Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1062/2026 du 29.09.2026 sur JTAPI/1263/2025 ( LCI ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1864/2025-LCI ATA/1062/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 29 septembre 2026 3ème section |
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dans la cause
A______ recourante
représentée par Me François BELLANGER, avocat
contre
B______ SA
C______ SA,
représentées par Me Michel SCHMIDT, avocat
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimés
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 décembre 2025 (JTAPI/1263/2025)
A. a. B______ SA (ci-après : B______) est propriétaire de la parcelle n° 1’611 de la A______, sise 1______, chemin D______, située en zone agricole.
b. Le 21 mai 2024, C______ SA (ci-après : C______) a déposé auprès du département du territoire (ci-après : département) une demande d’autorisation de construire portant sur la construction de deux villas mitoyennes à très haute performance énergétique (ci-après : THPE) (48%) avec garages doubles et couverts à vélos.
c. Dans le cadre de l’instruction de cette requête, les préavis suivants ont notamment été recueillis :
- le 31 mai 2024 de l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) : favorable à la version 1 du projet sous conditions, l’analyse architecturale et la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier selon l’art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) relevant de la compétence de la commission d’architecture (ci-après : CA) ;
- le 8 janvier 2025 de l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) : favorable à la version 3 du projet sous conditions, à la sortie des véhicules devant se faire en marche avant ;
- le 20 juin 2024 de la CA, défavorable à la version 1 du projet, qui devait être modifiée : il était pris note du projet avoisinant autorisé sous la DD 2______ ; la surface en pleine terre préservée était insuffisante ; les constructions formaient un front bâti à proximité du chemin trop important et sans qualité ; les espaces de verdure étaient anecdotiques, la façade trop fermée et les abris à vélos mal placés, contraignant fortement l’espace d’entrée ; la parcelle paraissait trop petite pour une telle densité et l’application de l’art. 59 al. 4 LCI pour 48% THPE était refusée ;
- le 13 septembre 2024 de la CA, défavorable à la version 2, qui devait être modifiée ; malgré les améliorations proposées au niveau de l’entrée, la surface en pleine terre n’était pas suffisamment qualitative ; la parcelle ne pouvait supporter une telle densité et il fallait réduire le projet ; la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI pour 48% THPE était refusée ;
- le 10 janvier 2025 de la CA, favorable à la version 3 : l’application de l’art. 59 al. 4 LCI (44% THPE) était validée, le projet répondait aux remarques émises dans les précédents préavis ;
- le 10 mars 2025 de la direction des autorisations de construire favorable à la version 3 sous conditions et avec dérogations selon l’art. 59 al. 4 LCI, après s’être prononcée sur les deux premiers projets ;
- le 26 juin 2025 de la A______ (ci-après : la commune), défavorable à la version 1 du projet, étant précisé que, par décision du Conseil municipal, aucune demande de dérogation à l’art. 59 al. 4 LCI ne serait accordée avant que le plan directeur communal (ci-après : PDCom) mentionnant les zones pouvant être densifiées soit entré en force ;
- le 29 août 2025 de la commune, défavorable à la version 2 du projet, pour les mêmes motifs ;
- le 10 janvier 2025 de la commune, défavorable à la version 3 du projet ; la parcelle ne se trouverait pas dans le périmètre de densification accrue du nouveau PDCom présenté en consultation publique du 26 février au 27 mars 2024 et à nouveau en consultation publique du 6 janvier au 7 février 2025 ; même si le nouveau PDCom n'était pas encore en force, elle tenait à développer une cohérence entre les périmètres de son territoire qui devaient être maintenus intacts et les périmètres pouvant faire l'objet d'une densification accrue ; son objectif était de ne pas voir d'habitats groupés sortir de terre dans des secteurs aléatoires de la commune et de manière incohérente, et que ceux-ci rendent vains tous les efforts mis en place pour développer une stratégie de densification de la zone 5 et offrir un cadre de vie et un urbanisme qualitatifs à la commune ; l'orientation du PDCom définitif entrait en contradiction avec ce projet, lequel était incompatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier.
d. Le 14 avril 2025, le département a délivré l’autorisation de construire DD 3______, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du même jour, portant sur la construction de deux villas mitoyennes (44.3% THPE) avec garages doubles et couverts à vélos.
e. Le même jour, l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) du département a adressé à la commune un courrier faisant suite à son préavis du 10 janvier 2025.
