Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1995, est ressortissante brésilienne. Elle est arrivée en Suisse le 6 décembre 2004 et a vécu avec son frère et leurs parents, Monsieur C______ et Madame D______.

2) En août 2011, les parents de Mme A______ ont déposé une demande de régularisation pour toute la famille.

3) Par décision du 7 novembre 2012, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté cette demande.

4) Par arrêts du 17 novembre 2014 (C-6379/2012 et C-6377/2012), le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision.

5) Le 14 janvier 2015, le service de l’état civil de la Ville de Genève, consécutivement à la procédure préparatoire de mariage entamée par Monsieur E______, ressortissant italien titulaire d’une autorisation d’établissement, et Mme A______, leur a fait part qu’après examen du dossier, cette dernière n’avait produit aucun document attestant de la légalité de son séjour en Suisse. Elle était ainsi invitée à envoyer d’ici le 23 mars 2015 une copie de son titre de séjour en cours de validité ou toute autre pièce prouvant la régularité de son séjour.

6) Le 24 février 2015, Mme A______ a donné naissance à sa fille B______, issue de sa relation avec M. E______. L’enfant a la double nationalité brésilienne et italienne, mais ni Mme A______, ni sa fille ne disposent d’un titre de séjour.

7) Par pli du 20 avril 2015 adressé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Mme A______ a expliqué qu’en raison de la naissance de sa fille, elle n’avait pas à prouver la légalité de son séjour en Suisse.

8) Le 29 avril 2015, le service de l’état civil a informé M. E______ et Mme A______ de ce que leur dossier était classé sans suite, étant donné qu’au 23 mars 2015, ils n’avaient pas transmis les pièces sollicitées.

9) Le 22 mai 2015, l’OCPM a invité M. E______ à lui expliquer dans quelles circonstances il avait rencontré Mme A______, de quelle manière il maintenait des contacts avec elle et à quelle fréquence. Cette dernière devait préciser si elle avait des enfants, le cas échéant combien, si elle avait l’intention de les faire venir en Suisse ou avec qui ils vivraient. Enfin, l’OCPM a demandé de produire diverses pièces justificatives.

10) Le 29 octobre 2015, M. E______ a confirmé à l’OCPM sa volonté d’épouser Mme A______ dans les meilleurs délais.

Le même jour, cette dernière a expliqué à l’OCPM que tous deux habitaient dans l’appartement de ses parents et que B______ vivait avec eux. M. E______ était aidé par l’Hospice général (ci-après : l'hospice). Il disposait d’une perspective d’embauche qui devrait se concrétiser dans quatre à huit semaines. Une fois qu’il occuperait un emploi, le couple serait en mesure de rechercher un appartement.

11) Le 17 octobre 2016, Mme A______ a déposé une demande de regroupement familial avec M. E______.

12) Le 24 janvier 2017, le SEM a accepté la demande de reconsidération déposée le 20 avril 2015 par les parents de Mme A______, ainsi que par son frère. Ils ont ainsi obtenu une autorisation de séjour.

13) Par pli du 10 novembre 2017, l’OCPM a demandé à Mme A______ qu’elle lui précise notamment si sa demande en vue de mariage était toujours d’actualité, si elle vivait toujours avec son fiancé et s’ils élevaient ensemble B______.

14) Le 30 novembre 2017, la précitée a répondu à l’OCPM que sa demande d’autorisation de séjour était toujours d’actualité. Elle ne vivait plus en ménage commun avec M. E______. Celui-ci gardait cependant des contacts réguliers avec sa fille. Il ne payait aucune contribution d’entretien, étant donné qu’il était assisté par l’hospice. Elle était au chômage et habitait avec sa fille chez ses parents.

15) Le 7 juin 2018, l’OCPM a sollicité de Mme A______ diverses pièces justificatives.

16) Le 19 juin 2018, elle a répondu qu’elle habitait toujours avec ses parents, lesquels la prenaient entièrement en charge financièrement, ainsi que B______. M. E______, ainsi qu’il résultait d’une attestation de sa part annexée, entretenait des relations fréquentes avec sa fille, mais il ne payait pas de pension alimentaire, dès lors qu’il n’en avait pas les moyens.

