuler.

24) Le 21 juillet 2017, M. A______ en a fait de même.

25) Le 13 octobre 2017, le juge délégué s'est adressé à la Dresse B______, qui n'avait par erreur pas été enregistrée en tant que partie. Les différents échanges d'écritures lui ont été transmis, et un délai au 27 octobre 2017 a été fixé pour faire parvenir ses observations et son dossier.

26) La Dresse B______ ne s'est pas manifestée depuis lors.

27) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 6 novembre 2017.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03).