Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ et Madame B______ sont propriétaires des parcelles n° 1______ et 2______ de la commune de C______, situées en zone agricole, depuis le 23 décembre 2008. Ces parcelles leur ont été offertes en donation par leur père, qui les avait acquises, respectivement, en date des 4 janvier 1973 et 30 août 1976.

2.             Le 12 novembre 1976, le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) a autorisé, sur la parcelle n° 1______ précitée, à la demande du père des actuels propriétaires, l'édification d'un chalet « week-end » d'une surface de 21 m3 (DD 3______).

3.             Par décisions des 16 août 1979 et 13 mars 1981, le département a autorisé la construction d'une remise agricole pour petites machines et outils de jardin, d'une surface de 3 m sur 6.50 m (19,5 m2), sur les parcelles n° 1______ et 2______.

4.             Suite à la demande d'autorisation de construire de M. A______, requérant, portant sur la reconstruction d'une habitation et dépendance, le DCTI l'a, par décision du 12 juin 2003, informé que le projet ne pourrait pas être autorisé en raison des dimensions des agrandissements demandés.

M. A______ a soumis un nouveau projet au DCTI qui a fait l'objet d'un refus identique le 9 décembre 2005, pour les mêmes motifs.

5.             Par décision du 6 février 2007, après plusieurs réunions avec M. A______ et son mandataire, le département a refusé de délivrer l'autorisation de construire sollicitée le 24 juin 2006 portant sur un changement d'affectation, ainsi que sur la transformation et réunion d'un chalet avec dépendance. Le projet consistait en un changement complet d'affectation d'un week-end, soit une habitation temporaire, et d'une dépendance en habitation principale, leur transformation et leur réunion. Or, le requérant n'exerçait pas la profession d'agriculteur et la construction projetée n'était pas destinée à une activité agricole. Enfin, les constructions d'ores et déjà érigées sur la parcelle avaient déjà été agrandies, à une date inconnue, notamment par l'adjonction d'un sous-sol et l'agrandissement du week-end, dont la surface avait été portée de 21 m2 à 28.3 m2. Ainsi, les limites fixées par l'art. 42 de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) seraient en tout état de cause dépassées (DD 4______).

6.             Par décision du 7 septembre 2007, la commission cantonale de recours en matière de constructions a rejeté le recours formé par M. A______ et son père contre cette décision car ne pouvant être mis au bénéfice de la dérogation de l'art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700).

On peut lire dans cette décision qu'il ressortait des plans déposés par le département que la construction initiale datait de 1976 (dossier 3______-2) et qu'à l'examen des plans de la construction initiale, l'identité de la construction n'était pas respectée puisqu'à l'origine, il y avait deux bâtiments alors que ces bâtiments avaient depuis lors été réunis et qu'un sous-sol avait été agrandi, qu'une fosse avait été créée et qu'un escalier extérieur était créé également. A l'origine il n'existait qu'un seul bâtiment de 7 m de long sur 3 m de large. La surface du bâtiment était à ce jour d'environ 21 m2 et le grand bâtiment, de 28 m2, avait été construit sans autorisation.

Par arrêt du 20 juillet 2008, le Tribunal administratif (ci-après : TA) a confirmé ce refus.

7.             Lors d'un contrôle effectué sur place le 13 février 2009, un collaborateur du département a pu constater que le chalet « week-end » était en cours de démolition, sans qu'une autorisation de démolir n'ait été sollicitée.

8.             Par courrier du 27 février 2009, le département a interpellé M. A______ afin qu'il puisse faire valoir ses éventuelles observations à ce sujet, cette situation constituant une infraction à l'art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.

9.             Le 26 juin 2020, le département du territoire (ci-après : le DT) a écrit à M. A______ que le service ayant repris le traitement des procédures en infraction, le département souhaitait procéder à une visite de la parcelle le 26 août suivant.

10.         Suite à cette visite sur place, lors de laquelle un constat a été établi et des photographies prises, le département a informé M. A______ le 25 septembre 2020 avoir pu constater que des constructions (bâtiment principal servant de logement, véranda, cuisine d'été ouverte, piscine semi-enterrée, jeu d'enfants, tente, couvert à voitures, roulotte, remise à outils, serre tunnel et palissade en bois) avaient été érigés sur la parcelle sans autorisation. Un délai de dix jours était imparti à M. A______ pour transmettre ses observations.

