Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) L’association Collonge-Bellerive Wake Sport Board Society (ci-après : l’association), créée en 1995, a pour but de favoriser la pratique du wakeboard et les disciplines assimilées.

2) Par arrêté du 15 mai 1998, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement a accordé, sous conditions une permission d’occupation du domaine public concernant le plan d’eau situé le long du quai de Cologny entre le Centre véliplanchistes et Port Tunnel.

3) Le 1^er janvier 2015, le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : le département) a adopté un règlement d’utilisation du plan d’eau situé le long du quai de Cologny entre le Centre Nautique de Genève-Plage et Port Tunnel abrogeant l’arrêté du 15 mai 1998. Il octroyait à l’association une permission d’occupation du domaine public sur le plan d’eau en question, en la soumettant à plusieurs conditions.

4) Le 31 mars 2015, la Capitainerie cantonale rattachée au département (ci-après : la capitainerie) a octroyé à l’association une permission d’occupation du domaine public sur le site du Centre nautique de Genève-Plage sous plusieurs conditions.

5) Le 18 mai 2015, suite à une dénonciation, la capitainerie a indiqué à l’association qu’elle avait connaissance des locations de paddles effectuées sur le site du Centre nautique de Genève-Plage. S’agissant d’une location effectuée sur le domaine public cantonal, l’association devait demander une autorisation de louage à la capitainerie et cesser cette activité avec effet immédiat.

6) Par deux courriers du 4 juin 2015 - dont l’un d’eux mentionnait qu’il s’agissait d’une décision et indiquait les voies de droit -, la capitainerie a sommé l’association de supprimer les offres d’utilisation de paddles sur son site internet et de cesser cette activité avec effet immédiat. À défaut, elle procèderait aux sanctions administratives prévues dans la permission du 31 mars 2015 qui serait retirée.

L’entreposage des paddles devant l’entrée du local empêchait l’accès si bien que l’association devait enlever immédiatement le râtelier et le matériel présents. Un délai au 9 juin 2015 lui était imparti à cet effet.

7) Par courrier du 9 juin 2015 adressé à la capitainerie, l’association a demandé l’annulation de la décision du 4 juin 2015 estimant son contenu disproportionné voire illégal. Elle a également sollicité l’annulation du deuxième courrier.

8) L’association a finalement pris le parti d’exécuter cette décision et a déposé le 2 juillet 2015 une demande d’autorisation pour la location de paddles.

L’association avait acquis ces engins l’année précédente pour ses membres, dans l’optique de les initier à ce sport et de créer une équipe de compétition à même de rivaliser avec les autres équipes et clubs du lac. Le wake-cable amenait plus de gens sur la plage et les enfants devaient attendre leur tour. Leur permettre l’utilisation des paddles était un moyen idéal de les occuper et de les faire patienter. Ces engins étaient utilisés par les membres de l’équipe de compétitions wake-board dans le cadre de leur préparation physique. Au même titre que les indo-boards pour la technique et l’équilibre, le paddle était devenu un outil de préparation physique indispensable pour générer de la force. L’association souhaitait également proposer ses paddles à d’autres de ses clients. Ceux-ci se plaignaient de la situation monopolistique de Same-Same Rérat & Cachin Sàrl et des prix de location surfaits affichés par celle-ci. L’objectif état de proposer des paddles à des prix concurrentiels, conformes à ce que préconisaient les autres clubs de location de paddles sur le lac, soit environ 30 à 40 % de moins que les prix actuellement pratiqués par Same-Same. L’absence d’une concurrence saine allait à l’encontre du but premier de la plage, à savoir offrir un accès libre et bon marché au sport pour la population genevoise désirant bénéficier de la plage du Centre nautique de Genève.

L’association disposait de 14 paddles gonflables stockés sur des raks à roulettes. Aucune infrastructure particulière n’était nécessaire pour réaliser la mise à disposition de ces engins.

9) Par décision du 15 juillet 2015, la capitainerie a refusé la demande d’occupation du domaine public cantonal et ainsi de location de paddles.

L’association n’avait jamais fait mention de sa volonté de développer une activité sportive et/ou commerciale dans le domaine du paddle-board, ni de l’existence ou du besoin d’une telle activité. Cette dernière était dès lors considérée comme une extension de l’activité de l’association en tant que nouvelles activités sportives et/ou commerciales. L’occupation du domaine public sur le site du Centre nautique de Genève-Plage nécessitait une régulation visant l’équilibre et la coordination des activités qui y étaient pratiquées, compte tenu du fait que la surface à disposition n’était pas extensible. Selon la demande déposée par l’association, l’objectif était de concurrencer l’activité de l’école de planches à voile et de paddle exploitée par une autre entité sur ce site, en l’occurrence Same-Same Rérat & Cachin Sàrl. Celui-ci était cependant notoirement saturé et la capitainerie cantonale avait reçu plusieurs demandes de libérer des espaces, tant pour les navigateurs privés que pour l’association véliplanchiste de Genève-Plage, pour Tropical et pour l’association. Les espaces dévolus à l’association ne permettaient pas, sans porter atteinte aux activités des autres usagers, de développer une nouvelle activité consistant en la mise à disposition ou la location de paddles.

10) Par acte du 14 septembre 2015, l’association a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision du 15 juillet 2015 en concluant préalablement à la restitution de l’octroi de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision litigieuse et au paiement d’une indemnité de procédure.

