Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 12 novembre 2023, A______, né le ______ 2001, ressortissant d’B______, a été arrêté à C______ en raison d'un avis d'arrestation émis par le Ministère public de Genève pour le vol d'un téléphone portable ainsi que de la somme de CHF 60.- et la perception indue de sommes de prestations sociales.

b. Entendu par la police le 13 novembre 2023, le précité a admis la commission de ces infractions et expliqué qu'il marchait dans le quartier des D______ avec deux amis lorsqu'ils étaient passés à côté d'un taxi qui avait la fenêtre ouverte. Il avait profité pour plonger sa main à l'intérieur du véhicule et avait pris le téléphone et la somme d'argent, qu'il avait donnés à l'un de ses amis. À la question de savoir s'il avait des antécédents judiciaires en Suisse ou à l'étranger, ou s'il avait occupé des services de police, il a déclaré qu'il était connu en H______ pour être tombé du deuxième étage après avoir cambriolé un appartement. Il a également admis avoir menti au sujet de son identité lorsqu'il était arrivé en Suisse, car il souffrait de la cheville et avait appris que s'il prétendait être mineur, il serait soigné. Grâce à cela, il avait pu bénéficier d'un plâtre pendant quinze jours. Il était démuni de moyens financiers et de documents d’identité et n'avait aucune famille ou attache en Suisse.

c. Par jugement du 10 janvier 2024 du Tribunal de police (ci-après : TP), l'intéressé a été reconnu coupable de vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale de peu de gravité (art. 148a al. 1 et 2 CP) et d’entrée et de séjour illégal (art. 115 al.1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; LEI - RS 142.20), puis libéré et remis en mains des services de police.

d. Le 10 janvier 2024 à 17h30, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois.

e. Le 16 janvier 2024, A______ a formé opposition contre cette décision.

f. Le 16 janvier 2024, le Ministère public a reconnu l’intéressé coupable d'infraction aux art. 115 al. 1 let. b (séjour illégal) et 119 al. 1 LEI (non respect de l’interdiction territoriale précitée). Lors de son audition à la police, A______ avait indiqué qu’à sa sortie de E______ le 10 janvier 2024, il avait « raté » le train pour F______. Il était ensuite tombé malade et des amis lui avaient proposé de dormir dans un foyer, ce qu'il avait accepté. S'il n'avait pas été arrêté par la police, il serait parti en G______ le 16 janvier 2024.

Il a fait opposition le jour même à cette ordonnance pénale.

g. Lors de l'audience, qui s’est tenue devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI) le 25 janvier 2024, A______ ne s'est pas présenté. Son conseil a indiqué qu'elle l’avait vu le 16 janvier 2024. Il lui avait dit qu'il quittait la Suisse et n'avait pas l'intention d'y revenir étant donné qu'il n'avait pas de titre de séjour. Cependant, il avait déposé une demande d'asile le 10 septembre 2023 et cette procédure était toujours pendante. Il disposait d'un intérêt actuel à ce que la question de la légalité de la mesure d'éloignement soit examinée. Elle a confirmé que son mandant avait déjà annoncé son appel du jugement rendu par le TP.

Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision d'interdiction territoriale et, subsidiairement, à un avertissement.

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition.

h. Par jugement du 29 janvier 2024, le TAPI a admis partiellement l’opposition, réduisant la durée de l’interdiction de pénétrer dans le canton à six mois.

A______ avait reconnu avoir volé un téléphone et une somme d'argent, en passant à côté d’une voiture, dont la fenêtre était ouverte. Bien que l'ordonnance pénale l’ayant reconnu coupable de vol, faisait l'objet d'une opposition, il pouvait être soupçonné de la commission de cette infraction. Un tel soupçon était suffisant pour légitimer une mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI. Il avait en outre avoué avoir eu affaire à la police en H______ en raison d'un cambriolage, ce qui renforçait le soupçon qui pesait sur lui.

Le fait que ce vol ait été commis sans violence ni mise en danger de la santé d'autrui, ou encore son jeune âge n’étaient pas déterminants au regard de l’art. 74 LEI, mais uniquement dans la procédure pénale. Il en allait de même du non-respect de la décision qui fait l'objet du présent litige.

Toutefois, les troubles contre l'ordre public étaient de très peu de gravité. A______ avait, certes, fait l'objet de deux condamnations en Suisse, mais aucune d'elles n’était entrée en force. L'une se rapportait à des infractions contre la LEI et à des périodes pénales très courtes. Par conséquent, il ne se justifiait pas de prononcer une mesure s'étendant sur une durée de douze mois. Une durée de six mois apparaissait davantage conforme au principe de proportionnalité.

B. a. Par acte expédié le 12 février 2024, le commissaire de police a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il avait réduit la durée de l’interdiction territoriale.

L’allégation de l’intéressé selon laquelle il était tombé malade et n’avait ainsi pas pu donner suite dans les 24 heures à l’ordre de quitter la Suisse n’était pas étayée. Le maintien de l’ordre et de la sécurité publics permettait, même dans les cas d’infractions de peu de gravité, de prononcer des mesures fondées sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI. Le principe de la proportionnalité contenait une interdiction d’excès, mais aussi d’insuffisance.

L’intimé avait commis un vol, soit un crime. S’agissant du type d’infractions le plus sévèrement réprimées, il ne pouvait s’agir d’un cas de peu de gravité. A______ avait en outre reconnu avoir commis un cambriolage en H______ et été condamné pour les infractions réprimées par les art. 148a CP et 115 al. 1 let. a et b LEI.

b. L’intimé a conclu au rejet du recours.

Le TP avait expressément considéré le peu de gravité des infractions commises. Il avait été libéré le 10 janvier 2024 à 17h30, n’avait pas pu emmener ses béquilles alors qu’il avait un talon fracturé, s’était perdu et avait manqué son train. Il avait été contraint de dormir dehors et avait pris froid. Il avait été interpellé quatre jours plus tard, puis condamné pour séjour illégal pendant cinq jours. La démesure qu’il provoquait auprès de l’autorité était inquiétante ; elle n’était justifiée par aucun intérêt public. Il n’avait jamais été condamné pour trafic de drogue, contrairement aux exemples de jurisprudence cités par le recourant.

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 février 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé le principe de la proportionnalité en réduisant la durée de l’interdiction territoriale.

3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).