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dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

Le recours de l’OCPM a été admis par arrêt de la chambre de céans de ce jour (ATA/455/2018) et la décision du 13 juin 2017 ainsi maintenue. L’intéressé ayant annoncé son départ définitif de Suisse en 2014, il avait perdu son titre de séjour, quel qu’il aurait dû être. En refusant de lui délivrer une autorisation de séjour en 2017, l’OCPM n’avait ainsi ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation.

16) Par décision du 11 décembre 2017, l’OCPM a refusé de modifier le registre des habitants concernant l’inscription rétroactive au 1^er septembre 2004 et le séjour ininterrompu de cette date au 11 octobre 2005. Même à supposer que l’intéressé était arrivé à Genève le 1^er septembre 2004, son obligation de s’annoncer ne serait née que le 1^er décembre 2004, soit après trois mois. Par ailleurs, en tant qu’auditeur, il n’aurait pas pu bénéficier d’une autorisation de séjour. En outre, quand bien même il aurait rempli les conditions d’octroi d’une telle autorisation, il n’en avait pas fait la demande. Enfin, l’inscription audit registre présupposait qu’elle corresponde à la situation actuelle, exacte et complète. La fiabilité des informations contenues dans le registre serait remise en cause si elles étaient modifiées avec effet rétroactif. De toute manière, les éléments apportés ne permettaient pas de retenir que l’administré résidait effectivement à Genève à partir du 1^er septembre 2004.

17) Par acte déposé le 16 janvier 2018 au greffe du TAPI, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. Il a, principalement, conclu à ce qu’il soit dit qu’au 31 décembre 2017, il avait résidé depuis au moins douze ans à Genève, qu’il soit ordonné en conséquence à l’OCPM de changer la durée de résidence dans ses registres et ordonné au service des naturalisations de l’autoriser à entamer une procédure de naturalisation en disant que la loi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 soit applicable à la procédure de naturalisation. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L’attitude de l’OCPM était contradictoire : alors qu’il avait indiqué dans la procédure parallèle qu’il pouvait modifier ses registres, il soutenait maintenant le contraire. En outre, les pièces produites démontraient qu’il avait résidé à Genève en 2004. Il ne contestait pas avoir omis de signaler en 2013 que son séjour à Londres était temporaire. S’agissant d’une simple omission, il convenait également de rectifier l’inscription au registre des habitants pour l’année 2014.

18) Par jugement du 18 janvier 2018, le TAPI s’est déclaré incompétent à raison de la matière et a transmis d’office le recours à la chambre de céans.

19) L’OCPM a conclu au rejet du recours en se référant aux motifs de sa décision.

20) Le recourant n’ayant pas fait valoir d’observations complémentaires dans le délai imparti au 15 mars 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

2) L’objet du litige est défini par l’objet du recours et les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). Le recourant ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. L’autorité de recours n’examine ainsi pas les prétentions qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables (ATA/319/2015 du 31 mars 2015 ; ATA/209/2014 du 1^er avril 2014 ; ATA/737/2013 du 5 novembre 2013).

En l’espèce, la décision querellée porte sur le refus de l’autorité intimée de modifier, dans le registre des habitants, la date d’arrivée du recourant sur territoire genevois. L’ensemble des conclusions dépassant ce cadre sont ainsi irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un examen de la part de l’autorité intimée.

3) a. Depuis le 1^er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l’ordonnance sur l’harmonisation des registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi qu’à la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25).

Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, géré par l’OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et l’établissement des confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L’OCPM est l’autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC).

La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le canton ; c) entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 LaLHR). Toute communication doit être faite auprès de l’OCPM (art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 3 LaLHR).

Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention.

L'établissement (au sens large) est une notion de police qui désigne la résidence (ou établissement au sens étroit, arrêt 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.4) ou le séjour, policièrement réguliers, d'une personne en un lieu déterminé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.4 ; Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n^o 6 ad art. 24 Cst. et les références citées).

Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie sur celle de domicile au sens de l’art. 23 Code civil, elle s’en distingue par le but différent poursuivi par cette loi. L'établissement et le séjour au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR d'une part, le domicile civil des art. 23 ss CC d'autre part, sont déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 précité consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 consid. 1.3). Le critère à prendre principalement en considération par les autorités chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives à l’adresse et à la commune d’un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR (ATA/267/2017 précité et les références citées).

b. Découlant directement de l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). Une particularité du droit à la protection de la bonne foi consiste dans le fait qu'il peut, le cas échéant, contraindre l'autorité à prendre une décision contraire à la loi. Dans ce contexte, la bonne foi de l'administré est un élément qui entre dans le pesée des intérêts (ATF 123 II 248 consid. 4a), mais il n'est pas seul décisif, aucun intérêt public ni privé ne devant, de surcroît, imposer que la situation soit rendue conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_464/2015 du 14 juin 2016 consid. 2.1).

4) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir omis, contrairement à son obligation, de s’annoncer auprès de l’autorité intimée lors de son arrivée alléguée sur territoire genevois en 2004. Il n’a déclaré son arrivée que le 11 octobre 2005. En tant qu’il sollicite, des années plus tard, la modification de la date d’entrée qu’il a lui-même choisi d’indiquer, il devrait, a priori, supporter les conséquences de son choix.

Cela étant, dans son courrier du 13 avril 2017, l’autorité intimée a indiqué au recourant – outre le fait qu’il devait se renseigner auprès du « secteur séjour » de la possibilité d’obtenir un permis C anticipé – qu’il pouvait faire modifier sa date d’entrée sur territoire suisse « sur la base de l’attestation de l’Université de Genève ». Cette indication n’était pas formulée au conditionnel ou assortie d’une quelconque réserve quant à l’existence d’autres conditions qui devraient être remplies pour obtenir la modification de date souhaitée. Le recourant s’est conformé à ladite indication et a produit une attestation de l’Université de Genève confirmant qu’il était inscrit en tant qu’auditeur au semestre d’automne 2004. Il a également produit une attestation de son logeur à la rue du Grand-Bureau, 3 aux Acacias et de deux autres personnes l’ayant côtoyé en 2004 et 2005, dont une s’était de surcroît rendue chez le recourant lorsqu’il habitait à l’adresse précitée. En outre, il a démontré avoir cherché à obtenir davantage de preuves de sa présence à Genève en 2004 et 2005 auprès des transports publics genevois et des CFF, dont les archives ne remontaient cependant pas à cette date.

Compte tenu de ces circonstances particulières, notamment de l’indication sans réserve donnée par l’intimée, autorité compétente pour se prononcer sur les conditions auxquelles une modification du registre des habitants pouvait être opérée, il y a lieu de donner suite à la demande du recourant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il remplissait en 2004 les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour. En effet, l’information donnée ne conditionnait pas la modification de la date à une telle exigence.

Au regard de l’attestation de l’Université de Genève, il y a lieu de retenir comme date d’arrivée sur territoire genevois le début du semestre d’hiver 2004, à savoir le 18 octobre 2004 (ftp://ftp.ge.ch/Dip/cphes191004.pdf). Les pièces et explications apportées par le recourant permettent, en outre, de retenir qu’il a ensuite séjourné à Genève jusqu’au moment d’entamer ses études universitaires à la rentrée académique 2005-2006, date à partir de laquelle son séjour à Genève n’est pas litigieux.

Enfin, il est peu vraisemblable que la situation particulière du cas d’espèce soit susceptible de se reproduire chaque fois qu’un étranger aurait donné de fausses indications relatives à sa date d’arrivée. En effet, la solution adoptée in casu se justifie uniquement en raison de l’information donnée par l’autorité intimée au recourant, qui s’y est fié. Ainsi, l’intérêt public opposé par l’intimée à une modification rétroactive de crainte d’une généralisation de demandes venant de la part de personnes s’étant trouvées en situation non déclarée ne s’oppose pas au changement demandé.

En ce qui concerne l’année 2014 – et pour autant que l’objet du litige concerne également cette période, l’absence du recourant du territoire helvétique est non contestée. Par ailleurs, ce dernier ne peut se fonder ni sur une assurance reçue de l’intimée ni sur un texte légal ou réglementaire permettant de revenir sur les indications du registre des habitants faisant état de son départ définitif de Suisse à fin 2013 et de son retour à Genève en janvier 2015, conformes à ses propres déclarations à l’intimée.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée en tant qu'elle refuse de modifier la date d’arrivée du recourant dans le canton de Genève. Le dossier sera renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle modifie, dans le registre des habitants, la date d’arrivée du recourant au 18 octobre 2004.

5) Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Le recourant, avocat de profession, réclame une indemnité de procédure de CHF 1'600.-, correspondant à quatre heures de travail. La procédure n’ayant impliqué qu’un échange d’écriture et le recours, adressé à une autorité incompétente, contenant des conclusions en partie irrecevables, l’indemnité de procédure sera fixée à CHF 800.-.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 16 janvier 2018 par Monsieur A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 11 décembre 2017 ;

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 11décembre 2017 ;

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations afin qu’il modifie le registre des habitants dans le sens des considérants :

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations, et au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.