Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur K______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 6 octobre 2010 (DCCR/1413/2010)

2. Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté d’organiser la mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé (ATA/131/2011 du 1^er mars 2011).

3. a. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1^er, 1^ère phrase LPA, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos.

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1^er, 2^ème phrase, LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 5 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3).

4. En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir versé l’avance de frais dans le délai imparti par la commission. Dans sa lettre du 13 février 2011, le recourant invoque des changements d’adresse qui l’auraient empêché de prendre connaissance des divers courriers qui lui ont été adressés. Or, il résulte du dossier que toute la correspondance échangée avec le recourant, aussi bien par l’AFC-GE, que la commission, que la chambre administrative l’a toujours été à l’adresse 1, rue X______, Y______, soit celle qui figure sur la lettre que le recourant a adressée à la chambre administrative le 13 février 2011. Au demeurant, la consultation du fichier de l’office cantonal de la population atteste que le recourant est domicilié à cette adresse depuis le 1^er septembre 1995. Aucun changement d’adresse n’a été annoncé depuis lors.

Pour le surplus, le recourant n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. Aucun élément du dossier ne permet de penser qu’il aurait sollicité l’assistance juridique comme cela lui avait été indiqué dans le courrier de la commission du 7 juin 2010.

En conséquence, le recours ne peut être que rejeté.

5. Vu la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause (ATA/105/2011 du 15 février 2011 et les réf. citées).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 13 décembre 2010 par Monsieur K______ contre la décision du 6 octobre 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.