Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1964, de nationalité algérienne, est actuellement détenu à Genève.

2) Le 8 novembre 2006, il a été condamné à une peine de réclusion de neuf ans, dix mois et quinze jours et à son expulsion à vie du territoire suisse pour avoir poignardé et tué un homme qu’il considérait être son rival, et pour avoir causé, à deux reprises, des lésions corporelles simples à une personne avec laquelle il avait entretenu des relations intimes.

En application de l’ancien art. 43 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (aCP), la Cour d’Assises a ordonné que M. A______ soit soumis à un traitement psychiatrique.

3) Le 13 octobre 2014, le Docteur B______, chef de clinique en psychiatrie du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (Champ-Dollon) du département de médecine communautaire, de premier recours et des urgences des hôpitaux universitaires de Genève a adressé à la commission du secret professionnel (ci-après : la commission) une demande de levée du secret professionnel le liant à M. A______, dont il était le psychiatre traitant. Une expertise de dangerosité était en cours, confiée à la Doctoresse C______ Cette dernière avait besoin du dossier médical et d’informations concernant M. A______. Ce dernier refusait de le délier du secret professionnel avec des arguments qui témoignaient de son incapacité de discernement sur cette question.

4) Le 14 octobre 2014, la commission a transmis la requête du Dr B______ à M. A______ et lui a accordé un délai pour qu’il puisse s’exprimer par écrit.

5) Le 6 novembre 2014, la commission a entendu le Dr B______. Ce dernier n’était plus le psychiatre traitant de M. A______ depuis le 1^er novembre 2014, date à laquelle il avait changé de fonction. M. A______ était considéré comme un patient présentant un grand risque hétéro-agressif. Il avait eu des comportements violents vis-à-vis des gardiens. La psychologue du service de médecine et psychiatrie pénitentiaire avait interrompu sa prise en charge en raison du risque hétéro-agressif présenté par ce détenu. Le chef de service de médecine pénitentiaire avait signalé cette situation au service d’application des peines et des mesures (SAPEM).

M. A______ était atteint d’une schizophrénie catatonique avec des symptômes psychotiques nets. Il avait toujours refusé d’accepter un traitement « dépôt ». Il avait des difficultés à comprendre la procédure liée à son incarcération. Il pensait pouvoir rentrer dans quelques années en Algérie. Or, il était probable qu’il reste, au vu de sa dangerosité, incarcéré très longtemps, alors que s’il acceptait de prendre un traitement, son état pouvait s’améliorer, une relation constructive pouvait se créer et une sortie de prison pourrait être envisagée. Le but de la levée du secret était de permettre à l’expert de mettre en évidence que M. A______ présentait beaucoup moins de symptômes lorsqu’il était sous traitement et dans un cadre adéquat. Cette expertise pourrait préconiser un traitement imposé, dans un cadre adapté.

6) Par décision du même jour, la commission a décidé de lever le secret professionnel du Dr B______.

Elle l’autorisait à remettre en consultation le dossier médical de M. A______ à la Dresse C______. Elle l’autorisait également, cas échéant, à répondre aux questions de la Dresse C______ en indiquant les éléments pertinents de la prise en charge médicale de M. A______, tels qu’il les avait décrits à la commission.

Cette transmission de renseignements était nécessaire à la bonne exécution de la mission d’expertise de la doctoresse prénommée. Cet intérêt l’emportait sur la protection de la sphère privée de M. A______.

7) Par lettre postée le 24 novembre 2014, adressée à la commission, mais transmise à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 2 décembre 2014, M. A______ s’est opposé à cette décision.

Il avait refusé de voir la Dresse C______ et interdit au Dr B______ de lui transmettre des informations à son sujet. Ce médecin n’avait pas le droit d’introduire une demande de levée du secret médical. Son travail était de faire un rapport sur lui aux autorités compétentes (SAPEM). Ceci était logique et conforme à la loi, mais n’impliquait pas la transmission des informations figurant dans son dossier médical à l’experte psychiatre désignée.

Le Dr B______ était son psychiatre et non son tuteur. Il était donc le seul à pouvoir donner l’autorisation à ce médecin de divulguer des informations à son sujet. Sans respect du secret médical, il ne pouvait y avoir de confiance dans sa relation avec son médecin.

8) Par courrier du 30 novembre 2014, adressé à la chambre administrative, M. A______ a déclaré vouloir persister dans son recours et dans ses conclusions implicites en annulation de la décision attaquée.

Il avait envoyé son recours à la commission avant l’échéance du délai de dix jours qui lui avait été imparti.

9) Par courriel du 11 décembre 2014, la commission, répondant à une demande du juge délégué du 4 décembre 2014, a précisé que la décision entreprise avait été envoyée par courrier A à M. A______ le 6 novembre 2014, mais qu’elle ne pouvait prouver la date de sa réception par M. A______ à la prison de Champ-Dollon.

10) Dans une lettre du 9 décembre 2014, M. A______ a fourni des précisions sur les courriers qu’il avait reçus, sans toutefois faire mention de la date à laquelle il avait reçu la décision de la commission du 6 novembre 2014.

Il confirmait par ailleurs refuser de consentir à la levée du secret médical du Dr B______.

11) Par lettre du 5 janvier 2015, la commission a versé à la procédure une copie de sa décision du 27 novembre 2014 levant le secret professionnel de la Dresse C______. Cette décision faisait l’objet d’une procédure séparée du présent recours.

Il ressort de cette décision que la commission a levé le secret professionnel de ce médecin en l’autorisant à répondre aux questions de la police afin d’indiquer les éléments qu’elle avait pu observer le 1^er septembre 2014 au Tribunal d’application des peines et mesures, concernant M. A______.

12) Le 5 janvier 2015 encore, la commission a conclu au rejet du recours. Les motifs invoqués par le Dr B______ lors de son audition par la commission justifiaient la levée du secret professionnel, qui n’avait pas pour seul but de garantir la sphère privée du patient, mais qui avait aussi été instituée pour protéger la santé de celui-ci. Il existait en l’espèce un intérêt prépondérant pour M. A______ à ce que le secret professionnel du Dr B______ soit levé. Cet intérêt l’emportait sur son droit au maintien du secret qui contribuait à créer une relation de confiance entre le médecin traitant et son patient. Il fallait noter à cet égard que le Dr B______ avait quitté le service médical de la prison de Champ-Dollon et n’était plus, par conséquent, le médecin traitant de M. A______.

13) Le Dr B______ s’est déterminé le 8 janvier 2015 en concluant implicitement au rejet du recours pour les motifs exposés ci-dessus.

14) La chambre administrative a accordé à M. A______ un délai échéant au 11 février 2015 pour exercer son droit à la réplique.

15) Par lettre du 6 février 2015, le juge délégué a informé M. A______ que l’arrêt de la Cour d’Assises du 8 novembre 2006, par lequel il avait été condamné, était versé à la procédure.

16) Le 10 février 2015, M. A______ a écrit à la chambre administrative.

Il avait reçu des menaces de mort de la part de la famille de sa victime, qui lui faisaient courir un risque trop grand en cas de retour en Algérie. Il souhaitait être pris en charge à sa sortie de prison par les autorités suisses, être placé dans un foyer et y suivre un traitement psychiatrique ambulatoire, car il n’avait pas les moyens de se soigner ailleurs. Ensuite, il quitterait la Suisse définitivement.

17) Le 12 février 2015, il a accusé réception du courrier du juge délégué du 6 février 2015.

Il avait cru y répondre par sa lettre du 10 février 2015, mais n’avait pas réellement compris de quoi ni de quelle procédure il s’agissait. Il avait vu son assistant social, qui l’avait éclairé. Il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler.

18) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté dans le délai légal de dix jours et devant la juridiction compétente pour connaître des décisions de la commission, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03).

2) Selon l’art. 321 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
RS 311.0), les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont punissables. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (art. 321 ch. 2 CP).