Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 12 décembre 2018, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé M. B_______, exploitant du café-restaurant à l’enseigne « C_______ » sis au rez-de-chaussée de la rue de D_______ ______ à E_______, à la suite de la requête de celui-ci du 4 décembre 2018, à organiser une animation de musique avec musique enregistrée dans ledit établissement, durant les heures autorisées de ce dernier, pour un âge d’admission de 16 ans et un émolument de CHF 50.-.

Cette autorisation d’animation était ponctuelle et déployait ses effets du
1^er janvier au 31 mars 2019.

Elle était accordée sous plusieurs réserves et conditions énumérées. En particulier, l’animation devait conserver un caractère accessoire par rapport à la vocation de l’établissement (ch. 2), et l’autorisation permettait uniquement d’organiser les animations à l’intérieur des locaux de celui-ci, à l’exclusion de la terrasse (ch. 3).

2. Par acte expédié le 31 décembre 2018 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) et reçu le 4 janvier 2019, Mme et M. A_______, époux habitant à la même adresse que « C_______ », au 2^ème étage, ont formé recours contre cette décision.

En raison des importantes nuisances sonores qu’ils avaient subies en 2018 en provenance de cet établissement (soirées karaoké organisées les mercredis soir, animation avec disc-jockey) et qui avaient été constatées par le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA), ils demandaient que l’autorisation précitée du 12 décembre 2018 soit suspendue jusqu’à ce que des mesures soient prises afin qu’ils ne soient plus victimes desdites nuisances.

À la plainte pour « nuisances sonores importantes » qu’ils avaient adressée par courriel du 23 octobre 2018 au SABRA, celui-ci avait répondu par courriel du 5 novembre 2018 qu’il avait eu un contact avec le PCTN ; l’établissement ne bénéficiait pas d’une autorisation d’animation musicale pour l’année en cours ; de ce fait, le niveau sonore ne devait pas y dépasser 75 db(A), soit le niveau des discussions de la clientèle ; pour des raisons de compétence, la plainte avait été transmise à la police de proximité ; en cas de nouvelles nuisances, les époux A_______ étaient invités à s’adresser à la police. Par courriel du 14 novembre 2018 se référant à un entretien téléphonique, le SABRA avait indiqué auxdits époux que les dépassements enregistrés dans le
limiteur-enregistreur par rapport à la limitation de 84 db(A), selon son préavis pour la demande d’animation musicale de 2017, n’avaient aucune valeur « juridique » puisque l’établissement n’avait pas d’autorisation d’animation pour l’année 2018, de sorte que le SABRA ne pouvait pas fournir aux époux
A_______ les valeurs de dépassement ; le PCTN était désormais en charge de leur plainte « au vu de l’infraction (organisation d’animation musicale sans autorisation valable délivrée par le PCTN) ». Par courriel du 14 décembre 2018 au SABRA, ceux-ci s’étaient plaints, après une amélioration de la situation, de nouvelles nuisances sonores émanant depuis quelques semaines de « C_______ », indiquant notamment qu’ils avaient effectué des signalements auprès de la police mais ignoraient si cette dernière avait pu intervenir, et que lorsque cet établissement n’avait pas d’autorisation d’animation, il mettait quand même la musique à des niveaux sonores gênants pour eux et que lorsqu’il avait une telle autorisation, il en profitait pour mettre la musique à un niveau très élevé ; le niveau sonore de la veille, avec l’autorisation d’animation musicale, était extrêmement gênant et ils entendaient la musique même à l’autre bout de leur appartement. Par courriel du même jour, les époux A_______, afin d’étayer leurs propos auprès du gestionnaire de la régie, avaient demandé au SABRA de leur fournir le détail des dépassements.