11.         Par courrier du 8 octobre 2020, sous la plume de son conseil, M. A______ a notamment exposé qu'il n'avait pas eu pleinement conscience de ses actes, sa situation personnelle et financière (dépression post-partum de son épouse et naissance de ses enfants) ne lui ayant pas permis d'agir autrement. Il a demandé de pouvoir continuer à jouir des structures nécessaires au logement familial (notamment le bâtiment principal et la véranda) mais s'est engagé à procéder à la suppression de la cuisine d'été ouverte, de la piscine semi-enterrée, des jeux d'enfants et des palissades en bois, avec un délai au 30 avril 2021 pour ce faire.

S'agissant de la tente, du couvert à voitures, de la roulotte et de la remise à outils, il s'est engagé à déposer une demande d'autorisation de construire afin que ces installations soient régularisées, en tant qu'il en avait besoin pour l'entretien de sa parcelle.

Enfin, la serre tunnel était présente depuis plus de trente ans, de sorte qu'elle devait être mise au bénéfice de la prescription acquisitive.

12.         Par décision du 23 octobre 2020, le département a exigé que M. A______ procède à la remise en état du terrain naturel dans un délai de six mois, en supprimant et évacuant le bâtiment comprenant le logement de sa famille (A), de la véranda, extension du bâtiment de logement (B), de la cuisine d'été ouverte (avec aménagement d'une dalle pour la cuisine et la terrasse) (C), de la piscine semi-enterrée (D), de la tente (débarras + remise des machines) (F), du couvert à voitures (G), de la roulotte (H), de la remise à outils (I) et des palissades en bois (H).

Pour le surplus, il lui était loisible de déposer une requête en autorisation de construire, dans un délai de trente jours, s'il souhaitait essayer de régulariser la situation.

13.         Par acte du 25 novembre 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée auprès du DT afin qu'il statue dans le sens des considérants, à savoir qu'il prolonge le délai afin de déposer la demande de régularisation au 31 janvier 2021, qu'il confirme que l'ordre de remise en état sera suspendu le temps de l'instruction de ladite demande de régularisation et qu'il octroie un délai au 30 juin 2023 afin de procéder à la remise en état des constructions et installations. Cette procédure a été enregistrée sous le n° A/7______.

14.         Le 30 mars 2021, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire (DD 5______) visant à régulariser partiellement les travaux exécutés suivants : construction d'un atelier, d'un couvert et installation d'une tente sur les parcelles n° 2______ et 1______ de la Commune de C______.

15.         Par préavis respectifs des 1^er avril 2021, 25 avril 2021 et 27 avril 2021, l'office des autorisations de construire, l'office de l'urbanisme et l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : l'OCAN) ont émis des préavis négatifs au motif que M. A______ n'exerçait pas la profession d'agriculteur et que ces différentes constructions ou installations n'étaient pas conformes à la zone (car non destinées à servir une exploitation tributaire du sol).

16.         Par décision du 20 juillet 2021, le DT a refusé de délivrer l'autorisation de construire sollicitée (DD 5______).

Le projet n'était pas conforme aux art. 16a et 24 LAT, 34 OAT et 27 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Pour le surplus, il se référait aux préavis négatifs des instances précitées.

17.         Par acte du 14 septembre 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du tribunal, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la délivrance de l'autorisation de construire portant régularisation partielle de l'infraction n°6______.

Le recourant a rappelé la chronologie des faits depuis 2003 tout en rappelant en substance que, depuis 2009, il avait procédé régulièrement à des transformations des bâtiments, respectivement à la réalisation de nouvelles constructions et installations. Il avait en outre effectué lui-même, dans la mesure du possible, une grande partie des travaux.

Sa propriété constituait un terrain agricole et la régularisation sollicitée était justifiée car, sur le plan matériel, les machines et outils contenus dans les objets concernés par la demande refusée (atelier, couvert et tente) étaient indispensables à la préservation dudit terrain agricole. C'était d'ailleurs l'un des objectifs poursuivis par le régime de protection de la zone agricole, à savoir le maintien de l'aspect du paysage caractéristique de la zone, sous la forme d'un domaine agricole. Or, ces machines et outils devaient pouvoir être maintenus à l'abri et entreposés dans les installations précitées. Il s'agissait notamment des machines et outils suivants: tracteur-tondeuse, tondeuse, motoculteur, débroussailleuse, taille-haie, tronçonneuse, élagueuse et élagueuse sur perche, broyeuse de branches, remorques de route pour véhicule et de terrain pour tracteur, rampes pour remorques, brouettes, pulvérisateur thermique, karcher, compresseur à air, échafaudage pour les haies, plusieurs échelles et escabeaux, outils électriques et à main et matériel pour la maintenance des machines et outils, outils de jardinage et outils à main d'entretien des haies et des arbres.

