Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Jacques Emery, avocat

contre

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 
131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1).

b. En l’espèce, la recourante a pu exposer sa situation à plusieurs reprises devant l’intimé, notamment en formulant des observations à la suite du rapport du formateur de terrain du 30 juillet 2021 et du préavis de la commission des oppositions du 17 septembre 2021. Elle également pu se déterminer, par écrit, devant la chambre de céans. Son audition ne parait pas à même d’apporter un éclairage supplémentaire sur les divers éléments qu’elle a relevés dans ses écritures.

S’agissant de l’audition des témoins, la recourante expose que Mme G______ pourrait apporter des renseignements utiles s’agissant de la disposition des locaux et des conditions dans lesquelles elle a effectué son stage. La disposition des locaux dans lesquels le stage a été effectué ressort toutefois des pièces au dossier, en particulier des photographies produites par la recourante à l’appui de son acte de recours. Il n’est du reste pas contesté que la configuration de la salle de musique présentait des « aspects peu ergonomiques », notamment la disposition des pupitres qui ne permettait pas l’accès de l’enseignante à la rangée d’élèves située au fond de la classe. Cela ressort sans ambiguïté du rapport du formateur de terrain du 30 juillet 2021. Dans ces conditions, la chambre de céans ne discerne pas en quoi l’audition de Mme G______ pourrait apporter des éléments supplémentaires. Quant aux conditions dans lesquelles la recourante a effectué son stage, elles ont été décrites avec suffisamment de précision dans les nombreuses notes d’observation qui figurent au dossier. S’agissant de l’audition de MM. F______ et I______, représentant de la direction de l’IUFE, il n’est pas contesté que ces derniers étaient présents lors de la séance du 27 janvier 2021. En tant que la recourante cherche à démontrer, par leur témoignage, qu’elle se serait plainte de son stage lors de cette séance, force est de relever que le dossier est suffisamment complet sur ce point. Il ressort en particulier du bilan intermédiaire du 12 janvier 2021 que la recourante a fait part des difficultés qu’elle rencontrait durant son stage à ses formateurs, les informant notamment de son souhait d’observer une autre classe afin de l’aider dans sa formation.

La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause, de sorte que ni la comparution personnelle des parties, ni l'audition des témoins sollicités n'apparaissent nécessaires. Il ne sera donc pas donné suite à ces offres de preuves.

3) La recourante se plaint d’un déni de justice formel dans la mesure où la commission d’oppositions a limité son examen à l’arbitraire. Ce grief doit être examiné en premier lieu dès lors qu'il est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours au fond (ATF 141 V 557 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 4). 

a. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 136 I 6 consid. 2.1 ; ATF 117 Ia 116 consid. 3a et les références). Il en va de même lorsqu'elle restreint sa cognition à l'arbitraire alors même qu'elle dispose d'un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 1A.25/2006 du 13 mars 2007 consid. 4.1). S'agissant d'une autorité judiciaire, le déni de justice, tel qu'il vient d'être décrit, peut constituer une violation de la garantie de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a Cst. Cette disposition donne en effet le droit d'accès à une autorité judiciaire exerçant un pouvoir d'examen complet sur les faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 et consid. 2.5.2).

b. À teneur de l'art. 31 al. 2 RIO-UNIGE, l'autorité qui a pris la décision litigieuse et qui statue sur l'opposition n'examine que sous l'angle de l'arbitraire les griefs soulevés par l'opposant. Est arbitraire une note ou une évaluation qui violerait une règle claire ou qui ne se baserait pas sur des critères objectifs ou valables pour tous les étudiants, qui serait insoutenable ou qui choquerait le sens de l'équité.

En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l’évaluation des résultats d’examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation, et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité (ATA/1397/2021 du 21 décembre 2021 consid. 9 ; ATA/882/2021 du 31 août 2021).

Cette retenue est en conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que l’autorité judiciaire précédente fasse preuve d’une certaine retenue (« gewisse Zurückhaltung »), voire d’une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), lorsqu’elle est amenée à vérifier le bien-fondé d’une note d’examen (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.6 ; 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 ; 2D_6/2013 du 19 juin 2013 consid. 3.2.2). Les marges d’appréciation qui existent en particulier dans le cadre de l’évaluation matérielle d’un travail scientifique impliquent qu’un même travail ne soit pas apprécié de la même manière par des spécialistes. Les tribunaux peuvent ainsi faire preuve de retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments montrant des appréciations grossièrement erronées
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Cependant, faire preuve de retenue ne signifie pas limiter sa cognition à l’arbitraire. Une telle limitation n’est compatible ni avec l’art. 29a Cst. ni avec l’art. 110 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les litiges l’accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts du Tribunal fédéral 2D_24/2021 du 5 novembre 2021 consid. 3.6.1; 2C_212/2020 du 17 août 2020 consid. 3.2).

