Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 consid 2 ; ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2).

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. du 8 septembre 1992).

Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). En revanche, tel n’est pas le cas d’un recours sommaire se bornant, en matière de marchés publics, à invoquer des arguments techniques et de politique commerciale, n’indiquant au demeurant aucun moyen de preuve et ne fournissant aucune pièce (ATA/795/2005 du 22 novembre 2005). Tel n'est pas le cas non plus d'une facture d'électricité qui est contestée alors que l'on ne sait pas si son récipiendaire entend qu'elle soit annulée ou réduite, et qui mentionne par ailleurs dans ses écritures que la problématique est liée à une autre, non en jeu en l'espèce (ATA/543/2013 du 27 août 2013 consid. 4).

Il faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec la décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales (ATA/216/2013 du 4 avril 2013 consid. 4 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004).

4. De plus, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA). L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve ; elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA).

5. En l'espèce, le courrier du 8 octobre 2015 indique qu'il s'agirait d'un recours, et que la recourante souhaite rappeler sa bonne foi. Elle ne sépare toutefois nullement la problématique des PC et celle des prestations d'assistance, et surtout elle dit seulement vouloir comprendre les chiffres retenus par le SPC, en ne remettant donc pas expressément en cause ses calculs, et en ne disant pas si c'est le refus de prestations d'assistance qu'elle entend éventuellement contester, ou la décision de restitution de CHF 1'220.-. Sa volonté de recourir n'est donc pas manifeste, et même à l'admettre on ne peut comprendre quelles conclusions sont, même implicitement, les siennes.

Face à une telle ambiguïté, le juge délégué a donné un délai à la recourante, en mentionnant une possible irrecevabilité de son recours, afin qu'elle puisse préciser sa volonté et formuler des conclusions claires et univoques. La recourante a bien reçu ce courrier, dès lors qu'elle a demandé à ce que son délai pour y répondre soit prolongé – ce qui lui a été accordé. Malgré cela, elle n'a pas répondu à l'invite du juge délégué.

Dès lors, que ce soit sous l'angle de l'art. 65 LPA ou de l'art. 24 LPA, il ne peut être entré en matière sur le recours en tant qu'il concerne les prestations d'assistance, si bien que le recours sera déclaré irrecevable.

6. Vu la nature du litige ainsi que son issue, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2015 par Madame A______ contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 8 septembre 2015, en tant que le recours porte sur les prestations d'assistance ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.