Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 2001, est originaire de Guinée-Bissau.

2) Entré sur le territoire suisse à une date indéterminée au mois d’avril 2022, il est démuni de tout document d'identité et ne dispose pas d’une autorisation de séjour en Suisse.

3) Le 24 août 2022, M. A______ a été interpellé par la police à Genève dans le cadre des patrouilles de lutte contre le trafic de stupéfiants.

4) Selon le rapport d'arrestation du 24 août 2022, à l'approche d'une patrouille dans le quartier des Pâquis, M. A______ et Monsieur B______ sont partis en courant. Pendant leur fuite sur environ 630 m, ces derniers ne se sont pas arrêtés malgré les injonctions des policiers. Ils ont pu être interpellés par la police quelques instants plus tard dans une cour, alors qu'ils s'étaient cachés sous un véhicule stationné. À quelques centimètres de la main droite de M. A______, les forces de l'ordre ont trouvé un emballage de cocaïne d'un poids total de 11,15 g. M. A______ était également en possession de CHF 160.-.

Entendu par la police le même jour en qualité de prévenu, M. A______ a reconnu avoir pris la fuite mais nié être impliqué dans un trafic de stupéfiants. Il n'était pas non plus consommateur de drogues. La cocaïne retrouvée à proximité de sa main droite sous la voiture avait dû être déposée par quelqu'un d'autre. S'agissant de sa situation personnelle, il était arrivé en Suisse quatre mois auparavant en provenance d'Allemagne. Il voulait vivre à Genève, sans gagner de l'argent mais en subvenant à ses besoins grâce à l'aide d'organisations caritatives.

5) Par ordonnance pénale du 24 août 2022, le Ministère public a reconnu M. A______ coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 al. 1 du code pénal (CP - RS 311.0), d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup - RS 812.121) et d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI - RS 142.20). Il l’a condamné à une peine pécuniaire de cent soixante jours-amende à CHF 10.- le jour avec sursis et délai d’épreuve de trois ans.

M. A______ avait refusé d’obtempérer aux injonctions de la police de s’arrêter afin de se soustraire à son interpellation. Il avait pris la fuite sur plusieurs centaines de mètres et s’était caché sous une voiture. Il avait détenu un emballage de cocaïne d’un poids de 11,5 g. M. B______, qui l’accompagnait ce jour-là, avait, lors de son audition par la police, déclaré avoir vu M. A______ sortir cette drogue et la cacher sous la voiture. Enfin, M. A______ était entré et avait séjourné en Suisse, notamment à Genève, en étant démuni des autorisations nécessaires et des moyens de subsistance.

6) Le 24 août 2022 à 19h40, le commissaire de police a, en application de l'art. 74 LEI, prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, pour une durée de douze mois.

La durée et l’étendue de la mesure s’inscrivaient dans le cadre de la jurisprudence et se justifiaient au regard de l’activité délictuelle de M. A______. L’étendue géographique tenait compte du fait que M. A______ était susceptible de reproduire ces agissements coupables dans tout le canton de Genève avec lequel il n’avait aucun lien particulier.

7) Par courrier du 5 septembre 2022, M. A______ a formé opposition contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

8) Lors de l’audience du 21 septembre 2022 devant le TAPI, M. A______ a confirmé son opposition à la mesure prise à son encontre par le commissaire de police.

Il était innocent et la drogue dont il était question dans le dossier ne lui appartenait pas. Il ne l’avait pas touchée. Il demanderait au Ministère public ce qu’il avait immédiatement demandé aux policiers, à savoir que des analyses d'éventuelles empreintes soient effectuées. Il y avait également plusieurs autres individus sur les lieux de son interpellation, de sorte que cette drogue pourrait appartenir à d'autres personnes. Il n’avait pas d'antécédent en matière de stupéfiants qui pouvait justifier une telle décision.

Il avait pris la fuite à la vue de la police par peur mais aussi parce qu’il avait vu d'autres personnes, entre cinq et six, courir également.

