Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).

4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2  ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a).

5.             En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable sur le plan pénal d'infraction aux règles de la circulation routière (dépassement de la vitesse autorisée de 18 km/h en localité, marge de sécurité déduite). Il ne conteste pas l'excès de vitesse, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Le recourant estime toutefois qu'au vu des circonstances, le retrait de son permis de conduire ne se justifiait pas.

6.             Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 (LAO – RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions de la circulation routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière – LCR – RS 101).

7.             Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation la LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art 16a à 16c LCR).

8.             Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut lui être imputée. Commet une infraction moyennement grave selon l'article 16 al .1 let. b LCR, la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Commet en revanche une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque.

9.             De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 in JdT 2008 I 447 s. et les références citées).

Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 ; 124 II 259 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a). Il est de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a). Les excès de vitesse inférieurs aux valeurs susmentionnées et qui ne peuvent pas être sanctionnés par une simple amende d'ordre doivent faire l'objet au minimum d'un avertissement en raison de la mise en danger abstraite accrue à laquelle ils exposent les autres usagers de la route (arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1 ; 6A.52/2005 du 2 décembre 2005 consid. 2.2.3).

En localité, un dépassement de la vitesse autorisée jusqu'à 15 km/h demeure sanctionné par une amende d'ordre ; au-delà, la LAO n'est pas applicable (cf. ch. 303.1 let. c de l'annexe 1 de l'OAO). Sur le plan administratif, un dépassement de plus de 15 km/h en localité ne peut être considéré comme une infraction particulièrement légère au sens de l'art. 16 al. 4 LCR (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1028/2008 du 16 avril 2009 consid. 3.7 et les références citées), de sorte qu'il doit au minimum faire l'objet d'un avertissement (cf. par ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_488/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.4 et l'arrêt cité).

L'art. 16a al. 2 LCR prévoit, qu'après une infraction légère, le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. Selon l'art. 16a al. 3 LCR, un avertissement est prononcé si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée.

10.         Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette dernière règle s’impose à l'autorité et aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 II 234 consid. 2 ; arrêt 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/23/2015 du 6 janvier 2015). Ainsi, si des circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être prises en compte pour fixer la durée du retrait, la durée minimale prescrite par la loi ne peut pas être réduite (ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêt 1C_188/2010 du 6 septembre 2010 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/23/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/648/2013 du 1er octobre 2013 ; ATA/552/2012 du 21 août 2012).

11.         Le fait que l'infraction ait été commise alors que les conditions de circulation étaient favorables ne joue aucun rôle sur la gravité de l'infraction lorsque les seuils d'excès de vitesse fixés par la jurisprudence sont atteints, les seuils ayant été atteints en fonction de ces prémisses (ATF 132 II 234, consid. 3 ; ATF 124 II 475, consid. 2a).

12.         En l'espèce, il est établi, et non contesté d'ailleurs, que le recourant a dépassé la vitesse autorisée de 18 km/h en localité, marge de sécurité déduite, de sorte que l'infraction en cause doit être qualifiée de légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR.

Le recourant allègue, qu'en raison des circonstances, soit la chaussée en parfait état et les conditions météorologiques favorables – permettant d'exclure tout risque d'une perte d'adhérence −, ainsi que de la faible circulation au moment des faits, son comportement n'a pas mis en danger d'autres usagers de la route, de sorte que le retrait prononcé ne se justifie pas.

Il ne saurait cependant être suivi. En effet, comme la jurisprudence rappelée ci-dessus le retient, ces circonstances ne sont pas pertinentes au moment d'examiner la gravité de l'infraction lorsque les seuils d'excès de vitesse fixés par la jurisprudence sont atteints, ce qui est le cas in casu.

Il en va de même de l'argument du recourant à teneur duquel la limite de 30 km/h ne répondrait pas à des exigences d'ordre sécuritaire, mais viserait uniquement à limiter les nuisances sonores.

Ces circonstances sont cependant à prendre en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire. Il sera également tenu compte des antécédents du recourant en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle pour ce dernier de conduire un véhicule automobile.

A cet égard, force est de constater que l'autorité intimée, en prononçant un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, soit le minimum légal incompressible, a tenu compte, d'une part, de la gravité légère de l'infraction commise par le recourant et, d'autre part, du fait que ce dernier avait déjà fait l'objet d'un avertissement au cours des deux années ayant précédé l'infraction en cause. Le recourant n'a pas fait valoir la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. Pour le surplus, comme spécifié dans le courrier de l'OCV du 12 février 2024, la participation du recourant au cours d'éducation routière, laquelle est prise en compte dans l'appréciation globale du dossier, ne saurait réduire la durée minimale de la mesure administrative prévue par la législation.

13.         Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que l'OCV ne s'est pas écarté du minimum légal prévu par l'art. 16a al. 2 LCR en fixant à un mois la durée du retrait du permis de conduire du recourant. Etant lié par cette durée, qui constitue le minimum légal incompressible devant sanctionner l'infraction en cause, il a correctement appliqué la règle précitée, n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le principe de proportionnalité.

14.         Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.

15.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).