Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. A______, né le ______ 1965, est ressortissant B______.

A. a.  

B. a. Sa résidence et son droit de séjourner en Suisse ont évolué comme suit :

b. Après avoir travaillé plusieurs années en Suisse avec le statut de saisonnier puis de frontalier, il s'est établi le 21 février 2003 dans le canton de C______, au bénéfice d’une autorisation de séjour.

c. Par décision du 21 octobre 2009, le service de la population du canton de C______ a refusé de délivrer à A______ une autorisation d'établissement et de renouveler son autorisation de séjour. Il dépendait depuis longtemps de l'aide sociale et avait également commis plusieurs infractions pénales en Suisse entre 2007 et 2008.

Le recours formé par A______ contre cette décision a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance des frais.

d. Le 30 août 2012, A______ a sollicité de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation d'établissement et, subsidiairement, une autorisation de séjour.

e. Le 24 octobre 2013, l'OCPM a refusé d'octroyer à A______ une autorisation d'établissement mais a renouvelé son autorisation de séjour pour une année. Il était à la charge de l'aide sociale depuis plus d'une année pour un montant total de CHF 27'619.40 et était défavorablement connu des services de police pour des infractions répétées.

Cette décision a été renouvelée le 27 novembre 2015.

f. Le 27 mars 2019, l'OCPM a refusé d’octroyer à A______ une autorisation d'établissement et de renouveler son autorisation de séjour UE/AELE, et a prononcé son renvoi de Suisse. Il était sans emploi et totalement dépendant de l'aide sociale pour un montant perçu total de CHF 189'081.- au 11 mars 2019. Il ne pouvait travailler qu'à 50%. Une demande AI auprès de l'OCAS était en cours d'examen.

Le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ contre cette décision.

Le 9 juin 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par A______ contre le jugement du TAPI.

Le 14 juillet 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A______ contre l’arrêt de la chambre administrative.

Le 28 septembre 2020, le Tribunal fédéral a déclaré manifestement irrecevable la requête d’A______ tendant à la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral.

g. Le 8 octobre 2020, l’OCPM a constaté que sa décision du 27 mars 2019 était exécutoire et imparti à A______ un nouveau délai au 8 novembre 2020 pour quitter la Suisse.

Le 27 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a refusé d’entrer en matière sur le recours formé par A______ contre le courrier de l’OCPM du 8 octobre 2020 et a transmis ce dernier au TAPI comme susceptible de relever de sa compétence.

Le 22 décembre 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé par A______ contre la mesure d’exécution prise par l’OCPM le 8 octobre 2020.

La chambre administrative a rejeté le recours d'A______ contre le jugement du TAPI.

Le 23 août 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours d’A______ contre l'arrêt de la chambre administrative.

h. Le 5 avril 2021, A______ a sollicité la reconsidération de la décision de l’OCPM du 27 mars 2019 (refus d’octroyer une autorisation d'établissement et de renouveler son autorisation de séjour et renvoi de Suisse).

L'OCPM a refusé d'entrer en matière sur cette demande.

Le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision. La chambre administrative a rejeté le recours formé contre ce jugement.

Le 11 avril 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'arrêt de la chambre administrative.

i. Par acte posté le 12 juin 2023 et adressé à la « Cour de cassation, 1 place du Bourg-de-Four », A______ a formé un « pourvoi en cassation avec effet suspensif contre le jugement de l'OCPM du 24 janvier 2022 », concluant à ce que son recours soit déclaré recevable et à l'annulation des décisions de l'OCPM et au renouvellement de son autorisation de séjour.

Le 22 juin 2023, le TAPI, à qui l'acte avait été transmis, a considéré ce dernier comme une demande de révision. Dès lors que l'irrecevabilité du recours déposé contre la décision du 28 avril 2022 avait été examinée en dernier lieu par la chambre administrative, la demande de révision lui était transmise.

