Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Depuis son arrivée en Suisse, Monsieur A______, né le ______ 1988 et originaire du Burkina Faso, a été condamné à pas moins de sept reprises par les autorités judiciaires suisses.

2.             Le 11 septembre 2014, il a déposé une demande d'asile, sur laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière et a prononcé le renvoi de l'intéressé le 4 février 2015. L'exécution de son renvoi a été confiée au canton de Berne.

3.             Le 28 avril 2015, il s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse valable du 28 avril 2015 au 27 avril 2018.

4.             Le 28 avril 2015, il a été renvoyé en Italie.

5.             Revenu en Suisse malgré l'interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet, il a été condamné par le Ministère public de Genève le 24 novembre 2016 et renvoyé au Burkina Faso le 31 mai 2022.

6.             Revenu en Suisse et par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 6 décembre 2022, dûment notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et lui a imparti un délai au 15 janvier 2023 pour quitter le territoire helvétique.

7.             Le 6 juin 2023, l'intéressé a été écroué à la prison de Champ-Dollon.

8.             Libéré le 5 décembre 2023, il s'est vu notifier ce même jour par l'OCPM une convocation pour le 18 décembre 2023 à 11h00 au Vieil Hôtel de Police, boulevard Carl-Vogt 17 pour attester de sa présence et s'est vu saisir son passeport.

9.             Par courrier reçu le 3 janvier 2024, l'intéressé a indiqué ne pas avoir pu se présenter le 18 décembre 2023 en raison de problèmes de santé.

10.         Par courrier du 29 décembre 2023 adressé au SEM, l'intéressé a requis la restitution de son passeport.

11.         Par courrier du 9 février 2024 dûment notifié, l'OCPM, en réponse au courrier de l'intéressé du 29 décembre 2023, l'OCPM a convoqué M. A______ le 23 février 2024 à 11h00 muni de divers documents dont notamment une réservation de vol pour le 3 mars 2024 au plus tard à destination de son pays d'origine.

12.         Entendu dans les locaux de l'OCPM le 23 février 2024, l'intéressé a déclaré réfléchir à s'il était disposé à partir de la Suisse et ne pas encore avoir de date de prévu pour son départ. Il a ajouté ne pas avoir pris les documents sollicités car il réfléchissait encore à la date de son retour dans son pays d'origine. Il a indiqué qu'il irait voir la Croix-Rouge afin d'organiser son départ.

13.         Ce même jour, il s'est vu notifier une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse valable pour trois ans dès la date de départ de la Suisse de l'intéressé.

14.         Par courriel du 11 mars 2024, le service d'aide au retour de la Croix-Rouge a informé l'OCPM que M. A______ ne s'était pas manifesté pour prendre un rendez-vous auprès de leur service.

15.         Par courrier du 13 mars 2024, dûment notifié, l'intéressé s'est vu impartir un délai au 22 mars 2024 pour transmettre les documents déjà sollicités, courrier qui est resté sans réponse.

16.         Le 22 avril 2024, l'intéressé a été arrêté par les services de police au salon de coiffure B______, sis ______[GE], après qu'il eut uriné dans ledit salon. Entendu par la police le même jour, il a indiqué notamment qu'il était sorti de Suisse depuis son arrivée ou depuis sa dernière audition par la police, en précisant qu'il se rendait régulièrement en France voisine.

17.         Prévenu d'infractions à la LEI et notamment pour avoir violé une interdiction d'entrée, il a été mis à disposition du Ministère public par le commissaire, lequel l'a par ordonnance pénale condamné pour les faits ayant amenés à son arrestation le 23 avril 2024, puis remis entre les mains des services de police, lesquels ont immédiatement procédé à la demande de réservation d'un vol de ligne en sa faveur à destination de son pays d'origine.

18.         Le 23 avril 2024, à 17h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, citant à la fois les dispositions légales fondant la détention administrative sur la violation d'une interdiction d'entrée et celles fondant la détention administrative sur l'existence d'indices de soustraction à l'exécution du renvoi.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi au Burkina FASO.

19.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

20.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a précisé, sur la base du résumé que le tribunal avait fait de son dossier, qu'après le rendez-vous auquel il s'était rendu le 23 février 2024 auprès de l'OCPM, il s'était rendu quelques jours plus tard à la Croix-Rouge, mais on lui avait alors donné une carte de visite en lui disant qu'il fallait qu'il prenne un rendez-vous. Il n'avait cependant pas pris ce rendez-vous parce que son téléphone était resté environ un mois au Ministère public. Il a expliqué que cette période s'était étendue du mois de janvier au mois de février 2024. Sur question du tribunal de savoir pourquoi il n'avait pas pris ce rendez-vous avec la Croix-Rouge après qu'on lui ait rendu ce téléphone, il a expliqué que c'était une période peut-être un peu plus longue ou qui couvrait une partie du mois de mars. Il a signalé avoir téléphoné plusieurs fois au Ministère public pour qu'on lui rende ce téléphone. Sur question du tribunal de savoir comment il avait téléphoné au Ministère public, il a expliqué que c'était avec le téléphone de connaissances. Sur question de savoir pourquoi il n'avait pas procédé de la même manière pour prendre rendez-vous avec la Croix-Rouge, il a expliqué qu'il ne voulait pas prendre le risque qu'on lui renvoie un message sur un appareil qui n'était pas le sien et dont il ne pourrait pas prendre connaissance. Sur question du tribunal de savoir quels étaient les termes de la réflexion qu'il avait indiqués à l'OCPM être en train de mener sur son départ de Suisse, il a expliqué qu'il considérait qu'il risquait potentiellement sa vie en cas de retour au Burkina Faso, quand bien même son fils vivait sur place. La situation dans ce pays changeait très rapidement et était très instable. Il y avait également du terrorisme. Ce qui pourrait l’amener à envisager plus sérieusement un retour serait une stabilisation de la situation. Sur question du tribunal de savoir quel serait son attitude par rapport au fait de prendre l'avion à bord duquel une place lui avait été réservée demain à destination de Ouagadougou, il a expliqué qu'il ne prendrait pas cet avion, car comme il l'avait indiqué, la situation dans son pays n'est pas suffisamment stable.

Sur question de son Conseil de savoir pourquoi il avait demandé au SEM la restitution de son passeport à fin décembre 2023, c'est parce qu'il pensait prendre un billet d'avion au cas où la situation du Burkina Faso se stabiliserait.

La représentante du commissaire de police a produit à l'audience de ce jour le procès-verbal de l'audition de M. A______ qui s'était tenue le 23 avril 2024 devant le Ministère public du canton de Genève.

Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois.

Le Conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce que sa détention soit remplacée par une mesure subsidiaire, plus subsidiairement encore à la réduction de sa détention administrative à une durée de deux semaines.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 23 avril 2023 à 15h.

A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, lorsqu'une décision de renvoi de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsqu'elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (let. c) ou lorsqu’elle a été condamnée pour crime (let. h).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 23 avril 2023 à 17h30 à l’encontre de Monsieur A______, mais pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 23 mai 2024 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.