Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le 20 mai 2022, Monsieur A______ a déposé sa déclaration fiscale pour la période 2021, concernant les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), auprès de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).

2.             Les bordereaux ICC et IFD 2021, datés du 21 octobre 2022, lui ont été notifiés le 2 novembre 2022, par pli simple.

3.             Le 4 novembre 2022, le contribuable a accusé réception de ces bordereaux et sollicité un arrangement de paiement.

4.             Egalement par pli simple, l’AFC a envoyé un rappel de paiement au contribuable pour l’ICC 2021, le 13 janvier 2023 ainsi qu’une sommation, par courrier A⁺, le 11 mars 2023, réceptionnée par l’intéressé le 14 mars 2023.

5.             Le 8 décembre 2023, M. A______ a écrit à l’AFC concernant sa situation fiscale 2021 et 2022 indiquant qu’il n’était pas d’accord avec ces décisions.

Jusqu’à fin 2022, son fils B______, né le ______ 1997, avait vécu avec lui. Ce dernier étant étudiant, il était sous sa responsabilité. La décision devait être revue afin d’éliminer ce malentendu. De plus, il souhaitait que l’AFC lui explique ce qu’il avait fait de la somme de CHF 1'000.- qu’il avait payée au mois d’octobre de la même année.

6.             Par décisions sur réclamation du 9 janvier 2024 concernant l’ICC et l’IFD 2021, l’AFC a déclaré irrecevable la réclamation du contribuable pour cause de tardiveté.

Il n’avait pas présenté sa réclamation dans le délai légal et impératif de 30 jours à compter de la réception du bordereau d’impôt, comme l’art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) l’imposait.

7.             Par acte du 3 février 2024, M. A______, a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à son annulation.

Pour les périodes fiscales 2021 et 2022, il avait été taxé comme vivant seul alors que ce n’était pas le cas, son fils vivant encore avec lui. L’AFC avait corrigé son erreur pour l’année fiscale 2022 mais pas pour l’année 2021.

8.             Dans ses observations du 27 mars 2024, l’AFC a conclu au rejet du recours. En réclamant que le 13 décembre 2023, soit treize mois après la notification des bordereaux ICC et IFD 2021, le recourant avait agi tardivement. Au surplus, il n’avait ni allégué ni prouvé l’existence d’un motif légal ou la survenance d’un cas de force majeure qui l’aurait concrètement empêché d’agir en temps utile ou de désigner un tiers pour s’en charger.

9.             Dans sa réplique du 22 avril 2024, le recourant a persisté dans son argumentaire.

10.         Par duplique du 29 avril 2024, l’AFC a quant à elle, persisté dans les considérants et conclusions de sa réponse précédente.

1.             Le Tribunal connaît des recours contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable, au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Percevant la demande du recourant du 8 décembre 2023 comme une « réclamation » formée contre les bordereaux ICC et IFD 2021, l'AFC l'a déclarée irrecevable, motif pris de sa tardiveté.

4.             À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc ; art. 133 al. 1 LIFD).

5.             Aux termes des art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD, une réclamation tardive n'est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente jours après la fin de l'empêchement.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2024 par Monsieur A______ contre les décisions de l'administration fiscale cantonale du 9 janvier 2024 ;

2.             l'admet ;

3.             renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais de CHF 700.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.