Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2023 (JTAPI/1184/2023)

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

2.2 En l’espèce, le recourant s’est vu offrir l’occasion d’exposer ses arguments et de produire toute pièce utile devant le commissaire de police, le TAPI et la chambre de céans. Il n’expose pas quels éléments décisifs pour l’issue de la procédure qu’il n’aurait pu produire par écrit son audition serait susceptible d’apporter. Son état de santé est suffisamment documenté dans la procédure et les prestations offertes par le système de santé du B______ sont détaillées dans la jurisprudence, de sorte que son audition sur ces points n’apparait pas nécessaire.

Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d’acte d’instruction.

3.             Le litige a pour unique objet le bien-fondé de la détention administrative prononcée par le TAPI.

Le TCor a ordonné l’expulsion du recourant de Suisse pour une durée de cinq ans par jugement du 7 octobre 2022 entré en force. Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse du recourant par décision du 6 décembre 2022 entrée en force.

Les conclusions du recourant à ce qu’il soit sursis à son expulsion, subsidiairement que soit déterminée la durée du sursis à son expulsion, excèdent le cadre du présent litige et sont irrecevables.

4.             Le recourant reproche au TAPI d’avoir établi les faits de manière incorrecte. Il ne présenterait pas de risque de fuite. Le prononcé de la détention au lieu d’une mesure moins incisive violerait le principe de proportionnalité. Son état de santé rendrait l’exécution de son renvoi impossible ou illicite.

4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH - RS 0.101) ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012
consid. 2.1).

4.2 À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; cum art. 75 al. 1 let. c
et f LEI), après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a franchi la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être renvoyée immédiatement ou si elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée prononcée par le juge pénal (ATA/730/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4 ; ATA/179/2018 du
27 février 2018 consid. 4).

4.3 Lorsqu'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 LEI décrivent tous deux les comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux motifs précités – existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).

4.4 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI).

4.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci‑après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 2015 consid. 3).

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, req. n° 57467/15, § 130).

4.6 En l’espèce, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu’il soutient qu’il ne présenterait pas de risque de fuite.

Il ne s’est pas conformé à l’expulsion prononcée le 7 octobre 2022 ni au renvoi prononcé le 6 décembre 2022. Il ne s'est pas présenté à l'aéroport de Genève le 29 août 2023 alors qu’un vol de retour avait été réservé pour lui. La police vaudoise n’a pas pu l’interpeller le 10 octobre 2023 et le vol réservé pour lui ce jour-là a dû être annulé. Il n’a pu être appréhendé que le 26 octobre 2023, comme il se rendait au SPOP. Il a alors déclaré au commissaire s’opposer à son renvoi au B______. Le 31 octobre 2023, il a refusé d’embarquer dans le vol à destination du B______ réservé pour lui, contraignant le SEM à organiser un vol DEPA avec accompagnement policier pour le 15 novembre 2023.

Une mesure moins incisive n’apparaît pas propre, dans ces conditions, à assurer que le recourant sera présent lorsqu’il devra embarquer le 15 novembre 2023 dans le vol avec escorte policière réservé pour lui à destination du B______. L’intérêt public à l’exécution de son renvoi et à ce qu’il quitte la Suisse justifie l’atteinte à sa liberté constituée par la détention, qui apparait ainsi proportionnée, étant observé que le recourant aurait pu éviter ou abréger sa détention administrative en acceptant de monter dans l’avion le 29 août ou le 31 octobre 2023.

Le recourant fait valoir que son renvoi serait impossible en raison de son état de santé. Il ne peut être suivi.

Le formulaire d’information médicale MEDIF établi par le SEM en vue du voyage du 31 octobre 2023 indique qu’il est apte à voyager et à marcher non accompagné et qu’aucune assistance n’est requise au départ ni à l’arrivée.

Le rapport établi par le Dr H______ le 11 octobre 2023, qui a été pris en compte par le SEM, (a) met en évidence des troubles mictionnels obstructifs de longue date et prescrit un traitement de Tamsulosine, soit un médicament indiqué pour les symptômes fonctionnels de l’hyperplasie bénigne de la prostate (https://compendium.ch/product/1449910-tamsulosine-axapharm-caps-ret-0-4-mg /mpro), affection que le recourant mentionne par ailleurs, (b) tout en réservant l’indication d’une incision cervicoprostatique en l’absence de bénéfice du traitement médicamenteux, à évaluer.

Le recourant, affecté de longue date de troubles de la miction en lien avec une hyperplasie bénigne de la prostate et placé sous traitement médicamenteux, ne rend pas vraisemblable qu’il serait exposé à un danger de mort ou d’atteinte très grave à sa santé en devant retournant au B______.

Il fait certes valoir qu’aucun assureur privé ne voudrait l’admettre. Il n’étaye toutefois pas cette assertion et ne saurait l’étayer par son audition comme il le prétend.

S’agissant de la poursuite d’un traitement médicamenteux, la chambre de céans a encore récemment retenu que le B______ dispose d’une liste de médicaments essentiels basée sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé relative à la disponibilité des médicaments. En principe, les médicaments doivent être disponibles dans les pharmacies et hôpitaux publics et être gratuits ou soumis à un co‑paiement modique. Dans la pratique, ils sont souvent achetés par les patients eux-mêmes et tous les médicaments figurant sur la liste ne sont pas disponibles partout et à tout moment. L’accès s’est toutefois amélioré ces dernières années. Outre les pharmacies publiques, il existe un certain nombre de pharmacies privées, 650 en 2019, qui peuvent importer tous les médicaments nécessaires. Les patients semblent y avoir un bon accès aux médicaments, bien qu’ils y soient souvent chers (ATA/1046/2023 du 26 septembre 2023 consid. 10.3).

S’agissant par ailleurs des traitements essentiels, ceux-ci sont en principe gratuits dans les établissements de santé publics tels que par exemple l’hôpital universitaire de Pristina (ATA/393/2023 du 18 avril 2023 consid. 3.2 ; ATA/986/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.4).

Enfin, le recourant évoque la consultation d’un psychiatre, sans plus de précision quant au trouble dont il serait affecté et à sa gravité. Il ne soutient pas qu’il ne trouverait pas au B______ l’appui médical nécessaire ou que sa vie ou sa santé seraient gravement menacées.

C’est ainsi conformément à la loi que le TAPI a établi que le recourant présentait un risque de fuite justifiant sa mise en détention jusqu’à l’exécution de son renvoi, et que ce dernier n’était pas impossible pour des raisons médicales.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

5.             La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA cum art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2023 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, à l'établissement de détention administrative G______ ainsi qu'à l'établissement concordataire de détention administrative I______, pour information.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Valérie LAUBER, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.