Il vivait dans la rue et se nourrissait essentiellement grâce à l’aide de l'association Le Bateau. Il était seul à Genève et n'avait pas d'amis. Pour la suite, il essayerait d'envisager plusieurs possibilités pour pouvoir rester, étant précisé que cela ne faisait que quatre mois qu’il était à Genève, ville qu’il ne souhaitait pas quitter.

Son conseil a conclu à l’annulation de la décision qui apparaissait injuste. M. A______ avait formé opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public et avait l’intention de demander tous les actes d’enquête nécessaires pour prouver son innocence.

Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure. Il y avait des soupçons suffisants pour justifier la mesure prise à l’encontre de M. A______. Sa situation personnelle ne justifiait aucunement qu’il demeure à Genève.

9) Par jugement du 21 septembre 2022, le TAPI a rejeté l’opposition de M. A______ et confirmé la mesure d’interdiction territoriale pour une durée de douze mois.

Il était dépourvu de toute autorisation de séjour et avait été condamné par une ordonnance pénale non encore définitive. Il y avait toutefois des indices concrets de la commission de l’infraction. La fuite devant la police pouvait par ailleurs être considérée comme un comportement rétif ou asocial. Sa situation était très précaire. Il pouvait être considéré comme une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Il ne démontrait pas les éventuels besoins ou affaires urgentes qui l’amèneraient à se rendre à Genève malgré l’absence d’autorisation. La mesure et sa durée n’apparaissaient pas disproportionnées.

10) Par acte remis à la poste le 3 octobre 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à celle de la décision du commissaire de police.

Il avait déposé une demande d’asile en Allemagne, qui avait été rejetée. Il n’avait aucun antécédent et n’avait jamais fait l’objet d’une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève. Il n’était impliqué dans aucun trafic et avait demandé que ses empreintes sur le sachet de cocaïne trouvé à proximité de lui soient relevées.

Le TAPI n’avait, de manière insoutenable, pas tenu compte de ce que les policiers ne l’avaient pas vu jeter l’emballage de cocaïne, de ce qu’il y avait ce jour-là plusieurs personnes et que la police n’avait pas prélevé les empreintes sur le sachet, ce qui était arbitraire.

La mesure était disproportionnée. L’autorité n’avait pas établi qu’une mesure moins incisive ne serait pas apte à atteindre le but poursuivi. Elle n’avait pas décrit le but à atteindre.

11) Le 6 octobre 2022, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

M. A______ s’était soustrait à un contrôle de police dans un quartier réputé pour le trafic de stupéfiants, en se cachant sous une voiture. Un emballage de 11.5 g de cocaïne avait été retrouvé à proximité immédiate de sa main droite. Il était en Suisse depuis au moins quatre mois, dormait selon ses propres aveux dans la rue depuis qu’il était arrivé en Suisse. Il n’avait aucune attache en Suisse.

Un soupçon d’être impliqué dans des actes délictueux ou d’être mêlé au milieu des stupéfiants suffisait pour le prononcé d’une mesure. La mesure était proportionnée.

12) M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 7 octobre 2022.

13) Le 7 octobre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

14) Le 10 octobre 2022 au soir, M. A______ a transmis copie des procès-verbaux d’audition du même jour au Ministère public. Il en ressort qu’il conteste avoir détenu l’enveloppe de cocaïne et affirme que la drogue ne lui appartenait pas et qu’il ne l’avait jamais touchée. Il a exigé que des empreintes soient relevées sur l’emballage. Ils étaient quatre lorsque la police les avait retrouvés.

M. B______ a quant à lui affirmé qu’il n’avait jamais tenu les propos protocolés à la police relatifs à la boulette. Celle-ci ne lui appartenait pas. On n’y trouverait pas ses empreintes. Les policiers l’avaient poussé à signer des papiers qu’il ne comprenait pas. Ils avaient insisté pour qu’il mette en cause M. A______. Il n’avait pas voulu le faire car il n’avait rien vu et ne savait pas si c’était lui.

Il ressort des procès-verbaux que MM. A______ et B______ ont le même défenseur, qui est également le conseil de M. A______ dans la présente procédure.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 octobre 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Est litigieuse l’interdiction de pénétrer le territoire cantonal pendant douze mois.

a. À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.).

b. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).