Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur H______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

_________

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 4 juin 2010 (DCCR/801/2010)

Selon cette dernière disposition, la juridiction de recours invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables et elle en fait dépendre l’examen du recours, fixant à cet effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). Depuis lors, le paiement de l’avance de frais est devenu une condition de recevabilité du recours (ATA/476/2009 du 29 septembre 2009).

4. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour la mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), du traitement équitable, notamment de l’interdiction du formalisme excessif, tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., doivent être respectés d’autant plus que l’absence de paiement de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquences pour le justiciable puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours (ATF 134 II 244 ; ATA 768/2010 du 9 novembre 2011).

5. Les délais légaux sont impératifs (art. 16 al. 1 LPA). Ils ne peuvent faire l’objet d’une restitution, sauf cas de force majeur. Quant aux délais fixés par l’autorité, ils ne peuvent être prolongés que si la démarche est entreprise avant l’échéance du délai fixé (art. 16 al. 3 LPA).

6. Selon la jurisprudence constante en la matière et récemment confirmée par le Tribunal fédéral, le justiciable qui a déposé un recours doit s’attendre à recevoir des communications de l’autorité saisie, bien qu’il lui appartienne de prendre toutes les dispositions utiles pour les réceptionner. S’il ne va pas chercher les plis recommandés à l’office postal après avoir été avisé qu’ils y étaient déposés, il doit se laisser imputer la fiction de leur notification à l’échéance du délai de garde de sept jours, conformément à la jurisprudence (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_69/2011 du 25 janvier 2011 et 1C_549/2009 du 1^er mars 2010 et les jurisprudences citées ; ATA/889/2010 du 14 décembre 2010).

En l’espèce, le recourant ne soutient pas que le délai octroyé par la commission pour le règlement de l'avance de frais aurait été insuffisant. Il n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché de s’en acquitter en temps utile. Il explique uniquement son absence de paiement par le fait qu’il n’est pas allé chercher à l’office postal le pli recommandé du 20 avril 2010 lui impartissant le délai de paiement, ce qui ne permet pas une restitution dudit délai. Ainsi, constatant que l'avance de frais n'avait pas été effectuée, la commission devait, en application de l'art. 86 al. 2 LPA, déclarer irrecevable le recours dont elle avait été saisie.

7. Le présent recours ne peut être que rejeté. Vu la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu pour la présente cause (art. 87 LPA, ATA/889/2010 du 14 décembre 2010).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1^er juillet 2010 par Monsieur H______ contre la décision du 4 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est perçu aucun émolument ni alloué aucune indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur H______, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.