Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

3.             Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant concrètement débuté le 24 février 2025 à 15h00, comme l’indique le procès-verbal d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1^er septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références citées).

4.             Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention.

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573).

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure écrite.

5.             En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit jours précité, puisqu'un volet d'ores et déjà prévus pour le 28 février 2025 et que M. A______ a déclaré vouloir retourner dans son pays au plus vite.

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal statue sur son sort sans l’entendre oralement.

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de déposer des observations écrites.

6.             Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

7.             L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP).

8.             Il n'est pas nécessaire que le jugement pénal rendu en première instance soit définitif (ATA/769/2023 du 14 juillet 2023 consid. 3.2 ; ATA/451/2023 du 28 avril 2023 consid. 4.2 ; ATA/127/2015 du 3 février 2015 consid. 6).

9.             En l'espèce, M. A______ a été condamné par jugement du Tribunal de police du 17 février 2025, notamment, pour tentative de vol, infraction constitutive de crime. La référence faite par le précité à l'ATF 140 II 409 cons. 2.3.4 n'a pas la portée qu'il lui prête, puisque le considérant de cet arrêt concerne la distinction qu'il convient de faire entre deux situations, l'une impliquant, au contraire de l'autre, que la décision de renvoi dont l'étranger fait l'objet soit entrée en force. Il ne s'agit donc pas de la question relative à la condamnation pour crime, dont la jurisprudence citée plus haut a précisé qu'il n'était pas nécessaire que le jugement pénal rendu en première instance soit définitif.

10.         Dans ces conditions, force est de constater que, sur le principe, la détention administrative de M. A______ est correctement fondée sur les dispositions légales susmentionnées.

11.         Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

12.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

13.         Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

14.        Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

15.         En l'occurrence, M. A______ reproche aux autorités cantonales d'avoir violé leur devoir de célérité en demandant inutilement un rapport médical sur son aptitude au voyage en avion. Cette critique est cependant infondée pour trois raisons. Tout d'abord, on ne voit pas sur quels éléments spécifiques il se fonde lui-même pour considérer que les symptômes et la médication qu'il avait signalés n'auraient pas justifié un tel rapport et surtout, on ne voit pas quel intérêt aurait eu les autorités compétentes pour décider elles-mêmes de retarder son renvoi par une démarche inutile. Ensuite, le rapport médical en question a été établi le 20 février 2025, c'est-à-dire quatre jours avant la fin de la détention pénale pour motif de sûreté, de sorte que l'établissement de ce rapport n'affecte en rien la proportionnalité de la détention administrative. Enfin, quand bien même, contrairement à ce qui a été dit jusqu'ici, on voudrait admettre que les autorités seraient responsables d'un retard de quelques jours, cela n'entraînerait encore pas la levée de la détention de M. A______, l'intérêt public à son renvoi devant malgré tout l'emporter face à une violation minime du principe de la proportionnalité.

16.         Concernant le fait qu'une mesure moins incisive que la détention administrative serait également propre à assurer le renvoi de M. A______, le tribunal ne peut pas non plus le suivre sur ce point. En effet, alors qu'il plaide désormais son impatience à pouvoir retourner s'occuper au plus vite de sa famille et de sa compagne enceinte de leur enfant, il n'apporte aucune explication plausible sur la raison, dans ces circonstances, de son voyage en Suisse, sans aucun lien dans ce pays ni aucune source de revenus. Il faut en déduire que c'est en réalité uniquement afin d'y commettre des infractions pénales qu'il s'est rendu en Suisse, de sorte que l'on ne ne voit pas pour quelle raison il conviendrait désormais de lui accorder crédit sur le fait qu'il serait disposé à se soumettre à une obligation administrative.

17.         Pour finir, s'agissant de la durée de sa détention, M. A______ semble confondre la possibilité de le maintenir en détention pour une durée de trois semaines, s'il devait refuser d'embarquer à bord du vol prévu le 28 février 2025, et le fait que sa détention prendra fin dès cette date s'il accepte, comme il l'affirme, d'embarquer à bord de cet avion. S'il devait y faire obstacle, sa détention pour une durée de trois semaines serait d'emblée justifiée, les autorités compétentes étant alors amenées à devoir organiser un nouveau vol, cas échéant de niveau supérieur.

18.         Quant au fait que sa détention administrative lui donnerait l'impression de purger une peine pour laquelle il a obtenu le sursis, cette circonstance n'est en aucun cas de nature à justifier une levée de sa détention. Il appartient à M. A______ de faire l'effort de comprendre la différence entre les deux types de détention.

19.         En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines.

20.         Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 4 mars 2025 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.

21.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.