Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1968, domicilié à Genève, a fait l'objet d'un contrôle automatique de vitesse le 15 janvier 2011 à 21 h 56 sur la route principale en direction de Berne en conduisant le véhicule immatriculé GE ______. La vitesse mesurée était de 117 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h, soit, compte tenu de la déduction d'une marge de sécurité de 6 km/h, un excès de vitesse de 31 km/h.

2) Le 21 mars 2011, l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : l'OCAN) a informé M. A______ que les constatations des organes de police suite à l'infraction précitée, donneraient lieu à une mesure administrative qui était indépendante d'une amende ou d'une sanction pénale que les autorités judiciaires pouvaient prononcer, cas échéant. Un délai de quinze jours, prolongé ensuite au 11 mai 2011, lui était accordé pour produire ses observations.

Compte tenu de ses antécédents, l'autorité a proposé à l'intéressé de suivre un cours d'éducation routière en application de l'art. 25 la. 3 let. e de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et des art. 40ss de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), ce dont elle tiendrait compte dans l'appréciation globale du dossier. L'OCAN a rendu l'intéressé attentif au fait qu'au vu de la récidive, la durée minimale du retrait de permis ne pourrait pas être réduite.

3) Le 11 mai 2011, M. A______ a présenté ses observations.

Il acceptait de suivre le cours d'éducation routière que lui avait proposé l'OCAN. Il demandait toutefois à l'autorité de renoncer à prononcer le retrait de son permis de conduire ou de prononcer un retrait du permis pour une courte durée, pouvant être aménagée sur une période qui ne porterait pas préjudice à ses obligations professionnelles. Un éventuel retrait du permis de conduire pour une longue durée lui causerait de sérieux risques de perdre son emploi. En outre, il devait s'acquitter d'une contribution d'entretien de CHF 550.- par mois pour son fils, de sorte qu'il ne pouvait pas se permettre de perdre son emploi.

4) Par décision du 24 juin 2011, l'OCAN a prononcé le retrait du permis de conduire de M. A______, en application de l'art. 16c LCR, pour une durée de douze mois.

L'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne réputation de conducteur car le fichier fédéral des mesures administratives (ADMAS) faisait apparaître trois retraits de permis de conduire prononcés le premier par décision du 27 octobre pour une durée d'un mois en raison d'une infraction moyennement grave, le second par décision du 11 janvier 2008 pour une durée d'un mois en raison d'une infraction légère et le dernier, par décision du 16 septembre 2009, pour une durée de trois mois, en raison d'une infraction grave, mesure dont l'exécution avait pris fin le 17 février 2010.

Il justifiait d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles au sens défini par la jurisprudence, selon laquelle la nécessité de disposer d'un véhicule à moteur est prise en compte lorsque la privation du droit de conduire interdit tout exercice de la profession ou entraîne une perte de gain ou des frais si considérables que la mesure apparaît comme manifestement disproportionnée. Compte tenu du fait qu'il avait suivi le cours d'éducation routière qui lui avait été proposé et malgré ses antécédents, l'OCAN avait prononcé une mesure qui ne s'écartait pas du minimum légal.Ladite décision pouvait faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès sa notification.

5) Par acte posté le 27 juillet 2011, M. A______ a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant principalement à l'annulation de celle-ci, et subsidiairement au prononcé d'une mesure de retrait de permis pour une courte durée, aménageable sous forme de fractionnement dans le temps.

Il reconnaissait le dépassement de vitesse. La sanction n'était pas adaptée à sa situation personnelle, notamment à ses besoins professionnels. A cet effet, il se référait à la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle lorsqu'il s'agissait d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule à moteur, il convenait de respecter le principe de la proportionnalité et de prendre en considération la mesure dans laquelle le conducteur concerné était touché plus lourdement qu'un autre usager par un retrait de permis en raison de ses besoins professionnels. Depuis le 1^er mars 2011, il travaillait comme chauffeur-livreur au service de la société United Parcel Service S.A (ci-après : UPS). Ainsi, le retrait du permis de conduire pour une longue durée aurait pour effet de lui faire perdre son emploi qu'il avait obtenu après deux ans de chômage. De plus, il lui serait difficile de retrouver un emploi comme chauffeur-livreur, même après la période de retrait de permis, dans la mesure où il n'était pas certain qu'un autre employeur lui accorderait sa confiance au vu de ses antécédents. En outre, le dépassement de vitesse en question avait eu lieu hors d'une localité, le temps était découvert et la route rectiligne et sèche, de sorte qu'il n'avait pas directement et concrètement mis en danger des piétons ou d'autres automobilistes, voire lui-même.

6) Par jugement du 23 novembre 2011, le TAPI a rejeté le recours.

Le recourant avait commis un excès de vitesse de 31 km/h sur une route située hors localité ce qui était constitutif d'une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 LCR. Son permis de conduire avait déjà été retiré suite à une infraction qualifiée de grave dans le délai de cinq ans qui précédait l'infraction visée par la procédure en cause. Ce retrait ayant eu lieu dans les cinq années précédentes, la durée minimale du retrait du permis de conduire devait être de douze mois. Les besoins professionnels du recourant ne pouvaient dès lors pas être pris en compte afin de réduire la sanction. Enfin, cette sanction devait être exécutée sans être fractionnée et la conversion de la sanction en travail d'intérêt général n'était pas prévue par la loi.

7) Par pli recommandé du 9 janvier 2012, M. A______ a recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Principalement, il a conclu à l'annulation du jugement attaqué, et subsidiairement, à la constatation de son besoin professionnel justifiant un retrait de permis pour une courte durée, aménageable sous forme de fractionnements dans le temps ainsi qu'à la condamnation de l'autorité intimée en tous les frais et dépens de procédure.

Il a repris les motifs déjà développés dans ses précédentes écritures.

8) Le 16 janvier 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

9) Par courrier du 17 janvier 2012, l'OCAN a également transmis son dossier et persisté dans les termes de sa décision.

10) Le 25 janvier 2012, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 29 février 2012, pour formuler toute requête complémentaire et l'a informé que la cause serait ensuite gardée à juger.

11) Par courrier du 6 février 2012, le recourant a complété son recours.

Sa situation financière deviendrait très difficile s'il venait à perdre son emploi. En plus de la contribution d'entretien de CHF 550.- par mois pour son fils, il subvenait aux besoins de sa mère qui se trouvait au bénéfice d'une allocation de l'Hospice général. L'usage de son permis de conduire devait être limité aux seuls véhicules de l'entreprise pour laquelle il travaillait ou la sanction devait être convertie en une amende. Il a également demandé la grâce afin qu'il puisse garder son emploi.

12) Le 29 mars 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis de conduire d'admonestation sont, beaucoup plus que sous l'ancien droit, fonction de la mise en danger créée par l'infraction ; l'atteinte à la sécurité routière étant désormais expressément codifiée à l'art. 16 al. 3 LCR.

3) Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée.

A teneur de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.

Conformément à l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque.