Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ SA recourante
représentée par Me Antoine BERTHOUD, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 décembre 2023 (JTAPI/1385/2023)

2.1 Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à la Poste suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; ATA/1170/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3b).

2.2 La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2).

2.3 L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1 ; ATA/49/2017 du 24 janvier 2017). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple une décision d’irrecevabilité (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3eéd., 2011, p. 261 n. 2.2.4.6 et les références citées).

2.4 De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1^er juin 2017 consid. 3.2 ; ATA/564/2012 du 21 août 2012). De jurisprudence constante, la sanction de l’irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de formalisme ou d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1002 ad art. 86 LPA).

2.5 Le but de l'avance de frais est de garantir le paiement des frais de justice présumés ; il est donc arbitraire de ne pas tenir compte d'un versement fait à temps, mais à une autre autorité judiciaire que celle prévue par la loi, si cette autorité devait rectifier d'office cette erreur ou s'il était d'usage qu'elle le fît (ATF 101 Ia 112 consid. 5a ; 96 I 318 ; ATA/486/2022 du 10 mai 2022 consid. 6a).

La chambre de céans a ainsi retenu que le refus d’entrer en matière sur un recours pour défaut de paiement de l’avance de frais consacrait un formalisme excessif dans une instance où une avance de frais avait été débitée du compte du recourant avant l’échéance du délai de paiement fixé par le TAPI, crédité sur le compte IBAN également avant l’échéance dudit délai mais avec une référence QR erronée mais avec le numéro de la cause et du domaine concerné, la date du recours ainsi que la mention « avance de frais », le nom du recourant ressortant clairement de l’avis de crédit (ATA/1261/2023 du 6 février 2023).

2.6 En l’espèce, l’avance de frais a été débitée du compte de la recourante dans le délai fixé par le TAPI et reçue par la trésorerie générale de l’État de Genève dans ce délai également, selon les échanges de courriels entre le mandataire de la recourante, les services financiers du Pouvoir judiciaire et l’État de Genève produits. Le numéro de référence saisi correspondant à l’office des poursuites, le montant lui a été attribué par la trésorerie générale puis restitué au mandataire concerné par l’office des poursuites dont la référence QR avait été saisie par erreur.

Malgré l’erreur dans l’indication de la référence QR, le paiement indiquait l’IBAN du compte sur lequel l’avance de frais devait être versée selon l’invitation au paiement faite par le TAPI. Il contenait également l’indication du destinataire sous la dénomination donnée par le TAPI : État de Genève, PJ-CCRA et la recourante figurait sous sa raison sociale, telle qu’elle apparaît dans l’invitation au paiement. De plus, le numéro de l’invitation au paiement qui figure également sous la rubrique : informations additionnelles est correct. Il apparaît d’ailleurs dans l’écriture de crédit faite par la trésorerie générale en plus du numéro de référence.

Il appert ainsi que l’erreur de saisie a eu pour conséquence d’acheminer le montant de l’avance de frais, payée dans les premiers jours du délai par la recourante, à un office de l’État de Genève, le numéro de référence erroné correspondant à une facture existante. Sans ces circonstances particulières, indépendantes de la recourante – laquelle a certes commis une erreur regrettable dans la saisie d’un numéro de référence –, le montant aurait été retourné à la recourante qui aurait pu procéder à la rectification, ou bien aurait été acheminé aux services financiers du Pouvoir judiciaire comme mentionné sur l’ordre de paiement et, compte tenu du numéro de l’invitation au paiement figurant également sur celui-là, aurait été reçu par le TAPI.

En conséquence, compte tenu de la jurisprudence en la matière, rappelée ci-dessus, et dans les circonstances particulières du cas d’espèce, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de ne pas entrer en matière pour défaut de paiement de l’avance de frais.

Le recours sera donc admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il examine les autres conditions de recevabilité du recours et le cas échéant le fond de celui-ci.

3.             Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 1 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2023 par A______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 décembre 2023 ;

au fond :

l’admet

annule le jugement précité ;

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des considérants :

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ SA à la charge de l’État de Genève (Pouvoir judiciaire) ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Antoine BERTHOUD, avocat de la recourante, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.