Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1979 est originaire du Liban, mais démuni de documents d'identité, a déposé en 2000 et 2014 en Suisse deux demandes d'asile, lesquelles ont fait l'objet de décisions de rejet et de non-entrée en matière, son renvoi ayant ainsi par deux fois été prononcé.

2.             Il a été rapatrié au Liban le 27 mai 2004.

3.             En 2014, le transfert de M. A______ en Hongrie, Etat Dublin responsable, n'a pas pu être effectué en raison de la disparition de l'intéressé. Il a par ailleurs fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse, la dernière étant valable jusqu'au 22 février 2024.

4.             Le 22 mai 2019, M. A______ s'est vu notifier par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une décision de renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 10 juin 2019 pour quitter le territoire helvétique. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première instance du ______ 2019 (JTAPI/1______/2019) puis par la chambre administrative de la Cour de justice le ______ 2020 (ATA/1______/2020).

5.             M. A______ ne s'est pas conformé à cette décision et est demeuré en Suisse.

6.             Entre 2002 et 2021, M. A______ a été condamné à cinq reprises, dont une fois pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) – jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 12 juin 2002 le condamnant à cinq ans de réclusion pour infraction grave et contravention à la LStup.

7.             Faisant l'objet d'une nouvelle enquête pénale, pour - entre autres - incendie intentionnel, M. A______ a été entendu par la police le 17 août 2022 et incarcéré à la Prison de Champ-Dollon, où il a par ailleurs purgé plusieurs écrous.

Lors de son audition, il a notamment indiqué n’avoir entrepris aucune démarche en vue de repartir au Liban, de pas avoir de sources de revenu ni de passeport. Il ne souhaitait pas « mettre dans l’embarras s[m]on amie et la nouvelle adresse » où il vivait. Il recevait toujours son courrier chez la tante de Madame B______ au chemin de C______ à Genève.

8.             La demande de soutien à l'exécution du renvoi a abouti en août 2022, les autorités libanaises ayant identifié M. A______.

9.             Par acte du 15 décembre 2022, l'OCPM a mandaté les services de police aux fins d'exécuter le renvoi de M. A______.

10.         Une place sur un vol à destination de Beyrouth en faveur de M. A______ été obtenue par les autorités pour le 30 janvier 2023, à 11h45 au départ de Genève.

Cette réservation a toutefois dû être annulée en raison du fait que M. A______ devait rester en détention pénale pour une durée encore indéterminée.

11.         Une nouvelle place sur un vol a été réservée pour le 13 mars 2023, date annoncée comme étant celle de l'échéance des peines de l'intéressé. Cette réservation a cependant dû être annulée en raison de l'absence d'informations médicales.

12.         Par ordonnance pénale du 8 février 2023, M. A______ a été reconnu coupable de conduite sous retrait, de refus ou d’interdiction d’utilisation du permis de conduire, d’usage abusif de permis de conduire ou de plaque, de conduite d’un véhicule non couvert par l’assurance responsabilité civile, d’infraction à la LEI, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de vol d’importance mineure et d’infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup à une peine privative de liberté de 120 jours et à des amendes.

Cette ordonnance est entrée en force.

13.         M. A______ a été libéré par les autorités pénales le 16 février 2023, libération communiquée aux services de police le même jour à 16h42.

14.         Le 16 février 2023 à 20h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Liban.

15.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour.

16.         Entendu par le tribunal le 20 février 2023, M. A______ a indiqué qu’il habitait chez une amie de sa fiancée à la rue de D______ ou la rue du E______, il ne savait plus et il ne connaissait pas l'adresse exacte : suite au COVID, il n’avait pas pu demeurer chez la tante de Mme B______ au chemin de C______. Il n’avait aucune source de revenu et faisait venir de l'argent du Liban. Tous ses documents d'identité étaient auprès de l'OCPM et il n’était pas en possession d’un passeport valable. Il n’avait jamais entrepris la moindre démarche pour partir au Liban parce qu’il ne pouvait plus y aller. Il a indiqué qu’il s’opposait à son renvoi au Liban et que l'interdiction d'entrer en Suisse avait été levée. Il était d'accord de quitter la Suisse, mais pas pour se rendre au Liban : il n’était toutefois pas autorisé à vivre dans un autre pays que le Liban.