La chambre de céans ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec une retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose non seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que sur une comparaison des candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 
131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.1), et par souci d’égalité de traitement, la juridiction de céans s’impose cette retenue même lorsqu’elle possède les connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme c’est le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires (ATA/882/2021 précité ; ATA/408/2016 du 13 mai 2016 ; ATA/915/2015 du 8 septembre 2015 ; ATA/141/2015 du 3 février 2015 ; ATA/694/2013 du 15 octobre 2013). En principe, elle n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 
131 I 467 consid. 3.1 ; ATA/882/2021 précité ; ATA/408/2016 précité ; ATA/141/2015 précité ; ATA/131/2013 du 5 mars 2013).

Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités).

c. En l’occurrence, la recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir limité son examen à l’arbitraire. Or, ainsi que le relève l’intimé, il résulte du texte clair de l’art. 31 al. 2 RIO-UNIGE que l’autorité qui a pris la décision litigieuse et qui statue sur l’opposition n'examine que sous l’angle de l’arbitraire les griefs soulevés par l’opposant. Contrairement à ce que soutient la recourante, cette disposition n’est pas contraire au droit fédéral. La jurisprudence citée par l’intéressée exige certes que le justiciable ait accès à une autorité judiciaire exerçant un pouvoir d’examen complet sur les faits et du droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2020 du 17 août 2020 consid. 3.2). Or, l’intimé est une autorité administrative au sens de
l’art. 5 let. g LPA et non une juridiction au sens de l’art. 6 LPA. En cela, l’autorité intimée n’est pas visée par l’arrêt cité par la recourante. La jurisprudence en question se limite en effet à rappeler que lorsque l’autorité judiciaire – en l’occurrence la chambre de céans – est la seule autorité judiciaire appelée à se prononcer avant le Tribunal fédéral, ce qui est le cas s’agissant d’un litige portant sur l’évaluation des capacités, une restriction de sa cognition à l'arbitraire constitue une violation du droit fédéral. Le grief tiré du déni de justice formel doit partant être rejeté.

La chambre de céans constate, du reste, que le terme d’arbitraire employé par l’autorité intimée ne reflète pas le contrôle concrètement effectué. En effet, la décision entreprise contient des explications détaillées permettant de comprendre pourquoi la recourante a échoué au volet pratique de sa formation. Se fondant sur l’ensemble des pièces au dossier, en particulier les notes d’observation de leçons et d’entretien, comptes rendus des séances de travail et rapport de synthèse, l’autorité intimée a relevé que les objectifs de formation, tels que définis par le bilan intermédiaire, n’étaient en grande partie pas encore atteints en ce qui concernait la planification des séquences d’enseignement, la préparation des cours et la gestion de la classe. Les éléments précis qui n’étaient pas encore acquis par la recourante à l’issue de sa première année de formation sont dûment énumérés dans la décision litigieuse. Ainsi, contrairement à ce que l’intéressée laisse entendre, l’autorité intimée a exposé, au moins dans les grandes lignes, pourquoi elle n’avait pas satisfait aux exigences qu’elle devait remplir pour réussir le volet pratique de sa formation.

Quant à l’argument – soulevé au stade de la réplique – selon lequel l’autorité intimée aurait omis de se prononcer sur le fait que la recourante avait été désavantagée en raison de son handicap, il doit également être rejeté. L’autorité a en effet dûment expliqué que les formateurs avaient fait preuve de bienveillance, compte tenu des difficultés de la recourante. Des améliorations d’aménagement de la salle de musique avaient été proposées et concrétisées dès le premier semestre. Elle a également rappelé qu’il existait au sein de l’université une prise en charge des étudiants à besoins particuliers, visant à prévenir ou réduire les inégalités les touchant dans leurs cursus et examens. Enfin, en tant que la recourante reproche à l’autorité intimée de n’avoir pas traité son opposition sous l’angle de la LHand, il convient de rappeler que l’obligation de motiver ne signifie pas que l’autorité doive se déterminer expressément sur chaque argument juridique. Elle peut bien davantage se limiter aux éléments essentiels de la décision à prendre. Or, in casu, la décision entreprise contenait tous les éléments suffisants pour apprécier sa portée et l’attaquer à bon escient. Le reproche de motivation insuffisante doit partant être écarté.