Elle s’opposait au projet car celui-ci, par sa densité et sa forme, viendrait contredire le développement futur qu’elle voulait pour le secteur. Or, son PDCom n'avait pas encore été complètement approuvé. En effet, sa stratégie de densification de la zone 5 n'avait pas encore été adoptée par le Conseil d'État. De plus, le délai permettant aux communes de s'opposer à l'octroi de la dérogation prévue par l'art. 59 al. 4 LCI en l'absence de la stratégie sus-évoquée était dépassé. Il ne lui était donc plus possible de se fonder de manière anticipée sur sa future stratégie de la zone 5 pour refuser un projet de construction qui s'avérait être conforme à la zone dans laquelle il s'inscrivait et au droit des constructions, ce d'autant plus que l’OU, instance compétente en ce qui concernait la planification du territoire sur tout le canton, avait rendu un préavis favorable sous conditions le 31 mai 2024. La CA s'était aussi exprimée positivement sur le projet le 10 janvier 2025 ainsi que sur l'octroi de la dérogation de l'art. 59 al. 4 LCI au vu des modifications apportées à celui-ci. Il ressortait de ses divers préavis que la CA s'était souciée de la densité proposée et en avait demandé la diminution en cours d'instruction afin de s'assurer notamment de l'intégration du projet dans le quartier.
B. a. Par acte du 27 mai 2025, la commune a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire du 14 avril 2025, concluant à son annulation.
Elle avait revu son PDCom et la parcelle n° 1’611 ne figurait pas dans le périmètre de densification accrue délimité dans la dernière version, en attente d’approbation par le Conseil d’État.
Le département avait délivré l’autorisation de construire alors qu’elle n’avait pas encore défini de périmètre de densification accrue dans son PDCom en vigueur à la suite de l’entrée en vigueur de l’art. 59 al. 4bis LCI. Or, en raison de l’orientation de la dernière version du PDCom, qui retenait une vision structurée de l’espace, avec des parcelles densifiables en bordure des axes, permettant d’absorber un trafic plus important, le projet querellé était incompatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, permettant d’implanter au beau milieu d’un quartier à densification faible un projet démesuré dont la densité était en contradiction avec les constructions environnantes.
La CA ne semblait pas disposer des nouveaux éléments retenus dans le PDCom et semblait ne s’être arrêtée qu’à l’analyse de l’implantation du bâtiment en rapport avec les surfaces de pleine terre de la parcelle, sans égard à l’intégration harmonieuse du projet dans le quartier. Son préavis devait donc être examiné avec retenue.
L'art. 59 al. 4bis LCI ne s'appliquait que pour les communes n'ayant pas défini de périmètres de densification accrue dans leur PDCom. Si cette condition n’était plus remplie, c'était l'art. 59 al. 4 LCI qui trouvait application. En tant que le PDCom définissait des périmètres de densification accrue qui avaient pour effet de permettre l'application ou non d'une dérogation en vertu de l'art. 59 al. 4 LCI, il y avait lieu d'admettre que l'entrée en vigueur du PDCom en attente d'approbation à la suite de la consultation publique qui s’était achevée en mars 2025, constituait un changement des circonstances juridiques qui devait être pris en compte lors du rendu de la décision sur l'autorisation litigieuse. Si le PDCom était approuvé par le Conseil d'État avant le rendu de la décision, il en résultait que l'art. 59 al. 4bis LCI ne trouverait plus application et que seul l'art. 59 al. 4 LCI demeurerait applicable, dès lors qu’elle aurait défini les périmètres de densification accrue dans son nouveau PDCom.
En tant que les PDCom pouvaient définir avec précision quelles parcelles pouvaient faire l’objet d’une dérogation aux rapports de surface du régime légal ordinaire, il y avait lieu d’admettre qu’ils avaient le même effet matériel que des plans d’affectation, dans le cadre spécifique de la définition des périmètres de densification accrue. Dès lors, son PDCom devait être assimilé à des plans d’affectation au sens de l’art. 13B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Un refus conservatoire aux conditions de cette disposition pouvait être opposé au projet litigieux et aurait dû l’être au vu de sa position. Elle avait dès le départ manifesté au département son intention de ne pas délivrer de préavis favorable dès lors que le projet litigieux entrait en contradiction avec sa stratégie de densification.
b. Le 30 juillet 2025, le département a conclu au rejet du recours.
