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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1058/2026

ATA/1110/2026 du 08.10.2026 ( PRISON ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1058/2026-PRISON ATA/1110/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 8 octobre 2026

en section

 

dans la cause

 

A______ recourant

contre

B______ intimée

 



EN FAIT

A. a. A______ est détenu à la B______ depuis le 21 janvier 2026 en exécution anticipée de peine.

b. Il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de deux jours de cellule forte le 6 février 2026 pour avoir exercé des violences physiques sur une personne détenue.

c. Selon un premier rapport d’incident du 28 février 2026, une bagarre a eu lieu le même jour à 16h58 entre lui-même et un autre détenu, F, lors du service des repas, et les gardiens ont dû les séparer.

Le gardien-chef adjoint a ordonné le placement en cellule forte des deux protagonistes.

Il a entendu A______ à 18h30, et ce dernier a reconnu les faits, expliquant qu’il avait été choqué que le détenu F fasse mine de le frapper et lui avait lancé son plat au visage.

Lors de son audition à 18h05, le détenu F avait reconnu les faits et expliqué que A______ créait toujours des problèmes, avait insulté sa mère et voulait des rations supplémentaires de nourriture.

Par décision du 28 février 2026, notifiée le même jour à 18h00, une sanction de trois jours de cellule forte a été infligée à A______ pour trouble à l’ordre de l’établissement et violence physique exercée sur un détenu en récidive. La sanction a été exécutée du 28 février 2026 à 17h05 au 3 mars 2026 à 17h05.

d. Selon un rapport d’incident du 28 février 2026, un second incident a eu lieu le même jour à 18h20 entre lui-même et un agent de détention. Lors du contrôle de la cellule forte où il était détenu, il avait jeté sur celui-ci les emballages vides des médicaments que lui avait remis le service médical, lui avait dit : « t’es mort, sale fils de pute, sale chien » et avait craché plusieurs fois contre la porte de la cellule forte.

Entendu par le gardien-chef adjoint le 1er mars 2026 à 09h10, A______ n’avait pas reconnu les faits et avait refusé de se lever.

Par décision du 1er mars 2026, notifiée le même jour à 18h30, une sanction de trois jours de cellule forte a été infligée à A______ pour trouble à l’ordre de l’établissement en récidive, attitude incorrecte envers le personnel, dégradation des locaux et injures envers le personnel. La sanction a été exécutée du 3 mars 2026 à 17h05 au 6 mars 2026 à 17h05.

B. a. Par acte remis à la poste le 16 mars 2026, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ces décisions.

Le 28 février 2026, il avait été mis en cellule forte à 17h05, soit l’heure du repas. Les agents de détention avaient refusé, malgré sa demande, de lui apporter un repas alors qu’il faisait le ramadan et devait prendre des médicaments.

Il avait ensuite dû montrer sa main dans la petite ouverture de la porte pour prouver qu’il avait bien pris les médicaments et l’agent avait refermé la petite porte sur son bras. Il avait eu le bras en sang et avait dû se rendre au service médical le lendemain. Le service médical pourrait confirmer qu’il avait été blessé au bras. Après coup, il avait insulté l’agent car il avait mal et était fâché et il avait eu droit à trois jours supplémentaires de cellule forte.

Le 1er mars 2026, il avait sonné à plusieurs reprises sur le bouton pour le service médical et un autre agent était venu devant la petite porte et lui avait demandé à plusieurs reprises de manière agressive pourquoi il avait sonné plusieurs fois. Il n’avait pas eu le temps de lui répondre que ce dernier lui avait donné deux claques lui disant qu’il les méritait et refermé la petite porte.

b. Le 15 avril 2026, la B______ a conclu au rejet du recours.

A______ se plaignait de violences et négligences de la part du personnel sans remettre en cause le bien-fondé des sanctions et en reconnaissant s’être battu et avoir insulté un agent. La chambre administrative n’était pas compétente pour connaître de ces plaintes et le recours devait être déclaré irrecevable.

Sur le fond, les sanctions étaient fondées et proportionnées.

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti au 20 mai 2026.

d. Le 8 juin 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1.             La chambre administrative examine d'office la recevabilité des actes qui lui sont soumis (ATA/1279/2025 du 18 novembre 2025 consid. 2 ; ATA/364/2025 du 2 avril 2025 consid. 1).

1.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant (art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10). L'acte de recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/3/2026 du 6 janvier 2026 consid. 1.2). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/1385/2025 du 10 décembre 2025 consid. 1.1).

1.2 En l’espèce, l’intimée fait valoir que le recourant reconnaît les agissements qui lui sont reprochés et se limite à se plaindre de mauvais traitements de la part des gardiens.

Bien qu’il ne prenne pas de conclusions explicites sur les sanctions, on comprend cependant que le recourant, s’il admet les comportements qui lui sont reprochés, entend les expliquer par des circonstances pouvant influer sur la nature ou la quotité des sanctions prononcées.

Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente et est ainsi recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

1.3 Cela étant précisé, les allégations de mauvais traitements formulées par le recourant ne sont pas de la compétence de la chambre de céans, et il appartiendra à la B______ de les instruire, si elle ne l’a pas déjà fait.

2.             Il convient d’examiner le bien-fondé des deux sanctions de trois jours de cellule forte infligées au recourant.