17) À teneur de son extrait de casier judiciaire suisse au 31 janvier 2019, Mme A______ a été condamnée :

-     le 26 juin 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende avec sursis à CHF 30.- le jour, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour lésions corporelles simples, injures et dommages à la propriété ;

-     le 22 septembre 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis à CHF 30.- le jour pour vol, escroquerie, tentative d’escroquerie, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, ainsi que pour faux dans les titres ;

-     le 30 septembre 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- le jour pour mise d’un véhicule automobile à disposition d’un conducteur sans disposer du permis requis ;

-     le 1^er juin 2018, par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte (Morges), à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour, pour entrave au service des chemins de fer, ainsi que violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

18) Par lettre du 4 février 2019, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser de délivrer une autorisation de séjour, à elle ainsi qu'à sa fille, et de prononcer leur renvoi de Suisse. Elle lui a accordé un délai pour faire valoir leur droit d’être entendu.

19) Dans ses observations du 4 mars 2019, Mme A______ a expliqué que sa situation de clandestine avait influencé son adolescence turbulente, ainsi que ses condamnations pénales. Elle n’avait de ce fait pas pu entamer la formation qui lui convenait. Par ailleurs, elle avait besoin d’une autorisation de séjour pour trouver un emploi et vice versa.

Un employeur l’avait engagée à l’essai en tant que serveuse, mais, constatant que sa demande prenait trop de temps, il ne l’avait pas gardée, de crainte d’avoir des ennuis avec les autorités.

Elle avait repris une formation et suivait des cours d’architecture d'intérieur dans une école à Lausanne. Elle était prête à tout donner pour terminer ses études et à trouver un travail. Elle ne vivait plus avec le père de sa fille pour des raisons financières, mais elle comptait toujours l’épouser. Il était très présent dans la vie de B______, la voyant presque tous les jours.

Résidant depuis quatorze ans en Suisse, et sa fille y étant née, elle ne pourrait se réintégrer dans un autre pays, loin du père de son enfant, ainsi que de ses frères et sœurs, de ses parents, de ses oncles et tantes. Depuis qu’elle avait reçu la lettre d’intention de l’OCPM, elle se trouvait mal psychologiquement. Elle ne dormait plus, devenait dépressive et pensait qu’elle devrait du jour au lendemain quitter quatorze années de sa vie. Elle sollicitait une deuxième chance, afin d’être proche de sa famille et que sa fille puisse grandir auprès de ses grands-parents, de ses oncles et tantes et de ses cousins.

20) Le 20 décembre 2019, l’OCPM a demandé à Mme A______ de lui transmettre tous les justificatifs de ses frais, ainsi que ceux de sa fille.

21) Le 28 janvier 2020, Mme A______ a communiqué des pièces à l’OCPM.

22) Par courriel du 2 juin 2020, l’OCPM a demandé à Mme A______ de lui communiquer des justificatifs relatifs à ses frais de logement.

23) Par pli du 2 septembre 2020, l’OCPM a derechef fait part à Mme A______ de son intention de rejeter sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, et lui a de nouveau accordé un délai pour se déterminer à ce sujet.

24) Par décision du 12 janvier 2021, l’OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ et à sa fille une autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Mme A______ n’avait achevé aucune formation professionnelle. Alors qu’elle était encore mineure, elle avait fait l’objet de plusieurs rapports de police. De 2015 à 2018, avait été condamnée pénalement à plusieurs reprises. Elle avait accumulé des dettes et des actes de défaut de biens pour des montants excédant CHF 60'000.-. En conséquence, elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie. Elle ne vivait plus avec le père de sa fille, leur mariage ne semblant ainsi plus d’actualité. Elle ne pouvait pas invoquer l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), car elle n’avait pas démontré que M. E______ entretenait des relations personnelles étroites et effectives, ainsi qu’économiques, avec B______. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir du regroupement familial inversé, étant donné que ses nombreuses condamnations pénales attestaient son incapacité de s’intégrer et démontraient qu’elle représentait une menace actuelle pour l’ordre public. De plus, bien qu’elle ait trouvé un emploi, ses dettes et ses actes de défaut de biens indiquaient qu’elle ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour prendre en charge sa fille. Enfin, elle était jeune et sa fille était âgée de cinq ans, si bien qu’elle ne rencontrerait pas de problèmes pour se réintégrer au Brésil.

