Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) En date du 17 septembre 2014, M. A______, ressortissant guinéen né le ______ 1997, a déposé une demande d’asile en Suisse.

Depuis cette date et jusqu’au 3 septembre 2015, il est au bénéfice d’un permis N, délivré par les autorités vaudoises.

Il habite officiellement dans un foyer à Crissier (VD), mis à sa disposition par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM).

2) Le 2 juin 2015, sur la place de la gare de Cornavin, un gendarme a voulu contrôler M. A______. Dans un premier temps, il lui a demandé de vider ses poches sur un muret. Selon les déclarations du policier contenues dans le rapport de gendarmerie du même jour, l’intéressé a refusé et a dès lors dû être menotté par ses soins ; il s’est ensuite opposé à ce que le gendarme l’emmène au poste de Cornavin pour contrôle, en expliquant ne pas vouloir y aller en marchant ; l’agent ayant tenté d’effectuer une prise d’escorte, il s’est fortement débattu, de sorte que tous deux sont tombés à terre ; une patrouille de gendarmes passant à proximité, le policier a hurlé afin d’attirer leur attention, et ceux-ci l’ont aidé à maîtriser
M. A______. Ce dernier a quant à lui déclaré avoir obtempéré lorsque le gendarme lui a demandé de vider ses poches, mais avoir refusé lorsque le policier lui a demandé de baisser son pantalon afin de voir s’il cachait quelque chose dans ses sous-vêtements ; il a aussitôt été menotté, puis mis au sol ; il était d’accord de se rendre au poste à pied.

M. A______ et le gendarme ont été légèrement blessés. Le second a souffert d’abrasions sur le pouce gauche, d’une griffure sur le bras droit et d’une contusion à la hanche droite ; il a en outre porté plainte contre l’intéressé.

3) Par décision du 3 juin 2015, à 11h45, en application des art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr -
F 2 10), l’officier de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer pour une durée de six mois sur le territoire genevois. Cette décision prenait effet dès sa notification à l’intéressé.

L’intéressé avait démontré, par son comportement, qu'il troublait ou menaçait la sécurité et l'ordre publics, notamment dans le centre-ville, de sorte qu'il y avait lieu de lui interdire de pénétrer sur le territoire du canton de Genève.

Les antécédents reprochés à M. A______ au centre-ville étaient les suivants :

-          le 23 octobre 2014, contravention, pour salissure sur la voie publique et détention de 0,5 gr de cocaïne, alors qu’il se trouvait à la rue de Berne ;

-          le 11 mars 2015, contravention, pour avoir, le 7 mars 2015, uriné sur la voie publique et détenu un sachet mini-grips contenant 3 gr de marijuana, alors qu’il se trouvait à la rue de Monthoux ;

-          le 27 mars 2015, rapport d’arrestation pour trafic de produits stupéfiants ; la veille, il avait été observé, alors qu’il se trouvait à la rue de Zurich, en train de conduire un homme à un autre Guinéeen afin que ce dernier lui vende un sachet de 2,5 gr de marijuana pour CHF 50.- ;

-          le 8 avril 2015, rapport d’arrestation, pour avoir vendu une boulette de cocaïne contre la somme de CHF 100.-, à la rue de Berne.

4) Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, le Ministère public du canton de Genève a, en lien avec les faits du 2 juin 2015, reconnu
M. A______ coupable de lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP). Il l’a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende avec sursis, ainsi qu’à une amende de CHF 450.-, transformable en une peine privative de liberté de substitution de quinze jours en cas de non-paiement.

5) Par lettre du 12 juin 2015 de son avocate nouvellement constituée,
M. A______ a formé opposition auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision d’interdiction de pénétrer sur le territoire genevois prononcée le 3 juin 2015.

6) Lors de l’audience devant le TAPI tenue le 18 juin 2015 relativement à l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, M. A______ a maintenu ses déclarations formulées lors de son audition du 2 juin 2015 par la gendarmerie et précisé qu’il était né le 16 avril 1998, même si l’extrait de naissance qui pourrait le prouver était demeuré en Guinée.

Le représentant de l’officier de police a indiqué que le casier judiciaire de l’intéressé était vierge et a sollicité la confirmation de sa décision querellée.

7) Par jugement du 18 juin 2015, notifié le même jour en mains propres, le TAPI a admis l’opposition de M. A______ et a annulé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise le 3 juin 2015 par l’officier de police à son encontre pour une durée de six mois.

