Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______(GE), appelant d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2013, comparant par Me Christophe Zellweger, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes,

et

Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Alain Berger, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes.

1. 1.1. En tant qu'il constate l'incompétence ratione loci du Tribunal, le jugement entrepris constitue une décision finale, rendue dans une affaire non patrimoniale puisqu'elle porte, selon l'état des dernières conclusions en première instance, sur le prononcé du divorce et des effets accessoires de celui-ci, dont certains sont sans valeur patrimoniale (attribution des droits parentaux, droit de visite) alors que d'autres présentent une telle valeur. La voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308 al. 2 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_234/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1; 5A_49/2008 du 19 août 2008 consid. 1; 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2; 5D_41/2007 du 27 novembre 2007 consid. 2.3 paru in RSPC 2008 p. 159).

L'appel, écrit et motivé, a été interjeté dans le délai légal de 30 jours - étant précisé que les délais d'appel sont suspendus du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC) -, et respecte la forme prescrite (art. 311 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.

1.2. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).

2. 2.1. En principe, la Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, no 26 ad art. 317 CPC).

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).

Le sort de l'enfant étant susceptible d'être touché par la procédure de divorce, la Cour admet la recevabilité des pièces nouvelles (ACJC/1078/2013 consid. 3.1).

2.2. En l'espèce, la pièce nouvelle n° 46 de l'appelant, soit la preuve du renouvellement de son permis C, est un élément survenu après le prononcé du jugement querellé, de sorte qu'elle est recevable. Pour le même motif, les pièces n° 44 et 45 de l'appelant, ainsi que la pièce n° 49 de l'intimée sont également recevables, dans la mesure où il s'agit d'articles parus postérieurement au jugement entrepris. Par ailleurs, la pièce nouvelle n°47 est un extrait d'une directive de l'Office fédéral des migrations, disponible sur Internet. Son contenu est considéré comme notoire, de sorte qu'elle est également recevable.

3. Est litigieuse la compétence ratione loci des juridictions genevoises pour connaître de la demande en divorce formée par l'appelant, plus précisément l'existence d'un domicile à Genève de l'une ou l'autre des parties.

3.1. En matière internationale, le for est régi par la LDIP sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 et 2 LDIP).

Selon l'art. 59 LDIP, les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur (let. a) ou les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (let. b), sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps.

3.2. Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. a LDIP, une personne physique a son domicile dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'intention de s'y établir. Cette définition du domicile doit être interprétée en relation étroite avec celle de
l'art. 23 al. 1 CC (ATF 120 III 7 consid. 2a; 119 II 167 consid. 2b). Elle comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer durablement (ATF 119 précité).

L'élément objectif - la présence physique en un lieu déterminé - n'implique pas nécessairement que le séjour ait déjà duré un certain temps; si la condition subjective - la manifestation de l'intention de s'établir durablement en un lieu déterminé - est remplie par ailleurs, la constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans un nouveau pays de séjour. Aussi, pour déterminer si une personne réside en un lieu donné avec l'intention de s'y établir - en d'autres termes, pour déterminer si elle s'y est créé un domicile - ce n'est pas la durée de son séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (arrêt du Tribunal fédéral 5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Par exemple, un conjoint suisse de retour de l'étranger depuis six jours seulement peut fort bien s'être déjà constitué un domicile en Suisse et agir en divorce dans notre pays (arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1).

Cependant, l'intention d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne s'examine pas de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais à la lumière de circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de conclure à l'existence d'une telle intention (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8; 119 II 64 consid. 2b/bb et les références). Ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui importe, mais exclusivement la manifestation extérieure de cette volonté; les circonstances de fait objectives qui la manifestent de manière reconnaissable pour les tiers ont une portée juridique autonome (ATF 97 II 1 consid. 3). Ces circonstances ne doivent dès lors pas être considérées comme de simples indices de fait, servant à établir l'intention subjective de l'intéressé. Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 précité et arrêts du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1, 5C.56/2002 du 18 février 2003 consid. 4.2.1). De plus, il n'est pas indispensable qu'une personne ait l'intention de demeurer pour toujours ou pour un temps indéterminé dans un certain lieu, mais il suffit qu'elle fasse de cet endroit le centre de son existence, quand bien même elle aurait l'intention de transférer plus tard son domicile ailleurs (arrêt du Tribunal fédéral 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.3).

Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. Il faut, au contraire, se fonder sur l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important. En revanche, les permis d'établissement ou de séjour, le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne sont pas déterminants à eux seuls. Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 125 III 100 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/ 2003du 8 janvier 2004 consid. 4.2). Des séjours à l'étranger - dont on ignore la durée et la fréquence -, même à des fins professionnelles, n'impliquent pas un abandon du domicile (arrêt du Tribunal fédéral 5A_609/2011 du 14 mai 2012 consid. 4.2.4).

Déterminer le domicile d'une personne dans l'hypothèse d'individus partageant leur existence entre plusieurs endroits peut se révéler difficile. Conformément au principe de l'unité du domicile, s'il y a divergence entre le centre des relations personnelles et le centre des relations économiques ou professionnelles, c'est celui avec lequel l'intéressé a les relations les plus étroites qui l'emportera. Il s'agira le plus souvent du centre de ses relations personnelles (EIGENMANN, Commentaire romand, CC-I, n. 25 ad art 23 CC).

Celui qui invoque l'existence d'un domicile déterminé doit le prouver (art. 8 CC). La partie adverse doit quant à elle prouver la création d'un nouveau domicile. Lorsque se pose la question de la compétence du juge, celui-ci doit en principe établir les faits d'office (STAEHELIN, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, n. 28 ad art. 23 CC).

La compétence à raison du lieu des juridictions suisses doit être acquise à la date de l'ouverture de l'action (ATF 116 II 9 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2).

3.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que depuis septembre 2009, l'épouse s'est installée auprès de sa famille à Rome, avec son fils, qui est depuis lors scolarisé dans cette ville. Elle a par ailleurs clairement affirmé son souhait de rester dans cette ville pour s'occuper de son père malade. Le fait qu'elle ait mentionné son intention de retourner un jour vivre dans son appartement à Genève n'exclut pas la création actuelle d'un domicile en Italie, ce d'autant plus qu'on ignore quand son projet de retour pourra être mis à exécution et s'il le sera effectivement. Les séjours limités, d'une durée de deux jours, qu'elle a effectués à Genève tous les deux mois environ, entrecoupés de longues périodes à Rome, ne permettent pas d'admettre qu'elle aurait conservé son domicile genevois, en l'absence d'un séjour d'une certaine durée dans cet endroit et d'une intention reconnaissable pour les tiers de continuer de faire de Genève le centre de ses relations. L'existence de liens personnels et familiaux avec Rome l'emporte sur le lieu où sont déposés les papiers et mentionné dans les documents administratifs. Le premier juge a ainsi considéré à juste titre que l'intimée n'était pas domiciliée à Genève.

3.4. Le renouvellement du permis d'établissement, ainsi que les attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices sérieux permettant de présumer l'existence d'un domicile de l'appelant à Genève. Toutefois, cette présomption peut être renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3). L'appelant étant amené à voyager très fréquemment dans le cadre de son activité professionnelle, sa présence à Genève est irrégulière et limitée dans le temps.

Cette circonstance n'empêche pas à elle seule l'existence d'un domicile à Genève. L'appelant n'a cependant ni allégué ni produit d'éléments propres à établir qu'il vient à Genève en dehors des quelques dates où des concerts sont prévus en Suisse, en particulier lorsqu'il dispose de suffisamment de temps entre deux concerts. Hormis le fait qu'il dispose d'une petite chambre dans l'appartement d'un ami à Genève, l'appelant n'a invoqué aucune autre circonstance reconnaissable par des tiers qui permettrait de déduire que le centre de ses intérêts personnels et professionnels se trouverait à Genève. En particulier, le simple fait qu'il ait conservé des relations avec l'Orchestre ______, dont la nature et la fréquence n'ont pas été précisées, ne suffit pas pour retenir que ses liens avec Genève seraient prépondérants par rapport aux liens affectifs qu'il entretient à Moscou, ville où résident son amie actuelle et leur enfant. Il en va de même des liens allégués avec le Dr G______. Par ailleurs, les rencontres sporadiques de l'appelant avec ses amis à Genève au cours de l'année 2012, alors même qu'il est supposé vivre dans le même appartement que l'un d'entre eux, ne permettent pas de retenir que le centre de vie de l'appelant se trouve à Genève. Certes, ce dernier fait est relatif à une période postérieure au dépôt de la requête en divorce en mai 2011. Cependant, l'appelant n'a ni allégué ni offert de prouver que sa présence en Suisse était plus importante en 2011 qu'en 2012. Dans ces conditions, il faut admettre que la précarité des conditions de logement de l'appelant à Genève, la quasi absence de relations sociales reconnaissables par des tiers et les très fréquents déplacements de ce dernier pour raisons professionnelles empêchent de considérer que l'appelant soit domicilié à Genève ou qu'il y séjourne habituellement.

Cette appréciation est encore corroborée par les éléments qui suivent. Sur le site Internet officiel de l'appelant ainsi que sur le site de ses managers, il est indiqué que l'appelant vit à Vienne en Autriche, le premier site mentionnant l'adresse précise de sa résidence, laquelle se trouve également sur deux avis de crédit de l'appelant en faveur de l'intimée ainsi que sur le papier à en-tête de l'appelant. A la différence d'articles de presse, dont la véracité du contenu peut être mise en doute, les renseignements figurant sur les sites Internet précités ainsi que sur les autres documents susmentionnés ne sont pas dénués de force probante, dès lors qu'ils résultent d'indications données par l'appelant lui-même, respectivement par ses agents, et constituent des informations se trouvant dans leur sphère de contrôle. Ces indications constituent une circonstance objective manifestant de manière reconnaissable pour les tiers que l'appelant a fait de Vienne son centre de vie. Cet élément est en outre confirmé par le fait que l'appelant a admis avoir acquis un appartement dans cette ville courant 2011 et qu'il est également affilié auprès de certaines assurances en Autriche. Les allégations de l'appelant, selon lesquelles l'achat de son appartement ne constituerait qu'un investissement, ne sont pas étayées d'éléments probants et l'appelant n'a pas allégué ni démontré que ledit appartement serait loué à des tiers. Pour le surplus, les liens de l'appelant avec Vienne sont renforcés par le fait que l'agence de ses managers se situe dans cette ville, de sorte que l'on peut en déduire qu'il s'agit d'un lieu centralisant une partie importante de ses relations professionnelles. Par ailleurs, l'appelant a indiqué qu'il louait un appartement à Moscou, ville qu'il a lui-même décrite comme étant celle où il avait le centre de ses contacts professionnels, où il se rend régulièrement. Il a en outre admis entretenir une relation avec une personne domiciliée à Moscou, avec qui il a eu un enfant né en février 2011, soit trois mois avant le dépôt de la demande en divorce. Le nombre important de vols effectués au départ ou à destination de Moscou corroborent, au demeurant, les liens étroits entretenus par l'appelant avec cette ville à l'époque de l'ouverture de l'action.

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, s'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude si le centre de vie de l'appelant se trouve à Vienne ou à Moscou, il est dans tous les cas exclu de retenir que le centre de son existence se situe à Genève, dès lors que cette ville ne constitue pas un lieu où sont focalisées ses relations tant privées que professionnelles.

3.5. En conséquence, en l'absence de domicile à Genève de l'une ou l'autre des parties, le premier juge a à juste titre retenu que les juridictions genevoises étaient incompétentes à raison du lieu pour connaître de la demande en divorce formée par l'appelant.

4. Etant incompétentes pour statuer sur le principe du divorce, les autorités genevoises le sont également pour statuer sur les effets accessoires de celui-ci.

5. L'appel étant entièrement infondé, les frais de la présente décision, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 7, 17 et 35 RTFMC).

Pour des motifs d’équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur charge leur propres dépens (art 107 al. 1 let. c CPC).

6. Le présent arrêt, final et qui porte sur la compétence, peut être déféré au Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile (art. 92 al. 1 LTF).

* * * * *

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4250/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9982/2011-17.

Au fond :

Confirme ce jugement.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr.

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de 1'000 fr. effectuée par lui, qui reste acquise à l'Etat.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.