Pour les recourants, les nuisances les plus importantes venaient de la puissance des basses, qui atteignait des niveaux de dancing ou discothèque, ce qui semblait bien trop élevé et, en outre, anormal pour un café-restaurant. Les époux A_______ demandaient que cela se traduise soit par la limitation d’un niveau de décibels (db[A]) et de basses acceptables, soit par la réalisation de travaux d’isolation, dans un immeuble construit en 1906 et ne paraissant pas doté de matériaux d’isolation permettant d’accueillir un bar dansant avec animation musicale et disc-jockey. Ils sollicitaient un préavis du SABRA en la matière afin qu’il puisse procéder à de nouveaux relevés sonores.

Ils souhaitaient trouver un moyen de cohabiter dans le respect mutuel d’un établissement à but lucratif et d’une famille avec un enfant en bas âge.

3. Dans ses observations du 23 janvier 2019, le PCTN a conclu préalablement au retrait de l’effet suspensif au recours, au fond, principalement à l’irrecevabilité du recours faute pour les époux A_______ d’avoir expliqué en quoi ils avaient la qualité pour recourir et faute pour ceux-ci d’avoir un intérêt à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement au rejet du recours.

La plainte des époux A_______ n’avait été connue du PCTN que le 17 décembre 2018, par la transmission par le SABRA de leur plainte du
14 décembre 2018.

À teneur d’un courriel de la police cantonale de proximité du 15 janvier 2019, d’après les informations reçues, il n’y avait, avant novembre 2018, pas eu d’autre rapport concernant « C_______ » qu’un rapport de la police municipale du 28 septembre 2017 ; depuis le mois de novembre 2018, une attention particulière avait été portée à cet établissement, auprès duquel il n’y avait eu qu’une intervention de la police municipale, le 19 décembre 2018, à deux reprises entre 21h25 et 23h11 – à la suite d’une doléance exprimée par une habitante à 22h25 –, comme indiqué dans des courriels de la police cantonale de proximité des 20 décembre 2018 et 11 janvier 2019 ; les agents avaient constaté un faible bruit de basses audible depuis l’appartement de la plaignante, et il n’y avait pas eu de verbalisation ; la situation était suivie par le poste de la police municipale.

Ainsi, sur le fond du litige, aucune infraction autre que celle faisant l’objet du rapport de police du 28 septembre 2017 n’était connue du PCTN. En outre, en l’absence de tout indice d’immission sonore excessive émanant de « C_______ », rien ne permettait au PCTN de subodorer que l’autorisation du
12 décembre 2018 était incompatible avec les intérêts publics poursuivis par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22).

4. Dans ses observations non datées mais transmises le 23 janvier 2019 à la chambre administrative par le PCTN, M. B_______, qui avait acheté la société F_______ le 20 décembre 2016, s’est dit étonné que les époux A_______, qui avaient acheté l’appartement au 2^ème étage de l’immeuble le 31 mars 2017, se plaignent de nuisances dues aux basses de l’établissement, car les enceintes des basses étaient supprimées depuis environ dix-huit mois.

Par courrier du 17 janvier 2019, les propriétaires de l’appartement du
1^er étage du bâtiment faisaient part au PCTN de ce que 2018 était la première année au cours de laquelle ils ne souffraient presque plus de nuisances sonores provenant du café. Il leur était encore arrivé d’entendre, une fois ou l’autre, entre le mercredi et le samedi, un vague son de musique côté salle à manger et cour, ce qui semblait correspondre au niveau de la chambre à coucher des époux
A_______, mais heureusement plus aucune basse, ce qui était autrefois le plus insupportable. Ils avaient trouvé un modus vivendi avec M. B_______, lequel, ainsi que son personnel et les clients, étaient particulièrement disponibles et aimables. Contrairement à ses prédécesseurs, « C_______ » ouvrait et fermait le café à des heures beaucoup plus raisonnables, même dès 21h00 en début de semaine, ouvrait sans faire de bruit le matin, restait fermée le dimanche et pendant les fêtes de fin d’année. Ils préféraient la situation lorsque le café était ouvert car aux autres moments, c’était les dealers qui s’installaient sous leurs fenêtres.

