Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Garance Stackelberg, avocate

contre

OFFICIER DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juillet 2015 (JTAPI/877/2015)

b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009).

c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n. 33 ad art. 89 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005).

d. La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; 120 Ia 165 consid. 1a et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 consid. 3 ; ATA/192/2009 précité).

e. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 129 I 113 consid. 1.7 ; 128 II 34 précité consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/588/2013 du 3 septembre 2013 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 précité consid. 3).

f. En matière de détention administrative, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il pouvait se justifier de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel au recours pour autant qu’il subsiste, par rapport à d’éventuels nouveaux cas pouvant se produire, un avantage suffisant à ce que la question litigieuse soit tranchée, par exemple s’il s’agit d’une question juridique nouvelle ou s’il n’est pas possible autrement de s’opposer au développement d’une pratique contraire au droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 et la jurisprudence citée ; ATA/407/2015 du 30 avril 2015 ; ATA/156/2013 du 7 mars 2013).

g. En l’espèce, en s’abstenant de formuler des observations, l’intimé n’a pas informé la chambre de céans de l’état d’avancement de la procédure. Celle-ci ignore en conséquence si le recourant est encore en détention et s’il conserve un intérêt actuel, vingt-et-un jours après son interpellation, à ce que la décision dont est recours soit examinée.

Toutefois, dans le cas d’espèce, la question souffrira de rester ouverte dès lors que même si le recourant devait avoir été mis en liberté, la situation risque de se présenter à nouveau. Il ressort de la jurisprudence du TAPI que celui-ci est régulièrement confronté à des ordres de mises en détention dans ce type de situations (JTAPI/883/2015 du 21 juillet 2015 ; JTAPI/832/2015 du 9 juillet 2015 ; JTAPI/823/2015 du 7 juillet 2015 ; JTAPI/674/2015 du 4 juin 2015 ; JTAPI/334/2015 du 16 mars 2015 notamment). Par ailleurs, les délais de réadmission étant théoriquement courts, il n’est pas fréquent que la chambre de céans ait à statuer sur cette problématique. Il convient en conséquence de faire abstraction de l’exigence de l’intérêt actuel et de trancher le litige.

Le recours sera en conséquence déclaré recevable.

3) Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours suivant sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 juillet 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

4) La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

5) a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014).

Aux termes de l’art. 24 LPA, l’autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet. L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision.

b. En l’espèce, le 29 juillet 2015, date de réception du recours, la chambre de céans a sollicité de l’intimé, par courrier anticipé par fax, une réponse au recours et la production de son dossier (art. 24 et 73 LPA). Un délai au 4 août 2015 lui a été accordé.

En se limitant, dans le cas d’espèce où la problématique de la réadmission devrait être rapidement décidée par les autorités compétentes, à indiquer qu’il n’avait pas d’observations, sans produire de pièces supplémentaires, sans indiquer à l’autorité de recours l’évolution des démarches depuis l’audience devant le TAPI, sans même préciser si l’intéressé était encore détenu et sans produire son dossier, l’intimé a clairement failli à son devoir de collaborer.

Les conclusions de l’intimé doivent être déclarées irrecevables.

6) Le TAPI a fondé son raisonnement sur l’art. 64c al. 1 let. a LEtr selon lequel, l'étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle, notamment s’il est repris en charge, en vertu d'un accord de réadmission, par l'Italie et sur l’Accord. L’intimé a produit, à l’appui de l’ordre de mise en détention, copie d’un formulaire, rempli par le canton de Genève, à l’attention du SEM, intitulé demande d’examen d’une demande de réadmission en Italie, référence étant faite à « l’annexe 3 de la directive III / 2, ch. 2.7 », relative aux accords de réadmission.

Le bien-fondé de la nécessité de passer par une procédure de réadmission dans le présent dossier souffrira de rester ouverte, la chambre de céans n’étant pas en possession des documents et renseignements idoines pour trancher la question et celle-ci étant sans incidence sur l’issue du recours.