Son conseil a déposé un chargé de pièces et confirmé que son client avait effectué toute sa détention pénale. Les démarches en vue de régulariser la situation de son client avaient été entreprises en 2021, mais elle ignorait où elles en étaient et quel type d'autorisation de séjour avait été sollicité. Elle a indiqué ne pas avoir d'informations comme quoi l'interdiction d'entrer en Suisse aurait été levée comme l'avait indiqué son client. Elle a confirmé que le nom de famille de son client s'écrivait bien A______.

La représentante des commissaires de police a déposé des pièces ; elle a indiqué que l’OSEARA avait besoin d'informations médicales complémentaires et qu’ils avaient interpellé le service médical de Champ-Dollon le 16 février 2023 alors que M. A______ était toujours en détention pénale afin que les informations médicales soient transmises. Elle a indiqué que c’était le même service médical que l'établissement Frambois et qu’elle pensait que les informations allaient suivre. Elle a indiqué qu’une fois qu’une place sur un vol serait réservée, il faudrait au minimum trois semaines pour qu'un laissez-passer soit délivré. Elle a précisé qu’ils avaient obtenu un tel laissez-passer pour le renvoi prévu le 30 janvier 2023.

17.         Par jugement du ______ 2023, le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15 mai 2023 inclus (JTAPI/1______/2023).

18.         Par acte posté le 6 mars 2023, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et, principalement à l'annulation du jugement attaqué, à une mise en liberté immédiate ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. Il a produit un chargé de pièces.

19.         Le 16 mars 2023, par arrêt ATA/1______/2023, la chambre administrative a rejeté le recours.

Le recourant faisait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, et avait été condamné pour crime en 2002, si bien qu'une mise en détention administrative était justifiée à teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum art. 75 al. 1 let. h LEI. Que la condamnation soit ancienne n'y changeait rien. Au surplus, la mise en détention du recourant pouvait également se fonder sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, dans la mesure où il s'était, en 2014, soustrait à son transfert en Hongrie en disparaissant dans la clandestinité, où il était sans domicile connu et refusait d'indiquer son lieu de résidence, et enfin où il avait confirmé à de nombreuses reprises – la dernière fois devant le tribunal – son refus catégorique de retourner au Liban.

L'intérêt public à l’exécution du refoulement du recourant était certain, celui-ci ayant notamment commis à réitérées reprises des infractions, y compris – quand bien même cette condamnation était maintenant ancienne – une infraction grave à la LStup lui ayant valu une peine de cinq ans de réclusion, mais aussi des condamnations moins graves mais plus récentes, étant précisé que la procédure pénale P/1______/2022 actuellement en cours concerne notamment des incendies intentionnels et un vol.

Au vu des circonstances mentionnées plus haut – disparition dans la clandestinité dans le passé, refus d'indiquer son lieu de résidence et refus manifesté de manière constante de retourner au Liban –, le recourant ne pouvait être suivi lorsqu'il plaidait en faveur d'une mesure de substitution à la détention, alors que l'on devait au contraire constater qu'aucune autre mesure moins incisive ne pourrait être à même d'assurer sa présence lors de son renvoi. L'impossibilité alléguée d'organiser celui-ci ne convainquait pas davantage, l'autorité intimée ayant déjà démontré être en mesure de réserver un vol à destination de Beyrouth et de se procurer un laissez-passer.

La situation au Liban, pour délétère qu'elle puisse être, n'atteignait pas le degré requis par la jurisprudence pour considérer un renvoi comme illicite ou inexigible. Quant aux risques encourus par le recourant à titre personnel, les attestations produites dataient de 2019 et étaient des plus vagues, ne mentionnant aucun nom de personne ou de parti politique susceptibles d'en vouloir à l'intégrité du recourant. Ce dernier n'expliquait pas non plus comment des privés seraient en mesure de le faire emprisonner et de confisquer ses biens – dont il n'avait pas davantage prouvé l'existence. Le seuil de vraisemblance de ce motif éventuel d'inexigibilité n'était ainsi pas atteint, ce d'autant plus que l'examen de ces questions ressortait avant tout au prononcé du renvoi, lequel était définitif et avait fait l'objet d'un examen par la chambre de céans dans l'ATA/1______/2020 du ______ 2020, à l'issue d'une procédure où les mêmes attestations avaient été produites.

