Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Burkina Faso.

2) Dès novembre 2001, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études à Genève, régulièrement prolongée jusqu’au 30 septembre 2013.

3) Le 13 mars 2002, il a obtenu un certificat de droit transnational délivré par la faculté de droit de l’Université de Genève.

4) a. Le 15 avril 2003, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a prolongé l’autorisation de séjour de M. A______ afin qu’il termine des études à l’école de management et de communication (ci-après : ESM).

b. Cette autorisation a été prolongée par l’OCPM jusqu’en avril 2006 en vue de l’obtention d’un « master of business administration » (MBA) auprès de l’ESM, qui a été délivré le 31 janvier 2007.

5) M. A______ a ensuite demandé une prolongation de son autorisation de séjour en vue de l’obtention d’un doctorat en administration d’affaires (DBA) auprès de l’ESM. L’OCPM a prolongé l’autorisation jusqu’au 30 septembre 2013.

6) En septembre 2013, M. A______ a entamé des études à l’Université de Fribourg en vue de l’obtention d’un « master of arts in legal studies » (MALS).

7) a. Le 31 mars 2014, l’ESM a attesté qu’après diverses prolongations motivées, un dernier délai avait été accordé à M. A______ pour déposer sa thèse à la fin du mois de mai 2014, la défense intervenant d’ici à fin juillet 2014.

b. Le 9 octobre 2014, l’ESM a indiqué que la thèse de M. A______ n’était pas terminée. Un nouveau délai lui avait été donné à fin 2014, voire début 2015 pour la soutenance.

8) Par décision du 11 mai 2015, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de M. A______ au motif qu’il était âgé de 37 ans et titulaire de plusieurs diplômes obtenus en Suisse. Il n’avait pas achevé la thèse de doctorat qu’il avait entamée huit ans auparavant. La nécessité d’entreprendre une nouvelle formation n’était pas démontrée.

Son dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible. Le renvoi était prononcé et un délai au 11 juillet 2015 imparti pour quitter la Suisse.

9) Le 18 juin 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM en concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour.

Sa thèse de doctorat était en cours. Il avait obtenu un diplôme d’études supérieures spécialisées auprès de l’ESM. Le report de sa thèse était dû à l’insurrection populaire qui avait eu lieu au Burkina Faso et qui était en lien avec son sujet de thèse. La maîtrise en droit qu’il avait obtenue à l’Université de Fribourg n’était pas incompatible avec la poursuite de sa thèse, mais complémentaire.

Bien qu’étant marié dans son pays et y ayant deux enfants, il n’avait jamais imposé sa famille à l’aide sociale suisse et s’étonnait des motifs de l’OCPM pour mettre fin brutalement à ses recherches de doctorat, lequel était en cours de finalisation.

10) Le 19 août 2015, l’OCPM a déposé des observations et conclu au rejet du recours.

Selon une attestation de l’ESM du 19 janvier 2010, il était prévu que M. A______ achève son doctorat en décembre 2010. Indépendamment des raisons expliquant ce retard, son séjour en qualité d’étudiant s’était prolongé
au-delà de ce qui était normalement admis, soit huit ans.

11) Le 5 octobre 2015, M. A______ a indiqué qu’il n’avait pas du tout l’intention de rester en Suisse à l’issue de ses études. Il avait consenti de grands sacrifices pour son travail de doctorat, éloigné de sa famille et devant effectuer des petits emplois afin de pouvoir mener à bien un travail de recherche qui pouvait être utile à son pays.

12) Par jugement du 8 février 2016, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Aucun élément ne permettait de retenir que l’OCPM avait incorrectement appliqué les prescriptions légales ou avait fait un usage excessif ou abusif de son large pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler le permis de séjour.

Les études de M. A______ duraient depuis bientôt quinze ans. Il avait dépassé l’âge de 30 ans depuis 2007 et en novembre 2009, il totalisait déjà huit années de séjour en Suisse pour études. La non-obtention de son doctorat après une période de six ans lui était très largement imputable.

13) Par envoi mis à la poste le 15 mars 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 8 février 2016, reçu le 16 février 2016, en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour.

En substance, il réitérait son intention de quitter la Suisse après l’obtention de son doctorat, dont le déroulement avait été perturbé par la situation instable au Burkina Faso depuis 2014.

14) Le 23 mars 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations.

15) Le 29 avril 2016, l’OCPM a déposé ses observations, concluant au rejet du recours.

Le mémoire de l’intéressé ne contenait aucun élément pertinent susceptible d’être pris en compte.

16) Par envoi daté du 20 mai 2016, reçu le 3 juin 2016, le recourant a déposé des observations, soulignant le mutisme de l’OCPM quant à son recours.

L’approche d’un délai de douze ans qui permettait le dépôt d’une demande de naturalisation était la cause effective de la décision contestée. La question n’avait pas non plus été abordée par le TAPI.

Des prescriptions de procédures n’avaient pas été appliquées lors de l’examen de son dossier ces dernières années.

17) Le 10 juin 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la question de savoir si le TAPI était fondé à confirmer la décision de l’OCPM refusant de renouveler l’autorisation de séjour pour études du recourant.

3) S’agissant tout d’abord des allusions, peu claires, faites par le recourant dans ses dernières observations à des prescriptions de procédures qui n’auraient pas été appliquées par l’OCPM lors de l’examen de son dossier, force est de constater qu’elles manquent de substance et sont trop imprécises pour constituer un grief susceptible d’être examiné plus avant. En outre, et surtout, elles sont en parfaite contradiction avec l’issue favorable donnée régulièrement par l’OCPM aux demandes de prolongation d’autorisation de séjour faites par le recourant pendant près de quatorze ans.

4) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61  al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

5) La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres disposition du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr).

6) Aux termes de l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d'un logement approprié (let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).
L’art. 27 al. 3 LEtr prévoit que la poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales d'admission prévues par la LEtr.

7) À teneur de l’art. 23 al. 2 de l'OASA, les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017 [ci-après : directives LEtr], ch. 5.1.2).

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). Des exceptions ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation (art. 4 let. b ch. 1 de l'ordonnance du département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers - RS 142.201.1). C’est par exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par exemple internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée en Suisse à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 7 ; directives LEtr, ch. 5.1.2).