Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Kosovo.

2.             Il a été extradé le 5 novembre 2013 de l'Italie vers la Suisse et placé en détention où il se trouve depuis lors. Le 24 mai 2016, l'intéressé a définitivement été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative de liberté de 15 ans et 8 mois, pour assassinat (art. 112 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

3.             Par décision du 1^er février 2023, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé son renvoi de Suisse et du territoire des Etats membres de l'Union européenne et des Etats associés à Schengen (Liechtenstein, Islande et Norvège), conformément à l'art. 64 et ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de l'art. 6 al. 1 en lien avec les art. 3 al. 3 et 3 al. 4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du 16 décembre 2008 (Directive 2008/115/CE).

Son séjour en Suisse était illégal. Vu sa condamnation, il constituait une menace pour la sécurité et l'ordre publics ainsi que pour les relations internationales de la Suisse. Son renvoi dans son pays d'origine apparaissait licite, possible et exigible au sens de l'art. 83 LEI. Il chargeait les services de police d'exécuter immédiatement son renvoi, dès sa mise en liberté, conformément à l'art. 64d al. 2 let. a et b LEI, pour les mêmes motifs.

4.             Par acte du 7 février 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation partielle en tant qu'elle prononçait son renvoi du territoire des Etats membres de l'Union européenne et des Etats associés à Schengen (Liechtenstein, Islande et Norvège).

Il avait épousé Madame B______, ressortissante italienne, le 2 avril 2012, avec qui il vivait depuis la fin de l'été 2012, en Italie. Le 14 septembre 2012, il s'était vu délivrer un permis de séjour en Italie. Celui-ci était arrivé à échéance le 11 juin 2013, durant son incarcération. Sa fille, née le 8 juin 2011, vivait en Pologne avec sa mère. Depuis son incarcération, il entretenait des contacts étroits et réguliers avec ces dernières, par voie épistolaire et téléphonique. Le renvoi prononcé était susceptible d'entraver durablement ses contacts et relations avec son épouse et sa fille puisqu'il serait empêché de les rejoindre dans les pays où elles vivaient. La décision querellée violait ainsi l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Elle le privait d'entrevoir un retour serein à son domicile en Italie, auprès de son épouse, et d'avoir des contacts avec sa fille mineure, laquelle ne pouvait se déplacer seule. Dans la mesure où il n'avait jamais récidivé depuis la commission des actes reprochés et que ces derniers avaient eu lieu en Suisse, il ne se justifiait pas de prononcer son renvoi ailleurs qu'en Suisse, sous peine de violer le principe de proportionnalité.

Il a produit un chargé de pièces dont une "carta d'identita", non valable pour les pays étrangers, délivrée le 26 octobre 2012 par la commune de Vailate (Italie) et valable jusqu'au 19 novembre 2022.

5.             Dans ses déterminations du 29 mars 2023, l'OCPM a confirmé sa décision, prise conformément à l'art. 64 al. 1 let. a et b LEI. La désignation de l'Etat vers lequel l'étranger était renvoyé relevait de l'autorité compétente qui exécutait la décision de renvoi (art. 69 al. 2 LEI). Si, comme en l'espèce, un étranger ne disposait d'aucun titre de séjour lui permettant de se rendre dans un Etat partie aux accords de Schengen, les autorités étaient fondées à le refouler hors de la zone Schengen. L'éloignement de l'ensemble du territoire des Etats associés à Schengen et des Etats membres de l'Union européenne n'était pas, en tant que tel un objet sur lequel l'OCPM devait statuer sur la base de l'art. 64 al. 1 LEI, mais seulement la conséquence de la décision de renvoi, laquelle se concrétisait au moment de celui-ci. Enfin, il était tout à fait loisible au recourant de maintenir le contact avec ses filles par le biais de moyens de communication modernes.

6.             Par réplique du 24 avril 2023, le recourant a relevé que l'OCPM avait expressément statuer sur son éloignement de l'ensemble des Etats associés à Schengen et des Etats membres de l'Union européenne dans la décision attaquée. Dès lors, il ne s'agissait pas uniquement d'une conséquence de la décision de renvoi. A sa sortie de prison, il entendait rejoindre son épouse en Italie et vivre avec elle, de sorte qu'il avait un droit à séjourner en Italie. Il n'était pas question de seulement maintenir des contacts avec sa fille et son épouse, quels que soient les moyens de communication. La décision entreprise violait son droit au regroupement familial, plus particulièrement l'art. 8 CEDH.

7.             Par duplique du 17 mai 2023, l'OCPM a persisté dans ses conclusions en rejet du recours.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La LEI et ses ordonnances d'exécution règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI).

4.             Selon l'art. 64 al. 1 let. a LEI, les autorités rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu.

5.             L'art. 64 al. 2 LEI précise que l'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'art. 64 al. 1 LEI est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.

6.             L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen (art. 7 al. 1 LEI).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2023 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 1^er février 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.