Enfin, la durée de la détention prononcée par l'intimé et confirmée par le tribunal, soit trois mois, respectait le cadre légal fixé par l'art. 79 LEI, étant précisé qu'il n'appartenait qu'à l'intéressé de mettre fin à sa détention administrative en acceptant de monter à bord du vol devant le reconduire dans son pays d'origine lorsqu’une place lui aura été réservée.

20.         M. A______ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

21.         Par requête motivée du 28 avril 2023, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

22.         Une place sur un vol de ligne à destination du Liban a été réservée pour M.  A______ pour le 3 mai 2023 mais l'intéressé ayant refusé de prendre place à bord de ce vol, elle a dû être annulée.

23.         Devant le tribunal, lors de l'audience du 9 mai 2023, M. A______ a confirmé ne pas avoir été d'accord de monter à bord du vol du 3 mai dernier sur lequel une place lui avait été réservée. Il était toujours opposé à son renvoi au Liban car il ne pouvait pas y retourner. Sur question de son conseil, il a indiqué qu'il aurait souhaité pouvoir retourner au Liban mais qu'il ne pouvait pas car il y était en danger. Il aurait bien aimé cependant pouvoir voir sa famille. La situation était difficile à supporter pour lui.

La représentante de l'OCPM a confirmé la demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ déposée le 28 avril 2023 pour une durée de trois mois. Il ressortait du point 2 du dispositif de l'ordonnance du Tribunal fédéral du ______ 2023 que les requêtes de libération immédiate et d'effet suspensif étaient rejetées. Une demande de place sur un vol avec escorte policière avait été adressée au SEM le 4 mai 2023, selon pièce qu'elle déposait ce jour. Une place sur un vol pour le 24 mai prochain avait été obtenue. Elle a indiqué que les vols spéciaux étaient possibles à destination du Liban. Elle a déposé une copie du laissez-passer obtenu et encore valable jusqu'au 24 mai 2023, lequel était traduit en français, le rapport médical MEDIF relatif à M. A______ indiquant qu'il n'y avait pas de contre-indications au renvoi. Par ailleurs, pour obtenir une place sur un vol, l'OCPM avait l'obligation d'avoir un laissez-passer valable: étant donné qu'ils avaient obtenu une place pour le 24 mai 2023, le document produit était sans conteste un laissez-passer valable.

Le conseil de M. A______ a déclaré avoir écrit à l'OCPM en vue de la reconsidération de la situation de son client, mais vu la présente procédure, il lui apparaissait qu'il n'avait pas de chances de succès. Il a déposé un chargé de pièces. Le Tribunal fédéral ne s'était pas encore prononcé sur la demande de restitution d'effet suspensif au recours déposée contre l’arrêt de la chambre administrative. L'ordonnance pénale du 8 février 2023 était, à sa connaissance, en force. Son chargé de pièces comportait un courrier à la Chambre pénale d’appel et de révision relatif à une procédure P/1______/2021.Il a soulevé l'irrecevabilité des deux dernières pièces produites qui n'étaient pas en langue française. Il a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention.

24.         Par courriel du 9 mai 2023 à 16h30, le tribunal a demandé à l’OCPM de produire une traduction libre du laissez-passer rédigé partiellement en langue arabe.

25.         L’OCPM a transmis ladite traduction qui est la suivante : « Numéro d’enregistrement 12 / Temnine El-Tahta district de Balbeck Ce laissez-passer est établi dans le but du renvoi de son détenteur au Liban d’après l’autorisation de la direction générale de la Sûreté générale no M 7 W / 4A / 15233 datée du 20.03.2023 et basée sur l’ordonnance no 6 /2937 du 06.07.200 ».

26.         Le contenu des pièces sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).

3.             En l'occurrence, le 28 avril 2023, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

4.             Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de Monsieur A______ formée le 28 avril 2023 par l’office cantonal de la population et des migrations ;

2.             prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15 août 2023, inclus ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.