Le 22 août 2023, la chambre administrative a déclaré irrecevable l’acte posté le 12 juin 2023 par A______. S’il devait être compris comme une demande de révision, il ne faisait valoir aucun fait nouveau « ancien ». A______ était en outre informé que toute nouvelle demande de révision ou de reconsidération déposée sans motifs serait classée sans suite.

Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré manifestement irrecevable par le Tribunal fédéral le 6 octobre 2023.

C. a. Les relations d’A______ avec l’Hospice général (ci-après : l’hospice) ont évolué comme suit :

b. Il a bénéficié de prestations financières ordinaires de la part de l’hospice à compter du 1^er septembre 2012 et jusqu’au 30 juin 2022 pour un total de CHF 302'344.80.

c. Le 1^er juin 2022, l’hospice a mis un terme aux prestations d’aide financière d’A______ à compter du 1^er juin 2022. L’OCPM avait rendu une décision de non-entrée en matière et confirmé son obligation de quitter le territoire. Son recours contre la décision de l’OCPM du 28 avril 2022 ne changerait pas sa situation sur le plan de l’aide sociale : il n’avait plus le droit à l’aide sociale depuis le mois d’août 2020, moment où la décision de l’OCPM était devenue définitive et exécutoire. Dans l’attente d’une décision à la suite de son recours, il pouvait s’adresser à l’unité « aide d’urgence », dont les coordonnées lui étaient communiquées.

L’hospice a rejeté l’opposition formée par A______ contre cette décision.

Le 1^er novembre 2022, la chambre administrative a rejeté le recours formé contre cette décision. C’était à juste titre que l’hospice avait mis un terme aux prestations d’aide ordinaire en vertu de l’art. 35 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Il ne possédait aucun droit de séjourner en Suisse. Conformément à l’art. 17 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), il n’avait plus droit qu’à des prestations d’urgence.

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.

d. Le 9 juin 2022, A______ a formé auprès de l’hospice une demande d’aide d’urgence, mentionnant qu’il vivait en sous-location chez D______ au ______, rue E______. Il produisait le contrat de bail prévoyant une entrée au 1^er avril 2021.

Le même jour, il a signé le document « Mon engagement » dans lequel il réitérait son engagement de fournir immédiatement et spontanément à l’hospice toute information nécessaire pour établir son droit à l’aide.

e. Le 28 juin 2022, il a confirmé à l’assistant social chargé de son dossier qu’il logeait rue E______ ______ pour un loyer mensuel de CHF 1'600.-.

Celui-ci avait été pris en charge par l’hospice à hauteur de CHF 1'320.-, soit le maximum de CHF 1'100.- admissible selon le RIASI, plus CHF 200.- au titre du dépassement du maximum du loyer.

L’assistant social lui a rappelé que l’aide d’urgence ne lui donnait pas droit à une participation financière à son loyer mais uniquement à une place dans un centre d’hébergement.

f. L’assistant social a cherché en vain à atteindre A______ par téléphone et lui a finalement adressé un courriel le 29 juillet 2022 pour l’informer qu’une chambre à partager était disponible au Foyer F______ le jour même.

Faute de réponse d’A______, la chambre a été attribuée à une autre personne le 2 août 2022.

g. Le 14 septembre 2022, l’assistant social a appelé A______ pour lui rappeler que seule une chambre en foyer pouvait lui être attribuée au titre de l’aide d’urgence. Celui-ci lui a indiqué qu’il allait réfléchir.

h. Du 1^er septembre 2022 au 31 juillet 2023, A______ n’a perçu aucune prestation financière ou en nature au titre des frais de logement.

Du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2023, il a bénéficié de prestations d’aide d’urgence de l’hospice pour un montant total de CHF 12'552.20. Pour le mois d’octobre 2023, il a obtenu l’abonnement de bus pour une valeur de CHF 52.50.

Au 22 janvier 2024, il avait perçu de l’hospice une aide totale de CHF 314'897.-.