Par courriel envoyé le 13 janvier 2019 depuis une ville de Thaïlande, le propriétaire depuis de nombreuses années des murs du café-restaurant ainsi que d’une partie des appartements, bureaux et arcades qui se trouvaient au-dessus et à côté de l’établissement, indiquait que, de mémoire, un bar, un restaurant ou un débit de boisson avait toujours été exploité à cet endroit. Il appréciait l’ambiance apportée par le nouvel établissement « C_______ » et le dialogue constructif qui s’était instauré avec lui au sein de la copropriété, et il remerciait
M. B_______ de l’avoir toujours tenu informé de toutes ses démarches et de tout ce qu’il avait mis en place.

Selon M. B_______, la régie qui gérait ce bâtiment, construit en 1906 et classé, savait bien que toutes les démarches pour les travaux réalisés entre 2015 et 2016 pour réaménager l’intérieur et l’extérieur de l’établissement avaient été validées par l’assemblée des copropriétaires et les services de la ville. À teneur d’un courriel de la régie du 21 janvier 2019, lors de l’assemblée générale 2018 des copropriétaires et lors d’une séance du 12 juin 2018, ceux-ci avaient souhaité que des efforts soient faits quant aux nuisances sonores dues notamment à la musique les soirs de karaoké et demandé instamment que, bien que limité par une norme de décibels autorisée, le disc-jockey soit attentif à maintenir le son en-dessous de celle-ci, par respect pour la tranquillité des habitants.

Par écrit du 10 janvier 2019, G_______ (ci-après : G_______) confirmait que l’installation de « C_______ » était dotée d’un limiteur Cesva LRF 05 SN 241559 avec microphone de détection installé au plafond. Des réglages protégeaient depuis 2016 les voisins des nuisances sonores induites par la diffusion de la musique. Pour limiter la nuisance des basses, l’établissement avait physiquement enlevé les « subwoofer » du système, de sorte que ce dernier ne pouvait que « fournir du son dans une plage de bas-medium à aigue ». G_______ avait contrôlé la diffusion et cette dernière ne pouvait pas dépasser
84 db(A), tout dépassement étant à mettre sur le compte de la pression acoustique émanant des consommateurs.

À teneur d’un rapport des architectes acousticiens de Decibel Acoustique du 25 février 2016 faisant suite à des mesures acoustiques effectuées le 10 février 2016 depuis la chambre à coucher principale de l’appartement du 1^er étage et portant sur l’isolement acoustique après travaux et réglage d’un limiteur Cesva LRF 05, les exigences légales d’isolement au bruit aérien « Di,tot » des logements par rapport au bar « C_______ » avec sonorisation (par l’installation existante et définitive) étaient, avec un niveau supérieur ou égal à 65 dB, largement respectées.

Par décisions du 7 décembre 2018, le PCTN avait délivré à
M. B_______ pour les 13, 14, 15, 19, 20 et 21 décembre 2018 le même type d’autorisations que celle litigieuse.

Durant la dernière quinzaine de décembre 2018, le responsable de quartier de la police municipale avait effectué une visite de courtoisie et avait pu contrôler avec M. B_______ que toutes ses autorisations étaient conformes et complètes.

Depuis son arrivée, il avait toujours placé une personne d’accueil qui gérait la porte d’entrée et l’extérieur du jeudi au samedi soir pour éviter tout débordement et bruit, même si cela n’était pas obligatoire.

5. Par écrit de leur conseil nouvellement constitué du 5 février 2019 concernant notamment l’effet suspensif qui était en vigueur, les recourants ont indiqué avoir constaté une sensible amélioration du niveau sonore les derniers jours, mais les soirées du mercredi continuaient à leur occasionner une réelle gêne.

