Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1986, originaire de B______, démuni de tout document d'identité, a été condamné les 12 juillet et 25 octobre 2023 par le Ministère public du canton de Genève pour entrée illégale, séjour illégal et consommation de stupéfiants.

b. Le 12 janvier 2024, il a été arrêté à la suite du vol de parfums (pour un montant de CHF 428.70), commis au préjudice du magasin C______, sis rue D______, à E______. Il a reconnu les faits reprochés et ajouté consommer différentes drogues, notamment de l'héroïne. Il n'avait ni lieu de résidence fixe en Suisse, ni lien particulier avec ce pays, ni source légale de revenu. Il a été prévenu de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) ainsi que d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

c. Le 13 janvier 2024, il a été condamné par le Ministère public pour vol (art. 139 ch. 1 CP), infractions à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et contravention à la LStup.

d. Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de A______ une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois, mesure à laquelle celui-ci s’est opposé.

e. Lors de l'audience, qui s’est tenue le 25 janvier 2024 devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI), A______ a produit un courrier du service d'addictologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) lui proposant un rendez-vous le 12 décembre 2023, une ordonnance médicale établie le 8 janvier 2024 et deux cartes de rendez-vous pour une consultation à l'unité d'urgences psychiatriques des HUG les 24 et 31 janvier 2024. Il était toxicodépendant et suivait un traitement en vue de son sevrage. Son médecin lui avait recommandé de rester jusqu'à la fin de son traitement. Il consommait de l'héroïne, de la cocaïne, des médicaments, du haschich et de l'alcool. Il avait commencé le sevrage deux mois auparavant. Il habitait depuis quatre jours au « F______ » de l'G______. Il était arrivé à Genève neuf mois auparavant et avait logé dans un foyer. Précédemment, il avait vécu à H______ durant environ sept mois, sans autorisation de séjour. Il avait quitté la B______ en 2010 et vécu « un peu partout en Europe », en I______, en J______, en K______ et en L______. Il avait déposé une demande d'asile en K______, laquelle avait été refusée. Il était venu à Genève car il voulait changer de vie et notamment arrêter la drogue. Il n’avait aucun lien à Genève. Il avait des rendez-vous médicaux une fois par semaine et avait constaté des effets positifs grâce au traitement qu’il suivait. Les services sociaux lui avaient indiqué qu'ils allaient l'aider pour régulariser son séjour en Suisse.

La représentante du commissaire de police a produit un extrait Eurodac, lequel révélait que l’intéressé avait déposé trois demandes d'asile, en K______, en M______ et en N______. Elle a conclu au rejet de l'opposition.

A______ a conclu à l'annulation de la mesure prononcée, subsidiairement à la réduction de son étendue géographique au centre-ville de E______ et de sa durée à six mois.

f. Par jugement du 30 janvier 2024, le TAPI a partiellement admis l’opposition et réduit l’interdiction territoriale à six mois.

A______ était dépourvu de titre de séjour. Il avait été condamné notamment pour vol, soit un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Il pouvait ainsi être perçu comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

L’intéressé invoquait son traitement auprès des HUG pour soigner sa toxico‑dépendance. Le périmètre d'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, prenait en considération le fait que l'intéressé était susceptible de reproduire ses agissements coupables dans tout le canton. N’ayant aucun titre de séjour, il ne pouvait se prévaloir d'un droit à accéder à un lieu où se nourrir, respectivement se loger. Rien n'indiquait qu'il ne pourrait être traité ailleurs qu'aux HUG. Il pouvait, le cas échéant, requérir auprès de la police un sauf-conduit pour se rendre à ses rendez‑vous médicaux.

Le TAPI considérait, en revanche, que les troubles à l'ordre public présentés par l’intéressé étaient de très peu de gravité. Le vol portait sur un faible montant et les deux condamnations antérieures visaient des infractions contre la LEI et l'une d'elles également contre la LStup. Par conséquent, il ne se justifiait pas de prononcer une mesure d’une durée de douze mois. Une durée de six mois apparaissait davantage conforme au principe de la proportionnalité.

g. Le jugement a été communiqué par courrier interne au commissaire de police. Selon le tampon humide figurant sur le courrier du 30 janvier 2024 du TAPI communiquant le jugement, ce dernier a été reçu le 2 février 2024 par le commissaire de police.

B. a. Par acte expédié le 12 février 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation en tant qu’il réduisait l’interdiction territoriale à six mois.

A______ avait été reconnu coupable de vol, soit une infraction constitutive d’un crime. Il ne s’agissait pas d’un trouble à l’ordre public « de très peu de gravité ». En sus, il avait déjà été condamné par deux fois pour contravention à la LStup. Il représentait une menace pour l’ordre et la sécurité publics, qui justifiait son éloignement du territoire genevois pendant douze mois.

b. L’intimé a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

Le jugement avait été communiqué au commissaire de police le 30 janvier 2024 par courrier interne. Il l’avait donc reçu à cette date, de sorte que le recours était tardif.

Si ses agissements (vol, consommation de stupéfiants) étaient répréhensibles, leur gravité devait être relativisée. Quand bien même la valeur du parfum volé (CHF 400.-) était supérieure celle de CHF 300.- permettant de qualifier un vol de peu de gravité au sens de l’art. 172ter CP, elle restait peu élevée. Les infractions commises s’inscrivaient dans un contexte de dépendance pour laquelle il était traité. La réduction de la durée de l’interdiction territoriale respectait ainsi le principe de la proportionnalité.

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

Le commissaire de police ayant reçu le jugement attaqué le 2 février 2024, comme cela ressort du tampon de réception apposé sur le courrier du TAPI communiquant le jugement, le recours expédié le 12 février 2024 a été formé dans le délai légal de dix jours. Il est donc recevable.

2.             Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 février 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3.             Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé le principe de la proportionnalité en réduisant la durée de l’interdiction territoriale.

3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).