Par conséquent, en refusant de délivrer l'autorisation de construire sollicitée, l'OAC avait violé les principes juridiques prévus par les art. 24 al. 1 LAT, 16a al.1 et al. 2 LAT, 34 OAT, 39 al. 2 OAT.

Ce recours fait l'objet de la présente procédure.

18.         Dans ses observations du 18 novembre 2021, le DT a conclu au rejet du recours.

Le recourant n'exerçant pas l'activité d'agriculteur et les installations concernées ne servant pas à l'agriculture, mais à l'entretien d'une parcelle destinée aux loisirs, il était évident qu'il ne pouvait se prévaloir des articles 16a LAT et 34 OAT pour les régulariser, comme l'avaient d'ailleurs très clairement précisé les instances de préavis consultées.

De plus, il n'avait pas démontré que ce couvert, cette tente et cet atelier seraient destinés à l'entrepôt de machines ou d'outils destinés à l'entretien de cette parcelle.

S'agissant de la mise en œuvre des articles 24 LAT et 39 OAT, il apparaissait en outre évident que les conditions restrictives de leur application, n'étaient pas remplies, ne serait-ce que parce que le recourant n'avait pas mis en évidence le fait qu'il n'avait pas d'autres alternatives à celle finalement mise en œuvre, pour des raisons exclusivement financières et qui touchaient à ses seuls intérêts privés. Pour rappel, les différents bâtiments autorisés (chalet « week-end » et remise agricole) l'avaient été, comme rappelé par le TA dans son arrêt 29 juillet 2008, pour « passer des moments de détente dans une zone non-construite et légèrement boisée » et si le recourant ne les avait pas transformés illégalement en un lieu d'habitation, cette problématique ne se serait pas posée, dès lors que ces machines et outils auraient pu être rangés dans l'une ou l'autre de ces constructions.

En tous les cas, il paraissait évident que l'emplacement de ces couvert, tente et atelier n'était pas imposé par des motifs techniques, par des impératifs liés à l'exploitation d'une entreprise, par la nature du sol ou parce que l'ouvrage serait exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers.

Enfin, dans la mesure où le recourant avait déjà procédé à l'enlèvement du couvert et de la tente, le département s'étonnait de la voir persister à vouloir obtenir leur régularisation.

19.         Le recourant a répliqué le 13 décembre 2021, persistant dans ses conclusions.

Contrairement à ce qu'indiquait l'autorité intimée, il n'avait pas encore procédé à la remise en état du couvert et de la tente.

Par ailleurs, ainsi que déjà souligné dans son recours, les machines et outils contenus dans les installations concernées par la demande refusée étaient indispensables à la préservation du terrain agricole. C'était donc pour cette raison et parce qu'il considérait que lesdites installations étaient imposées par la destination de la zone agricole, sous l'angle du souci de préservation de la nature de celle-ci, qu'il recourait contre la décision entreprise.

Même si, par hypothèse, on ne pouvait estimer que ces constructions et installations servaient à l'agriculture, il convenait de garder à l'esprit que si le terrain n'était plus entretenu, la nature reprendrait ses droits sur la parcelle et celle-ci ne constituerait alors plus de la zone agricole. Un terrain non entretenu deviendrait en effet, à terme, un espace accueillant des cordons boisés, forêts et autres types de nature sauvage, ce qui ne correspondrait ni aux caractéristiques de la zone agricole, ni à l'objectif poursuivi par le législateur, soit le maintien des surfaces d'assolement.

Ces machines et outils devaient être conservés à l'abri et entreposés dans les installations dont il sollicitait la régularisation. Or contrairement aux allégations de l'autorité intimée, le chalet week-end, même non utilisé à des fins d'habitation, n'avait manifestement pas pour vocation de faire office de lieu de stockage de matériel agricole. Quant à la remise, ses petites dimensions ne permettaient pas d'y entreposer l'ensemble des outils et machines nécessaire à la préservation de la nature agricole du terrain.

