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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1256/2025

ATA/1047/2026 du 29.09.2026 sur JTAPI/593/2026 ( LCI ) , ACCORDE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1256/2025-LCI ATA/1047/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 29 septembre 2026

sur effet suspensif

 

dans la cause

A______

B______

C______

D______

E______ recourants
représentés par Me Alain MAUNOIR, avocat

contre

F______

G______
représentées par Me Aurèle MULLER, avocat

H______

représentée par Me Julien PACOT, avocat

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE intimés

_________


Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2026 (JTAPI/593/2026)


Attendu, en fait, que, par acte remis au greffe le 24 août 2026, A______, B______, C______, D______ et E______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : chambre administrative) contre le jugement du 18 juin 2026 par lequel le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a (1) déclaré irrecevable leur recours contre les autorisations du département du territoire (ci-après : département) de démolir M 1______/1 du 2 avril 2024 portant sur la démolition de l’établissement de soins et d’un atelier sis sur la parcelle n° 539 de la H______, chemin de I______ 11 et M 1______/2 du 1er octobre 2024 portant sur la démolition de la cabane de jardin sise sur la même parcelle ; (2) rejeté leur recours contre l’autorisation du département DD 2______ du 5 mars 2025 portant sur la construction, par la F______ et la G______ (ci-après : les coopératives), de deux immeubles d’habitation avec parking souterrain, aménagements extérieurs et abattages d’arbres ; qu’ils ont conclu à l’annulation du jugement du TAPI et des autorisations de démolir et de construire ; que préalablement l’effet suspensif devait être restitué au recours, dès lors que le projet de construction autorisé s’écartait notablement du plan localisé de quartier (ci‑après : PLQ) n° 3______ portant sur la parcelle, en ce que : (a) il prévoyait deux bâtiments reliés entre eux par des coursives à chaque étage différant sensiblement de deux périmètres d’implantation prévus par le PLQ, distants entre eux de 8 m ; (b) les capacités de stationnement étaient passées de 59 pour les automobiles et 54 pour les vélos dans le PLQ à 11 places pour les automobiles et 181 places pour les vélos dans le projet autorisé ; (c) la végétation arborée devait être maintenue dans le PLQ et d’importantes surfaces d’arbres étaient supprimées dans le projet ; (d) les locaux à usage sensible au bruit devaient être aménagés du côté opposé au bruit dans le PLQ et l’étaient du côté exposé au bruit dans le projet, au prix d’un dispositif non conforme à la loi ;

que, le 4 septembre 2026, les coopératives s’en sont rapportées à justice sur la restitution de l’effet suspensif, exposant que les conditions n’en étaient pas réunies, ce qu’elles démontreraient avec leurs observations au fond, mais qu’elles n’entendaient pas commencer le chantier avant la fin de la procédure et l’entrée en force définitive de l’autorisation de construire, tout en se réservant le droit de demander ultérieurement le retrait de l’effet suspensif en fonction de la durée et de l’évolution de la procédure ;

que, le 7 septembre 2026, le département et la H______, propriétaire de la parcelle, s’en sont rapportés à justice sur la restitution de l’effet suspensif ;

que le 21 septembre 2026, les recourants ont persisté dans leurs conclusions en restitution de l’effet suspensif ;

que le 22 septembre 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif ;

considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un ou une juge ;

qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ;

que l’art. 146 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une autorisation préalable ou d’un plan localisé de quartier en force, le recours n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant ; que l'art. 146 al. 2 LCI constituant une exception au régime général, expressément voulue par le législateur, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de cette volonté (ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017 consid. 5 et les références citées) ; ainsi, la jurisprudence pose comme condition à la restitution de l’effet suspensif, dans l’hypothèse où l’autorisation définitive contestée a été précédée d’un plan localisé de quartier, le fait de rendre vraisemblable l'existence de divergences importantes entre ce plan et l'autorisation délivrée ;

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ;

qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3)  ;

que dans l'hypothèse où le recourant sollicite la restitution de l'effet suspensif, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les références citées) ; que les chances de succès du recours n'influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2007 du 18 septembre 2007 consid. 3) ;

qu’en l’espèce, aucun des intimés ne fait valoir de raison qui imposerait l’exécution immédiate de la décision, ni n’établit à ce stade que les variations entre le projet et le PLQ seraient mineures, se réservant de détailler leur argumentation dans leurs écritures au fond ; que les coopératives indiquent qu’elles n’entendent à ce stade pas commencer les travaux avant l’entrée en force du jugement au fond ;

qu’il pourra ainsi être donné acte aux intimés de leur position et par voie de conséquence suite aux conclusions des recourants en restitution de l’effet suspensif, étant observé que les intimés conservent la possibilité de réclamer en tout temps le retrait de l’effet suspensif s’ils s’y estiment fondés ;

qu’il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

restitue l’effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Alain MAUNOIR, avocat des recourants, Me Aurèle Muller, avocat de F______ et G______, Me Julien PACOT, avocat de la H______, au département du territoire ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

 

 

 

La vice-présidente :

 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

 

 

 


 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

la greffière :