6. Par réplique du 13 février 2019, les époux A_______ ont conclu, préalablement, à la tenue d’une audience de comparution personnelle des parties, à la production par le SABRA de son rapport établi fin 2018 dans l’établissement en cause, à la production par ce dernier des relevés du « limitateur-enregistreur » du mois de janvier 2019, en particulier ceux des mercredis et du jeudi 17 janvier 2019, et à ce qu’il soit demandé au SABRA une étude acoustique préalable afin de définir une limite de décibels dans le logement des recourants. Ils ont, principalement, conclu à la recevabilité de leur recours, à l’annulation de la décision querellée et au déboutement du PCTN et de M. B_______ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions.

Avant de saisir la justice, ils avaient échangé des courriels avec les autres parties. Une séance de conciliation s’était tenue le 15 juin 2018 en présence de
M. B_______, du propriétaire des murs de l’établissement en cause, du gérant de la régie et des représentantes de la copropriété, dont la propriétaire de l’appartement du 1^er étage, et c’était d’entente avec eux qu’ils avaient fait appel au SABRA en vue de la mise en œuvre d’une étude acoustique. Ils entretenaient de bons rapports avec le voisinage. L’espace pour la nuit des propriétaires de l’appartement du 1^er étage était situé au-dessus des cuisines de « C_______ », alors que leur espace pour la nuit était au-dessus de l’espace dudit établissement dévolu au disc-jockey, occasionnant des vibrations importantes, surtout lorsque le niveau des basses était élevé.

Malgré les nombreux appels des recourants, une seule intervention de la police de proximité avait eu lieu, en novembre 2018. Lors de celle-ci, un agent s’était rendu dans leur logement, aux alentours de 22h25, mais il ne disposait d’aucun appareil lui permettant d’évaluer le niveau des nuisances ; il s’était contenté de confirmer la présence d’un bruit de basse dans l’appartement. Lors des passages ultérieurs de la police de proximité ce soir-là, à 22h00 et 23h10, les agents n’avaient probablement pas relevé de nuisances dans la mesure où il était encore tôt et que celles-ci débutaient en principe vers 00h00.

Le SABRA n’avait pas donné suite à la demande formulée par courriel de leur conseil du 31 janvier 2019 de leur fournir une copie de son rapport établi à fin 2018 et portant sur « C_______ » et de solliciter de cet établissement les relevés des dernières semaines, en particulier ceux des mercredis et du jeudi
17 janvier 2019.

Ils disposaient d’un intérêt direct et concret à ce que la décision litigieuse soit annulée.

7. Par écriture spontanée du 15 février 2019, les époux A_______ ont produit une lettre que le SABRA leur avait adressée le 11 février 2019.