20.         Dans sa duplique du 14 janvier 2022, le département a tout d'abord pris bonne note du fait que l'atelier, le couvert et la tente n'avaient pas été enlevés, contrairement à ce qui avait pu être affirmé dans un premier temps.

Ces constructions n'étaient quoiqu'il en soit pas conformes à la zone d'affectation concernée, ni imposées par leur destination et ne pouvaient pas non plus bénéficier des dérogations prévues par la loi.

Si le recourant voulait continuer à pouvoir profiter de sa parcelle, il devait non seulement régulariser la situation constatée (laquelle faisait l'objet de la procédure A/7______), mais également trouver une solution pour que les machines et outils utiles à son entretien puissent être stockés à un autre endroit.

A ce sujet, ses affirmations apparaissaient surprenantes lorsqu'il prétendait que le chalet « week-end » et la remise agricole ne seraient pas destinés à l'entreposage de ce matériel ou pas assez grands pour cette fonction. Sans prendre en compte le chalet « week-end » qui pourrait indiscutablement être utilisé en partie pour ranger du matériel, la remise qui avait été autorisée proposait une surface au sol de 19,5 m2, ce qui était largement supérieur à ce qui était toléré, en règle générale par l'art. 249A du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978 (L 5 05.01 - RCI).

Le département ne saisissait pas en quoi ces constructions, dans la mesure où elles devraient être affectées conformément à ce qui avait été autorisé à l'époque (ce qui n'était pas le cas aujourd'hui), ne pourraient pas être utilisées pour y entreposer une machine à tondre (même de grande dimension au vu de la taille de la parcelle), ainsi que d'autres outils, étant précisé que, si cela n'était pas possible, ce matériel n'avait pas forcément besoin d'être entreposé sur les parcelles concernées.

Enfin, concernant le risque invoqué par le recourant au sujet de « la nature qui viendrait reprendre ses droits », avec notamment la création de cordons boisés, forêts ou autres, il apparaissait aussi que si les parcelles concernées devaient ne plus être entretenues et que des arbres devaient y pousser, un certain temps devrait s'écouler et une certaine surface devrait être impactée, conformément à ce que prescrivait l'art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (M 5 10 - LFôrets), pour qu'elles puissent être considérées comme étant de nature forestière et ainsi perdre leur vocation agricole, étant relevé que, selon les précisions qu'avait pu apporter l'OCAN à ce sujet, il n'était pas sûr que cette hypothèse se réalise.

21.         Par jugement du 12 janvier 2022 (JTAPI/8______), rendu dans la procédure A/7______, le tribunal a rejeté le recours interjeté par M. A______ et confirmé la décision du département du 23 octobre 2020.

Il n'était pas contesté que les installations litigieuses n'étaient pas destinées à l'agriculture - le recourant n'étant par ailleurs pas agriculteur - de sorte qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme conformes à la zone agricole. Aucune dérogation des art. 24 ss LAT ne s'appliquait en l'espèce et les constructions litigieuses n'étaient donc pas autorisables en zone agricole.

Par ailleurs, c'était à bon droit que l'autorité intimée avait prononcé l'ordre de remise en état du terrain naturel et la suppression et l'évacuation des installations érigées illégalement. Il n'existait aucune mesure moins incisive qu'une remise en état pour rétablir une situation conforme au droit et l'intérêt public au respect de la zone agricole dans le canton de Genève et a fortiori, au respect des zones protégées, devait l'emporter sur l'intérêt privé du recourant de continuer à profiter des aménagements litigieux, étant rappelé que le recourant avait placé l'autorité devant le fait accompli.

Bien que le délai de six mois prévu dans la décision querellée ait été de fait prolongé à dix-sept mois en raison de la procédure initiée par le recourant, le tribunal constatait l’absence de mesures concrètes prises par le recourant. Le grief tiré de l'inexigibilité de la remise en état dans le délai imparti tombait donc à faux.

Un recours contre ce jugement est actuellement pendant auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Dans sa réplique du 13 décembre 2021, le recourant a invité le tribunal à effectuer un transport sur place portant sur la question de la possibilité d'entreposage et de stockage du matériel agricole dans le chalet week-end et la remise.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision du département du département du territoire du 20 juillet 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, François DULON et Aurèle MÜLLER, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Michèle PERNET

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.