D. a. Le 5 mai 2023, A______ a annoncé à l’hospice qu’il avait trouvé dès le 1^er mars 2023 un logement chez G______ au ______, rue H______. Dans l’immédiat, aucune participation au loyer ne lui était demandée.

b. Le 12 juillet 2023, il s’est présenté à l’hospice et a produit des certificats médicaux des Drs I______, psychiatre, du 12 juillet 2022 et J______ du 8 mai 2023 pour appuyer sa demande de prise en charge d’un loyer. Il souffrait d’un état anxio-dépressif et de sévères troubles du sommeil.

c. Le 20 juillet 2023, l’assistant social a tenté de l’appeler, sans succès, puis lui a laissé un message lui rappelant que l’hospice ne pouvait fournir de logement individuel à un bénéficiaire de l’aide d’urgence, sans obtenir de réponse.

d. Le 31 juillet 2023, l’assistant social a laissé à A______ un message vocal lui demandant de produire le contrat de bail le liant à G______.

e. Le 4 août 2023, l’assistant social a rappelé par courriel à A______ qu’une copie des contrats de bail principal et de sous-location était nécessaire pour examiner une éventuelle participation extraordinaire de l’hospice à son loyer dès le 1^er août 2023.

f. Le 8 septembre 2023, A______ a produit le contrat de bail principal conclu par G______ portant sur un appartement de 2.5 pièces au ______, rue H______ pour un loyer mensuel de CHF 1'380.- charges comprises, ainsi que le contrat de sous-location qu’il avait conclu avec elle et qui prévoyait un loyer de CHF 400.- par mois, avec effet dès le 1^er octobre 2022 et jusqu’à l’attribution d’une chambre individuelle en foyer.

g. L’hospice a accepté à titre exceptionnel, compte tenu de l’état de santé et de la situation sociale d’A______, de prendre en charge la sous-location dès le 1^er août 2023 à hauteur de CHF 400.- par mois.

Le 13 septembre 2023, il lui a versé deux fois CHF 400.- correspondant aux loyers d’août et septembre 2023.

h. Selon un rapport du service d’enquêtes de l’hospice du 15 septembre 2023, le 14 septembre 2023, le nom d’A______ n’apparaissait ni sur la porte palière ni sur la boîte aux lettres de l’appartement de G______. Interrogée le même jour à son domicile, G______ avait déclaré à l’investigateur qu’A______ ne résidait plus chez elle depuis environ trois ans et qu’il résidait en L______, sans donner plus de précisions.

i. Par décision du 9 octobre 2023, déclarée exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a mis fin au droit d’A______ à des prestations d’aide d’urgence avec effet au 30 septembre 2023, tout en réservant une demande ultérieure de remboursement.

j. Le 17 octobre 2023, A______ a formé opposition contre cette décision, concluant à ce que sa situation soit revue et une médiation organisée.

Il avait demandé en vain à changer d’assistant social. Il était incapable de vivre en chambre double et avait produit les certificats médicaux l’attestant. Il avait signalé des chambres vacantes dans des foyers K______, sans résultat. Son assistant social l’appelait le matin alors qu’il savait qu’il prenait des médicaments et répondait de préférence l’après-midi.

G______, chez qui il avait longtemps logé, ne voulait pas avoir d’ennuis et ne savait pas tout de lui. Si elle avait dit qu’il vivait en L______, c’était uniquement parce qu’il avait la chance d’y avoir un ami qui lui offrait l’hospitalité certains soirs. Depuis plus d’un an, il vivait « à droite à gauche » chez des amis et des connaissances. S’il avait demandé de l’argent à l’hospice, c’était « une question de survie ». Cet argent n’allait peut-être pas à G______ mais lui avait servi pour compenser l’hébergement que lui proposaient ses amis chez eux. Il était prêt à rendre cet argent si l’hospice lui trouvait un logement et qu’il puisse à nouveau vivre entièrement à Genève au lieu d’errer. Il était indigne de le laisser dans cette situation après plus de 20 ans à Genève, où il avait toute sa vie, ses médecins, sa couverture maladie, et où il était en procédure pour l’assurance invalidité et « contre l’OCPM ». L’assurance-invalidité était sur le point de reconsidérer sa situation et il se battait contre le « sans-abrisme ».

k. Par décision du 8 février 2024, l’hospice a rejeté la réclamation.