25) Par acte du 12 février 2021, Mme A______, agissant en son nom et en celui de sa fille, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision du 12 janvier 2021, en concluant à son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en leur faveur.

M. E______ étant incarcéré à F______ (France), vraisemblablement pour des questions de stupéfiants, le mariage n’était plus d’actualité. Elle reconnaissait ne pas toujours avoir adopté un comportement exemplaire, mais depuis trois ans, elle n’avait pas donné lieu à la moindre plainte. En outre, elle n’avait pas fait l’objet de lourdes condamnations. Elle avait travaillé dans la restauration et le nettoyage, mais la pandémie de Covid-19 avait limité ses possibilités, et elle était financièrement soutenue par l’hospice depuis le mois d’octobre 2020. Elle n’avait jamais fait appel à cet organisme auparavant.

S’agissant de ses dettes, le service social du Centre social protestant l’aiderait à entrer dans un processus de désendettement aussitôt qu’elle aurait retrouvé un emploi. Elle résidait chez sa mère avec sa fille. Il s’agissait d’une relation familiale intacte digne de protection au sens de l’art. 8 CEDH. Elle n’avait jamais vécu au Brésil depuis son enfance, et un retour dans son pays serait constitutif d’un véritable déracinement inexigible.

En considération de son très long séjour en Suisse, de ses relations familiales à protéger, de son comportement désormais correct et du principe de la proportionnalité, l’OCPM devait préaviser favorablement sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

26) Le 14 avril 2021, l’OCPM a proposé le rejet du recours. Arrivée en Suisse en 2004, la recourante pouvait se prévaloir d’un long séjour. Cet élément se révélait toutefois insuffisant pour constituer un cas de rigueur. Elle avait effectué sa scolarité obligatoire en Suisse, mais n’avait pas suivi de formation : elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration, notamment professionnelle, réussie.

Elle ne pouvait invoquer l’art. 8 CEDH ni à l’égard du père de B______, qui ne résidait pas en Suisse, ni à l’égard des autres membres de la famille.

Dans sa réplique du 3 mai 2021, Mme A______ a exposé que le Brésil était pour elle un pays étranger où elle ne comptait pas de famille proche. Avec la pandémie de Covid-19, les efforts qu’elle aurait à surmonter pour s’intégrer dans ce nouvel environnement seraient réellement colossaux et son renvoi devait être considéré comme inexigible. Sa dépendance à l’aide sociale ne remontait qu’à quelques mois et trouvait principalement sa cause dans la crise sanitaire. Elle venait de « faire un essai » dans un emploi et espérait être embauchée très prochainement.

S’agissant de son passé pénal, le principe de la proportionnalité commandait de faire preuve de retenue et de bienveillance au regard de son long séjour en Suisse et du fait qu’elle n’avait plus donné lieu à des plaintes depuis trois ans. Elle vivait avec sa mère ainsi qu'avec sa fille, ressortissante communautaire. Il s’agissait de relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH.

Elle a persisté dans les conclusions de son recours, subsidiairement sollicité son admission provisoire.

27) Par jugement du 22 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours.

B______ ne pouvait pas tirer un droit de séjour originaire en Suisse sur la base de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), dès lors que sa mère ne bénéficiait pas de ressources financières suffisantes pour l’entretenir. Même si elle indiquait ne percevoir des prestations de l’hospice que depuis le mois d’octobre 2020, elle n’avait toujours aucun emploi et ne démontrait pas non plus disposer de perspectives concrètes d’embauche. Elle ne recevait pas non plus de pension de la part du père de B______ pour subvenir aux besoins de cette dernière, le précité, étant d’ailleurs, selon les explications données par l'intéressée, détenu à F______. Tout portait ainsi à croire que B______ était entretenue par ses grands-parents. Dès lors que B______ ne disposait pas d’un droit de séjour originaire en Suisse fondé sur l’ALCP, sa mère n’y bénéficie pas d’un droit dérivé.