À teneur de celle-ci, dans le cadre d’une précédente demande d’animation musicale annuelle pour l’établissement « C_______ », un rapport acoustique après travaux, établi le 25 février 2016 par Decibel Acoustique, avait été transmis au SABRA et démontrait que les travaux d’isolation (réalisation d’un faux plafond, remplacement des vitrages et isolation de la technique et des réseaux CVSE) permettaient le respect des exigences minimales de la norme SIA 181/2016 et de la directive du 10 mars 1999 du cercle bruit - Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit (intitulée « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements publics [DEP] »), avec un niveau sonore limité à 84 dB(A) (Leq 15 min) à l’intérieur de l’établissement. Son préavis du 8 mars 2017 relatif à la demande d’animation musicale annuelle était favorable sous réserve de l’obtention du certificat d’installation du limiteur-enregistreur et du respect des conditions d’exploitation suivantes : respect pendant l’exploitation de l’établissement des niveaux sonores déterminés par le respect de la norme SIA 181/2016 et les valeurs limites de la directive « Cercle Bruit » ; limitation du niveau sonore à 84 dB(A) (Leq 15 min) à l’intérieur de l’établissement ; réglage du limiteur-enregistreur selon les valeurs d’isolement déterminées par l’étude du 25 février 2016 ; maintien en fonction permanent de cet appareil pendant les heures d’exploitation de l’établissement. À la suite des doléances des époux A_______ reçues le 23 octobre 2018 par le SABRA, le PCTN avait informé celui-ci que « C_______ » n’était pas au bénéfice d’une autorisation d’animation pour l’année 2018, de sorte que la plainte avait été transmise le 5 novembre 2018 au PCTN et à la police. Parallèlement, à la demande du SABRA, M. B_______ avait mandaté l’entreprise G_______ pour lui transmettre les données du limiteur-enregistreur couvrant la période du 1^er septembre au 8 novembre 2018 ; les niveaux sonores de plus de vingt soirées dépassaient le niveau sonore maximal fixé dans le préavis du SABRA du 8 mars 2018 (recte : 2017), atteignant parfois 89 dB(A) (Leq 1 heure). Une révision sur le limiteur-enregistreur avait été réalisée, car ce dernier s’avérait mal réglé, et ses paramètres avaient été modifiés le 8 novembre 2018 par G_______ pour répondre aux conditions du préavis du 8 mars 2017. Dans le cadre des autorisations d’animations ponctuelles en décembre 2018 et de l’autorisation d’animation musicale délivrée pour le premier trimestre 2019, le SABRA avait demandé le 9 janvier 2019 les données du limiteur-enregistreur, lesquelles lui avaient été transmises le 19 janvier 2019 et avaient donné lieu au constat suivant, accompagné d’un extrait des données dudit appareil, pour la période du 19 décembre 2018 au 17 janvier 2019 : le limiteur-enregistreur fonctionnait correctement ; le niveau limite d’émission de « 84 dB(A) Leq (1 heure) (+ 1 dB(A) de marge) » avait été dépassé lors d’une soirée sur trente contrôlées, soit celle du 11 janvier 2019, pendant deux heures et à des heures tardives (entre 23h30 et 1h00 du matin), atteignant 86 dB(A) au maximum ; hormis cette soirée où de faibles dépassements (+ 1 dB(A) pendant deux heures) avaient été constatés, les niveaux d’émissions sonores respectaient la limite fixée dans le préavis du SABRA émis le 8 mars 2017 dans le cadre de la demande d’animation musicale annuelle formulée le 2 février 2017. Il était rappelé à l’exploitant, dans un courrier du 11 février 2019, que la limitation à 84 dB(A) (Leq 15 min) ne permettait pas l’organisation de karaoké ni de soirées dansantes mais était un fond sonore audible dans un bar animé, qui ne permettait pas d’entendre la musique lorsque l’établissement était très fréquenté. Le SABRA se réservait le droit de demander en tout temps à l’exploitant les données du
limiteur-enregistreur pour contrôle.

Les recourants ont persisté dans les conclusions prises dans leurs écritures des 31 décembre 2018 et 13 février 2019.

8. Le 4 mars 2019, le PCTN, après examen de la lettre précitée du SABRA a confirmé que c’était à bon droit que l’autorisation d’animation musicale avait été délivrée pour le premier trimestre 2019.

C’était sur la base d’un préavis favorable du SABRA limitant la pression sonore à 84 db(A), c’est-à-dire largement au-dessus de la valeur maximale (19 db(A)) retenue pour considérer qu’il y avait animation musicale, que le PCTN avait rendu la décision querellée.