7) Cependant même à considérer que la procédure de réadmission est fondée, se pose la question de la proportionnalité de la détention administrative ordonnée en application de l’art. 75 al. 1 let. c LEtr.

a. Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, notamment si elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (75 al. 1 let. c LEtr).

La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui se compose des règles d'aptitude (exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé), de nécessité (qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés) et de proportionnalité au sens étroit (qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public - ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1^er novembre 2012 ; ATA/581/2011 du 7 septembre 2011).

b. En l’espèce, l’intéressé a immédiatement pu prouver son identité, produire les documents idoines et faire état de son droit de séjourner en Italie. Il a dûment collaboré avec les autorités et a immédiatement manifesté son désir de pouvoir retourner en Italie. Même sans avocat, il a souhaité être entendu par la police, a donné des explications claires, convaincantes et cohérentes sur sa situation et fourni les documents idoines. S’il ressort une contradiction sur sa profession entre l’ordonnance pénale qui indique que « le prévenu a indiqué travailler comme technicien en bâtiment », et ses autres déclarations, cette divergence n’apparaît pas déterminante. Aucun procès-verbal de l’audition devant le procureur n’est par ailleurs produit. L’intéressé a communiqué son adresse en Italie et a demandé à ce que son employeur soit informé de sa détention. Il était alors loisible de vérifier les coordonnées de celui-ci si la police ou le ministère public avait un doute sur la réalité de l’information y compris sur les revenus fixes de EUR 700.- que le recourant a déclaré gagner. Par ailleurs, le recourant indique bénéficier de connaissances tant en Suisse qu’en France où il logerait temporairement pendant sa visite en Suisse. Il a spontanément détaillé être arrivé la veille de son interpellation en ignorant être sous le coup d’une interdiction d’entrée.

Le dossier témoigne de la notification de ladite décision au mandataire de l’époque du recourant le 29 juillet 2013, date à laquelle celui-là n’avait plus le droit, depuis quelques jours déjà, de séjourner en Suisse. Le recourant a d’ailleurs indiqué les modalités de son départ et confirmé qu’il avait immédiatement quitté le territoire, le 23 juillet 2013, à la demande des autorités vaudoises. S’il était de la responsabilité de l’avocat de faire suivre la décision, il est dans l’ordre des choses que le départ de son client pour l’étranger puisse compliquer la prise de contact quand bien même la carte « d’identité » italienne était déjà délivrée à cette date, ce qui autorisait le recourant à s’établir en Italie. Il ne peut en conséquence être exclu que celui-ci n’ait pas été au courant de l’interdiction dont il faisait l’objet. Si le Ministère public a considéré, en l’état, que le retour de l’intéressé sur Suisse constituait une infraction, ladite condamnation n’était pas définitive lorsque le TAPI s’est fondé sur l’ordonnance pénale du Ministère public pour retenir que la décision du SEM avait été notifiée à l’intéressé. Or, le recourant contestait ces faits.

En conséquence, compte tenu d’une appréciation globale de toute les circonstances du cas d’espèce et de la formulation potestative de l’art. 75 al. 1 let. c LEtr., la mise en détention de l’intéressé en application de ladite disposition légale viole le principe de la proportionnalité au sens étroit.

Au vu de ce qui précède, il est constaté que la détention administrative du recourant ordonnée en application de l’art. 75 al. 1 let. c LEtr viole le principe de la proportionnalité. Sa mise en liberté immédiate doit être ordonnée. Le recours sera admis et, tant le jugement du TAPI du 20 juillet 2015 que l’ordre de mise en détention administrative du 17 juillet 2015 seront annulés.

8) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant qui y a conclu, à charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2015 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juillet 2015 ;

au fond :

l'admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juillet 2015 ;

annule l'ordre de mise en détention administrative du 17 juillet 2015 ;

ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Garance Stackelberg, avocat du recourant, à l'officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l'établissement de Favra, pour information

Siégeants : M. Verniory , président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.