Sa fille ne bénéficiant pas d’un droit de présence assuré en Suisse – car titulaire d’aucune autorisation de séjour –, Mme A______ ne pouvait se prévaloir de son droit au respect de la vie familiale. Enfin, ni l'une ni l'autre ne pouvait se baser sur cette garantie conventionnelle en invoquant les relations familiales avec les grands-parents chez qui toutes deux résidaient, mêmes si ces relations familiales n'étaient pas contestées, car ni Mme A______ ni ses parents ne se trouvaient en situation de handicap, ni ne souffraient d’une maladie grave.

Mme A______ résidait en Suisse depuis dix-sept ans, ce qui représentait une très longue durée. Celle-ci devait toutefois être relativisée, dès lors que son séjour – même connu des autorités – s’était toujours déroulé dans l’illégalité. Elle avait passé en Suisse une partie de son enfance et le début de sa vie d’adulte, mais surtout son adolescence, période cruciale pour la formation de la personnalité, si bien qu’un retour dans son pays ne serait pas exempt de difficultés. Cela étant, elle n’avait achevé aucune formation professionnelle et n’avait pas atteint en Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et surtout, s'agissant de son bagage scolaire, elle avait acquis sur le territoire helvétique avant tout des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit au Brésil. Elle n’avait pas non plus acquis une expérience professionnelle à ce point spécifique qu’elle ne puisse la mettre en pratique dans son pays. Elle ne pouvait en outre se prévaloir d’un comportement exemplaire, ayant été condamnée pénalement à de nombreuses reprises. L’absence d’autorisation de séjour avait sans doute constitué un obstacle important à son intégration professionnelle, mais les conditions pour la reconnaissance de la situation d’un cas de rigueur devaient être appréciées de manière restrictive.

Mme A______ était fortement endettée puisqu’à teneur du registre des poursuites du 4 juin 2020, 40 actes de défaut de biens avaient été délivrés à son encontre pour un montant total de CHF 45'192.-. Enfin, elle ne démontrait pas qu’elle s’était intégrée en Suisse, par exemple dans le tissu associatif genevois.

S'agissant des possibilités de réintégration au Brésil, comme Mme A______ l’avait indiqué à la police à plusieurs reprises lors de ses interrogatoires, elle parlait tant le français que le portugais. En outre, ainsi que le TAF l'avait retenu dans son jugement, elle disposait encore de membres de sa famille au Brésil. Ceux-ci pourraient l’aider à s’y réintégrer. Par ailleurs, elle pouvait toujours compter sur le soutien financier de ses proches vivant en Suisse. Enfin, au vu de son jeune âge, à savoir six ans, un renvoi au Brésil ne présenterait que peu de problèmes à B______.

28) Par acte posté le 22 juillet 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur le regroupement familial inversé ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Elle reprenait les arguments de son recours devant le TAPI. S'agissant toutefois de sa situation professionnelle, elle avait trouvé un emploi de durée indéterminée comme caissière dans un magasin G______, avec un taux d'activité de 40 %, pour un salaire de CHF 1'752.- versé 13 fois l'an. Elle était ainsi en mesure de se passer de l'aide de l'hospice. Si elle obtenait, pour elle et sa fille, une autorisation de séjour, elle serait éligible aux prestations complémentaires familiales, précisément instaurées pour aider des familles monoparentales comme la sienne. Elle vivait désormais avec sa fille dans un appartement de 4 pièces, en sous-location. Elles étaient affiliées à une assurance-maladie. Cette nouvelle configuration répondait complètement aux critères et exigences du regroupement familial inversé tels que développés par la jurisprudence européenne.

