Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

X______ S.A.

contre

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE

La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 consid 2 ; ATA/407/2013 du 2 juillet 2013 consid. 2 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 consid. 1 ; ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. du 8 septembre 1992). Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). En revanche, tel n’est pas le cas d’un recours sommaire se bornant, en matière de marchés publics, à invoquer des arguments techniques et de politique commerciale, n’indiquant au demeurant aucun moyen de preuve et ne fournissant aucune pièce (ATA/795/2005 du 22 novembre 2005). Il faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec la décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales (ATA/216/2013 du 4 avril 2013 consid. 4 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004).

En l’espèce, la recourante, bien qu’il s’agisse d’une société anonyme rompue aux affaires, n'a pris aucune conclusion formelle alors même qu'elle a été intimée de le faire par le juge délégué, qui lui a donné un délai supplémentaire à ces fins.

On ne peut de surcroît être sûr qu'elle souhaite purement et simplement l'annulation de la décision attaquée, dès lors que son argumentation sur la mauvaise estimation de la consommation d'eau n'entraîne pas nécessairement l'absence de toute créance des SIG à son égard, mais peut-être seulement une diminution de celle-ci. Une certitude quant aux souhaits de la recourante peut d'autant moins être acquise que dans son courrier du 31 janvier 2013 aux SIG, elle s'était dite disposée sur le principe à régler le montant litigieux, tout en ne pouvant en dissocier « la problématique liée au dossier de l'immeuble R______ ______ », au sujet de laquelle rien n'était toutefois mentionné.

Par conséquent, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de X______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juin 2013 par X______ S.A. contre la décision sur réclamation des Services industriels de Genève du 11 juin 2013 ;

met à la charge de X______ S.A. un émolument de CHF 500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à X______ S.A. ainsi qu'aux Services industriels de Genève.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.