Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______1968, est employée à temps partiel.

b. Elle est séparée et mère de deux filles, B______ et C______, nées respectivement le ______ 2003 et le ______ 2007.

B. a. Par décision du 5 septembre 2022, le service des prestations complémentaires (ci‑après : SPC) a mis A______ au bénéfice de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) à hauteur de CHF 585.- par mois avec effet au 1^er juillet 2022, sous forme de subside d'assurance-maladie. Le plan de calcul joint retenait notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.- par an (loyer net de CHF 15'600.- et charges de CHF 1'200.-).

b. Par décision du même jour, le SPC a refusé de reconnaître le droit de A______ aux prestations d'aide sociale, le montant de sa fortune étant supérieur aux normes légales en vigueur.

c. Par décision du 5 décembre 2022 confirmée sur opposition le 11 janvier 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations pour la période dès le 1^er janvier 2023 et a alloué à A______ un montant mensuel de CHF 1'525.- à titre de PCFam, dont CHF 595.- à titre de subside. Le plan de calcul joint retenait notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.-.

d. Par décision du 13 février 2023, le SPC a à nouveau recalculé le droit aux prestations pour la période dès le 1^er juillet 2022. Il en résultait un trop-perçu de CHF 442.- à titre de PCFam pour la période du 1^er janvier au 28 février 2023, à restituer. Dès le 1^er mars 2023, A______ avait droit à des prestations mensuelles de CHF 1'200.-, dont CHF 595.- à titre de subside. Les plans de calculs joints retenaient notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.-.

e. Le 13 mars 2023, l'intéressée a transmis au SPC deux décisions du Service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) du 7 mars 2023, octroyant deux bourses pour l'année scolaire 2022-2023, l’une à B______ d’un montant de CHF 4'733.-, et l’autre à C______ d’un montant de CHF 6'867.-.

f. Par décision du 22 mars 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations dès le 1^er septembre 2022, et exigé le remboursement de CHF 1'871.- à titre de PCFam pour la période jusqu'au 31 mars 2023. Les plans de calculs incluaient au titre de revenu déterminant en particulier une bourse d’études de CHF 7'600.-.

g. Les 25 avril et 19 mai 2023, A______ a reversé au SPC les montants demandés, soit respectivement CHF 442.- et CHF 1'871.-.

h. Dans le cadre de la révision périodique du dossier de A______ initiée en juillet 2023, le SPC a invité celle-ci à lui transmettre diverses pièces.

i. Par décision du 28 août 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations pour la période dès le 1^er août 2023 et, a accordé à A______ un montant mensuel de CHF 595.- à titre de PCFam, sous forme de subside. Le plan de calcul joint retenait notamment, au titre des dépenses reconnues, un loyer de CHF 16'800.- et, au titre de revenu déterminant, une bourse d'études de CHF 7'600.-.

j. Par décision du 15 septembre 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations pour la période dès le 1^er août 2023 et a octroyé à A______ un montant mensuel de CHF 595.- à titre de PCFam, sous forme de subside, ainsi qu'un montant de CHF 165.- par mois à titre de prestations d'aide sociale dès le 1^er septembre 2023. Les plans de calculs comptabilisaient, au titre des dépenses reconnues, en particulier un loyer de CHF 18'000.- (loyer net de CHF 15'600.- et charges de CHF 2'400.-) et, au titre de revenu déterminant, un gain d'apprentissage de C______ de CHF 4'498.80 (50% de CHF 8'997.60), ainsi qu'une bourse d'études de CHF 7'600.‑.

k. Le 5 octobre 2023, le SPC a invité A______ à donner suite à une demande de pièces afin de finaliser la révision de son dossier.

l. Le 23 novembre 2023, le SPC a reçu notamment l'extrait de compte jeunesse de B______ auprès de PostFinance pour la période de juin à septembre 2023.

m. Par lettre du 1^er décembre 2023, le SPC a informé A______ avoir repris le calcul de ses prestations dès le 1^er janvier 2023 en tenant compte du gain d'activité de sa fille B______ et mis à jour l'épargne, permettant de finaliser la révision périodique de son dossier. Dès le mois d'août 2023, le cumul des revenus (gain d'apprentissage de C______ venant s'ajouter au gain d'activité de B______) entraînait la suppression de ses prestations. Pour la période du 1^er janvier au 30 novembre 2023, elle avait perçu des prestations à tort pour un montant de CHF 3'027.-. Une remise d'office de CHF 2'380.- était accordée sur la restitution relative au subside d'assurance-maladie. Le solde en faveur de l'administration de CHF 647.- devait être remboursé dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision de restitution. Le montant de la bourse d'études de CHF 7'600.- était maintenu dans l'attente de la nouvelle décision de bourse qui serait rendue par le SBPE.

En annexe figurait la décision de PCFam, d'aide sociale et de subsides d'assurance‑maladie du 24 novembre 2023, faisant état d'un trop-perçu de CHF 2'532.- à titre de PCFam à restituer pour la période du 1^er janvier au 30 novembre 2023 (dont CHF 2'380.- sous forme de subside), ainsi que d'un trop‑perçu de CHF 495.- à titre de prestations d'aide sociale à rembourser pour la période du 1^er septembre au 30 novembre 2023.

Les plans de calcul intégraient, au titre des dépenses reconnues, notamment un loyer de CHF 16'800.- pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2023, puis de CHF 18'000.-, et au titre de revenu déterminant un gain d'activité de l'enfant B______ de CHF 4'903.40 (50% de CHF 9'806.75) ainsi qu'une bourse d'études de CHF 7'600.- pour la période dès le 1^er janvier 2023, une allocation familiale de CHF 3'732.- et une allocation de formation de CHF 4'980.- du 1^er janvier au 28 février 2023 puis une allocation de formation de CHF 9'960.- dès le 1^er mars 2023 et un gain d'apprentissage de l'enfant C______ de CHF 4'498.80 pour la période dès le 1^er août 2023.

C. a. Le 5 décembre 2023, A______ s'est opposée à cette décision, en contestant la prise en compte d'un revenu hypothétique partiel la concernant et le maintien du montant des bourses d'études de ses deux filles. Elle prétendait avoir droit à des réductions individuelles de primes d'assurance-maladie en raison de sa situation économique. Elle a joint les deux accusés de réception du 27 novembre 2023 relatifs au dépôt des demandes adressées au SBPE en vue d'une bourse ou d'un prêt d'études pour ses deux filles.

b. Le 19 décembre 2023, le SPC a communiqué à A______ deux décisions sur opposition du même jour, l'une en matière de PCFAm et l'autre en matière de prestations d'aide sociale, toutes deux confirmant la décision du 24 novembre 2023.

La demande de restitution des prestations d’aide sociale était due à la prise en compte dès le 1^er janvier 2023, dans le revenu déterminant du groupe familial, des gains d'activité lucrative de B______ réalisés auprès de D______. Il était renvoyé, pour le calcul, à la décision concernant les PCFam.

Selon cette dernière, à défaut de fiches de salaire, le montant annualisé des gains de sa fille avait été établi sur la base des montants versés sur son compte Postfinance, dont il ressortait un revenu de CHF 1'110.10 pour décembre 2022, CHF 560.95 pour janvier 2023, CHF 788.25 pour juin 2023, CHF 1'066.- pour juillet 2023, CHF 788.75 pour août 2023, et CHF 212.15 pour septembre 2023, soit un total de CHF 4'526.20. Le gain net annualisé s'élevait ainsi à CHF 9'806.75 (CHF 4'526.20 / 6 × 13), retenu pour moitié dans le calcul des prestations, soit CHF 4'903.40. Par ailleurs, il ne pouvait pas être renoncé dans les calculs au revenu hypothétique partiel pour l’intéressée, car la seule exception à la prise en compte d’un tel revenu concernait la présence d’un enfant de moins d’un an dans le ménage d’une famille monoparentale. Enfin, les décisions des bourses d'études concernant les deux filles n'avaient pas encore été reçues, les demandes étant encore en cours auprès du service compétent. Le dernier montant connu des bourses d'études était alors maintenu dans les calculs jusqu'à ce que les nouveaux montants fixés pour l'année scolaire 2023‑2024 lui soient communiqués. Supprimer purement et simplement ces montants des calculs exposaient A______ à une demande de restitution importante lors d'une possible réintroduction rétroactive des éventuelles bourses d'études allouées.

D. a. Par acte du 1^er février 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition du 19 décembre 2023 relative aux prestations d’aide sociale, concluant principalement à son annulation et au renvoi du dossier à l'intimé afin qu'il rectifie les plans de calculs, établisse un nouveau décompte et lui verse les montants qui en découleraient. Préalablement, elle demandait que la procédure soit suspendue jusqu’à droit jugé sur le recours parallèle qu’elle avait introduit le même jour auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) dirigé contre la décision sur opposition relative aux PCFam (cause enregistrée sous numéro 1______).

Le montant du loyer n'était pas de CHF 16'800.- mais de CHF 18'000.- ([CHF 1'300.- + CHF 200.- à titre d'acompte pour chauffage et eau chaude] X 12). Ce dernier montant devait être pris en compte dès le 1^er juillet 2022.

Le montant du gain d'activité de B______  retenu dans les calculs à hauteur de CHF 4'526.20 pour la période de décembre 2022 à septembre 2023, représentant un gain mensuel de CHF 452.60 (CHF 4'526.- / dix mois), était incorrect. Pour l'annualiser, il convenait de le multiplier par douze mois, car D______ ne versait pas de 13^e salaire pour les « jobs d'étudiants ». Il en résultait un montant annuel de CHF 5'431.20 et non pas de CHF 9'806.75. Les plans de calcul jusqu'au 31 décembre 2023 devraient être modifiés en ce sens. Dès le 1^er janvier 2024, tout gain d'activité d'enfant devait être exclu, car sa fille ne réalisait plus aucun revenu depuis le début de cette année.

En outre, il y avait lieu de supprimer des plans de calcul les montants au titre des allocations de formation et bourse d'études depuis le 1^er juillet 2023, dans la mesure où les aides financières n'étaient accordées que pour l'année de formation en cours, soit jusqu'au 30 juin 2023, qu'au-delà de cette date, l'octroi éventuel de ces aides était suspendu jusqu'à la décision de l'autorité compétente et que, compte tenu de l'apprentissage rémunéré de C______ et de l'évolution de la situation de B______, il n'était pas acquis que ces aides soient allouées. En cas d'octroi, l'intimé pourrait réviser ses décisions en fonction du montant éventuellement obtenu.

Il en résultait qu’elle avait droit tant aux PCFam qu'aux prestations d'aide sociale.

À cela s'ajoutait le fait que l'intimé requérait la restitution d’un montant qu’elle n'avait pas perçu. Selon la décision du 24 novembre 2023, elle aurait à tout le moins droit à des montants de CHF 595.- par mois à titre de PCFam pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2023, qui ne correspondaient toutefois pas aux versements de l'intimé.

b. Le 29 février 2024, le SPC a conclu à ce que la procédure soit suspendue jusqu’à droit jugé dans la cause 1______ pendante devant la chambre des assurances sociales.

c. Le 12 mars 2024, la chambre administrative a suspendu la procédure devant elle jusqu’à droit jugé dans la cause 1______.

d. Par arrêt du 27 mai 2024, la chambre des assurances sociales a partiellement admis le recours portant sur les PCFam et renvoyé la cause au SPC pour qu'il établisse des nouveaux plans de calcul conformes aux considérants.

Le SPC aurait dû comptabiliser un montant de CHF 18'000.- par année à titre de loyer pour la période litigieuse du 1^er janvier au 31 juillet 2023.

Les filles de la recourante étant en formation et âgées respectivement de 20 ans et de 16 ans au 1^er juillet 2023, c'était à juste titre que le SPC avait pris en considération une allocation de formation de CHF 9'960.- dès cette date.

En ce qui concernait la bourse d’études retenue à hauteur de CHF 7'600.- dès le 1^er juillet 2023, pour la période du 1^er juillet au 31 août 2023, le SPC ne devait pas tenir compte d'une bourse de CHF 7'600.-, mais de CHF 7'400.-, tandis que pour la période dès le 1^er septembre 2023, c'était un montant de CHF 9'599.- (au lieu de CHF 7'600.-) qui devait être comptabilisé à ce titre.

Le montant des gains de B______ auprès de D______, retenu à hauteur de CHF 4'903.40 (50% de CHF 9'806.75) dès le 1^er janvier 2023, pouvait être confirmé, étant rappelé que selon le contrat de travail du 5 décembre 2022, B______  avait droit à un 13^e salaire mensuel à l'échéance de la période d'essai. L'absence de gain de B______ depuis le 1^er janvier 2024 ne pouvait pas avoir une influence sur le droit aux PCFam pour la période litigieuse, soit du 1^er janvier au 30 novembre 2023.

e. Le 4 juillet 2024, la recourante a communiqué à la chambre administrative l’arrêt de la chambre des assurances sociales. Elle n’avait pas fait recours. Dans un souci de cohérence et dans la mesure où les deux recours portaient sur les mêmes éléments de fait, elle sollicitait que la chambre administrative statue dans le même sens concernant les prestations d’aide sociale. De cette manière, le SPC pourrait reprendre les mêmes calculs dans les deux domaines.

f. Le 13 août 2024, le SPC a pareillement conclu à ce que la chambre administrative statue dans le même sens que la chambre des assurances sociales concernant les prestations d’aide sociale.

g. La chambre administrative a transmis cette détermination à la recourante en indiquant que sauf volonté contraire manifestée par les parties au plus tard le 23 août 2024, la cause serait gardée à juger.

h. Aucune des parties ne s’est manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause.

2.1 Le 1^er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d’application (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’application (RIASI - J 4 04.01).