Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ (ci-après : A_______) est au bénéfice d'un droit de superficie n° 2'819 inscrit sur la parcelle n° 3'336 de la commune de Genève, section ______, propriété de l'État de Genève, sise en zone de développement 3, zone de fond 4B.

Le droit de superficie englobe également le bâtiment situé à ______. Le bâtiment, le sous-sol du bâtiment et la parcelle n° 3'336 ont été inscrits à l'inventaire genevois des bâtiments dignes de protection par arrêté du département du territoire (ci-après : le DT ou le département) du 5 octobre 2015 (MS-i VGE-77).

2) En 2007, A_______ a déposé une demande d'autorisation de construire en procédure accélérée visant à implanter, sur la toiture du bâtiment, un monobloc de pulsion alimentant le bâtiment en air frais. Les installations de ventilation devaient être entièrement mises à jour, de sorte que le monobloc devait être installé de manière provisoire durant la réalisation d'une extension en sous-sol pour accueillir les futures installations.

En novembre 2007, le DT a délivré l'APA 1_______ autorisant l'installation du monobloc en toiture. L'autorisation était valable pendant cinq ans, à la suite de quoi le monobloc devait être démonté et évacué.

3) En janvier 2014, Monsieur B_______, voisin du bâtiment concerné, a averti le département que le monobloc se trouvait encore sur le toit. Le DT lui a répondu que A_______ avait demandé une prolongation du maintien en toiture au motif que les travaux à réaliser étaient été plus importants qu'escompté et ne pourraient débuter avant la fin de l'année 2016 pour une durée de trois ans. M. B_______ s'est opposé au maintien du monobloc.

Le 20 août 2014, le département a délivré l'APA 2_______ publiée le 26 août 2014 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), autorisant le maintien du monobloc pour une période de cinq ans.

4) En janvier et juillet 2020, M. B_______ a de nouveau informé le département que le monobloc était toujours présent sur le toit du bâtiment.

5) Le 21 août 2020, à la suite de cette dénonciation, le DT a ouvert une procédure d'infraction (I-3_______) à l'encontre de A_______ et lui a ordonné de démonter et d’enlever le monobloc litigieux. Il a indiqué qu'elle pourrait obtenir une nouvelle prolongation en déposant une autorisation de construire et qu'il statuerait alors sur l'opportunité ou non de suspendre l'ordre de remise en état.

6) Le 14 septembre 2020, A_______ a indiqué au DT qu'elle déposerait, compte tenu du projet de rénovation complet du bâtiment, une demande définitive d'autorisation de construire en vue du maintien provisoire du monobloc en toiture jusqu'à ce que le projet de rénovation complète du bâtiment ait fait l'objet d'une autorisation de construire et ait été exécuté. Elle sollicitait une prolongation du délai pour déposer l'autorisation de construire et priait le département de renoncer à ordonner le démontage et l'évacuation du monobloc de ventilation.

7) Le 16 septembre 2020, le département a accordé la prolongation de délai sollicitée et précisé que l'ordre de déposer le monobloc était retiré dans l'attente du dépôt de la demande d'autorisation.

8) Le 28 octobre 2020, A_______ a déposé une demande d'autorisation de construire, enregistrée sous la référence DD 4_______, pour régulariser la prolongation du délai de maintien du monobloc.

9) Par décision du 5 juillet 2021, le département a délivré l'autorisation DD 4_______, indiquant au titre de description de l'objet « Régularisation I-3_____ – prolongation du délai de maintien du monobloc de pulsion provisoire en toiture ». Elle relevait, au point 4, que les conditions figurant dans les préavis des instances spécialisées faisaient partie intégrante de l'autorisation et devaient être strictement respectées. Cette autorisation a fait l'objet d'un recours des voisins de la parcelle auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) sous le numéro de cause A/2948/2021.

10) Par décision du même jour, le département a sanctionné la A_______ d'une amende administrative de CHF 500.- en raison du dépassement de plus d'une année du délai provisoire validé par l'APA 2_______ et a ordonné de rétablir une situation conforme au droit en réalisant les travaux conformément à l'autorisation DD 4_______ dans un délai de nonante jours. Elle devait dans le même délai transmettre une attestation globale de conformité accompagnée des plans conformes à l'exécution.

11) Le 2 août 2021, A_______ n'a pas contesté l'amende, mais a demandé au DT de reconsidérer cette décision s'agissant de l'ordre d'effectuer des travaux et sollicité une modification avec la teneur : « Nous vous ordonnons d'établir une situation conforme au droit en nous communiquant l'attestation de conformité correspondant à l'autorisation de construire n° DD 4_______ dans un délai de nonante jours, à compter de l'entrée en force, tous droits de recours épuisés, de l'autorisation de construire n° DD 4_______ ».

12) Le 20 août 2021, le département a répondu qu'il maintenait les termes de sa décision du 5 juillet 2021 dans leur intégralité.

13) Par acte du 3 septembre 2021, A_______ a interjeté recours auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation. L'ordre de remise en état était illégal. Il n'y avait en réalité pas de travaux à réaliser, dès lors que l'objet de l'autorisation était uniquement la régularisation et prolongation du délai de maintien de l'installation qui existait depuis dix ans. Ainsi, les travaux inexistants ne pouvaient pas être réalisés, l'autorisation de construire s'exécutant par elle-même avec le maintien de l'installation existante.

14) Le 8 novembre 2021, le département a conclu au rejet du recours et s'en est rapporté à justice sur la question de la recevabilité, mettant toutefois en doute la qualité pour recourir de A_______, faute d'intérêt actuel.

