Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Yves Rausis, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 2016 (JTAPI/1227/2016)

14) Le 24 novembre 2016, le TAPI a rejeté le recours (JTAPI/1227/2016).

Les conditions pour la reconnaissance pour un cas de rigueur n’étaient pas remplies, l’intéressé ayant persisté dans un séjour et du travail illégal pendant de longues années et n’ayant entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que suite à son interpellation par la police.

Son intégration professionnelle n’était pas exceptionnelle, même s’il avait appris le français, était financièrement indépendant, avait travaillé auprès de divers employeurs avant de créer sa propre entreprise de carrelage. La création de son entreprise démontrait son obstination à ne pas respecter la législation en vigueur. Son intégration sociale n’était pas exceptionnelle, tout comme son comportement n’était pas irréprochable.

15) Le 16 janvier 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM approuve l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, sous réserve de l’approbation du SEM.

La durée de son séjour en Suisse, soit plus de dix-huit ans, alors qu’il avait quitté son pays à l’âge de 20 ans, son intégration professionnelle – son entreprise s’était rapidement développée et employait actuellement, à part l’intéressé, deux professionnels du carrelage – ainsi que le vaste réseau familial qu’il avait en Suisse démontraient les liens qu’il avait avec ce pays.

En ce qui concernait son comportement, s’il était vrai qu’on pouvait lui reprocher des fausses déclarations, la possession d’une autorisation d’établissement falsifiée, une condamnation de ce fait dans son pays, ainsi que plusieurs ordonnances pénales prononcées à son encontre, ces éléments ne suffisaient pas à ne pas admettre l’existence d’un cas de rigueur, toutes ces infractions ayant précisément eu lieu dans le cadre de la condition d’un travailleur clandestin.

De plus, la réintégration dans son pays d’origine n’était pas envisageable. L’intéressé avait vécu toute sa vie d’adulte à Genève, où il avait effectué des efforts et investissements pour son intégration et son assimilation.

16) Le 20 février 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il y avait lieu de tenir compte du fait que l’autorité n’avait pas toléré le séjour du recourant pendant les années en question.

Le développement de son entreprise de carrelage ne suffisait pas à admettre que l’intérêt économique de la Suisse était favorisé, cette appréciation ressortant exclusivement des autorités du marché du travail. Sa mère, ses frères et sœur et son fils résidaient – sous réserve d’un frère domicilié en Italie – au Kosovo. Le fait que le recourant ait dix cousins et des neveux en Suisse ne modifiait pas cette appréciation.

D’autre part, ses condamnations pénales ne pouvaient être minimisées. Le Ministère public, même s’il n’était pas entré en matière au sujet de la plainte déposée en 2016 contre l’intéressé, avait stigmatisé son attitude.

17) Le 21 mars 2017, exerçant son droit à la réplique, M. A______ a maintenu ses conclusions, reprenant et développant les éléments exposés antérieurement.

18) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance sur les étrangers [aOLE]) est toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé – ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 p. 262). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 ; ATA/770/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/703/2014 du 2 septembre 2014 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348).

d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/770/2014 précité ; ATA/703/2014 précité ; ATA/36/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010).

e. Au début de l’année 2017, le canton de Genève a développé un projet appelé « opération papyrus » (cf. https://demain.ge.ch/dossier/operation-papyrus consulté le 10 juin 2017) visant à régulariser la situation des personnes bien intégrées et répondant aux critères suivants :

- séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ;

- intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;

- absence de condamnation pénale ;

- indépendance financière complète.

Interpellé par une conseillère nationale à l’heure des questions le 27 février 2017, le conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote « papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et des directives internes du SEM. Il ne s’agissait donc pas d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison notamment de la durée conséquente de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants (cf. https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft? AffairId=20175000 consulté le 10 juin 2017).

Le document « Opération Papyrus, Conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de normalisation » du mois de février 2017 (téléchargé le 21 juin 2017 à l’adresse https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus/telecharger), indique les documents à produire, dont « original du casier judiciaire fédéral vierge (exception article 115 LEtr) ».

4) En l’espèce, le recourant ne remplit pas l’ensemble des conditions rappelées ci-dessus.

En ce qui concerne les condamnations pénales, il est établi qu’il a utilisé – certes à la frontière kosovare – un faux permis d’établissement en Suisse, faits pour lesquels une condamnation a été prononcée dans son pays d’origine. Cette condamnation ne peut être écartée, ainsi que pourrait éventuellement l’être celle concernant des infractions à l’art. 115 LEtr, même si elle n’a pas été prononcée en Suisse et qu’elle a près de dix ans.

Cet élément démontre en lui-même que l’intégration du recourant n’est pas satisfaisante, et que, en conséquence, les conditions des art. 30 al. 1 let b LEtr et 31 al. 1 OASA ne sont pas réalisées.

5) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée.

L’exécution du renvoi d’un étranger ne peut être ordonnée que si elle est possible, licite et peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Elle n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas raisonnablement exigible si le renvoi met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

b. En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour au Kosovo serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, le dossier ne laissant pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. C’est ainsi à juste titre que l’exécution de son renvoi a été prononcée, étant précisé que les difficultés économiques invoquées par le recourant ne rendent pas l’exécution du renvoi impossible ou inexigible, au sens de la législation pertinente.

6) Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. C'est ainsi à juste titre que le TAPI a confirmé la décision litigieuse.

Le recours sera ainsi rejeté.

7) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 novembre 2016 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.