La situation concernant ses dettes n'avait guère évolué. Selon attestation de l’Hospice général (ci-après : l'hospice), Mme A______ était totalement aidée financièrement par cette institution depuis le 1^er octobre 2020.

Selon l’extrait du registre des poursuites 4 juin 2020, 40 actes de défaut de biens avaient été délivrés à l’encontre de la recourante pour un montant total de CHF 45'192.-. Cette attestation mentionnait également de nombreuses poursuites en cours.

29) Le 31 août 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments développés dans celui-ci n'étaient pas de nature à modifier sa position. Bien que Mme A______ puisse se prévaloir d'une longue durée de séjour en Suisse, son intégration socio-économique au sein du pays faisait défaut, alors même qu'elle y avait été scolarisée et y avait passé toute la période de son adolescence.

Le fait qu'elle ait trouvé récemment un emploi de caissière à temps partiel, avec un salaire de CHF 1'752.- par mois, ne changeait pas le constat de sa pauvre intégration, tant du point de vue économique, professionnel, social et culturel que du respect de l'ordre en vigueur.

30) Le 8 octobre 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Elle ne comprenait pas l'intransigeance de l'OCPM dans ce dossier. Elle vivait à Genève depuis plus de quinze ans, et y était arrivée à l'âge de neuf ans. Un retour dans son pays d'origine serait manifestement inexigible. Elle tenait à être entendue.

31) Le 6 avril 2022 s'est tenue une audience de comparution personnelle des parties.

Mme A______ a indiqué que sa fille était désormais en 3P. Au point de vue scolaire les choses allaient bien, mais elle avait quelques difficultés de comportement, si bien qu'elle était suivie par l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP), comme en témoignait une attestation produite à l'audience.

Son emploi chez G______ s’était achevé en août 2021, et elle avait ensuite travaillé pour une entreprise de nettoyage, H______, qui avait formulé une demande à l’OCPM pour prise d'emploi. Le travail chez G______ s’était terminé pour les mêmes raisons que d'habitude, à savoir un problème d’autorisation de séjour. L'entreprise pensait qu'elle était en renouvellement de séjour, et lorsqu’elle s'était rendu compte qu'il s'agissait d'une première demande de régularisation, son employeur lui avait dit qu’il ne pouvait pas la garder. Pour l’entreprise de nettoyage, elle avait travaillé de début décembre 2021 à fin février 2022, à 50 % et pour CHF 21.60 de l'heure.

Entre septembre et novembre 2021 elle avait émargé à l’hospice. Elle tenait toutefois à souligner qu'elle avait eu recours à l’aide sociale pour la première fois en 2020, soit pendant la pandémie. Auparavant, elle était aidée par ses parents et elle faisait divers petits emplois pas toujours déclarés. Il était actuellement difficile pour ses parents de l’aider, car sa mère était en reconversion professionnelle et ne travaillait pas. Cela serait toutefois envisageable dans les mois à venir, car sa mère allait très vraisemblablement reprendre un travail.

Sa fille n’avait pas eu de relations avec son père pendant deux ans car il était en prison à F______, mais elle en avait auparavant et en avait à nouveau depuis le retour à Genève de celui-ci. Elle le voyait deux ou trois fois par semaine pour une demi-journée ou une journée. Comme il habitait chez ses parents, il ne pouvait pas la prendre pour la nuit. M. E______ était en recherche d'emploi, ce qui lui permettrait le cas échéant de verser une pension alimentaire. Il était revenu en Suisse au mois de janvier 2022.

Elle était née à I______ (Brésil) et y avait vécu jusqu’à l’âge de neuf ans. Ses parents vivaient aujourd'hui à Genève, et elle n'avait plus personne à I______ ou au Brésil en général. Il ne restait que ses grands-parents, qui étaient retraités et vivaient maintenant à J______ (Brésil). Elle parlait le portugais, et sa fille aussi. Entre elles, elles parlaient portugais.

32) À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger avec l'accord des parties.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande d’autorisation de séjour de la recourante et de sa fille ainsi que leur renvoi.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019, sont régies par l’ancien droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

3) a. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).