Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineure, agissant par ses parents B______ et C______ recourante

contre

DéPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1).

Le droit d’être entendu implique notamment l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2018 du 25 juillet 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2018 précité consid. 3.1 ; ATA/749/2018 du 18 juillet 2018).

2.2 La recourante ne conteste pas en l'occurrence avoir eu la possibilité de faire valoir son point de vue avant qu'une décision la concernant ne soit rendue. Elle a en particulier eu la possibilité de s'exprimer après que l'intimé l'eut informée envisager de rendre une décision négative et a pu produire les pièces qu'elle estimait pertinentes. Elle n'a sollicité aucune mesure d'instruction supplémentaire.

Si, comme le déplore la recourante, la décision contestée n'analyse pas en détail et les uns après les autres les arguments soulevés dans le courriel de ses parents du 11 avril 2024 (celui du 19 avril 2024 ne comportant aucun argument nouveau mais renvoyant à la pièce jointe) ainsi que – surtout – dans la lettre de sa référente sportive du 18 avril 2024, elle mentionne expressément ces documents en indiquant qu'il en a été tenu compte, ce dont rien ne permet de douter. Sa lecture permet par ailleurs de comprendre le raisonnement ayant conduit l'autorité intimée à aboutir à une décision négative – à savoir l'absence de réalisation des critères d'admission – et la recourante, qui en a réalisé la portée, a été en mesure de la critiquer en connaissance de cause. La question de savoir si c'est à tort ou à raison que les arguments invoqués par la recourante ont été écartés relève pour sa part du fond, et non du droit d'être entendue.

Le grief sera donc écarté.

3.             Le litige porte sur le refus du département d'autoriser la recourante à intégrer le dispositif SAE pour l'année scolaire 2024/2025.

3.1 Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique décrites à l’art. 10 LIP, le département met en place, dans chaque degré d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État.

Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique »,
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou l’admission en classe SAE.

3.2 Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un niveau d’aptitudes particulièrement élevé par le biais du programme SAE et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de performance
(art. 15 de la loi sur le sport du 14 mars 2014 - LSport - C 1 50).

3.3 Le dispositif SAE a été concrétisé par le règlement sur le dispositif sport‑art‑études du 26 août 2020 (RDSA – C 1 10.32). Il a pour but de permettre aux élèves à haut potentiel sportif ou artistique de bénéficier d'un allègement ou d'un aménagement de l'horaire ou du parcours scolaire ou de formation professionnelle (art. 2 RDSAE).

L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive une discipline sportive individuelle ou collective reconnue par : a) le programme « Jeunesse et sport » de la Confédération ou b) l'association Swiss Olympic, dont en priorité les disciplines bénéficiant d'un concept de promotion de la relève (art. 3 al. 1 RDSAE).

La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission et le maintien dans le dispositif est publiée chaque année sur le site Internet du département (art. 3
al. 3 RDSAE).

L'élève qui atteint les exigences minimales requises ne détient pas un droit à bénéficier d'une place dans le dispositif (art. 4 al. 5 RDSAE).

Le SESAC est chargé de la mise en œuvre du dispositif en collaboration avec les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales, les écoles d'enseignement artistique visées à l’art. 106 LIP, ainsi qu’avec l’office cantonal chargé de la culture et du sport (art. 5 al. 1 RDSAE). Il détermine, en collaboration avec eux, les critères sportifs et artistiques d'admission dans le dispositif (art. 5 al. 4 RDSAE). Il évalue le dossier de l'élève au regard des critères sportifs ou artistiques d'admission ou de maintien et notifie aux parents ou à l’élève majeur une décision de constatation que ces critères sont remplis ou non (art. 5 al. 5 RDSAE).

3.4 Selon la brochure explicative relative à l'année scolaire 2024/2025 disponible sur le site de l’État, les demandes d'admission au dispositif SAE devaient, pour le sport, être déposées pour le 23 février 2024, aucune candidature ni aucun résultat postérieurs ne pouvant être pris en compte sous réserve d'une mention spécifique contraire.

Pour les disciplines individuelles, comme la natation artistique, les élèves bénéficiaires d'une SOTC, faisant partie d'une équipe nationale ou membres d'un cadre national au moment du dépôt de la demande étaient en principe éligibles à l'admission, respectivement au maintien dans le dispositif SAE. Les élèves ne remplissant aucune de ces conditions devaient satisfaire à des critères de performance spécifiques à chaque discipline, soit, pour la natation artistique et pour le degré secondaire I (catégories d'âge J2 et J3), « appartenir aux 20 meilleures nageuses de son année de naissance au championnat suisse figures imposées (janvier 2024) ». Il résulte du dossier que ce critère correspond à la recommandation émise par l'association faîtière genevoise de la discipline.

3.5 Dans une jurisprudence constante, la chambre de céans a confirmé les modalités mises en place par le département, selon lesquelles l’évaluation des candidatures se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l’année écoulée à la date limite de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et identique pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il est ainsi propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants (ATA 722/2023 du 4 juillet 2023 consid. 2.5 ; ATA/611/2020 du 23 juin 2020 ; ATA/752/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3b ; ATA/1134/2017 du 2 août 2017 consid. 4 ; ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 et les références citées).

3.6 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art.  8  Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1 ; ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.4).

Un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4).

3.7 Il n'est pas contesté en l'espèce qu'au dernier jour du délai fixé pour le dépôt des demandes d'admission ou de maintien dans le dispositif SAE la recourante n'était ni bénéficiaire d'une SOTC ni membre d'une équipe nationale ou d'un cadre national. Elle devait donc, pour satisfaire aux conditions d'admission au dispositif SAE, remplir le critère de performance fixé par le SESAC en collaboration avec l'association faîtière genevoise de la discipline, soit se classer dans les 20 premières de son année de naissance au championnat suisse « figures imposées » de janvier 2024. Or, elle n'y est pas parvenue, se classant au 27^e rang de cette compétition. C'est donc à juste titre que le SESAC a retenu que les critères sportifs d'admission, tels que publiés sur le site internet du département, n'étaient pas remplis. La recourante ne le conteste du reste pas.

Elle fait toutefois valoir, avec le soutien de sa référente sportive (par ailleurs responsable de la natation artistique au sein de l'association genevoise de natation et à ce titre principale interlocutrice du SESAC dans le processus de détermination des critères pertinents), que son admission dans le dispositif se justifierait néanmoins au bénéfice d'une appréciation globale des circonstances, mentionnant à cet égard ses débuts relativement récents dans le secteur « compétition », sa progression extrêmement rapide depuis lors, le caractère ténu de la marge la séparant de la 20^e place au championnat suisse de janvier 2024, et son grand investissement personnel en termes de temps et de motivation, nonobstant le TDA pour lequel elle était suivie. Pour méritoires et encourageants qu'ils soient, ces éléments ne permettent cependant pas de déroger aux critères fixés par l'autorité conformément à l'art. 3 al. 3 RDSAE. Comme rappelé ci-dessus, en effet, le respect d'un cadre de références objectif, préalablement fixé et communiqué de manière adéquate, est seul de nature à assurer une égalité de traitement entre les différents candidats et candidates. Une admission fondée sur les efforts déployés, les effets bénéfiques pour la santé ou la motivation de l'intéressé irait par ailleurs à l'encontre du but poursuivi par le dispositif, qui s'adresse à une minorité d'élèves à haut potentiel et pratiquant de manière intensive une discipline sportive (art. 2 et 3 al. 1 RDSAE), ce qui suppose la définition et le respect de critères de performance.

La recourante paraît par ailleurs se plaindre d'une violation du principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle fait valoir que des candidates du même âge moins bien classées qu'elle lors du championnat suisse de janvier 2024 avaient été admises dans le dispositif SAE. Il résulte effectivement à cet égard du courrier de la référente sportive du 18 avril 2024 que quatre élèves du même âge que la recourante, et pratiquant comme elle la natation artistique, avaient été admises dans le dispositif SAE. Le même courrier mentionne toutefois également que trois de ces quatre élèves – dont deux moins bien classées que la recourante lors du championnat suisse de janvier 2024 – étaient en possession d'une SOTC, de telle sorte qu'elles satisfaisaient à une condition d'admission alternative dans ce dispositif. La quatrième élève mentionnée par la référente sportive, apparemment non titulaire d'une SOTC, s'est pour sa part mieux classée que la recourante, de telle sorte que sa situation n'est pas comparable. Le département a par ailleurs indiqué, dans ses observations, que les quatre élèves concernées remplissaient toutes des conditions d'admission alternatives, ce que la recourante n'a pas contesté, de telle sorte que des mesures d'instruction supplémentaires sur ce point ne se justifient pas. Leur situation n'étant ainsi pas la même que celle de la recourante, le grief de violation du principe de l'égalité de traitement doit être écarté.

Il ne peut enfin être tenu compte des résultats obtenus par la recourante lors des championnats suisses de mai 2024, ceux-ci s'étant déroulés postérieurement au délai d'inscription pour l'année scolaire 2024/2025.

La décision contestée doit donc être confirmée.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante. Celle-ci étant mineure et ayant agi par ses parents, ces derniers se verront astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2024 par A______, enfant mineure agissant par ses parents B______ et C______, contre la décision rendue le 25 avril 2024 par le service écoles et sport, art, citoyenneté;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de B______ et C______, pris solidairement, un émolument de CHF 400.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à B______ et C______ ainsi qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.