15) Le 14 janvier 2022, A_______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

16) Par jugement du 24 mai 2022, le TAPI a déclaré le recours irrecevable.

L'autorisation DD 4_______ ne modifiait la situation existante qu'en tant qu'elle prolongeait le délai de maintien du monobloc, sans produire aucun changement matériel de cette installation. La situation de l'installation litigieuse demeurait ainsi strictement identique à celle existante et l'autorisation DD 4_______ n'entraînerait ni une ouverture d'un chantier ni la réalisation de travaux. L'ordre de remise en état litigieux ne pouvait être qualifié de décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), faute de créer, modifier ou annuler les droits ou obligations de A_______ et ne déployait pas non plus d'autres effets juridiques au sens de cette disposition. Le dossier ne permettait pas de discerner ce que les conditions figurant dans les préavis, dont le DT se prévalait pour justifier l'ordre litigieux, entraîneraient comme nouveaux effets juridiques pour A_______. Le recours, dans la mesure où il ne concernait que l'ordre de remise en état et non les autres points de l'acte, telles que l'amende ou l'attestation globale de conformité, était ainsi irrecevable.

Le recours devait également être déclaré irrecevable sous l'angle de la qualité pour recourir de A_______. L'autorisation confirmait le maintien du monobloc déjà en place depuis une douzaine d'années et il n'apparaissait pas, à teneur des pièces figurant au dossier, qu'elle contienne des exigences qui ne soient pas déjà réalisées. A_______ ne devait concrètement effectuer aucuns travaux, ce qu'elle admettait dans ses écritures, et la décision entreprise, qui ne déployait aucun effet juridique en tant qu'elle ordonnait la remise en état alors que la situation était d'ores et déjà conforme à l'autorisation de construire, ne lui causait aucun préjudice. Dans ces circonstances, elle n'avait pas d'intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée, en tant qu'elle ordonnait de rétablir une situation conforme au droit, soit annulée ou modifiée.

L'autorité devrait définir à nouveau le point de départ du délai imparti à A_______ pour produire l'attestation de conformité et les documents s'y rapportant.

17) Par jugement du même jour, le TAPI a rejeté le recours des voisins dans la cause A/2948/2021 et validé l'autorisation de construire DD 4_______. Les voisins ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement.

18) Par acte du 29 juin 2022, A_______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI du 24 mai 2022, concluant à son annulation, à ce qu'il soit ordonné au TAPI d'entrer en matière sur le fond de son recours. Elle a également requis une suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure A/2948/2021.

La condition de l'acte attaquable était remplie. Dans la rubrique « Concerne » de la décision, le département considérait que l'installation provisoire n'était pas évacuée, de sorte qu'il était manifeste qu'il entendait, par la décision attaquée, modifier les droits et obligations de A_______. Les considérations du TAPI relatives aux conséquences concrètes de l'ordre de remise en état se rapportaient au fond de la cause, en particulier à la validité de l'ordre de remise en état et non à la recevabilité du recours. De plus, même si, de manière concrète, l'ordre de remise en état n'impliquait pas de travaux à effectuer pour la recourante, le fait de devoir remettre l'attestation de conformité consistait en une obligation rendant ainsi la décision susceptible de recours. Le TAPI avait, par ailleurs, retenu à tort que A_______ semblait disposée à se conformer à l'obligation de fournir l'attestation de conformité et qu'elle ne contestait pas cette obligation pour conclure que l'acte attaqué n'était pas une décision.

L'ordre de remise en état lui causait un préjudice. Cette décision figurerait dans les fichiers du département sous l'historique de la parcelle et pourrait ainsi indument être prise en compte ultérieurement, notamment dans l'examen des antécédents et de la gravité objective et subjective d'une infraction subséquente. Le jugement d'irrecevabilité litigieux privait la recourante de la possibilité de faire valoir en justice que cet ordre était infondé et que le département s'était mépris.

L'ordre de remise en état impliquait la production d'une attestation de conformité. Cette attestation était dépendante de l’entrée en force de l'autorisation de construire DD 4_______. La procédure de recours des voisins contre cette autorisation de construire était en cours. Un recours avait été nécessaire pour valablement faire valoir que le DT s'était manifestement mépris en ordonnant la remise en état d'une installation légale, qu'il pensait à tort ne pas être autorisée. Elle avait ainsi un intérêt juridique à l'admission de son recours, en plus du fait que la transmission de l'attestation de conformité ne pouvait en l'état pas être réalisée.

Le jugement querellé n'était pas clair, car il ne permettait pas de savoir quel était le point de départ du délai pour la production de l'attestation de conformité. Or, il revenait au TAPI d'admettre, en raison du calcul du délai et des conséquences qu'il avait sur A_______, l'intérêt pour recourir de celle-ci. Le fait que ce délai soit fixé, en tant qu'il imposait une obligation à la recourante, rendait la décision susceptible de recours.

19) Le 12 août 2022, le département a conclu au rejet du recours et s'est opposé au prononcé de la suspension de la procédure. La procédure portait exclusivement sur la question de la qualité pour recourir et pouvait dès lors être tranchée sans attendre l'issue d'une autre cause. Dans l'hypothèse où la DD 4_______ devait être annulée suite au recours, il reconsidérerait alors sa décision du 5 juillet 2021 en fonction de la situation.

20) Le 16 septembre 2022, A_______ a soumis des observations complémentaires, persistant globalement dans ses conclusions.

21) Le 27 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) La recourante a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure de recours des voisins contre la DD 4_______ (A/2948/2021).