Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1951, est ressortissant de la République de Serbie.

2) Il a terminé ses études en Yougoslavie en 1978 et a travaillé à Belgrade en tant qu'architecte, d'abord comme employé auprès d'un bureau d'architecture, puis comme indépendant.

3) En septembre 1999, il est arrivé en Suisse afin d'y suivre des études auprès de l'Institut d'architecture de l'Université de Genève (ci-après: l'université) et obtenir un diplôme de troisième cycle.

4) Par décision du 14 février 2000, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour au motif qu'à 48 ans, il ne pouvait pas justifier d'une nécessité impérieuse de disposer du diplôme précité pour son avenir professionnel. De plus, son départ de Suisse n'était pas suffisamment garanti.

5) Le 9 mars 2000, M. A______ a interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis de séjour pour études.

6) Le 19 avril 2000, l'OCPM a modifié sa décision, octroyant à M. A______ une autorisation de séjour afin qu'il puisse préparer le diplôme convoité.

7) Par la suite, l'OCPM a régulièrement prolongé cette autorisation jusqu'au 30 novembre 2002.

8) Par courrier du 19 novembre 2002, M. A______ a informé l'OCPM qu'il devait terminer son diplôme à la fin du mois de février 2003 et qu'il souhaitait préparer une thèse de doctorat pour une durée de deux ans, soit jusqu'à fin février 2005. Son projet était de retourner dans son pays d'origine pour y enseigner l'urbanisme à l'université.

9) L'OCPM a fait droit à la requête de M. A______ et a régulièrement renouvelé son autorisation de séjour pour études jusqu'au 12 mai 2005, puis jusqu'au 30 mai 2008.

10) Par courriel du 2 juin 2008, l'espace administratif des étudiants de l'université a informé l'OCPM que M. A______ avait obtenu « un délai incontournable » pour la présentation et la soutenance de sa thèse au semestre d'automne 2008-2009, soit cinq ans et demi après le début de son programme de doctorat, à la place des cinq ans réglementaires.

11) L'OCPM a donc prolongé l'autorisation de séjour de M. A______ jusqu'au 28 février 2009.

12) Le 24 juin 2009, après avoir été informé par l'université que M. A______ n'avait pas obtenu le diplôme sollicité dans le délai imparti, l'OCPM l'a informé qu'il envisageait de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

13) Par courrier du 30 octobre 2009, M. A______ a répondu que le retard était dû à la maladie et au départ à la retraite de son directeur de thèse, à l'accident de sa mère suite auquel elle nécessitait une présence quasi permanente ainsi qu'à son propre état de santé.

14) Le 25 janvier 2010, l'OCPM a informé M. A______ qu'il était disposé, à titre exceptionnel, à renouveler son autorisation de séjour pour études jusqu'au 31 juillet 2010. À l'échéance de l'autorisation, le but de son séjour à Genève serait considéré comme atteint.

15) Le 2 septembre 2010, M. A______ a demandé à l'OCPM la prolongation de son autorisation de séjour.

16) L'OCPM a de nouveau accepté de renouveler celle-ci jusqu'au 29 février 2012.

17) Le 4 juillet 2011, le rectorat de l'université a accepté de prolonger le délai pour la soutenance de la thèse de M. A______ jusqu'au mois de juillet 2012.

18) Le 30 août 2011, M. A______ a requis de l'OCPM la délivrance d'un permis d'établissement, compte tenu de son long séjour en Suisse, de l'obtention d'un délai au mois de juillet 2012 pour soutenir sa thèse, du fait qu'il était toujours immatriculé à l'université et que, depuis 2005, il s'occupait de manière intensive de sa mère, âgée de 89 ans et domiciliée à Genève, qui avait eu un grave accident.

19) Par courrier du 29 septembre 2011, l'OCPM a informé M. A______ que le statut d'étudiant ne conférait pas de droit au permis d'établissement. Cependant, après douze années de séjour en Suisse, il pouvait faire une demande de naturalisation.

20) Le 16 mars 2012 M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande de renouvellement de son autorisation de séjour pour études, indiquant qu'il n'avait toujours pas terminé sa thèse.

21) Par décision du 23 avril 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le rectorat de l'université a prononcé l'élimination de M. A______ du doctorat en architecture au motif qu'il n'avait pas terminé ledit cursus dans le délai réglementaire prévu de dix semestres.

22) Par décision du 22 mai 2013, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour pour études de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 10 juillet 2013 pour quitter le territoire Suisse.

Après dix années d'études, M. A______ n'avait pas été en mesure d'obtenir le doctorat visé, malgré les nombreuses prolongations dont il avait bénéficié, tant de la part de l'université que de l'OCPM.

À ce jour, il n'était plus étudiant. Il fêtait ses 62 ans. Il avait terminé ses études en 1978 et avait été inséré dans la vie professionnelle de façon stable jusqu'à sa venue en Suisse en 1999. Depuis lors, il avait commencé deux cursus universitaires et n'avait pas été en mesure d'obtenir le dernier titre visé dans les temps impartis, ce qui mettait en doute les motivations et le but réel de sa venue en Suisse. Il ne remplissait, par conséquent, plus les conditions requises au renouvellement de son autorisation de séjour pour études.