La dernière version du PDCom de la commune n’ayant pas encore été approuvée par le Conseil d’État, celui-ci n’était pas en force.
Un PDCom dont la procédure d'adoption et d'approbation n'était pas encore terminée n'avait pas d'effet contraignant, ne constituait pas un obstacle juridique à l'octroi d'autorisations de construire sur la base de l'art. 59 al. 4 let. a LCI et ne pouvait avoir pour effet de bloquer l'ensemble des projets de constructions de la commune. Cette dernière opposait son appréciation du projet à celle des instances spécialisées, en particulier la CA, dont l’analyse était complète et avait porté sur la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier sur la base de la « Marche à suivre pour la densification de la zone 5, modalités d’application du nouvel article 59 LCI » (ci‑après : la marche à suivre). L’OCT avait préavisé favorablement le projet et d’autres projets avec une densité similaire avaient été autorisés dans le secteur. Enfin, la zone 5 ne bénéficiait d’aucune protection particulière.
Comme l'admettait la commune, le cas tombait à l'évidence dans le champ d'application de l'art. 59 al. 4bis LCI puisque le nouveau PDCom n'avait pas encore été approuvé par le Conseil d'État au moment où l'autorisation de construire DD 3______ avait été délivrée.
Le PDCom mis à jour ne pouvait être considéré comme du nouveau droit puisqu'il ne produirait aucun effet juridique à l'égard des particuliers (art. 10 al. 8 LaLAT). Dès lors, dans l'hypothèse où le nouveau PDCom serait approuvé en cours de procédure de recours par le Conseil d'État, aucun « nouveau droit » ne permettrait d'en tenir compte et de fonder l'annulation de l'autorisation de construire DD 3______. Une éventuelle demande de reconsidération devrait quant à elle être adressée au département.
La mise à jour du PDCom ne pouvait pas être considérée comme l'adoption d'un plan d'affectation, que ce soit d'un point de vue formel ou matériel. Il était exclu d'assimiler la mise à jour du PDCom à un plan d'affectation au sens de l'art. 13B al. 1 LaLAT et inutile d'examiner si les conditions d'un refus conservatoire étaient réunies.
c. Par acte du 23 juin 2025, E______ et F______, G______ et H______ (ci-après : les époux G______ H______ et consorts) ont demandé à intervenir dans la procédure.
Ils étaient voisins directs de la parcelle litigieuse : il ne faisait aucun doute qu’ils tireraient un avantage pratique à l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse.
La construction d’un bloc de béton à proximité immédiate de leurs habitations altérerait de manière directe leur qualité de vie. L’usage prévisible de l’immeuble entraînerait certainement une perte notable d’ensoleillement, une atteinte à la vue, une dégradation du cadre de vie et une augmentation des nuisances, sous forme de va-et-vient et de perte d’intimité.
d. Le 9 juillet 2025, B______ et C______ ont conclu au rejet du recours.
e. Le 29 juillet 2025, le TAPI a admis la demande d’intervention.
f. Le 14 octobre 2025, la commune a persisté dans ses conclusions.
La mise à jour partielle du PDCom portant sur la stratégie d’évolution de la zone 5, version du 13 juin 2025, avait été adoptée par le Conseil municipal le 25 septembre 2025, après que le Conseil d’État eut validé le projet de PDCom qui lui avait été soumis.
La jurisprudence n’autorisait nullement à ignorer purement et simplement un PDCom. Dans la procédure, il s’agissait uniquement d’une mise à jour partielle du PDCom portant spécifiquement sur la stratégie d’évolution de la zone 5 et non d’un vague projet au stade de l’étude, susceptible d’être modifié. Le nouveau PDCom exprimait déjà une orientation claire de la collectivité sur l’évolution de son territoire et refuser d’en tenir compte revenait à vider de sa substance l’outil de planification imposé par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et la LaLAT et à compromettre la cohérence de l’aménagement communal. Le département avait ainsi méconnu l’art. 59 al. 4bis LCI, lequel imposait précisément une appréciation de la compatibilité au regard des critères du caractère, de l’harmonie et de l’aménagement du quartier et dans le respect des instruments de planification contraignants pour les autorités.
Assimiler par analogie le PDCom à un plan d’affectation pour l’application de l’art. 13B LaLAT se justifiait pleinement. Il s’agissait d’éviter que des projets individuels, autorisés dans l’intervalle, ne viennent contrecarrer la cohérence et la portée d’une planification communale en voie de finalisation. En refusant de prononcer un refus conservatoire, le département avait méconnu le rôle contraignant du PDCom pour les autorités.
g. Le 14 octobre 2025, les époux G______ H______ et consorts ont persisté dans leurs conclusions.
h. Le 22 novembre 2025, B______ et C______ ont persisté dans leurs conclusions.
Les modifications du PDCom n’étaient toujours pas en force dans la mesure où elles n’avaient pas été approuvées par le Conseil d’État.
i. Le 11 novembre 2025, le département a persisté dans ses conclusions.
L'arrêté d’approbation du Conseil d'État n'avait pas encore été prononcé.
j. Par jugement du 4 décembre 2025, le TAPI a rejeté le recours.
Le projet de modification du PDCom dans lequel la commune définissait les périmètres de densification accrue – périmètres dans lesquels la parcelle n° 1'611 ne figurait pas – n’avait pas encore été approuvé par le Conseil d’État.
Un PDCom dont la procédure d'adoption et d'approbation n'était pas encore terminée ne constituait pas un obstacle juridique à l'octroi d'autorisations de construire sur la base de l'art. 59 al. 4 let. a LCI ni ne pouvait avoir pour effet de bloquer l'ensemble des projets de constructions de la commune ni constituer une mesure provisionnelle non prévue par la loi et n'avait pas d'effet contraignant. L'existence d'une période test de l'application de la stratégie communale dans le cadre de l'instruction des requêtes dans la 5e zone de la commune courant jusqu'à l'approbation du PDCom par le Conseil d'État ne conduisait pas à une autre conclusion.
À l’exception de celui de la commune, tous les préavis recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande en autorisation de construire étaient favorables. La CA avait préavisé trois fois et demandé et obtenu des modifications. Elle avait ainsi procédé à une analyse détaillée du projet avant de rendre son préavis favorable, lequel n’avait pas besoin d’être motivé. L’OU avait émis un préavis favorable, sous conditions, précisant que l’analyse architecturale et la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier relevait de la compétence de la CA. L’OCT avait rendu un préavis favorable à la version 3 indiquant que la sortie de véhicules devrait se faire en marche avant. Le TAPI devait s'imposer une certaine retenue et éviter d'imposer sa propre appréciation subjective sur ces questions, d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, la consultation de la CA était imposée par la loi et que son préavis revêtait un caractère prépondérant dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours. Le projet était conforme à l’affectation de la zone et à l’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) qui y était admissible et il s'inscrivait aussi dans l'évolution législative de l'art. 59 LCI, étant relevé que la 5e zone ne bénéficiait en soi d'aucune protection particulière, de sorte que les constructions n'y étaient pas soumises, s'agissant de leur expression architecturale, à une contrainte autre que celle résultant de la clause d'esthétique de l'art. 59 al. 4 let. a LCI. La construction de deux ensembles de deux villas mitoyennes avait été autorisée (DD 2______) en 2022 sur une parcelle proche de celle de B______ et C______. La construction de deux villas mitoyennes dans un quartier composé de maisons individuelles n’était pas incompatible avec les exigences de l'art. 59 al. 4 LCI. La modification de l'aménagement de tels quartiers avait d'ores et déjà été entamée dans de nombreuses communes pour résoudre les problèmes d'aménagement du territoire conformément à la volonté du législateur.
La modification du PDCom de la commune portant sur la définition des périmètres de densification accrue, non encore approuvée par le Conseil d’État, ne pouvait être considérée comme l’adoption d’un plan d’affectation au sens de l’art. 13B LaLAT, de sorte que le département n’avait pas violé la loi ni abusé de son large pouvoir d’appréciation en considérant que les conditions pour le prononcé d’un refus conservatoire n’étaient pas remplies.
C. a. Par acte remis au greffe le 23 janvier 2026, la commune a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de l’autorisation de construire.
Les faits avaient été constatés de manière inexacte et incomplète, l’art. 59 al. 4bis LCI avait été violé et le jugement résultait d’un abus et un excès du pouvoir d’appréciation.
Le PDCom était à un stade avancé lors de l’autorisation et constituait un document de planification. Le département et le TAPI l’avaient purement et simplement écarté. Le mécanisme de l’art. 59 al. 4bis LCI ne pouvait servir à anticiper, contourner ou neutraliser une planification communale arrivée à sa phase finale. La densification ne pouvait lui être imposée dans un secteur qu’elle avait identifié de manière motivée et constante comme ne pouvant l’absorber, notamment en raison de son accessibilité limitée, de son caractère urbanistique et de son absence de voies structurantes. Toute appréciation fondée sur une lecture tronquée ou ignorée du PDCom vidait de sa substance le rôle des communes et contrevenait à la logique de planification devant présider à toute dérogation en 5e zone.
Rien n’indiquait que la CA avait procédé à une analyse détaillée à l’appui de son préavis. Le troisième préavis de la CA, du 10 janvier 2025, n’avait jamais abordé la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ni son insertion dans le tissu bâti environnant. Le TAPI avait accordé à la CA une compétence et un rôle d’analyse qu’elle n’avait jamais exercé et érigé son préavis lacunaire en élément déterminant.
b. Le 23 février 2026, B______ et C______ ont conclu au rejet du recours.
c. Le 25 février 2026, le département a conclu au rejet du recours.
d. Le 25 février 2026, les époux G______ H______ et consorts ont renoncé à participer à la procédure, retiré leur intervention et demandé à être mis hors de cause, ce qui a été fait.
e. Le 30 mars 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions et son argumentation.
Le 11 février 2026, le Conseil d’État avait approuvé la mise à jour partielle de son PDCom dans sa version du 13 juin 2025 adoptée par le Conseil municipal le 25 septembre 2025. Cette approbation confirmait que le secteur litigieux ne se trouvait pas dans un vide planificateur mais s’inscrivait dans un territoire faisant l’objet d’une réflexion planificatrice approfondie. En ne prenant pas en compte le PDCom, le TAPI avait passé sous silence des éléments factuels déterminants, soit les deux mises à l’enquête, la définition constante des périmètres de densification, la validation par le département le 2 septembre 2025 de la version révisée et l’adoption le 25 septembre 2025 du PDCom par le Conseil municipal.
Sur la base d’un état de fait incomplet, le TAPI avait appliqué l’art. 59 al. 4bis LCI sans procéder à une appréciation qualitative complète du dossier. Il avait ce faisant également omis de procéder à une pesée des intérêts. Enfin, la planification communale était avancée et cohérente au moment où le TAPI avait statué, si bien que l’art. 10 LaLAT avait été violé. Valider le raisonnement du TAPI reviendrait à pérenniser un raisonnement désormais caduc.
f. Le 5 mai 2026, B______ et C______ ont persisté dans leurs conclusions.
g. Le 6 mai 2026, le département a persisté dans ses conclusions.
h. Le 7 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).
2. Le recours a pour objet la conformité au droit de l’autorisation de construire.
2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, pp. 743 ss et les références citées).
2.2 Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (art. 1 al. 1 let. b LCI).
2.3 L’art. 59 al. 4 let. a LCI, dans sa teneur applicable dès le 28 novembre 2020, dispose que, dans les périmètres de densification accrue définis par un PDCom approuvé par le Conseil d’État et lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut autoriser, après la consultation de la commune et de la commission d’architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 44% de la surface du terrain, 48% lorsque la construction est conforme à un standard de THPE, reconnue comme telle par le service compétent.
Selon l’art. 59 al. 4bis LCI, dans les communes qui n’ont pas défini de périmètres de densification accrue dans leur PDCom, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut accorder des dérogations conformes aux pourcentages et aux conditions de l’art. 59 al. 4 let. a et b LCI. Pour toutes les demandes d’autorisation de construire déposées avant le 1er janvier 2023 un préavis communal favorable est nécessaire.
2.4 Selon l'art. 10 al. 8 LaLAT, le PDCom adopté par une commune et approuvé par le Conseil d'État a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet juridique à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel.
Selon les travaux préparatoires et la jurisprudence constante de la chambre administrative, les plans directeurs localisés ont le caractère d'un outil de travail consensuel liant les autorités entre elles. Ils doivent permettre d'accélérer les procédures subséquentes. Ces instruments lient les autorités entre elles, à l'exclusion des particuliers, à l'égard desquels ils ne produisent pas d'effets juridiques (ATA/455/2016 du 31 mai 2016 consid. 5a et les arrêts cités ; Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] 2001 41/VIII p. 7360 ss, notamment p. 7366). L'appellation plan directeur localisé et les effets juridiques qui lui sont rattachés suppose que les deux conditions cumulatives d'adoption par une commune et d'approbation par le Conseil d'État soient préalablement remplies (MGC 2001-2002/X A 4600-4601 ; ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 consid. 14c).
Les choix découlant des plans directeurs représentent le point de vue de la collectivité concernée en matière de besoins spatiaux et constituent un intérêt public parmi les éventuels autres intérêts, publics et privés, à prendre en compte lors de la décision sur la demande d'autorisation de construire, comme l’a déjà précisé le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1A.154/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.1), suivi par la chambre administrative (ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 9 ; ATA/1460/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3b et les arrêts cités).
Lorsque le département doit statuer sur une autorisation de construire, il ne peut omettre d’éventuels autres intérêts publics, comme la nécessité de répondre aux besoins en logements, ni l’intérêt privé du propriétaire souhaitant construire conformément à l’affectation de la zone et aux règles de densité prévues eu égard à la garantie de la propriété. L’octroi d’une telle autorisation de construire fondée sur l’art. 59 al. 4 let. a LCI confronte le département à devoir mettre en balance différents intérêts lorsqu’il fait usage de sa liberté d’appréciation, les choix spatiaux de la commune – même lorsqu’ils sont obligatoires pour le département – demeurant un intérêt parmi d’autres dont l’appréciation de la pertinence incombe au département dans le cadre de sa liberté d’appréciation lors de l’application de l’art. 59 al. 4 let. a LCI dans sa teneur antérieure. Dans ces circonstances, le rôle de la juridiction administrative se limite à examiner si ledit usage est excessif ou abusif dans le cas d’espèce, à l’exclusion des questions d’opportunité (art. 61 LPA ; ATA/1301/2019 du 27 août 2019 consid. 9).
2.5 S’agissant du droit applicable, l'autorité de recours doit, de jurisprudence constante, appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué. Font exception à cette règle les cas dans lesquels une application immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (ATF 139 II 243 consid. 11.1 ; 135 II 384 consid. 2.3 ; 125 II 591 consid. 5e/aa). Cette pratique s'est formée sur une analogie avec les dispositions du Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), dont l'art. 1 prévoit en principe la non‑rétroactivité des lois et l'art. 2 prévoit que les règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et les arrêts cités).
2.6 La chambre de céans a déjà jugé qu’un PDCom approuvé par le Conseil d’État ne pouvait déployer d’effets contraignants à l’égard des autorités avant cette date. L’intérêt du voisinage retenu pour exclure finalement le secteur de la zone de densification ne constituait pas un intérêt public majeur justifiant l’entrée en force immédiate du PDCom une fois celui-ci approuvé, pas plus que la sécurisation du trajet à vélo d’enfants sur le chemin de desserte, laquelle pouvait être assurée d’une autre manière. Un nouveau préavis n’avait en outre pas à être demandé à la commune après l’approbation de son PDCom (ATA/302/2026 du 24 mars 2026 consid. 5.4).
2.7 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/206/2024 du 13 février 2024 consid. 4.4 ; ATA/486/2023 du 9 mai 2023 consid. 6.1.1).
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (arrêt du Tribunal fédéral 1C_891/2013 du 29 mars 2015 consid. 8.2 ; ATA/206/2024 du 13 février 2024 consid. 4.4).
L’autorité de recours s’impose une retenue particulière lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est manifestement mieux en mesure qu’elle d’attribuer à une notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, soit quand elle fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières. Ainsi, dans l’application de l’art. 15 LCI, une prééminence est reconnue au préavis de la CMNS lorsqu’il est requis par la loi, comme elle l’est dans l’application de la disposition analogue concernant les villages protégés, l’art. 106 al. 1 LCI (ATA/435/2023 du 25 avril 2023 consid. 5g ; ATA/860/2021 du 24 août 2021 consid. 7b).
2.8 En l’espèce, la recourante fait valoir que son PDCom était à un stade avancé lors de l’autorisation et constituait un document de planification, que le département et le TAPI ont écarté à tort.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Le nouveau PDCom n’était pas en force lorsque l’autorisation contestée a été délivrée. Le département n’avait donc pas, selon la jurisprudence citée plus haut, à le prendre en compte et il pouvait faire application de l’art. 59 al. 4bis LCI. Il suit de là que l’art. 10 LaLAT n’a, contrairement à ce que soutient la recourante, pas été violé.
