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dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Lida LAVI, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 septembre 2023 (JTAPI/975/2023)

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Il ne comprend pas un droit d'être entendu oralement, l'intéressé devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1).

La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références).

3.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de se déterminer tant devant l’OCPM que devant le TAPI et la chambre de céans et de verser à la procédure toute pièce qu’il estimait utile. Il n’expose pas en quoi son audition permettrait d’apporter des éléments supplémentaires qu’il n’aurait pu exposer par écrit. Pour le surplus, le dossier est complet et permet à la chambre de céans de trancher le litige.

Dans ces conditions il ne sera pas donné suite à la demande d’audition. Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en ne procédant pas à son audition.

Par ailleurs, même à considérer que le droit d’être entendu de l’intéressé aurait été violé entre le dépôt de sa requête, le 17 avril 2023 et la décision de refus du 16 mai 2023, dite violation aurait été réparée dans le cadre de la présente procédure.

Le grief sera écarté.

4.             Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu au motif que ni l’autorité intimée ni le TAPI n’auraient procédé à l’examen de sa situation personnelle sous l’angle du cas de rigueur.

4.1  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Turquie.

4.2 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à la prolongation de la durée de validité de son autorisation de séjour subsiste notamment si la poursuite de celui‑ci s’impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI).

Lors de l'examen des raisons personnelles majeures, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2).

L'art. 31 al. 1 OASA précise les critères à apprécier lors de l’examen d’un cas d'extrême gravité, soit notamment l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), sa situation financière (let. d), la durée de sa présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

4.3 En l’espèce, la décision de révocation de son titre de séjour en Suisse, rendue le 18 février 2021, confirmée sur opposition le 31 mars 2021 puis par arrêt de la CDAP du 29 septembre 2021, est devenue définitive et exécutoire.

Dans son arrêt, la CDAP a expressément mentionné analyser la situation du recourant sous l’angle de l’art. 50 LEI, respectivement de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Le considérant 5 relève que le recourant ne peut pas se prévaloir d’un cas individuel d’extrême gravité et renvoie au consid. 4d lequel développe tous les critères devant être pris en compte dans l’analyse du cas d’extrême gravité. Il est ainsi rappelé que le recourant est venu en Suisse en janvier 2012 pour y suivre des cours de français et que les autorisations ont été délivrées pour ses études. Il a par la suite séjourné illégalement du 1^er juillet 2015 au 29 août 2016, date à laquelle il s’est vu octroyer une tolérance de séjour en vue de son mariage. La durée de son séjour, de huit ans lorsque la décision litigieuse a été rendue, sans être négligeable, ne permettait pas de conclure à un enracinement particulier. Il ne faisait pas valoir qu’il avait perdu tous ses contacts avec son pays d’origine ou il avait vécu son enfance et le début de sa vie d’adulte. Il était présumé qu’il y avait conservé des attaches culturelles, sociales et familiales et qu’il pourrait compter sur le soutien de ses proches en cas de renvoi dans son pays d’origine. Sa réintégration en Turquie n’apparaissait pas fortement compromise, d’autant moins qu’il était jeune, n’avait pas d’enfant et semblait être en bonne santé. Il ne devrait pas rencontrer plus de difficultés que ses compatriotes pour y trouver du travail. Il ne ressortait pas du dossier qu’il aurait tissé avec la Suisse des liens si étroits qu’il ferait obstacle à son retour dans son pays d’origine. Son intégration en Suisse ne sortait pas de l’ordinaire. Il n’avait pas acquis en Suisse de formations ou autres compétences professionnelles particulières dont il ne pourrait pas faire usage dans son pays d’origine. S’il se prévalait certes de son bon niveau de français et du fait qu’il disposait d’un réseau socioprofessionnel, il paraissait normal qu’une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers maîtrise au moins l’une des langues nationales, se soit créé des attaches et familiarisé avec le mode de vie de ce pays. L’on pouvait mettre au crédit du recourant le fait qu’il n’avait jamais attiré défavorablement l’attention sur lui et était parvenu sans doute au prix d’importants efforts à une autonomie financière. Toutefois ces éléments, tout comme le fait qu’il participait de manière régulière à des actions d’entraide envers la collectivité ou son cercle d’amis, n’étaient pas à ce point exceptionnels qu’ils commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, le SPOP et la CDAP ont examiné sa situation tant sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEI que de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et ont dûment analysé les critères mentionnés à l’art. 31 al. 1 OASA.

5.             Le recourant soutient que l’autorité intimée aurait dû analyser sa demande du 6 mai 2021 non seulement sous l’angle du changement de canton mais aussi comme une demande de délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Par jugement du 19 octobre 2022, le TAPI avait enjoint l’autorité intimée d’entrer en matière sur cette demande. Face au déni de justice dont il était victime il avait déposé une nouvelle demande d’autorisation de séjour le 17 avril 2023. Elle avait été formulée en lieu et place de la précédente.

5.1 En cas de demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, déposées après une décision prise selon l'art. 50 LEI, il convient de tenir compte des éléments suivants.

Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 50 LEI, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 LEI sont en principe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI (ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien nécessaire relatif au mariage dissous (« erforderliche Bezug zur aufgelösten Ehe », ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.2) fera défaut, moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral - ci-après : TAF ; F-811/2017 du 20 août 2018 consid. 4.2 ; ATA/796/2020 du 25 août 2020 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 8a).

En d'autres termes, une demande de « cas de rigueur » suite à une décision au sens de l'art. 50 LEI devra uniquement être considérée comme une demande de réexamen de la décision de non-approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour selon l'art. 50 LEI, si les motifs se trouvent dans un « Zusammenhang », soit dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution de l'union conjugale de la personne concernée (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.3).

Si, au contraire, les motifs invoqués par l'intéressé pour justifier un cas individuel d'extrême gravité ne devaient avoir aucune connexité avec son union conjugale, respectivement avec la situation dans laquelle il s'était retrouvé suite à la dissolution de son union conjugale, on ne saurait considérer que sa demande d'autorisation de séjour fondée sur un « cas de rigueur » puisse être considérée comme une demande de réexamen d'une décision au sens de l'art. 50 LEI, mais bien plutôt comme une demande au sens de l'art. 30 LEI, et dont l'examen devra être laissé à la libre appréciation des autorités compétentes (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.5).

Le TAF a ainsi jugé que, dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité déposée peu de temps après le refus d'une prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage selon l'art. 50 LEI, le SEM, lorsqu'il était saisi par le canton, devrait déterminer si ce dernier avait considéré à juste titre que les éléments invoqués à l'appui de la demande se trouvaient dans un lien de causalité étroit avec la dissolution de l'union conjugale justifiant un examen sous l'angle du réexamen (ici, l'autorité sera amenée à examiner un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour) ou alors si les motifs invoqués n’avaient aucun lien de connexité avec la dissolution de l'union conjugale, étaient donc autonomes et justifiaient un examen de la demande sous l'angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEI, c'est-à-dire s'il se trouvait dans une procédure d'approbation (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.6).

5.2 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b).

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae véritables, c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a).

Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 précité consid. 5b).

5.3 En l’espèce, le recourant a indiqué que sa requête du 17 avril 2023, intitulée demande de réexamen, annulait celle déposée le 6 mai 2021. Seule celle-là fera en conséquence l’objet d’une analyse, étant pour le surplus relevé que celle du 6 mai 2021 est intervenue avant même le prononcé de l’arrêt de la CDAP.

La requête du 17 avril 2023 se fonde principalement sur la durée du séjour en Suisse de l’intéressé, son intégration réussie, l’absence de condamnation pénale, sa bonne situation financière et la rigueur excessive que représenterait un départ de Suisse en raison notamment de son état de santé.

Or, d’une part, ces éléments ont déjà été pris en compte lors de la décision initiale du 18 février 2021 et dans la procédure qui a suivi et abouti à l’arrêt de la CDAP du 29 septembre 2021. D’autre part, même à considérer que la première procédure n’aurait pas abordé la problématique du cas de rigueur, il s’est écoulé très peu de temps entre l’arrêt de la CDAP du 29 septembre 2021 et la requête du 17 avril 2023, déposée 18 mois plus tard, dans le cadre de laquelle la durée du séjour en Suisse de l’intéressé, son intégration, l’absence de condamnation pénale, sa situation financière et les conséquence d’un renvoi dans son pays d’origine ont été discutés.

Les motifs invoqués dans la demande de « cas de rigueur » du 17 avril 2023 se trouvent ainsi dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution de l'union conjugale de la personne concernée.

Même à traiter la requête sous l’angle d’une demande de reconsidération, le résultat serait identique, l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle ne pouvant être pris en considération, le recourant ne s’étant pas conformé à la décision de renvoi qui lui avait été notifiée par les autorités vaudoises.

Par conséquent, c’est conformément au droit, et sans abus de son pouvoir d’appréciation, que l'OCPM a, de facto, refusé d’entrer en matière.

6.             Pour le surplus, il n’est pas contesté que la décision de renvoi est définitive et exécutoire et que l’état de santé de l’intéressé, qui ne justifiait pas, en l’absence de gravité particulière, une admission provisoire, s’est amélioré.

En tous points infondé, le recours sera rejeté.

7.             Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures provisionnelles.

8.             Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 septembre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 550.- à la charge d’A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Verena PEDRAZZINI RIZZI, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.