Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le Professeur B______, médecin chef de service aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) a saisi la commission du secret professionnel (ci-après : la commission), le 20 septembre 2016, d’une demande visant à se voir délier de son secret professionnel afin de pouvoir remettre en consultation le dossier de Madame C______, décédée le ______ 2015, à son fils, Monsieur A______.

2. Le 13 octobre 2016, l’intéressé a été entendu par cette commission.

3. Le même jour, la commission a décidé de refuser de lever le secret professionnel du Prof. B______. Elle relevait que « les informations en votre possession ne constituent pas, comme le prévoit l’art. 55A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, K 1 03, les causes du décès ou le traitement qui l’a précédé ».

4. Le 31 octobre 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée. Il désirait obtenir le dossier médical complet de sa mère. Il avait eu connaissance des lettres de sortie des différents séjours de cette dernière aux HUG et s’était entretenu par téléphone avec le Prof. B______. Ce dernier lui avait indiqué que l’accès au dossier serait difficile.

Contrairement à ce qu’avait dit la commission, les informations contenues dans le dossier étaient en lien avec le décès de sa mère puisque cette dernière était décédée d’un coma hypoglycémique, en lien avec le suivi et la gestion du diabète dont elle souffrait depuis 2001, pour lequel elle était ponctuellement suivie par le service du Prof. B______. Au vu de la lettre de sortie qu’il produisait, on pouvait penser que sa mère ne comprenait pas ou mal ce qu’impliquait la gestion du diabète au niveau diététique et médical.

5. Le 1^er décembre 2016, la commission a conclu au rejet du recours. Les documents auxquels M. A______ souhaitait accéder étaient bien antérieurs au décès puisqu’ils concernaient des hospitalisations de 2003 et 2004 et des consultations ambulatoires du 13 mai 2005, 18 mai 2005 et 23 octobre 2012.

6. Invité à se déterminer, le Prof. B______ a indiqué, le 16 décembre 2016, qu’il avait déjà remis à M. A______ tous les documents concernant feu Mme C______ et qu’il n’avait pas d’autres pièces à ajouter au dossier.

7. Le 3 janvier 2017, M. A______a exercé son droit à la réplique. Le Prof. B______ ne lui avait remis que les lettres de sortie de sa mère et non l’intégralité du dossier.

Il désirait pouvoir consulter toutes les pièces de ce dernier et maintenait son recours.

8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; art. 12 al. 5 LS).

2. Les proches, au sens de l’art. 378 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210), d’une personne décédée qui contestent une décision de la commission de levée du secret instaurée par l’art. 12 al. 1 LS (ci-après : la commission) statuant sur la levée du secret professionnel d’un professionnel de la santé, respectivement sur l’étendue de celui-ci, ont la qualité pour recourir contre une telle décision, même s’ils n’ont pas été partie à la procédure devant la commission, dans la mesure où ils peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de protection.

En l’espèce, le recourant est le fils de la défunte et il conteste l’étendue de l’information que ladite commission autorise le médecin traitant de cette dernière à donner au médecin qui le représente. La qualité pour recourir doit lui être reconnue.