Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 2005, est originaire de Roumanie.

2.             Elle a été interpellée le 12 janvier 2024 à Genève pour vol à l'étalage et infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

3.             Il ressort du rapport d'arrestation que l'intéressée avait dérobé des bouteilles d'alcool dans le magasin B______ d’C______ pour un montant total de CHF 562.10, ainsi qu'une veste dans un magasin D______ d'une valeur de CHF 79.95, et avait participé au vol d'un t-shirt dans un magasin E______.

4.             Entendue par les services de police le 12 janvier 2024, elle a reconnu les faits s'agissant des vols des bouteilles d'alcool et de la veste. Elle a indiqué qu'elle était venue en Suisse, depuis F______ (France) pour y faire du shopping.

S'agissant de sa situation personnelle, elle a indiqué être arrivée en 2007 avec ses parents en France et y était allée au collège ; elle avait fait un stage dans l’hôtellerie. Ses parents étaient divorcés et vivaient en France ; son frère de 19 ans vivait également en France. Elle n’avait jamais habité en Suisse, n’avait aucun lien particulier avec pays ni autorisation de séjour. Ses moyens de subsistance consistaient en de l’argent de poche que ses parents lui donnaient.

5.             Le 12 janvier 2024, l’intéressée a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public pour vol (art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. a LEI à une peine pécuniaire de nonante jours amende avec sursis.

6.             Le 12 janvier 2024 toujours, à 20h10, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de Mme A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois.

7.             Par courrier du 22 janvier 2024, réceptionné au greffe du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 23 janvier 2024, Mme A______ a formé opposition contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de la décision, subsidiairement à la réduction de la durée de l’interdiction. Elle a produit un chargé de pièces.

Lors de son arrestation, elle n’avait pas été en mesure d’expliquer correctement sa situation aux autorités ; elle était en panique et en état de choc, n’ayant jamais eu à faire avec la justice. Après 30h de détention, la procureur l’avait auditionnée mais elle n’avait pas non plus été en mesure de revenir sur les faits qu’elle avait déclarés lors de son interrogatoire un peu plus tôt.

Elle vivait en fait chez sa tante depuis son arrivée en Suisse mais son domicile officiel se trouvait toujours en France, à F______ ; elle avait l’intention de le déplacer en Suisse dès que possible, sa tante allant déménager. Il était prévu qu’elle s’annonce au contrôle des habitants dès que cette dernière aurait un nouveau logement.

Elle travaillait pour une agence d’intérim à Genève (G______) et avait eu une mission entre le 18 décembre 2023 et le 5 janvier 2024 auprès du Foyer de l’H______ à I______ ; l’agence lui avait proposé une autre mission, cette fois de longue durée, mais elle n’avait pas encore de contrat car elle devait effectuer un essai début février. Elle disposait donc de moyens financiers pour assurer sa subsistance, ce d’autant plus qu’elle était hébergée et nourrie chez sa tante. Son employeur avait par ailleurs entrepris les démarches concernant son statut de séjour, ayant fait une annonce de séjour de courte durée auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) le 15 décembre 2023 et une demande de permis B était en cours.

Les conditions de l’art. 74 LEI n’étaient pas remplies. Son employeur avait fait une annonce de séjour de courte durée et une demande de permis B était en cours, elle n’avait aucun antécédent et avait fait une grosse erreur en commettant les infractions pour lesquelles elle avait été condamnée – elle les avait regrettées et avait promis de ne pas recommencer. Par ailleurs, les faits reprochés étaient peu graves et ne suffisaient pas à retenir qu’elle troublait ou menaçait la sécurité et l’ordre public.

La décision devait être annulée. Subsidiairement la durée de l’interdiction devait être réduite ; elle résidait à J______ et allait débuter un emploi relativement stable lui assurant des revenus suffisants pour assurer sa subsistance ; y renoncer n’était pas raisonnablement exigible. De plus, le risque de récidive était inexistant au vu des moyens financiers que sa mission lui rapportera.

Les missions étant majoritairement localisées dans le canton de Genève, les conséquences de l’interdiction étaient ainsi très impactantes pour elle.

Le commissaire de police lui avait par ailleurs indiqué qu’elle ne pouvait pas faire opposition à la décision devant lui en l’absence d’un avocat d’office et qu’aucun n’était disponible ; ceci était inadmissible et contraire à ses droits.

Exceptionnellement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif à son opposition afin de lui permettre de débuter l’essai prévu dans le carde de sa future mission.

8.             Par courriel du 23 janvier 2024 à 18h57, Mme A______, par l’intermédiaire de son conseil, a confirmé avoir travaillé pour le Foyer l’H______ via la société G______ SA et avoir dans ce cadre-là bénéficié d’une autorisation de courte durée délivrée par l’OCPM. Une nouvelle mission de longue durée allait lui être proposée d’ici la fin de la semaine et une nouvelle demande d’autorisation de courte durée allait également être sollicitée par son employeur auprès de l’OCPM.

Sa tante était au bénéfice d’un permis B, elle habitait à J______ avec ses deux enfants mineurs et était disposée à l’accueillir le moment venu ; une attestation serait transmise à l’audience du 24 janvier 2024.

Ledit permis B, des documents bancaires, une carte AVS et une carte d’assurance maladie européenne étaient produits.

9.             Lors de l'audience du 24 janvier 2024, Mme A______ a indiqué qu’elle n’avait pas de titre de séjour en France car ce n'était plus nécessaire vu les accords de libre circulation. Elle avait arrêté ses études à quinze ans et avait commencé à travailler à dix-sept ans. Elle avait travaillé en France dans la restauration. Elle avait signé un contrat-cadre avec G______ le 15 décembre 2023 et avait effectué pour eux une seule mission qui avait pris fin le 5 janvier 2024. Elle avait habité chez sa tante du 18 décembre 2023 au 5 janvier 2024. Celle-ci était installée à J______ et n'avait pas l'intention de venir s'installer à Genève. Dès qu’elle commencerait sa prochaine mission, elle avait l'intention d'aller de nouveau habiter chez elle. Selon les informations qu’elle avait, la prochaine mission serait un emploi d'aide en cuisine à environ 70% ; elle ne savait pas auprès de quel établissement mais l'information allait lui être communiquée d'ici au lendemain. Ce serait une mission sur une longue durée, qui devrait débuter début février. Elle n’avait pas fait opposition à l'ordonnance pénale car elle voulait assumer la responsabilité de ses actes. Sur question du commissaire de police, elle a expliqué qu’elle faisait tous ses déplacements en transports publics, soit par train soit avec les TPG. Sur question de son conseil, s’est engagée à transmettre au tribunal toutes les informations concernant sa prochaine mission. Sa grand-mère habitait avec sa tante à J______, elle n’avait pas d'autre famille en Suisse. Suite à son interpellation et jusqu'à sa remise en liberté, elle n’avait pas été assistée d'un avocat. Elle a confirmé que sa détention avait duré environ trente heures. Comme on lui avait indiqué qu’elle ne pouvait pas faire une opposition immédiate, elle avait effectivement signé le formulaire indiquant qu’elle ne voulait pas faire opposition. Elle a confirmé n'avoir aucuns antécédents pénaux en Suisse ni dans aucun autre pays. C'était la première fois qu’elle commettais un vol. Cette expérience lui avait vraiment servi de leçon, elle regrettait son infraction et s'engageait à ce que cela ne se reproduise plus jamais.

La représentante du commissaire de police a indiqué au tribunal maintenir en l’état la décision. Elle ne savait pas pourquoi il aurait été indiqué à Mme A______ qu'il n'était pas possible de faire une opposition immédiate à la mesure en l'absence d'un avocat. L’interdiction pourrait faire l'objet d'adaptations avec la délivrance de sauf-conduits afin que Mme A______ puisse se rendre sur son éventuel lieu de travail et, en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la décision serait révoquée.

Le conseil de Mme A______ a expliqué que, selon ce qui lui avait été indiqué, si l'OCPM ne s'opposait pas à la mission de courte durée, aucune décision formelle n'était rendue et l'autorisation était accordée. C'est ce qui s’était passé dans le cas de sa cliente pour sa première mission. Il a indiqué que selon les informations qu’il avait pu obtenir de G______, pour la prochaine mission, la société solliciterait à nouveau une autorisation de courte durée et, si la mission se passait bien et se poursuivait, ferait les démarches pour un permis frontalier ou une autorisation de travail selon le lieu de résidence. Il a déposé une attestation de Mme J______, tante de sa cliente, indiquant qu'elle était disposée à l'accueillir dans son appartement dès qu'elle aura trouvé du travail. Il s’est demandé si une autorisation de courte durée serait accordée par l'OCPM à sa cliente en sachant qu'elle faisait l'objet d'une interdiction territoriale. Il a retiré la demande de restitution de l'effet suspensif à la mesure.

A la fin de l’audience, le tribunal a convoqué les parties pour une audience le 29 janvier 2024.

10.         Par courrier transmis par courriel du 25 janvier 2024 à 10h27, le conseil de Mme A______ a produit un contrat de mission de G______ pour une durée de deux jours auprès du Foyer l’H______ à I______, soit le 24 et 26 janvier 2024, ainsi que la demande de sauf-conduit à la police.

11.         Ledit sauf-conduit a été délivré le même jour et transmis pour information au tribunal à 12h42.

12.         Le 29 janvier 2024 à 10h17, le conseil de Mme A______ a informé le tribunal qu’un contrat de mission pour une journée avait été établi par G______ pour le jour même.

13.         A l’audience du 29 janvier 2024, le conseil de Mme A______ a déposé une copie du contrat de mission de G______ du 29 janvier 2024 pour une mission du 30 janvier au 28 juin 2024 au maximum au foyer l’H______ à I______ en qualité d’aide de cuisine et employée de maison à 78.75%, ainsi que deux extraits du SITG, l'un indiquant l'endroit de la B______ dans laquelle le vol avait eu lieu et le second le lieu de situation du foyer l'H______.

Mme A______ a indiqué avoir fait 3 jours d'essai au foyer l'H______ et avait effectivement pu obtenir un contrat de mission à partir du 30 janvier jusqu'au 28 juin 2024. Elle allait s'annoncer à l'office de la population du canton de Vaud car elle allait se domicilier chez sa tante. Une fois ceci fait, elle irait chez G______ pour mettre son dossier à jour. G______ déposerait par ailleurs une demande de permis B en sa faveur.

La représentante du commissaire de police a indiqué maintenir la décision, laquelle serait révoquée du moment que Mme A______ serait en possession d'un permis B. Des sauf-conduits seraient délivrés pour une durée de 3 mois, renouvelable.

Le conseil de la recourante a conclu à l'annulation de la décision d'interdiction de pénétrer prise à l'encontre de sa cliente le 12 janvier 2024, subsidiairement au prononcé d'un avertissement en lieu et place, plus subsidiairement à la réduction du périmètre concerné à la commune d'C______ et à la réduction de la durée de l'interdiction à 3 mois.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 22 janvier 2024 par Madame A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 12 janvier 2024 pour une durée de douze mois ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 12 janvier 2024 à l'encontre de Madame A______ pour une durée de douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.