Le courriel du SABRA du 5 novembre 2018, demandant à la police de proximité s’il était possible d’y effectuer un contrôle, avait été adressé à celle-ci avec copie à la cheffe de secteur du PCTN qui avait indiqué le 29 octobre 2019 que l’établissement n’avait pas d’autorisation d’animation musicale pour 2018 – et à laquelle une copie de la plainte des époux A_______ avait été communiquée par courriel du SABRA du 25 octobre 2018 (« Dans le cadre d’un traitement de plainte [cf. pièce jointe] »). Par courriel du 17 décembre 2018, le SABRA avait fait part à la cheffe de secteur du PCTN qu’au vu de la plainte déposée et sans autorisation d’animation pour 2018, il recommandait qu’aucune autorisation ponctuelle ne soit délivrée à « C_______ » et que cet établissement avait évidemment la possibilité de remplir le formulaire de demande d’animation annuelle pour 2019 que le SABRA préaviserait. Par courriel du 19 décembre 2018, la cheffe de secteur du PCTN avait notamment relevé la délivrance des autorisations d’animations ponctuelles pour décembre 2018 ainsi que de l’autorisation pour le premier trimestre 2019 présentement litigieuse, et précisé que ledit service pouvait révoquer l’autorisation d’animation trimestrielle de 2019 si de nouvelles plaintes étaient constatées par la police durant la fin d’année 2018 lors des animations ponctuelles.

Vu l’écoulement du temps, le PCTN a renoncé à sa conclusion tendant au retrait de l’effet suspensif au recours, celle-ci étant devenue sans objet.

9. Par pli du 14 mars 2019, M. B_______ n’ayant pas formulé d’observations dans le délai, prolongé, qui lui avait été imparti au 11 mars précédent par lettre de la chambre administrative du 4 mars 2019, celle-ci a informé les parties que la cause était gardée à juger.

10. Par écrit du 15 mars 2019, M. B_______ a sollicité une prolongation du délai pour se déterminer au 22 mars 2019.

11. Par lettre du 25 mars 2019, les époux A_______ ont relevé que, la décision du PCTN du 12 décembre 2018 ayant été suspendue par leur recours, le niveau sonore autorisé ne devrait pas dépasser 75 dB(A), la limitation de
84 dB(A) n’étant tolérée que dans le cadre de ladite décision. À cet égard, ils avaient dû intervenir le vendredi 15 mars 2019 auprès de M. B_______ afin de faire réduire le niveau sonore de la soirée en cours. De toute évidence, malgré l’effet suspensif accordé au recours, l’établissement avait poursuivi l’organisation de « soirée karaoké » en janvier, février et mars 2019. Afin d’attester leurs déclarations, il apparaissait opportun de demander que les données du
limiteur-enregistreur de l’établissement soient produites, pour la période du
1^er janvier au 25 mars 2019.

12. Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces angles (art. 66 LRDBHD ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. La LRDBHD, entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, a pour but de régler les conditions d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et / ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD).

Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques
(art. 1 al. 2 LRDBHD).

De plus, les dispositions en matière de construction, de sécurité, de protection de l’environnement, de tranquillité publique, d’utilisation du domaine public, de protection du public contre les niveaux sonores élevés et les rayons laser, de prostitution, de protection contre la fumée et l’alcool, d’âge d’admission pour des spectacles ou divertissements (protection des mineurs), de denrées alimentaires et d’objets usuels, d’hygiène, de santé, ainsi que de sécurité et / ou de conditions de travail prévues par d’autres lois ou règlements sont réservées. Leur application ressortit aux autorités compétentes (art. 1 al. 4 LRDBHD).

b. En vertu de l’art. 24 LRDBHD, l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas engendrer d’inconvénients pour le voisinage (al. 2). Si l’ordre est troublé ou menacé de l’être, que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s’il l’a constaté, dans ses environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police (al. 3). En cas de constat de troubles à l’ordre public ou de nuisances réitérés, le département peut exiger du propriétaire ou de l’exploitant qu’il organise à ses frais un service d’ordre adéquat afin que le maintien de l’ordre soit assuré (al. 4).

c. À teneur de l’art. 60 LRDBHD, le département est l’autorité compétente pour décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la présente loi. Sont réservées les dispositions spéciales de la présente loi qui désignent d’autres autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d’autres lois et règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l’art. 1 al. 4 de la loi
(al. 1). Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au département (al. 2).

3. a. Aux termes de l’art. 7 LPA, ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision.

b. Conformément à l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).