Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 6 juillet 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a prononcé le retrait du permis de conduire de Monsieur A______ pour une durée d'un mois, en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité de 18 km/h en date du 23 juin 2019 et du non-respect d'un panneau de signalisation « stop » et inattention et pour avoir roulé sur le pied d'un piéton le 11 janvier 2021.

2.             Par courrier du 24 mars 2023, l'OCV a informé M. A______ avoir eu connaissance par les autorités de police d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée en date du 17 juin 2022, ce qui pouvait aboutir à une mesure administrative, telle que notamment un retrait du permis de conduire. Il était dès lors invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours ouvrables.

3.             Selon le dossier de l'OCV, le véhicule immatriculé GE 1______ et conduit par M. A______ avait été contrôlé le 17 juin 2022 sur l'autoroute Genève-Lausanne, dans le district de Nyon, au moyen d'un appareil de contrôle, à une vitesse de 124 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h. Déduction faite d'une marge de sécurité de 4 km/h, le dépassement de la vitesse prescrite était de 40 km/h.

4.             Il convient en outre de préciser que ce dépassement de la vitesse maximale autorisée a fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l'Arrondissement de la Côte le 6 février 2023, reconnaissant M. A______ coupable d'infraction contre l'art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

5.             A teneur du dossier, M. A______ ne s'est pas prononcé suite au courrier de l'OCV du 24 mars 2023.

6.             Par décision du 5 juin 2023, l'OCV a prononcé le retrait du permis de conduire de M. A______, toutes catégories, sous catégories et catégorie spéciale F, pour une durée de trois mois, sous déduction de la durée subie en exécution de la décision du 6 juillet 2022. Cette décision représentait une décision d'ensemble, incluant les faits qui avaient eu lieu les 23 juin 2019, 11 janvier 2021 et 17 juin 2022. C'était la plus grave des infractions qui servait de base afin de déterminer la mesure qui devait être imposée. Il s'agissait de celle commise le 17 juin 2022, qui était une infraction grave pour laquelle la durée minimale du retrait s'élevait à trois mois. Il pouvait justifier d'un besoin professionnel du permis de conduire, mais ne pouvait pas justifier d'une bonne réputation, le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) faisant apparaître différentes occurrences dont il sera question ci-dessous. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'OCV prononçait une mesure qui ne s'écartait pas du minimum légal.

7.             Par acte du 6 juillet 2023, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'OCV pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.

Étant précisé qu'il était chauffeur de taxi, il s'est plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, puisqu'il ne ressortait pas de la décision attaquée qu'il avait été invité à se déterminer sur les faits du 17 juin 2022.

En outre, la décision attaquée fondait sa réputation sur le fait qu'il avait reçu deux avertissements par décisions des 8 novembre 2007 et 18 octobre 2018, neuf retraits du permis de conduire prononcés par décisions des 22 mai 1995, 5 août 1997, 12 novembre 1998, 3 mars 1999, 12 mars 1999, 27 juin 2002, 4 novembre 2005, 29 mai 2009 et 6 juillet 2012, ainsi qu'un retrait du permis de conduire à titre préventif prononcé par décision du 5 juillet 2013, mesure révoquée par décision du 6 février 2014. Sur les neuf retraits que l'OCV avait pris en compte, cinq dataient des années nonante, un de 2002, un de 2005, un de 2009 et un de 2012. Aucun ne datait ainsi de moins de 10 ans. Au regard du principe selon lequel les données relatives au retrait de permis devaient être supprimées après un délai de 10 ans, l'OCV n'aurait pas dû pouvoir se fonder sur ces données, qui donnaient d'emblée de lui une image négative. Seul l'avertissement prononcé le 18 octobre 2018, dont la durée d'inscription était de cinq ans, et dont l'effacement devait avoir lieu en octobre 2023, semblait maintenir active l'inscription des différents retraits de permis. Le fait de refléter des mesures vieilles de près de 30 ans en raison d'un simple avertissement s'écartait pourtant de manière évidente du principe de proportionnalité. L'autorité n'aurait ainsi pas dû pouvoir constater une absence de bonne réputation.

Enfin, sous réserve de la consultation du dossier qui était encore en mains de l'OCV, il apparaissait probable que celui-ci avait opéré une qualification des faits particulièrement sévère en prenant en compte des informations sur ses antécédents, auxquelles l'autorité n'aurait pas dû avoir accès. Ainsi, la procédure judiciaire permettrait de revoir la qualification de l'infraction sans prendre en compte des éléments qui n'auraient pas dû figurer dans son dossier.

8.             Par écritures du 8 septembre 2023, l'OCV a contesté la violation du droit d'être entendu de M. A______, rappelant que par courrier du 23 (recte : 24) mars 2023, il avait été invité à se prononcer avant la décision litigieuse. S'agissant des inscriptions des mesures administratives dans le SIAC, la loi prévoyait que les données relatives à l'annulation du permis de conduire à l'essai étaient effacées dix ans après la délivrance d'un nouveau permis de conduire, mais également que si une nouvelle mesure était enregistrée, les données concernant l'ensemble de celles qui avaient déjà été prises n'étaient effacées qu'après l'échéance des dernières périodes de conservation prescrites. Dans le cas d'espèce, comme il avait commis des nouvelles infractions donnant lieu à inscription dans le SIAC, les dernières périodes inscrites ne pouvaient pas encore être effacées. L'OCV était ainsi légitime à mentionner les antécédents de M. A______.

9.             Par écritures du 4 octobre 2023, celui-ci a répliqué en soulignant que les nouvelles infractions mentionnées par l'OCV faisaient l'objet de la décision litigieuse, soit une décision intervenant plus de dix ans après le dernier retrait de permis. Par conséquent, ces faits ne pouvaient pas empêcher l'effacement des anciennes infractions dans le SIAC.

10.         Le 12 octobre 2023, l'OCV a indiqué renoncer à présenter des observations complémentaires.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le recourant fait tout d'abord grief à la décision litigieuse d'avoir été prise en violation de son droit d'être entendu.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2023 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 5 juin 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.