L’arrestation à laquelle la police avait procédé le 2 juin 2015 n’avait pas permis de trouver sur lui des stupéfiants, pas plus qu’il n’avait été observé à cette occasion en train de participer à un trafic de drogue. À cet égard, les précédents lors desquels il avait occupé la police ne permettaient pas de fonder a posteriori, après plusieurs mois, une mesure d’interdiction de pénétrer au centre-ville de Genève, car cette mesure n’avait aucun sens si elle faisait suite à une période pendant laquelle, tout en ayant eu la possibilité de continuer à circuler librement, la personne concernée n’avait attiré sur elle aucun indice de participation à du trafic de stupéfiants.

Quant à la violence qui s’était produite dans le cadre du contrôle dont
M. A______ avait fait l’objet et auquel il avait voulu se refuser, elle était évidemment regrettable et condamnable, mais l’ordonnance pénale du 4 juin 2015 retenait à son encontre l’infraction de lésion corporelle simple par négligence. Par conséquent, la condition prévue par l’art. 6 al. 3 LaLEtr relative à la violence, qui se rapportait soit à une infraction de brigandage, soit à des lésions corporelles intentionnelles, n’était pas réalisée en l’occurrence. Malgré l’emploi du terme « notamment » et du caractère non exhaustif des comportements mentionnés par l’art. 6 al. 3 LaLEtr, cette norme ne constituait pas une base légale légitimant une mesure d’interdiction de périmètre pour des comportements moins graves que ceux qu’elle mentionnait et qui touchaient notamment à l’intégrité de la personne.

8) Par acte déposé le 26 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), l’officier de police a formé recours contre ce jugement, concluant à l’annulation de ce dernier et à la confirmation de sa décision du 3 juin 2015.

Il a notamment produit une ordonnance pénale rendue le 9 juin 2015 par le président du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, par laquelle celui-ci reconnaissait M. A______ coupable d’infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup -
RS 812.121) ainsi que de contravention au règlement genevois sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (RPSS - F3 15.04), lui a infligé cinq jours de privation de liberté et ordonné la confiscation et la dévolution à l’État de la somme de CHF 300.- découverte lors de la fouille du prévenu le 8 avril 2015 à Genève. Cette condamnation portait sur les actes commis les 7 mars et 8 avril 2015, de même qu’elle valait pour la consommation occasionnelle de cocaïne entre le 19 juin 2014 jusqu’à la fin de l’année 2014.

L’officier de police a en outre produit une ordonnance pénale du 25 juin 2015 par laquelle le Ministère public du canton de Genève avait déclaré
M. A______ coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup et l’avait condamné à soixante jours-amende, pour avoir, le 23 juin 2015 à la rue de Berne à Genève, vendu à une personne une boulette de cocaïne d’un gramme pour la somme de EUR 100.-.

9) Le 29 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

10) Dans sa réponse du 1^er juillet 2015, M. A______ a conclu préalablement à l’écartement de toutes pièces nouvelles, principalement à la confirmation du jugement du TAPI et au déboutement de tout opposant de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions, « avec suite de dépens ».

Il a produit une décision du 24 juin 2015, à 11h00, par laquelle l’officier de police prononçait à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer pour une durée de six mois sur le territoire genevois, en raison des faits reprochés survenus les 23 octobre 2014, 7 mars (contravention du 11 mars 2015), 26 mars (rapport d’arrestation du lendemain), 8 avril et 23 juin 2015, et relevait notamment que l’intéressé avait vu sa demande d’asile rejetée et son renvoi prononcé le 11 juin 2015 ; cette décision prenait effet dès sa notification à l’intéressé.

11) L’officier de police a répliqué le 2 juillet 2015, en lien essentiellement avec la mesure d’interdiction de périmètre du 24 juin 2015, confirmant avoir rendu cette dernière mais faisant valoir un intérêt toujours actuel au recours.

12) Cette réplique, reçue par la chambre administrative le 2 juillet 2015 à 10h31, a été transmise par télécopie du même jour, à 11h50, au conseil de l’intimé, avec la précision qu’il pouvait dupliquer jusqu’à 17h00 au plus tard, après quoi la cause serait gardée à juger.

M. A______ n’a pas fait usage de cette faculté.

13) Pour le reste, les arguments des parties et certains faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10
al. 1 LaLEtr).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 juin 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) a. Conformément à l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir : a) les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée ; b) toute personne qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié.