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dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2024 (JTAPI/532/2024)

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer et de produire toute pièce utile devant le commissaire de police, le TAPI et la chambre de céans. Dans son acte de recours, il invoque certes l'utilité de son audition en relation avec les menaces dont il ferait l'objet mais n'explique pas quelles indications supplémentaires cette mesure d'instruction pourrait fournir, alors même qu'il a déjà été entendu sur ce point devant le TAPI. À cela s'ajoute que, dans la mesure où elles ne viseraient à confirmer sa propre version des faits, telle qu'alléguée dans ses écritures, la valeur probante de ses déclarations serait faible.

Il ne sera donc pas donné suite à sa demande d’audition.

4.             Les conditions de la détention administrative ne sont, dans leur principe, pas remises en cause par le recourant.

4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

4.2 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

4.3 Le TAPI a en l'occurrence retenu que la mise en détention administrative du recourant était fondée au regard des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. b, c et h LEI, ainsi que 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. à juste titre, le recourant ne critique pas cette motivation et ne conteste en particulier pas que sa mise en détention repose sur une base légale, de telle sorte qu'il peut être renvoyé sur ce point aux considérants du jugement contesté.

La détention administrative du recourant répond par ailleurs à un intérêt public certain consistant à assurer l'exécution de son renvoi. Au vu des nombreuses condamnations dont il a fait l'objet, en particulier pour entrée illégale en Suisse, séjour illégal et rupture de ban, de son absence de domicile fixe ainsi que de source de revenus légitimes, cet intérêt public, qui ne peut être préservé d'une autre manière que par sa mise en détention, excède par ailleurs son intérêt privé à pouvoir demeurer en liberté pendant la durée de la procédure de renvoi.

La proportionnalité de la durée de la détention ordonnée sera examinée sous considérant 5 ci-dessous.

5.             Le recourant fait valoir l'impossibilité de l'exécution de son renvoi, au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI.

5.1 Le juge de la détention administrative n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision de renvoi de Suisse, à moins que celle-ci soit manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF 130 II 56 consid. 2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; 121 II 59 consid. 2c).

5.2 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes (« triftige Gründe »).

5.3 L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/264/2023 du 16 mars 2023 consid. 5.4 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a).

L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées).

5.4 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATA/264/2023 précité consid. 5.4).

5.5 Le recourant soutient en l'espèce que sa vie serait concrètement menacée s'il devait être renvoyé dans son pays d'origine. Il se réfère à cet égard aux menaces de mort dont il allègue faire l'objet de la part de membres de la famille de son père biologique, telles qu'établies par une première vidéo produite devant le TAPI puis par une seconde vidéo produite avec son recours, ainsi que par un courrier provenant, selon ses explications, de sa tante paternelle.

Comme l'a déjà relevé le TAPI, la vidéo produite devant lui ne permet pas d'établir ou même de rendre vraisemblable l'existence de menaces à l'encontre du recourant, ni a fortiori leur caractère sérieux et concret. Les visages des personnes représentées sont dissimulés et rien ne permet de déterminer quand et où les images auraient été recueillies, de telle sorte que leur authenticité ne peut être établie. Aucune conclusion ne peut être tirée du fait que les protagonistes s'expriment pour partie en dialecte algérien, dès lors qu'il s'agit là du pays d'origine du recourant, lequel compte donc probablement parmi ses connaissances de nombreuses personnes pouvant parler cette langue. Les mêmes considérations s'appliquent à la vidéo produite devant la chambre de céans. Le fait que le recourant se trouve en détention depuis le mois de septembre 2023 ne permet pour le surplus pas d'exclure que les vidéos aient été confectionnées pour les besoins de sa cause par des tiers informés, directement ou indirectement, de sa situation.

La lettre provenant, selon le recourant, de sa tante paternelle reprend pour l'essentiel sa propre version des faits sans ajouter aucun élément concret de nature à confirmer l'existence et le caractère sérieux des menaces invoquées. Au vu de la relation de parenté alléguée de son auteur avec le recourant, sa valeur probante est limitée.

Il faut enfin relever que le recourant, tout en indiquant avoir été gravement agressé (coup de couteau dans le dos et balle dans la jambe) par des membres de sa famille paternelle, n'a présenté aucun certificat médical faisant état de séquelles consécutives à ces agressions, notamment des cicatrices.

Même supposées établies, les menaces invoquées par le recourant ne feraient pas obstacle au renvoi du recourant dans son pays d'origine. Il y aura en effet la possibilité de s'adresser aux forces de l'ordre afin d'obtenir qu'elles assurent sa protection et poursuivent les auteurs des menaces. Il explique du reste lui-même dans son recours avoir eu l'intention de solliciter, lors de l'entretien consulaire du 5 juin 2024, une protection spéciale dans la perspective de son renvoi. Son affirmation selon laquelle cette requête aurait été effectivement présentée mais rejetée ne se fonde sur aucun élément du dossier et est, quoiqu’il en soit, sans effet sur l’issue du litige.

Il ne peut ainsi être retenu que, la décision de renvoi dans son pays, soit manifestement contraire au droit ou nulle.

6.             À titre subsidiaire, le recourant fait valoir que la durée de la détention serait disproportionnée et sollicite sa réduction à six semaines.

6.1 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).

6.2 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 consid. 4d ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a). Le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1).

6.3 Il ne peut en l'espèce être reproché aux autorités de ne pas avoir agi avec diligence. Les premières démarches en vue de l'exécution du renvoi, en particulier la fixation d'un premier entretien consulaire nécessaire à l'obtention d'un laissez‑passer, ont été prises avant que le recourant ait fini de purger sa peine. Après que ce dernier ait refusé de s'y rendre, un second entretien a rapidement pu être fixé et, depuis lors, les autorités n'ont d'autre choix que d'attendre la confirmation des autorités algériennes qu'un laissez-passer pourra effectivement être délivré le moment venu. Les autorités genevoises ont par ailleurs transmis au SEM, pour communication aux autorités néerlandaises, une demande de réadmission du recourant aux Pays-Bas.

Les explications du commissaire de police relatives au délai d'un mois nécessaire pour réserver un vol après confirmation de la délivrance d'un laissez-passer, compte tenu de la nécessité d'obtenir concrètement celui-ci, sont par ailleurs convaincantes.

Enfin, et comme l'a retenu le TAPI, la collaboration du recourant à l'exécution du renvoi ne paraît pas d'emblée assurée, celui-ci ayant indiqué vouloir se rendre aux Pays-Bas et craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays.

Au vu de ces éléments, la durée de la détention ordonnée, soit quatre mois, est proportionnée.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

7.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant succombant, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Arnaud MOUTINOT, avocat du recourant, au commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, à la maison d'arrêt de FAVRA ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.