4) a. La recourante soutient ensuite que l’art. 15 FORENSEC aurait été violé en raison de la présence du directeur du Collège B______, M. F______, lors d’une séance du 27 janvier 2021.

Aux termes de l’art. 15 al. 2 du règlement FORENSEC, les stages ont lieu, en principe, au sein d’une classe tenue par un enseignement d’accueil et/ou un formateur de terrain.

Selon les directives pour l’opérationnalisation des stages MASE disciplinaire (ci-après : directives), le suivi sur le terrain est assuré par un chargé d’enseignement et un formateur de terrain et/ou un enseignant d’accueil (art. 1 al. 2). Le chargé d’enseignement et le formateur de terrain responsables du suivi de l’étudiant sur le terrain valident ou non chaque stage (art. 5c al. 2).

b. En l’occurrence, il ressort des explications de l’autorité intimée qu’aucune évaluation n’a eu lieu le 27 janvier 2021. Il s’agissait d’une séance interne à l’établissement dont l’objectif n’était pas d’évaluer la recourante mais de trouver des perspectives pour la suite du stage. La recourante ne le conteste pas, se limitant à soutenir qu’elle a été prise à partie au sujet des plaintes qu’elle faisait valoir sur son impossibilité à mener à bien son stage. Or, ni la directive ni le règlement n’interdisent l’organisation de séances internes en présence de tiers intervenants pour répondre à des questions pratiques se posant au sein de l’établissement concerné. Le règlement FORENSEC exige uniquement que le stage ne soit validé que par le chargé d’enseignement et le formateur de terrain. Or, tel a été le cas en l’espèce, puisque les évaluations, soit les sept notes d’observation, le bilan intermédiaire du 18 décembre 2020 et le rapport de synthèse du 18 juin 2021, ont tous été effectués par la chargée d’enseignement et/ou le formateur de terrain. Quant à l’argument selon lequel l’intervention de M. F______ lors de la réunion du 27 janvier 2021 était de nature à influencer les examinateurs, il ne repose sur aucun indice concret, relevant de la simple hypothèse, non vérifiée en l’espèce. L’évaluation de la recourante a, au contraire, fait l’objet d’une motivation particulièrement détaillée, basée sur de nombreux rapports et entretiens faisant état de problématiques concrètes et laissant peu de place à une composante subjective.

Le grief tiré de la violation du règlement FORENSEC doit partant également être rejeté.

5) La recourante soutient ensuite qu’elle a été victime de discrimination et qu’elle a droit à réparation au sens de l’art. 6 et 8 al. 3 LHand.

a. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée
(ATF 143 I 129 consid. 2.3.1). D'après l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. L'élimination des inégalités factuelles qui frappent ces personnes fait ainsi l'objet d'un mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en œuvre incombe au législateur (ATF 141 I 9 consid. 3.1 ; 139 II 289 consid. 2.2.1 p. 294 ;
134 I 105 consid. 5). Celui-ci a adopté la LHand.  

b. Selon l’art. 2 al. 1 LHand, est considérée comme personne handicapée au sens de la présente loi toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans l’accomplissement de ces activités. Il y a inégalité lorsque les personnes handicapées font l’objet, par rapport aux personnes non handicapées, d’une différence de traitement en droit ou en fait qui les désavantage sans justification objective ou lorsqu’une différence de traitement nécessaire au rétablissement d’une égalité de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées fait défaut (art. 2 al. 2). Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées (al. 5 let. b).

La LHand s’applique notamment aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi (art. 3 let. a LHand), à la formation et à la formation continue
(art. 3 let. f LHand). Elle ne s’applique directement que dans les matières qui relèvent de la compétence fédérale, soit le domaine de la formation professionnelle (art. 63 al. 1 Cst) et des écoles polytechniques fédérales (art. 63a al. 1 Cst). Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il eu l’occasion de préciser que la LHand n’était, par exemple, pas applicable à l’université de Zurich (arrêt du Tribunal fédéral 2D_7/2011 du 19 mai 2011 ; cf. aussi Cyril MIZRAHI, L’égalité des personnes handicapées dans le domaine de la formation, in Tanquerel/Bellanger (ed), L’égalité des personnes handicapées : principes et concrétisation, 2017, p. 208).

c. En l’occurrence, la recourante relève que le collège B______ ne lui était pas accessible autrement qu’en étant accompagnée, ce qui rendait ses déplacements onéreux. Elle ne prétend toutefois pas que le bâtiment aurait été construit de telle manière que l’accès aux salles serait impossible ou difficile pour les personnes en situation de handicap. Elle ne fait pas non plus valoir que cet immeuble aurait été construit ou rénové après l'entrée en vigueur de la loi, le 1^er janvier 2004 (art. 3 let. a LHand). Elle ne peut dès lors rien tirer de cette disposition.

