Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par M. Thierry HORNER Syndicat SIT, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

Cette affirmation est cependant contraire à la jurisprudence qui a retenu que le communiqué de presse du Conseil d'État du 4 mars 2019, suite à la clôture de l'opération « Papyrus », ne saurait se substituer aux conditions posées par la législation et la jurisprudence en la matière (ATA/431/2022 du 26 avril 2022 consid. 6). C'est donc uniquement sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

4.             Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de sa réintégration dans l'État de provenance (let. g).

5.             Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e).

La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger a séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y est bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'a pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8).

6.             Dans le cas d'espèce, les différents documents versés à la procédure par le recourant n'apportent pas la preuve, quoiqu'il en dise, d'un séjour continu et ininterrompu en Suisse depuis son arrivée en 2011. En effet, qu'il s'agisse de ses bulletins de salaire, de ses extraits de compte individuel AVS ou de l'attestation d'achats d'abonnement mensuel auprès des TPG, ces documents ne comportent aucune occurrence concernant les années 2016, 2017 et 2018 et le recourant ne donne à cet égard aucune explication, se contentant de prétendre que l'on trouverait la preuve de sa présence en Suisse, ces années-là, dans l'ensemble des documents qu'il a fournis. Or, s'il est vrai que l'année 2016 est mentionnée dans deux extraits de son compte PostFinance et que les années 2017 et 2018 le sont dans des récépissés de sa taxe personnelle, ces documents ne suffisent pas à apporter la démonstration d'une présence continue et ininterrompue en Suisse. En effet, pour ce qui concerne l'année 2016, il s'agit d'un seul retrait d'espèces effectué sur le compte PostFinance le 3 juillet et, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, du paiement de la taxe personnelle à une date précise chacune de ces deux années. Dans un cas comme dans l'autre, quand bien même on admettrait que c'est le recourant lui-même qui a procédé à ces opérations, cela démontre uniquement sa présence en Suisse durant un seul jour de chacune des années 2016, 2017 et 2018. La rareté de ces occurrences contraste de manière frappante avec les documents qui, pour les années 2011 à 2015, puis 2019 et suivantes, font état de revenus régulièrement acquis par l'intéressé ou d'abonnements mensuels de transports publics couvrant plusieurs mois chaque année, voir l'année entière.

Dans ces conditions, le séjour en Suisse du recourant ne couvre pas dix ans de présence continue et ininterrompue, mais tout au plus cinq ans de 2011 à 2015. Son séjour en Suisse depuis 2019 (en considérant par hypothèse, ce qui n'a pas été examiné ci-dessus, qu'il s'agirait d'un séjour continu et ininterrompu) ne compte qu'environ quatre ans. Par conséquent, s'agissant en particulier de ce second séjour, on est loin d'une durée que l'on peut considérer comme longue et qui permettrait à elle seule, en faisant abstraction des critères de l'intégration sociale et professionnelle, de retenir que le recourant a trouvé de nouvelles racines en Suisse.

7.             Quant à son intégration sociale, le recourant se contente d'indiquer qu'il est indépendant financièrement, qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale, qu'il n'a pas de dettes ou de poursuites et qu'il n'a jamais été condamné pénalement, hormis pour ce qui concerne son séjour illégal. Ces différents éléments sont toutefois loin de constituer une intégration exceptionnelle. Il s'agit bien plutôt d'une intégration ordinaire, que l'on est en droit d'attendre de n'importe quelle personne étrangère séjournant en Suisse. Il ne découle pas non plus des explications du recourant qu'il participerait ou fournirait des efforts particuliers dans le cadre d'activités associatives locales ou que, d'une manière ou d'une autre, il se serait engagé de manière significative dans la vie de la cité.

8.             Professionnellement, le recourant indique qu'il a toujours travaillé dans le domaine du bâtiment et actuellement en qualité de plâtrier. Il ne fait donc pas état d'acquis professionnels exceptionnels dont il perdrait tous les bénéfices en cas de départ de Suisse.

9.             Quant aux conséquences d'un retour au Kosovo, le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de 31 ans et il a donc passé dans son pays toute son enfance, son adolescence et une partie importante de sa vie d'adulte. À n'en pas douter, il en maîtrise toujours la langue et en possède encore les codes sociaux et culturels, de sorte qu'il devrait avoir beaucoup moins de difficultés à se réinstaller au Kosovo qu'il n'en a eu en arrivant en Suisse. Au demeurant, le recourant ne donne aucune explication particulière qui remettrait en cause sa capacité de se réintégrer socialement et professionnellement dans son pays d'origine.

10.         Au vu de ce qui précède, c'est à raison que la décision litigieuse rejette la demande d'autorisation de séjour du recourant sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité.

11.         Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1; cf. aussi not. ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 consid. 9).

12.         En l'espèce, dès lors qu'elle a refusé de délivrer une autorisation de séjour au recourant, l'autorité intimée devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI).

13.         Intégralement infondé, le recours sera donc rejeté.

14.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

15.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.