L’examen des relevés bancaires d’A______ de juillet 2022 à août 2023 montrait qu’il retirait généralement les prestations de l’hospice en une fois aux bancomats K______ ou de M______ et qu’il effectuait de temps en temps des achats en L______ mais aucun en Suisse.

Il ressortait du registre de la population de l’OCPM qu’il était arrivé de N______ le 31 mars 2010 et avait été domicilié ______, rue N______ du 31 mars 2010 au 1^er septembre 2012, ______, rue O______ du 1^er septembre 2012 au 7 janvier 2016, ______, rue P______ du 7 janvier 2016 au 1^er octobre 2018 et ______, rue H______ depuis le 1^er octobre 2018.

A______ admettait qu’il ne vivait plus à la rue H______ mais errait et ne vivait pas entièrement à Genève, et qu’il avait utilisé les prestations pour le paiement de son loyer à d’autres fins. G______ avait affirmé qu’il vivait en L______ et rien ne permettait de remettre ces déclarations en cause. S’il était véritablement dans la nécessité d’avoir un logement à Genève, il aurait certainement accepté la proposition d’une chambre au Foyer F______ ou aurait au moins donné suite aux nombreux appels et messages qui lui avaient été adressés pour discuter de sa problématique de logement. S’il était sans logement, il aurait certainement sollicité une aide de septembre 2022 à juillet 2023. Les seuls achats qu’il avait effectués avec sa carte bancaire étaient en L______ et il retirait presque systématiquement toute son aide en une fois, ce qu’il ne ferait pas s’il effectuait des achats à Genève. Il n’apportait aucune preuve qu’il était logé par des amis à Genève et y avait le centre de ses intérêts, alors qu’il supportait le fardeau de cette preuve. Les documents médicaux n’apportaient notoirement pas cette preuve lorsqu’une personne habitait la zone frontalière.

E. a. Par acte remis à la poste le 5 janvier 2024, A______ a recouru auprès de la chambre admirative contre cette décision, concluant au rétablissement des prestations ordinaires de l’hospice et à l’attribution d’un logement en chambre individuelle.

Il a repris, pour ainsi dire à l’identique, l’argumentation contenue dans son courrier d’opposition du 17 octobre 2023.

b. L’hospice a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant a répliqué en relevant qu’il résidait toujours à Genève avec l’aide d’amis et sans percevoir de prestations.

Il souhaitait obtenir un logement dans un foyer en chambre individuelle au vu des rapports médicaux qu’il avait fournis et recevoir à nouveau l’aide d’urgence. Il demandait à changer d’assistant social.

Il produisait trois attestations. La Caravane de Solidarité indiquait le 4 mars 2024 le voir dans son arcade de la rue de la Navigation plusieurs fois par semaine pour recevoir de l’aide administrative et assurait que sa vie se passait dans le quartier K______. Q______ et Mme R______ attestaient dans des termes identiques qu’ils invitaient souvent le recourant à manger chez eux depuis qu’il était « en galère » et le voyaient « quasi quotidiennement dans le quartier ».

d. Le 14 mars 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

e. Il sera revenu entant que de besoin dans la partie en droit sur les arguments et les pièces qu’elles ont produits.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant conclut au rétablissement des prestations ordinaires de l’hospice et à l’attribution d’un logement en chambre individuelle.

2.1 Le litige a pour objet la décision mettant un terme à l’aide financière d’urgence. Seul le bien-fondé de cette décision sera examiné. Le rétablissement des prestations ordinaires, en tant qu’il porterait sur l’aide ordinaire et non « d’urgence », de même que l’attribution d’un logement, excèdent le cadre du présent litige et les conclusions y relatives sont irrecevables.