La décision entreprise était arbitraire et contrevenait au principe de la liberté économique. La disposition légale mentionnée dans celle-ci n’étant pas suffisamment précise pour en déduire que les paddles ou autres matelas gonflables ou canots pneumatiques devaient être soumis à autorisation. Cette décision consacrait un changement de pratique dans le but de limiter l’exercice d’une activité commerciale qui serait concurrente à Same-Same. Cette concurrence serait pourtant saine et permettrait à toutes les bourses de pouvoir louer un paddle.

11) Par réponse du 28 septembre 2015, le département a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la conclusion sollicitant l’effet suspensif.

12) Par décision du 8 octobre 2015, le TAPI a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et d’octroi de mesures provisionnelles en tant qu’elle devrait être considérée comme telle.

L’association n’a pas contesté cette décision.

13) Par réponse du 10 décembre 2015 sur le fond, le département a conclu au rejet du recours.

Proposer des paddles à des clients constituait une cession de l’usage d’une chose pendant une certaine durée, à titre onéreux (conclusion d’un contrat de bail) par une personne morale dans le cadre d’une activité commerciale, correspondant à la notion de louage professionnel nécessitant une autorisation.

Il se rapportait à l’aide-mémoire n°6 de l’association des services de la navigation, édition 12-2014 relatif aux bateaux à pagaie « pagayeurs permanents » entré en vigueur le 1^er janvier 2015 (ci-après : l’aide-mémoire) selon lequel les bateaux à pagaies forment un sous-groupe des bateaux à rames.

L’association n’avait aucun droit à l’usage privatif du domaine public, l’État étant libre d’accorder un tel usage, sous réserve du respect des principes de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement. L’espace dévolu à l’association ne permettait pas de développer une nouvelle activité telle que la location de paddles sans porter atteinte aux activités des autres usagers. La capitainerie visait un équilibre et une coordination des activités offertes dans le site. L’intérêt public à proposer une offre diversifiée en matière de sports nautiques et la préservation du principe d’égalité entre concurrents avaient guidé sa décision de refus.

14) Par réplique du 7 mars 2016, l’association a maintenu son recours.

L’aide-mémoire avait été adopté en novembre 2014, la capitainerie avait attendu jusqu’en juillet 2015 avant de mettre en place un régime d’autorisation sur les rives genevoises du lac Léman.

15) Par duplique du 31 mars 2016, le département a confirmé son écriture.

Il a transmis en particulier un courrier de Same-Same mettant en cause la responsabilité civile de l’État en raison des défauts des aérations de son local dus à l’entreposage par l’association de son matériel et dénonçant l’utilisation de paddles par celle-ci.

16) Par jugement du 12 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours de l’association du 14 septembre 2015.

L’association n’avait qu’un droit conditionnel à pouvoir utiliser le domaine public. Une saine gestion du domaine public devait impliquer que ceux qui en faisaient un usage accru à des fins commerciales ne bénéficiaient de cette possibilité que pendant une durée limitée.

Le règlement d’utilisation du plan d’eau du 1^er janvier 2015 précisait que la permission accordée à l’association concernait exclusivement le plan d’eau situé le long du quai de Cologny entre le Centre nautique de Genève-Plage et Port Tunnel, était réservée en priorité à la pratique du ski nautique et du wakeboard et que les activités dérivées telles que le wakeskate, wakesurf, l’air chair, le barefoot et la bouée tractée étaient tolérés. Ces engins avaient tous pour point commun la nécessité d’un dispositif de traction contrairement au paddle.

Les intérêts économiques de l’association devaient être mis en balance avec les divers intérêts publics liés à la gestion du domaine public. La décision entreprise n’intervenait pas dans une situation de libre concurrence mais visait à empêcher l’émergence d’une concurrence qui n’existait pas jusqu’alors s’agissant des paddles pour une utilisation globalement harmonieuse et pacifique du domaine public.

L’association ne démontrait pas que d’autres entités bénéficiant des mêmes droits auraient bénéficié de l’avantage supplémentaire consistant à pouvoir louer des paddles.

La décision litigieuse ne constituait pas un changement de pratique dans une situation stable mais une adaptation à de nouvelles circonstances.

17) Par acte du 13 juin 2016, l’association a interjeté un recours contre le jugement du TAPI précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation du jugement du TAPI et au versement d’une indemnité de procédure.

Elle invoquait la constatation inexacte et incomplète des faits et la violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, de la liberté économique et de la proportionnalité. Il n’y avait pas d’intérêt public prépondérant ni de motif de politique économique reconnaissable justifiant la violation de la liberté économique.

Elle reprenait en substance l’argumentation développée par-devant le TAPI.

18) Par courrier du 16 juin 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

19) Dans sa réponse du 4 juillet 2016, le département a conclu au rejet du recours et repris en substance l’argumentation développée dans ses précédentes écritures.

20) Par réplique du 15 septembre 2016, la recourante a confirmé son recours.

L’intérêt public ne pouvait pas être galvaudé.

L’arbitraire tenait au modus operandi de la capitainerie dont la décision n’avait pas pour but de réguler le problème mais d’aller à l’encontre du droit de la recourante de pouvoir louer 12 paddles.

21) Le 15 novembre 2016, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le pouvoir d’examen de la chambre administrative est limité à la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA). Sauf exception prévue par la loi, la chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA).

3) La recourante conteste la décision du département refusant sa demande d’occupation du domaine public cantonal et de ce fait la location de paddles. Elle se plaint du caractère arbitraire de la décision qui violerait sa liberté économique et serait disproportionnée.