Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______1976, est originaire de Guinée-Bissau et du Portugal.

b. Le 9 février 2024, il a été arrêté à Genève à la suite de quatre vols commis du 30 janvier au 9 février 2024 au préjudice de magasins à l'enseigne MIGROS (portant sur des montants de CHF 68.25, 299.75, 349.65 et 289.79), et ce alors qu'il était sous le coup d'une interdiction d'entrer dans lesdits magasins qui lui avait été notifiée le 30 novembre 2023, valable pour une durée de deux ans.

c. Le 10 février 2024, il a été condamné par le Ministère public pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), violation de domicile, vol d'importance mineure et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

d. Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de A______ une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois, mesure à laquelle celui-ci s’est opposé.

e. Le 22 février 2024, A______ a été interpellé par les services de police au niveau des arrivées de l’aéroport de Genève alors qu’il dormait au sol, démuni de document d’identité. Il a notamment été prévenu d'infraction à l'art. 119 LEI.

Il ressort du procès-verbal d’audition du même jour que l’intéressé avait reconnu faire l’objet d’une mesure d’interdiction de pénétrer sur le territoire genevois. Il pensait toutefois qu’il avait dix jours pour faire recours et n’avait pas compris qu’il devait quitter Genève dans les 24 heures. Il avait perdu sa carte d’identité portugaise en janvier 2024 et était démuni d’argent. Il était arrivé à Genève en provenance de Lisbonne le 9 août 2023. Il n’avait aucun lien particulier avec la Suisse et était d’accord de rentrer au Portugal. Toute sa famille résidait en Guinée.

f. Lors de l'audience qui s’est tenue le 22 février 2024 devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI), A______ ne s’est pas présenté. Son conseil a expliqué n’avoir pas réussi à le contacter et n'avoir aucun numéro pour le faire. Elle lui avait laissé son numéro de téléphone portable sur la convocation en espérant qu'il la contacte. Le rapport d'arrestation du 22 février 2024 lui avait été transmis et elle avait pu constater que A______ avait l'intention de retourner au Portugal. Elle s’en rapportait à justice sur le principe de l'interdiction de pénétrer en cause mais concluait à la réduction de sa durée, douze mois apparaissant disproportionnés au vu des faits reprochés à son client qui n'était pas un dealer et qui avait uniquement volé pour se nourrir. Dans son opposition à l'ordonnance pénale du 10 février 2024, A______ avait contesté l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition.

g. Par jugement du 1^er mars 2024, le TAPI a rejeté l'opposition.

A______ avait été condamné notamment pour vol, soit un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Si cette ordonnance avait été frappée d'opposition, les éléments figurant au dossier suffisaient toutefois à fonder des soupçons concrets, l’intéressé ayant reconnu la violation de domicile et l’un des vols qui lui étaient reprochés lors de son audition par la police. Le 22 février 2024, il n’avait par ailleurs pas respecté la mesure d’interdiction de périmètre prononcée à son encontre. Il pouvait dès lors effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaissait clairement, notamment eu égard à sa situation économique précaire, qu'il pourrait encore commettre des infractions de même nature que celles pour lesquelles il avait été condamné s'il était autorisé à continuer à pouvoir se rendre à Genève. Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée étaient donc remplies.

L’intéressé n’avait pas même pris la peine de venir à l’audience devant le TAPI afin d’apporter des explications complémentaires à son opposition. Il ressortait du dossier qu’il n’avait aucune attache attestée avec le canton de Genève et qu’il n’y disposait pas d’un lieu de séjour ni de moyens de subsistance. Dans ces conditions, tant le périmètre que la durée de la mesure, fixée à douze mois par le commissaire de police dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, apparaissaient proportionnés au regard des circonstances et des intérêts en présence.

B. a. Par acte du 11 mars 2024, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à la réduction de la durée de l'interdiction de pénétrer en question à une durée de six mois.

Il ne contestait pas la mesure dans son principe. Toutefois, au regard des infractions d'importance mineure qu'on lui reprochait et de la jurisprudence de la chambre de céans, la durée de douze mois n'était pas adéquate en terme de proportionnalité. Une mesure moins longue, de six mois, apparaissait tout aussi propre à le dissuader de commettre une activité coupable puisqu'il n'était pas récidiviste.

b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Le recourant avait été reconnu coupable d'avoir, en onze jours, commis pas moins de trois vols d'importance mineure et un vol selon l'art. 139 CP, au détriment de la MIGROS. Il avait été condamné par le Ministère public, entre autres, pour infractions aux art. 139 et 186 CP, infractions constitutives de crime et de délit, de sorte que lesdites infractions ne pouvaient en aucun cas être considérées comme étant de « peu d'importance ». Il avait par ailleurs agi à pas moins de quatre occasions en moins de deux semaines, ce qui dénotait une intensité certaine dans ses activités illégales et préjudiciables à autrui. Son comportement – violations réitérées de la prohibition signifiée par MIGROS et violation de la décision querellée même pas deux semaines après son prononcé – démontrait qu'il se moquait des instructions qui lui étaient données et violait les dispositions de police des étrangers.

Au surplus, au regard de la pratique des autres cantons en la matière – les autorités biennoises, bernoises et zurichoises prononçaient des interdictions de pénétrer dans leur canton respectif pour une durée de deux ans à l'endroit d'étrangers ayant commis des vols et n'ayant pas d'antécédent, voire n'ayant pas commis d'autre infraction qu'être en situation de séjour illégal -, il s'avérait que la mise en œuvre par le commissaire de police de l'art. 74 LEI était des plus modérées et ne pouvait en aucune façon être considérée comme disproportionnée.

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 mars 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Est litigieuse la durée de l’interdiction territoriale, d'une durée de douze mois.

3.1    Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).