23) Le 30 mai 2013, M. A______ a formé opposition contre la décision du rectorat de l'université du 23 avril 2013. Son doctorat était prêt à être déposé. Il avait subi un accident de vélo, début avril 2013, qui l'avait empêché de le faire jusqu'à ce jour. Il demandait l'annulation de ladite décision et l'autorisation pour déposer sa thèse.

24) Par acte du 18 juin 2013, M. A______ a recouru contre la décision de l'OCPM du 22 mai 2013 du TAPI, concluant à son annulation et à la prolongation de son permis de séjour pour études jusqu'au dépôt et à la soutenance de sa thèse de doctorat en architecture. A titre préalable, il a requis la suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit jugé sur l'opposition formée contre la décision du rectorat de l'université du 23 avril 2013 prononçant son élimination.

25) Par décision du 25 juin 2013 le TAPI a rejeté la demande de suspension, réservant la suite de la procédure.

26) Par courrier du 30 juillet 2013, le rectorat de l'université a suspendu la procédure d'opposition jusqu'au 30 septembre 2013.

Dans ce délai, M. A______ devait produire six exemplaires de son manuscrit définitif, ainsi qu'une lettre du nouveau directeur de thèse, l'ancien étant décédé, selon laquelle il acceptait de poursuivre la direction de son travail dans l'éventualité où son élimination serait levée.

27) Dans ses observations du 20 août 2013, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

N'ayant pas achevé sa thèse de doctorat d'architecture en temps opportun, M. A______ ne remplissait plus les conditions d'admission en vue d'une formation.

Par ailleurs, au regard de la longue présence de l'intéressé sur le territoire helvétique à des fins de formation, à savoir quatorze ans, et en considérant qu'il était âgé de 63 ans révolus et qu'il n'avait aucune contrainte familiale dans son pays d'origine, il ne remplissait pas non plus la condition des qualifications personnelles.

28) Par courriel du 19 septembre 2013, le Professeur B______ a accepté d'encadrer les travaux de thèse de M. A______ et a confirmé que ceux-ci avaient été achevés en bonne qualité.

29) Par jugement du 8 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Après dix ans d'études et de nombreuses prolongations accordées par l'université et l'OCPM, il n'avait pas obtenu de doctorat et avait été éliminé de la faculté d'architecture. L'âge de M. A______, la durée particulièrement longue de ses études, le fait que sa mère, dont il s'occupait beaucoup, vivait à Genève et qu'en août 2011 il avait demandé l'octroi d'un permis d'établissement, étaient des indices permettant de considérer que son projet d'études relevait davantage de la convenance personnelle que du réel besoin de formation, avec pour objectif d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le rectorat revenait sur sa décision du 23 avril 2013 et l'autorisait à terminer sa thèse, M. A______ pourrait demander à la représentation diplomatique suisse de son lieu de résidence une autorisation d'entrée en Suisse pour pouvoir rencontrer ponctuellement son directeur de thèse ainsi que venir soutenir sa thèse.

30) Par acte expédié le 6 novembre 2013, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études jusqu'au 16 mars 2014.

Il était en attente d'être convoqué pour une audience de soutenance de thèse. Sa présence à Genève était indispensable, car il pourrait y avoir un certain nombre d'allers et retours entre le rectorat, le jury et lui-même.

31) Le 13 novembre 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

32) Par décision du 19 novembre 2013, le rectorat de l'université a levé l'élimination de la faculté de M. A______ prononcée le 23 avril 2013 et a prolongé son délai d'études jusqu'au 13 avril 2014.

33) Le 28 novembre 2013, l'OCPM a déposé ses observations, en concluant au rejet du recours et en persistant dans son argumentation.

34) Le 3 décembre 2013, puis le 11 mars 2014, M. A______ a transmis à la chambre administrative la copie de son inscription pour le semestre d'automne 2013 et de printemps 2014 à l'Institut d'architecture pour le doctorat en architecture avec la preuve du paiement de la taxe.

35) Le 13 mars 2014, suite aux nouvelles pièces versées au dossier, l'OCPM a persisté dans ses conclusions.

36) Par courrier du 16 avril 2014, M. A______ a transmis à la chambre de céans la copie de son courrier du 31 mars 2014 au vice-recteur du rectorat de l'université.

La soutenance de la thèse n'avait pas pu être organisée dans le délai imparti car le jury n'avait pas été formé et M. B______, directeur de thèse, rencontrait des problèmes de santé. Il sollicitait un délai supplémentaire pour l'organisation de la soutenance au 30 septembre 2014.

37) Par courrier du 15 avril 2014, le vice-recteur de l'université a accordé à M. A______ un ultime délai au 31 décembre 2014 pour la soutenance de sa thèse. En cas de non-respect de ce délai, il serait définitivement éliminé de la faculté.

38) Le 15 mai 2014, suite aux nouvelles pièces versées au dossier, l'OCPM a persisté dans ses conclusions.

39) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la décision de l'OCPM du 22 mai 2013 refusant de délivrer l'autorisation de séjour pour études sollicitée par le recourant.

3) La chambre administrative ne peut pas revoir l'opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA).

4) a. L'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) dispose, dans sa teneur postérieure au 1^er janvier 2011, qu'un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).