2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

2.2 Le statut des personnes incarcérées à la B______ est régi par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h RRIP).

2.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP).

À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, les sanctions peuvent être la suppression de visite pour quinze jours au plus (let. a), la suppression des promenades collectives, des activités sportives, d’achat pour quinze jours au plus ou la suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. c à e), la privation de travail (let. f) ou encore le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g).

2.4 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/249/2026 du 10 mars 2026 consid. 2.5 ; ATA/1348/2025 du 5 décembre 2025 consid. 2.4 ; ATA/942/2025 du 1er septembre 2025 consid. 2.4 ; ATA/487/2025 du 29 avril 2025 consid. 2.4 et les arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/249/2026 précité ; ATA/1348/2025 précité ; ATA/487/2025 précité ; ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/36/2019 du 15 janvier 2019).

2.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATA/249/2026 précité consid. 2.6 ; ATA/1348/2025 précité consid. 2.5 ; ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.4).

2.6 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/249/2026 précité consid. 2.7 ; ATA/1348/2025 précité consid. 2.6 ; ATA/439/2024 précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f).

2.7 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de deux jours de cellule forte infligée à un détenu qui avait traité un agent de détention de « sale fils de pute » (ATA/502/2018 du 22 mai 2018), à un détenu ayant traité les agents de détention de « fils de pute » (ATA/383/2021 du 30 mars 2021) et à un détenu, déjà sanctionné à deux reprises, ayant dit à deux reprises à un agent de détention « nik mok », soit « nique ta mère » en arabe (ATA/1087/2025 du 7 octobre 2025). Elle a également confirmé une sanction d'un jour de cellule forte prononcée en raison des propos de « sale fils de chiottes » adressés à un infirmier de la prison (ATA/1066/2015 du 6 octobre 2015) et réduit une sanction à un jour de cellule forte à un détenu, sans antécédents disciplinaires, ayant dit à un gardien « zobi » (signifiant « mon cul ») (ATA/679/2023 du 26 juin 2023).

Elle a confirmé des sanctions de trois jours de cellule forte à l'encontre d'un détenu ayant deux antécédents disciplinaires et ayant tenu des propos injurieux à l'encontre d'un agent de détention (ATA/729/2025 du 26 juin 2025) et d'un jour de cellule forte à l'encontre d'un détenu sans antécédents disciplinaires ayant traité à deux reprises un agent de « kehba », terme signifiant « salope » ou « prostituée » en arabe (ATA/942/2025 du 1er septembre 2025).

2.8 En l’espèce, le recourant ne conteste ni la bagarre ni les injures adressées à l’agent de détention.

Il n’est pas douteux que le fait de se bagarrer avec un codétenu enfreint le respect dû entre détenus et l’interdiction de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement. Le geste de l’autre détenu faisant mine de frapper le recourant ne justifie aucunement de lui jeter le repas à la figure et encore moins de se battre avec lui.

Pareillement, les insultes proférées sont contraires au respect dû aux agents de détention et plus généralement à tous les usagers de la prison. L’absence de repas et les blessures subies, qui ne sont qu’alléguées mais non établies, et en particulier pas mentionnées dans le rapport d’incident, si elles devaient être retenues, ne justifieraient certainement pas les propos tenus à l’agent ni le fait de cracher à plusieurs reprises contre la porte, et n’atténueraient pas la faute du recourant.

Les agissements étant établis et non contestés, et constituant des infractions au RRIP, le prononcé de sanctions était justifié.

La nature et la quotité des sanctions apparaissent justifiées.

Lors de la bagarre, le recourant avait déjà été sanctionné une fois pour violences à l’encontre d’un codétenu et se trouvait ainsi en récidive. Une sanction de trois jours de cellule forte, arrêtée dans la partie basse de la sanction, qui peut aller jusqu’à dix jours, est apte à faire prendre conscience au recourant de l’importance d’adopter un comportement adéquat et de s’abstenir de toute violence à l’encontre de ses codétenus et tient dûment compte de sa faute et de l’antécédent disciplinaire, même dans l’hypothèse ou, comme il l’affirme, il aurait été provoqué par un codétenu.

Les insultes à l’agent de détention ont été proférées alors que le recourant entamait à peine la sanction pour la bagarre. Il avait alors déjà fait l’objet de deux sanctions et se trouvait en récidive. Son comportement est inacceptable et la sanction de trois jours de cellule forte, fixée dans la partie basse de la quotité, est de nature à lui faire prendre conscience la nécessité de maîtriser son impulsivité, d’adopter un comportement adéquat avec les agents de détention et de s’abstenir de propos insultants à leur égard et de dégradations du bâtiment. Elle tient dûment compte de sa faute et des antécédents disciplinaires. Même s’il fallait considérer une sanction globale de six jours de cellule forte, celle-ci resterait proportionnée à l’ensemble des comportements reprochés au recourant, compte tenu de leur enchaînement et de leur dynamique.

L’autorité intimée, qui jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation en le sanctionnant de deux jours de cellule forte.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

3.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Vu son issue, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de procédure.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2026 par A______ contre les décisions de la B______ des 28 février et 1er mars 2026 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la B______.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière :

 

 

N. GANTENBEIN

 

 

le président siégeant :

 

 

C. MASCOTTO

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :