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4 correspondances exactes trouvées pour 2P.107/2002
  1. 28.10.2002 2P.107/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 26.08.2003 1P.319/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 05.07.2006 1P.84/2006 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Reklamereglement der Stadt Bern
  4. 02.06.2012 2C 61/2012 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
    Pflicht zur Verwendung von Pfand- und Mehrweggeschirr; Verweigerung einer Ausnahmebewilligung
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