Quant à l’obligation d’adapter l’aménagement des prestations de formation aux besoins spécifiques des personnes handicapées imposées à l’art. 2 al. 5 LHand, elle ne s’applique pas directement à la formation dispensée par l’IUFE. Il s’agit en effet d’un centre interfacultaire créé par l’université de Genève, laquelle ne relève pas de la compétence de la Confédération.

S’agissant du grief de violation du principe d’égalité, force est de retenir que la recourante a bénéficié d’un certain nombre d’aménagements. Dans sa première note, datée du 1^er octobre 2020, son formateur de terrain avait observé qu’il était essentiel, en collaboration avec l’assistant technique de son établissement et de ses collègues, que la recourante puisse utiliser les outils de la classe de manière fonctionnelle et ergonomique (aménagement et disposition du mobilier pratiques et confortables pour l’enseignante comme pour les élèves, possibilité d’utiliser le projecteur, utilisation de deux ordinateurs sans branchements supplémentaires, possibilité de diffuser les extraits sonores sur de grandes enceintes, etc). Le formateur de terrain a d’ailleurs reconnu que la configuration de la salle de musique présentait des aspects peu ergonomiques – notamment la disposition des pupitres des élèves – qui ne permettait pas l’accès de l’enseignante à la rangée d’élèves située au fond de la classe. Une séance a eu lieu, le 23 novembre 2020, en présence de la recourante et de différents intervenants, dont le formateur de terrain et un assistant technique, afin de procéder à certains ajustements de la salle, concernant le mobilier, la disposition du bureau du maître, l’utilisation des ordinateurs pour la diffusion du son et de l’image et l’éventuel achat de nouveaux instruments. À la lecture du bilan intermédiaire du 18 décembre 2020, il semblerait que la recourante ait été satisfaite des aménagements effectués. Elle a en effet indiqué à cette occasion que « l’aménagement de la salle en début d’année n’a[vait] pas facilité son travail [ ]. Maintenant que l’aménagement de la salle a[vait] été adapté, elle [pouvait] mieux travailler ». Il appert ainsi que, contrairement à ce qu’elle soutient devant la chambre de céans, les difficultés qu’elle a exprimées lors de l’entretien du 1^er octobre 2020 ont été prises en compte. Il ne ressort pas des pièces au dossier que, durant son stage, l’intéressée aurait formulé d’autres griefs en lien avec l’aménagement de la classe et les difficultés liées à son handicap. Si, malgré tout, elle estimait que les mesures prises par ses formateurs étaient insuffisantes, il lui appartenait d’en informer ses formateurs et, le cas échéant, de prendre contact avec le Pôle santé afin de bénéficier d’aménagements personnalisés, ce qu’elle n’a pas fait.

Il ressort, en définitive, de l’ensemble des pièces au dossier que les difficultés rencontrées par la recourante durant son stage portaient principalement sur la gestion de la classe, la planification des séquences d’enseignement, ainsi que la méthodologie et la didactique de la discipline. S’agissant en particulier de la gestion de la classe – soit le rapport à l’autorité, la présence et la clarté de la communication avec les élèves, la distance émotionnelle, les réponses pertinentes aux questions des élèves, les transitions et le travail dans un climat moins bruyant et apte à la transmission des notions – les formateurs ont relevé qu’il n’y avait pas eu de progrès notoire constaté et acquis dans ce domaine. Ces difficultés avaient pourtant été discutées avec la recourante dès le premier entretien. Elles lui ont ensuite été rappelées à de nombreuses reprises lors des entretiens subséquents. Des objectifs clairs ont été fixés dans les notes d’entretien des 1^er octobre, 26 novembre et 9 décembre 2020, 10 février, 12 avril, 12 mai et 1^er juin 2021, étant précisé que la recourante a bénéficié d’une séance d’observation de plus par rapport au nombre prévu par la directive (art. 3 al. 1 de la directive). Lors de chaque entretien, les formateurs ont proposé des pistes d’amélioration. Ils ont également organisé deux séances de travail afin d’aider la recourante à réaliser un planning annuel et à préparer ses cours. La recourante n’a toutefois pas réussi à réaliser les objectifs fixés par les formateurs.