La recourante reproche au département et au TAPI de ne pas avoir pris en compte les facteurs qui l’avaient conduite à ne pas inclure le secteur dans la zone de densification, soit le fait qu’il ne pouvait absorber le projet notamment en raison de son accessibilité limitée, de son caractère urbanistique et de son absence de voies structurantes. Ce grief doit être examiné sous l’angle des critères de l’art. 59 al. 4bis LCI et de la pesée des intérêts.
La recourante ne soutient pas que le chemin D______, qui, ainsi qu’il ressort du système d’information du territoire genevois (ci-après : SITG), forme une boucle, possède deux accès au chemin, plus large, des M______ et dessert un peu moins de 30 parcelles et à peu près autant d’habitations, ne serait pas apte à desservir deux villas mitoyennes supplémentaires ou subirait une hausse insoutenable de son trafic routier.
Le chemin des M______ relie quant à lui la route de I______ à la route J______. Il est coupé, en bordure du secteur, par le chemin K______ qui conduit au chemin de la L______. L’argument de l’absence d’axes structurants tombe ainsi à faux.
S’agissant enfin du caractère urbanistique, il ressort du SITG que le secteur compte à tout le moins déjà six couples de villas contiguës, jouxte l’ensemble massif du centre sportif N______ et est éloigné d’un peu plus de 120 m de l’ensemble d’immeubles de la L______.
La CA a par ailleurs préavisé positivement le projet. La recourante fait toutefois valoir que rien n’indique que la CA a procédé à une analyse détaillée à l’appui de son préavis. Selon elle, le troisième préavis de la CA, du 10 janvier 2025, n’a jamais abordé la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ni son insertion dans le tissu bâti environnant. Elle reproche au TAPI d’avoir accordé à la CA une compétence et un rôle d’analyse qu’elle n’a jamais exercé et d’avoir érigé son préavis lacunaire en élément déterminant.
Ce grief doit être écarté. Il a été vu que les préavis positifs des instances spécialisées n’ont pas à être motivés. Par ailleurs, rien en l’espèce ne suggère que le préavis serait arbitraire ou défectueux, ou encore lacunaire comme le soutient la recourante, au point que le département aurait dû s’en écarter.
Au contraire, la CA a rendu trois préavis successifs. Les deux premiers, défavorables, des 20 juin et 13 septembre 2024, exposaient les défauts des versions 1 et 2 du projet et en quoi celles-ci devaient être modifiées. Le troisième, du 10 janvier 2025, favorable à la version 3, expose qu’elle répond aux remarques émises dans les précédents préavis. L’exception accordée a par ailleurs été réduite et l’IUS est passé de 48 à 44%.
Les critiques élevées par la CA contre les deux premiers projets – surface en pleine terre préservée insuffisante ; constructions formant un front bâti à proximité du chemin trop important et sans qualité ; espaces de verdure anecdotiques ; façade trop fermée et abris à vélos mal placés, contraignant fortement l’espace d’entrée ; parcelle paraissant trop petite pour une telle densité – ressortissent à la compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier et son insertion dans le tissu bâti environnant.
Il ressort ainsi de la dynamique de succession des préavis et d’évolution du projet initial que celui-ci a fait l’objet d’une analyse attentive et détaillée de la part de la CA et que le dernier préavis favorable repose sur une motivation cohérente et compréhensible.
Il suit de là que le département pouvait fonder sa décision sur le préavis de la CA, et que l’autorisation délivrée est conforme à la loi et ne procède ni d’un excès ni d’un abus de son pouvoir d’appréciation.
Entièrement mal fondé, le recours devra être rejeté.
3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), qui ne défend pas sa décision mais conteste une décision du département et une indemnité de procédure de CHF 2’000.- sera allouée solidairement à B______ et C______, à la charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2026 par la A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 décembre 2025 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de la A______ ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à B______ SA et C______ SA, à la charge de la A______ ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me François BELLANGER, avocat de la recourante, à Me Michel SCHMIDT, avocat des intimées, au département du territoire ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| la greffière-juriste :
M. MICHEL
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| la présidente siégeant :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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