Dans ses écritures, la recourante fait valoir qu’elle a eu des commentaires positifs de la part des enseignants et des élèves dans le cadre des remplacements qu’elle avait effectués avant sa première année de stage. Or, ainsi que l’a relevé son formateur de terrain dans sa note de séance de travail du 21 janvier 2021, la situation n’est pas comparable. En effet, un enseignant appelé à effectuer un remplacement bénéficie déjà de programmes à suivre établis par de tierces personnes. Le formateur avait d’ailleurs relevé, dans la note précitée, que la « souffrance » dans l’établissement d’un planning évoquée par la recourante permettait de « révéler un aspect fondamental du métier d’enseignant, et encore négligé [par l’intéressée] ». Quant à l’argument selon lequel elle serait tout à fait capable d’apporter les documents nécessaires et adéquats à son enseignement, il suffit de rappeler que cet objectif n’était plus considéré comme « non acquis » lors du rapport de synthèse du 18 juin 2021. Les formateurs ont en effet considéré que l’objectif d’amélioration de la préparation des cours était « en voie d’acquisition ». La chambre de céans rappellera d’ailleurs qu’une séance de travail avait été organisée dans le seul but d’aider la recourante à préparer les documents de cours. Lors de cette séance, la chargée d’enseignement avait examiné en détail les documents transmis par la recourante et lui avait apporté de nombreux conseils quant à leur emploi et utilité. Enfin, en tant que la recourante se plaint de ce que l’absence d’outil informatique adéquat pendant un trimestre avait encore compliqué son travail, force est de constater que les pièces au dossier attestent surtout de problèmes informatiques rencontrés par la recourante, qui reconnaissait avoir « perdu la main ». Il sera du reste rappelé que les notes d’observation des 7 et 14 décembre 2020, 12 février, 31 mars, 14 avril, 12 mai et 3 juin 2021 ont toutes été rendues alors que la recourante bénéficiait de deux ordinateurs pour la diffusion du son et des images. Dans ces conditions, on voit mal en quoi son évaluation aurait été impactée par l’absence de cet outil jusqu’au 23 novembre 2020, étant pour le surplus rappelé que ce point avait été soulevé dans la première note d’observation du formateur de terrain du 1^er octobre 2020 et qu’une séance a été organisée pour y remédier.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’on ne saurait reprocher à l’autorité intimée l’absence d’aménagements suffisants lors du stage de formation pratique de la recourante, ni de discrimination en lien avec son handicap. L’autorité intimée était dès lors fondée, en vertu du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans ce cadre, et, à confirmer l’échec de sa première tentative.

6) Enfin, se fondant sur l’art. 8 al. 3 LHand, la recourante sollicite le versement d’une indemnité.

a. Selon l’art. 6 LHand, les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité (art. 8 al. 3 LHand).

Selon le message du Conseil fédéral, l’art. 6 LHand pose le principe selon lequel l’interdiction de la discrimination au sens de l’art. 8 al. 2 Cst ne vaut pas seulement dans les relations entre l’État et les particuliers, mais aussi dans celles qui lient les particuliers entre eux (effet horizontal). Appliqué à une personne privée, le principe de non discrimination n’entraîne cependant pas pour cette personne l’obligation de prendre des mesures particulières (positives) pour éliminer les inégalités de fait. L’interdiction de la discrimination s’adresse aux personnes privées qui fournissent des prestations destinées au public, c’est-à-dire qui les offrent, en principe, à chacun. L’art. 8 al. 3 LHand règle les prétentions juridiques que les personnes handicapées peuvent faire valoir à l’égard des personnes privées, lorsque celles-ci leurs refusent ou leur offrent une prestation de manière discriminatoire (FF 2001 1605, p. 1672).

b. En l’occurrence, la question de savoir si la chambre de céans est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires fondées sur la LHand peut rester ouverte. En effet, l’intimé n’étant pas une personne privée, l’art. 6 LHand est inapplicable dans le cas de la recourante. Il s’ensuit que l’intéressée ne peut faire valoir aucune prétention en indemnité à son égard.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

7) Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2021 par Madame A______ contre la décision du 15 octobre 2021 de l’Institut universitaire de formation des enseignants ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat de la recourante ainsi qu'à l’Institut universitaire de formation des enseignants.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.